Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez MAISON BLEUE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MAISON BLEUE et les représentants des salariés le 2019-12-04 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08519002566
Date de signature : 2019-12-04
Nature : Accord
Raison sociale : MAISON BLEUE
Etablissement : 43004753000026 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-04
accord d’entreprise
relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre :
La Société MAISON BLEUE, dont le siège social est situé Impasse de la Grotte à La Rabatelière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 430 047 530 et représentée par M. XXX en qualité de Président.
Et
Les membres du CSE
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres),est :
De 265 heures par an et par salarié .
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
La Rabatelière, le 4 décembre 2019
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