Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE" chez S.T FINANCE (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE

DU COMITE

ENTRE :

Et

les organisations syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants soussignés, dûment mandatés,

- La Silpac CGT :

- Le syndicat du Livre FO -,

- La CFDT -

Le présent accord a pour objectif de déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement du comité de groupe

ARTICLE 1 : PERIMETRE DU GROUPE

Le Comité de Groupe représentera l'ensemble des salariés de ces sociétés.

En cas de changement intervenant dans la structure du Groupe, conduisant à une modification du périmètre décrit à l’article 1, les dispositions légales prévues à l’article L 2331-2 alinéa 2 et 3 du code du travail seront appliquées :

• Dès lors qu’une entreprise cesse d’appartenir au groupe tel que défini à l’article 1, elle n’est plus représentée au comité dès la date de cessation de son appartenance. Le comité d’entreprise de la société concernée sera préalablement informé de ce retrait.

• Toute entreprise entrant dans le groupe tel que défini à l’article 1, en cours de mandat des membres du comité, est prise en compte pour la constitution du Comité lors du renouvellement de celui-ci.

ARTICLE 2 : EFFECTIF DU PERIMETRE

STF	EFFECTIF AU 31/12/18
Catégories professionnelles	Cadre	AM	Empl	Ouv	Total
A	6				6
B	2	2	11	37	52
C	4	4	10	51	69
D	3	2	3	29	37
E	4	4	2	33	43
F	8	15	3	60	86
G	2			19	21
H	5	9	3	31	48
I	4	6	1	60	71
J	23	8	17	96	144
TOTAL GROUPE	61	50	50	416	577

L'effectif du groupe est de 577 salariés répartis en deux collèges électoraux :

- Agents de maîtrise / Cadres : 111 salariés

- Employés / Ouvriers : 466 salariés

ARTICLE 3 : Représentation syndicale et du personnel (CE-DP - CSE)

L'ensemble de ces informations sont annexées au présent accord.

ARTICLE 4 : COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE

Le comité de groupe est présidé par le président de la société STF Finance ou son représentant expressément habilité, assisté d'une personne de son choix ayant voix consultative.

Le nombre de représentants des salariés au comité de groupe est de 4)

La représentation du personnel désignera un secrétaire parmi ses membres.

ARTICLE 5 : DETERMINATION DES COLLEGES

Quatre sociétés sont dotées d'un comité d'entreprise (ou d'un CSE "plus de 50") (effectif supérieur à cinquante salariés).

Les collèges de ces sociétés sont :

	Collèges Instances actuelles
A	Employés / Ouvriers
	Agents de Maîtrise / Cadres
B	Employés / Ouvriers
	Agents de Maîtrise / Cadres
C	Employés / Ouvriers
	Agents de Maîtrise / Cadres
D	Employés / Ouvriers
	Agents de Maîtrise / Cadres

L'homogénéité des collèges dans les différentes sociétés permet de composer deux collèges ans le comité de groupe :

• 1^er collège : ouvriers employés

• 2^ème collège : AM et cadres

ARTICLE 6 : REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX

La répartition des salariés dans les collèges des sociétés est de  :

• 1^er collège : Employés / Ouvriers : 3 représentants

• 2^ème collège : Agents de maîtrise / Cadres : 1 représentant

ARTICLE 7 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE DE GROUPE

Sur l'ensemble des sociétés ayant des comités d'entreprise (ou CSE), les différentes organisations syndicales ont les nombres d'élus suivants :

	CGT	FO	CFDT
1er collège	6	3
2ème collège	2		1

La composition de la représentation au comité de groupe, établie en proportion du nombre d'élus est :

• 1^er collège : 2 CGT + 1 FO

• 2^ème collège : 1 CGT.

Les organisations syndicales désigneront les représentants au comité de groupe parmi leurs élus aux comités d'entreprises ou d'établissement)

Cette désignation se fera par courrier de l'organisation syndicale concernée en recommandé avec accusé de réception à la société ........................

ARTICLE 8 : DUREE DES MANDATS

La durée des mandats au comité de groupe est de quatre ans.

ARTICLE 9 : ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE

Le comité de groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution de l’emploi dans le groupe et dans chacune des entreprises qui la composent.

Il est informé, dans les domaines indiqués ci-dessus, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir.

Les informations communiquées font l’objet d’un échange et d’un dialogue entre les membres du comité et le président.

ARTICLE 10 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE

10- 1: Réunion

Le comité de groupe se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président ou de son représentant. La durée de cette réunion est au maximum d’une demi journée.

La convocation précisera l’ordre du jour qui sera arrêté par le président et le secrétaire et envoyé au moins quinze jours avant la séance.

Dans la mesure du possible, les documents d’information seront transmis aux membres du comité de groupe avant la séance.

Le projet de procès-verbal sera communiqué par la direction au secrétaire qui recueillera les éventuelles modifications apportées par les membres et en fera part à la Direction.

La direction transmettra la dernière version du procès-verbal aux membres du Comité qui confirmeront leur approbation par tout moyen (notamment par courriel).

10.2 : Moyens accordés aux membres du Comité de Groupe

Le temps passé par les représentants à la réunion du comité de groupe est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel.

Les frais de déplacement pour se rendre à la réunion du comité de groupe sont pris en charge par la société employeur de chaque représentant, selon les règles en vigueur dans celle-ci.

L’organisation des déplacements des représentants au comité de groupe incombe à la société employeur de chaque représentant.

Le mandat de représentant au comité de groupe n'est pas assorti d'heures de délégation.

ARTICLE 11 : OBLIGATION DE DISCRETION

Conformément aux dispositions de l’article L 2325-5 du code du travail, les membres du Comité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le Président ou son représentant.

ARTICLE 12 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est révisable à tout moment jugé opportun par les parties dans les conditions prévues par la loi et notamment à l’article L 2261-7 du Code du travail. Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés. .

Toute demande de révision de l’accord devra respecter un préavis d’une durée de trois mois.

ARTICLE 13 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord négocié dans les termes des articles L2221-2 et suivants du code du travail constitue un accord collectif.

Il en résulte qu’il est soumis à l’ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt définies par les articles L. 2261-1et D 2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire sera donc déposé par la partie la plus diligente auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes et de la DIRECCTE de Paris.

Chaque organisation syndicale représentative dans le groupe recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Paris.

Le 10 janvier 2019

Pour les délégations Syndicales Pour la société STF

.

FO

CFDT