Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (DECONNEXION, QVT, TRAVAILLEURS HANDICAPES)" chez DELTA PLUS SYSTEMS (Siège)

ACCORD CONCLU AU NIVEAU DE L’UES PORTANT SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

- NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 -

Entre :

La Société DELTA PLUS SYSTEMS, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 430115766, dont le siège social est situé au 691 chemin des fontaines 38190 BERNIN, représentée par, General Manager, dûment habilité à l’effet des présentes,

La Société ALPIC, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 480060110 dont le siège social est situé au 691 chemin des fontaines 38190 BERNIN, représentée par, General Manager, dûment habilité à l’effet des présentes,

d'une part,

Et

L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical Monsieur Junior BATTARD, assisté par et membre du CSE.

d'autre part,

PRÉAMBULE

En vertu de l’article L.2242-1 du code du travail, la Direction a convoqué l’organisation syndicale CFDT, seule organisation syndicale représentative au sein de l’unité économique et sociale (UES) afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire 2021.

Une première réunion a eu lieu le 25 octobre 2021 afin que les parties déterminent ensemble les informations à remettre aux membres de la délégation syndicale, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.

Il a été convenu que les négociations aient lieu les 18 novembre et 26 novembre à Bernin, au siège social des Sociétés composant l’UES.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des dispositions de l’article L.2242-8 du code du travail et au regard des dernières propositions de la Direction et de la délégation syndicale, les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

L'ensemble des avantages et normes que le présent accord institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Son champ d'application est l'UES comprenant les Sociétés DELTA PLUS SYSTEMS & ALPIC.

ARTICLE 2 - ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été être négocié en décembre 2020 pour une durée de 3 ans.

Il sera renégocié en décembre 2023.

ARTICLE 3 – DROIT A LA DECONNEXION

Un nouvel accord relatif au droit à la déconnexion est actuellement en cours d’exécution.

Il a été négocié en Décembre 2020 pour une durée de 3 ans.

Il sera donc renégocié en décembre 2023.

ARTICLE 4 - QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Article 4.1 - Régime de prévoyance et de frais de santé

Le régime de frais de santé a été renégocié avec une prise d’effet au 1^er janvier 2022 avec le groupe SMI / HENNER.

Une négociation avec une hausse à 3,29% soit 4,12€ pour l’entreprise et 4,12€ pour le collaborateur.

Article 4.2 - Emploi des travailleurs handicapés

La Direction fait de son mieux pour faciliter l’emploi des personnes handicapées. Elle fait également appel à un Établissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT), et s’entoure des partenaires (AGEFIPH) de recrutement pour faciliter l’emploi aux travailleurs possédant une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)

ARTICLE 5 - RÉVISION ET DÉNONCIATION

Article 5.1 - Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Article 5.2 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé soit par le délégué syndical de la seule organisation signataire soit par chacune des Sociétés concernées.

La partie qui entendra le dénoncer devra le faire par lettre recommandée avec accusé réception, adressée à chacun des signataires 3 mois à l’avance.

La lettre devra, en outre, contenir des explications sur les raisons de la dénonciation et des propositions pour les dispositions à réformer.

ARTICLE 6 - DATE D’EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social des sociétés composant l’UES, pour lesquelles sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

ARTICLE 7 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Grenoble.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Bernin, le 1^er décembre 2021,

En 4 exemplaires originaux.

Pour la CFDT,

Le Délégué Syndical

Pour l’UES,

Le General Manager