Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la mise en place du Comité social et économique central" chez

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ORONA SAS, représentée par Monsieur XXXX

D’une part,

ET

Madame XXX, Délégué du personnel Auvergne

Monsieur XXX, Délégué du personnel Auvergne

Monsieur XXX Délégué du personnel Méditerranée

Monsieur XXX, Délégué du personnel Rhône-Alpes

Monsieur XXX, Délégué du personnel Rhône-Alpes

Monsieur XXX Délégué du personnel Rhône-Alpes

Monsieur XXX, Délégué du personnel Rhône-Alpes

Monsieur XXX, Délégué du personnel Rhône-Alpes

D’autre part

PREAMBULE

Considérant :

• Qu’une fusion est intervenue entre les sociétés ORONA RHONE-ALPES, ORONA MEDITERRANEE et ORONA CENTRE le 31 août 2021 ;

• Qu’en application de l’article L. 2313-1, al. 2 du Code du travail, des Comité Sociaux et Economiques d’établissements et Comité Social et Economique central d'entreprise doit être constitué dans les entreprises d'au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts ;

• Que par décision unilatérale en date du 7 avril 2023, il a été procédé au sein de la Société ORONA SAS à la reconnaissance des trois établissements distincts suivants :

  • ORONA RHONE-ALPES, 52 avenue Jean Jaurès, 69600 OULLINS,

  • ORONA MEDITERRANNEE, 415 rue Claude Nicolas Ledoux, 13854 AIX EN PROVENCE,

  • ORONA AUVERGNE, 15 avenue des frères Montgolfier, 63170 AUBIERE.

• Que des Comités Sociaux et Economiques ont été élus pour chacun de ces établissements en date du 5 juillet 2023 ;

• Que par cette même décision unilatérale, il a été convenu qu’à l’issue des élections des Comités Sociaux et Economiques de chacun de ces établissements, il serait procédé à la constitution d’un Comité Social et Economique Central au niveau de la Société ORONA SAS.

Les parties sont convenues de ce qui suit :

TITRE I

COMPOSITION, ELECTION ET MANDAT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Article 1 – Collège et effectifs

Le Comité Social et Economique Central est composé d’un collège unique comprenant l’ensemble des membres des Comités Sociaux et Economiques des trois établissements ORONA RHONE-ALPES, ORONA MEDITERRANEE et ORONA AUVERGNE, représentant l’ensemble des salariés de ces trois établissements.

La répartition des effectifs des établissements concernés, retenus dans les protocoles d’accords préélectoraux pour les élections des membres des Comités Sociaux et Economiques de ces établissements est la suivante :

Etablissements	Effectifs
ORONA RHONE-ALPES	145,44
ORONA MEDITERRANEE	44,17
ORONA AUVERGNE	30,90
Total	220,51

Article 2 – Composition du Comité Social et Economique Central

Le Comité Social et Economique Central (CSEC) est constitué :

• D’un Président, en la personne du Directeur Général d’ORONA SAS ou d’un de ses représentants dûment mandaté à cet effet, qui peut être assisté de collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité, sans que leur nombre puisse être supérieur à celui des représentants du personnel titulaires ;

• De membres titulaires et suppléants ;

• De représentants des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ORONA SAS.

2.1 La délégation élue du Comité Social et Economique Central

La délégation élue du Comité Social et Economique Central est composée de 6 titulaires et de 6 suppléants. Seuls les élus titulaires siègent audit Comité. Les membres suppléants participent aux réunions du CSE Central en cas de remplacement d’un titulaire absent.

La répartition des sièges de titulaires et de suppléants entre les trois établissements, arrêtée à l’article 3 ci-après, s’effectue dans la mesure du possible proportionnellement aux effectifs de chacun des établissements.

2.2 Les représentants des organisations syndicales au Comité Social et Economique Central

Conformément à l’article L. 2316-7 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Société ORONA SAS peut désigner un représentant au CSE Central parmi ses représentants aux CSE d’établissement ou parmi les membres élus de ces CSE.

Ce représentant assiste aux séances du CSE Central avec voix consultative.

Article 3 – Répartition des sièges par établissement

Le nombre de délégués titulaires et suppléants du CSE Central par établissement est le suivant :

Etablissement	Titulaires	Suppléants
ORONA RHONE-ALPES	3	3
ORONA MEDITERRANEE	2	2
ORONA AUVERGNE	1	1

Article 4 – Modalités d’élection des membres élus du Comité Social et Economique Central

4.1 Electorat

Seuls les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissement sont électeurs.

Le Président du Comité Social et Economique d’établissement ne prend pas part au vote.

4.2 Eligibilité

Seuls les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissement peuvent être candidats aux sièges de membres titulaires du Comité Social et Economique Central.

Peuvent en revanche être candidats aux sièges de membres suppléants du Comité Social et Economique Central, tant les membres titulaires que les membres suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’établissement.

4.3 Modalités du scrutin

L’élection des membres du Comité Social et Economique Central se déroule après l’élection des membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement, lors d’une réunion commune regroupant les membres titulaires des trois Comités Sociaux et Economiques d’établissement.

Le vote est réalisé à bulletins secrets. Chaque électeur doit voter en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir.

Conformément à l’article L. 2316-6 du Code du travail, au moins un délégué titulaire du Comité Social et Economique Central devra appartenir à la catégorie des Cadres.

L’élection s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour : sont déclarés élus les candidats ayant recueillis le plus grand nombre de voix.

En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Le résultat des élections est proclamé par le Président du Comité Social et Economique Central, et consigné dans un procès-verbal.

Le nom de l’ensemble des représentants au Comité Social et Economique Central fera ensuite l’objet d’une information auprès des salariés dans chaque établissement.

Article 5 – Prise d’effet et durée du mandat des membres élus du Comité Social et Economique Central

La prise d’effet des mandats est fixée à la date des élections des membres du Comité Social et Economique Central.

La durée des mandats est fixée à 4 ans.

Leur mandat prendra fin à la date de désignation des nouveaux membres du Comité Social et Economique Central, qui interviendra postérieurement aux prochaines élections des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement.

Article 6 – Modalités de remplacement d’un membre suppléant absent définitivement du Comité Social et Economique Central

En cas de vacance définitive du poste de suppléant au Comité Social et Economique Central pour une des causes visées à l’article L. 2314-33 du Code du travail, ou bien lorsque le suppléant devient lui-même titulaire, il est procédé à l’élection, pour la durée du mandat restant à courir, d’un nouveau membre suppléant parmi les membres du CSE d’Etablissement d’origine du membre à remplacer, selon les mêmes modalités que l’élection initiale prévus par l’article 4 du présent accord.

Article 7 – Attributions du Comité Social et Economique Central

En application de l’article L. 2316-1 du Code du travail :

Le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

Il est seul consulté sur :

1° Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ;

2° Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

3° Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets d'introduction de nouvelles technologies, et de tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Le CSE central est également compétent s’agissant :

• des orientations stratégiques de l'entreprise ;

• de la situation économique et financière de l’entreprise ;

• des mesures d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Le CSE central est responsable de la désignation d’un expert si celle-ci est nécessaire pour rendre son avis sur les projets listés ci-dessus.

Article 8 – Répartition des consultations entre le Comité Social et Economique Central et les Comités Sociaux et Economiques des Etablissements

8.1 Consultation uniquement du CSE d’Etablissement concerné

Le CSE d’établissement doit être consulté seul lorsque le projet est décidé au seul niveau de l’établissement et qu’il est limité aux pouvoirs du chef d’établissement.

8.2 Consultation conjointe du CSE Central et du ou des CSE d’Etablissements concernés

La consultation du CSE central et des CSE d’établissement est conjointe lorsque le projet est décidé au niveau de l’entreprise, mais qu’il comporte des mesures d’adaptation spécifiques et concrètes aux CSE d’établissement.

Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le CSE central et les CSE d’établissement, l’avis de chaque CSE d’établissement est rendu et transmis au CSE central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif. A défaut, l’avis de chaque CSE d’établissement est réputé négatif.

8.3 Consultations récurrentes

Les consultations récurrentes sont réparties comme suit :

• les consultations sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l’entreprise sont conduites au niveau du CSE Central,

• la consultation sur la politique sociale est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d’adaptation spécifiques à ces établissements.

Article 9 – Répartition de la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) entre le Comité Social et Economique Central et les Comités Sociaux et Economiques des Etablissements

Afin de proposer une meilleure offre d’activités sociales et culturelles, les CSE d’établissement délèguent l’intégralité de la gestion des ASC au CSE Central.

Le CSE Central a vocation à gérer :

• Les activités et loisirs proposés sur la plateforme CAP CSE,

• Les forfaits escapades,

• Les locations saisonnières,

• Les chèques vacances,

• les chèques cultures,

Les activités telles que listées ci-dessus à titre indicatif peuvent être modifiées, supprimées ou complétées par un vote lors d’une réunion plénière du CSE Central.

Il est précisé que les CSE d’établissement seront informés des éléments se rapportant à ces activités par l’intermédiaire de leurs membres élus au CSE Central.

TITRE III

FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Article 10 – Règlement intérieur du CSE Central

Conformément à l’article L.2316-14 du Code du travail, les conditions de fonctionnement du CSE Central de ORONA SAS et ses rapports avec les salariés de l’entreprise seront fixé par le règlement intérieur du CSE Central.

Article 11 – Budgets du CSE Central

11.1 Budget de fonctionnement

Afin de permettre le bon fonctionnement du CSE Central, les CSE d’établissement rétrocéderont au CSE Central 40 % de leur subvention annuelle de budget de fonctionnement.

Cette rétrocession devra faire l’objet d’une résolution votée en CSE d’établissement chaque année.

Elle devra être versée annuellement au CSE Central en une fois, ainsi que la régularisation éventuelle, au plus tard le 15 mars de l'année N.

11.2 Budget des ASC

En contrepartie de la délégation de gestion des ASC mentionnée à l’article 9 du présent accord, les CSE d’établissement reverseront au CSE Central, pour la durée du présent accord, la totalité de leur subvention relative aux ASC tel que définie annuellement, de manière expresse ou par tacite reconduction, dans la convention de délégation de gestion conclue entre chaque CSE d’établissement et le CSE Central.

Article 10 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au prochain renouvellement des mandats des membres du CSE Central, à l’issue des prochaines élections des membres des CSE d’Etablissement.

Il prend effet le lendemain du jour de son dépôt.

Par ailleurs, les parties conviennent d’engager une négociation au niveau de la Société ORONA SAS avant le renouvellement des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et par conséquent des membres du Comité Social et Economique Central prévu en juin/juillet 2027, afin de déterminer, le cas échéant, une nouvelle composition du Comité Social et Economique Central.

Article 11 – Révision

Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé par chacune des parties signataires ou chacune de celles y ayant adhéré ultérieurement selon les dispositions de l’article L.2261-7 et suivant du Code du travail.

Article 12 – Dépôt

Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes, en un exemplaire.

Un exemplaire, sous forme électronique, est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

L’accord fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.

Fait à Oullins, le 6 octobre 2023

En 9 exemplaires originaux.

Pour la Société ORONA SAS

Monsieur XXX

Pour les représentants du personnel

Madame XXX, Délégué du personnel Auvergne

Monsieur XXX, Délégué du personnel Auvergne

Monsieur XXX, Délégué du personnel Méditerranée

Monsieur XXX, Délégué du personnel Rhône-Alpes

Monsieur XXX, Délégué du personnel Rhône-Alpes

Monsieur XXX Délégué du personnel Rhône-Alpes

Monsieur XXX, Délégué du personnel Rhône-Alpes

Monsieur XXX, Délégué du personnel Rhône-Alpes