Accord d'entreprise "Accord organisation du temps de travail horaire fin de semaine dit VSD" chez LEAR CORPORATION SEATING FRANCE (Siège)

ACCORD ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
HORAIRE DE FIN DE SEMAINE DIT VSD

LEAR CORPORATION SEATING SITE D’HERBLAY

ENTRE

La Société LEAR CORPORATION SEATING FRANCE située P.A. des Bellevues – 40 Avenue du Gros Chêne 95220 HERBLAY, représentée par, Directeur d’Usine.

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale FO représentée par– en sa qualité de Délégué Syndical.

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par– en sa qualité de Délégué Syndical.

L'Organisation Syndicale SUD représentée par– en sa qualité de Délégué Syndical.

L'Organisation Syndicale CFE/CGC représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties conviennent de la nécessité de prévoir une organisation horaire du Vendredi. Samedi, Dimanche (VSD) afin de répondre à la demande d’une nouvelle organisation de travail requise par notre client Stellantis PSA dans le contexte de la montée en cadence du projet P2QO.

Elles ont donc décidé de mettre en place, au sein de la société LEAR CORPORATION SEATING HERBLAY, une équipe dite « équipe de suppléance (VSD) ».

La mise en place de cette équipe permettra une meilleure utilisation des équipements de production et vise donc à éviter toute rupture de livraison et adapter temporairement l’organisation du site de Herblay à la montée de cadence temporaire du client en attendant les travaux (consistant à augmenter le capacitaire) du client pour instituer une équipe de nuit fixe du lundi au vendredi prévue en S 33. (Date prévisionnelle)

Article 1 - Champ d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de la Société Lear Corporation Seating France Herblay présents dans les effectifs au jour de son entrée en vigueur (titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée et travaillant à temps plein), ainsi que pour toute embauche ultérieure au sein des services suivants :

• Production

• Maintenance

• Logistique

• Qualité

Article 2 - Cadre du dispositif VSD

L'horaire de fin de semaine dit « VSD » permet, par une présence systématique le week-end, de tenir le planning de livraisons.

Article 3 - Horaires Journaliers de travail

Pour les Non-Cadres :

• Horaires

Vendredi/Samedi/Dimanche 7h/jour ;

Article 4 - Durée hebdomadaire de travail de référence et rémunération

Le temps de travail réel (temps de présence déduction faite de la durée des pauses) hebdomadaire pour un Non-Cadre Non est de 21h.

Le temps de travail assimilé à du temps de travail effectif pour décompte des heures supplémentaires est de 35h00 pour un Non-Cadre.

Article 5 - Particularité de l'horaire

En cas de travail un jour férié, les majorations conventionnelles seront appliquées

Les salariés en équipe VSD/Nuit bénéficient des mêmes droits, et sont soumis aux mêmes dispositions légales, réglementaires et conventionnelles que les autres membres du personnel, sous réserve des dispositions spécifiques les concernant.

Le maintien du salaire sur la base de 35h, inclut la majoration d’au moins 50% prévue pour l’équipe de suppléance par l’art L 3132-19 du code du travail, pour le travail dominical.

En cas d’heures supplémentaires, les majorations conventionnelles et les dispositions légales seront appliquées.

Article 6 - Modalités de recours au dispositif « VSD »

Il sera fait appel au volontariat pour la constitution de l’équipe VSD/Nuit. Le salarié devra déclarer son volontariat par écrit dans l'éventualité où il serait amené à faire un horaire « VSD ».

Priorité sera donnée aux personnes titulaires d’un contrat à durée indéterminée, sous réserve de leur adéquation et autonomie aux postes de travail concernés.

L’acceptation des salariés volontaires par la Direction pour la constitution de l’équipe VSD/Nuit est subordonnée à la confirmation de leur aptitude par le médecin du travail.

Un avenant au contrat de travail sera remis au personnel de l’équipe VSD/Nuit.

Il est entendu que le présent accord à durée déterminée est conclu aux fins de répondre à la demande d’une organisation temporaire de travail requise par notre client PSA Stellantis, laquelle peut évoluer en fonction de ses besoins. Aussi, et lorsque l’équipe VSD/Nuit ne sera plus justifiée, les personnes de l’équipe seront réintégrées en équipe de semaine avec un délai de prévenance 1 mois.

La dégressivité de la majoration de nuit sur les heures travaillées (22,5 %) s’appliquera si l’équipe VSD s’arrête et qu’elle ne débouche pas à une équipe de nuit fixe.

Selon les conditions suivantes :

Les personnes soumises aux circonstances de l’article 8, seront aussi assujetties à l’application de la dégressivité étayer ci-dessus.

Article 7 - Contreparties salariales du dispositif « VSD »

Afin de prendre en compte les sujétions liées au travail le Week end, les salariés bénéficieront d’un maintien de leur rémunération de base (35h), de la majoration de nuit en vigueur 22,5% pour toute heure de nuit travaillée.

Les jours fériés, seront majorés selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Les personnes en équipe VSD/Nuit bénéficieront du même nombre de congés payés que les autres collaborateurs de l’entreprise (soit actuellement 25 jours ouvrés pour les personnes travaillant en semaine).

Ainsi la prise de congés sur un Week end VSD correspondra à la prise de 5 jours de congés soit 1,67 CP par jour posé.

Article 8 - Modalités de gestion de fin anticipée du dispositif (annexe formulaire de changement d’équipe)

Une sortie anticipée du dispositif est envisageable en cas de survenance d'une restriction d'aptitude reconnue par le service de santé au travail.

Une sortie anticipée du dispositif est également possible en cas de raisons familiales dûment justifiées avec un délai de prévenance de 2 semaines calendaires pour faciliter le remplacement.

Article 9 - Dispositions générales

9.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 14 Mai 2021 et jusqu’au 31 Décembre 2021. Il prendra automatiquement fin à cette date.

9.2 Modalités de révision et de suivi

Les dispositions du présent accord pourront être révisées par voie d’avenant, en tout ou partie, dans les conditions définies par le code du travail.

Une information sera faite en CSE sur son suivi, de même que le CSE sera informé dans l’hypothèse où il serait mis un terme à l’équipe de suppléance, à la demande du client PSA Stellantis, avant l’échéance du 31 Décembre 2021.

9.3 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail,

• En un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes,

• Et un exemplaire à l’OPNC (Observatoire Paritaire de la Négociation Collective).

Le présent accord fera par ailleurs l’objet des mesures de publication légale, et sera notamment intégralement versé, à moins que les parties ne s’accordent sur une publication partielle, dans la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Herblay, le 19 Mai 2021

Pour la Direction, représentée par Directeur d’Usine,

Pour l’Organisation Syndicale FO représentée par– en sa qualité de Délégué Syndical,

Pour l’Organisation Syndicale CFDT représentée par– en sa qualité de Délégué Syndical,

Pour l’Organisation Syndicale SUD représentée par– en sa qualité de Délégué Syndical,

Pour l’Organisation Syndicale CFE/CGC représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical.