ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL
ET ÉCONOMIQUE (CSE) DE L’UES LINKBYNET

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’UES LINKBYNET

Dont le siège social est situé 5 rue de l’industrie – 93200 Saint-Denis

Représenté par, en sa qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET :

Les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein des entités de l’UES :

• Le Syndicat CFE-CGC,

• Le Syndicat UNSA

• Le Syndicat CFDT

D’AUTRE PART,

SOMMAIRE

Préambule 4

Article 1 : Périmètre 4

Article 2 : Durée du mandat des membres du CSE 4

Article 3 : Composition du CSE 4

Article 3.1 : Présidence 4

Article 3.2 : Délégation élue du personnel 4

Article 3.3 : Représentants syndicaux 4

Article 4 : Modalités et moyens de fonctionnement du CSE 5

Article 4.1 : Le Bureau 5

Article 4.2 : Règlement Intérieur 5

Article 4.3 : Moyens 5

Article 4.3.1 : Local et matériel attribués 5

Article 4.3.2 : Affichage 5

Article 4.3.3 : Frais de déplacement 5

Article 5 : Réunions du CSE 5

Article 5.1 : Périodicité des réunions plénières 5

Article 5.2 : Lieu de réunion et conférence téléphonique 6

Article 5.3 : Participants 6

Article 5.4 : Ordre du jour et convocation 6

Article 5.5 : Informations et consultations 7

Article 5.5.1 : Informations et consultations périodiques 7

Article 5.5.2 : Informations et consultations ponctuelles 7

Article 5.5.3 : Délais de consultation du CSE 8

Article 5.6 : Procès-verbaux 8

Article 6 : Commissions du CSE 8

Article 6.1 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 8

Article 6.1.1 : Composition 8

Article 6.1.2 : Fonctionnement 9

Article 6.1.3 : Missions confiées 10

Article 6.2 : Autres Commissions 10

Article 7 : Base de Données Économiques et Sociales (BDES) 10

Article 8 : Formation 10

Article 8.1 : Formation économique 10

Article 8.2 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail 11

Article 9 : Heures de délégation 11

Article 9.1 : Crédit d’heures 11

Article 9.2 : Modulation et mutualisation 11

Article 9.3 : Modalités de décompte des heures de délégation 11

Article 9.4 : Suivi des heures de délégation et modalités d’information des managers 11

Article 9.5 : Modalités d’information relative à la répartition des heures de délégation 12

Article 10 : Budgets du CSE 12

Article 10.1 : Dévolution des biens du Comité d’entreprise 12

Article 10.2 : Budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles 12

Article 11 : Représentants de proximité 12

Article 11.1 : Nombre et modalités de désignation des représentants de proximité 12

Article 11.2 : Missions des représentants de proximité 13

Article 11.3 : Moyens des représentants de proximité 13

Article 12 : Domaines non traités par l’accord 14

Article 13 : Durée 14

Article 14 : Révision 14

Article 15 : Entrée en vigueur (Art. L. 2261-1 du Code du travail) 14

Article 16 – Dépôt et publicité de l'accord 14

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les parties se sont réunies et ont négocié le présent accord en vue de mettre en œuvre de façon concrète ces évolutions et de fixer les conditions de mise en place du Comité Social et Économique (CSE) de l’UES LINKBYNET.

Les parties ont, ainsi, décidé d’instituer un Comité Social et Économique unique au niveau de l’Unité Économique et Sociale (UES).

Convaincues de l’importance d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et cohérente avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont souhaité conclure le présent accord visant à assurer la qualité et l’efficacité du dialogue social dans l’UES.

Article 1 : Périmètre

Il est convenu de mettre en place un Comité Social et Économique au niveau de l’UES LINKBYNET, constituant un établissement unique.

Dès lors, c’est sur la base de l’effectif total de l’UES LINKBYNET que seront organisées les élections du CSE.

Le CSE ainsi mis en place exerce donc ses attributions, missions et prérogatives à l’égard de l’ensemble des salariés de l’UES LINKBYNET et des prestataires externes intervenant au sein de l’Entreprise pour ce qui les concerne.

Article 2 : Durée du mandat des membres du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du travail, le mandat des membres élus au sein du CSE sera de 4 ans.

Article 3 : Composition du CSE

Article 3.1 : Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs maximum ayant voix consultative conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du Code du travail.

En outre, l’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’Entreprise, ou un ou plusieurs invités extérieurs, afin d’apporter un éclairage sur ces sujets.

Article 3.2 : Délégation élue du personnel

Le nombre de titulaires et de suppléants au sein du CSE sera déterminé conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail en fonction de l’effectif de l’UES au jour du premier tour des élections professionnelles.

A la date de signature du présent accord, l’effectif de l’UES s’élève à 392 collaborateurs. Le prochain CSE qui sera élu devrait donc être composé de 11 titulaires et de 11 suppléants soit un nombre total de 22 représentants.

Article 3.3 : Représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES XX peut désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur.

Le représentant syndical au CSE assiste aux séances avec voix consultative.

En cas d’absence momentanée, le représentant syndical au CSE peut être remplacé par un autre membre de son organisation syndicale.

Article 4 : Modalités et moyens de fonctionnement du CSE

Article 4.1 : Le Bureau

Le Bureau du CSE est composé :

• d’un Secrétaire,

• d’un Trésorier.

Les parties conviennent que les membres du CSE ont la possibilité de nommer, s’ils le souhaitent, un Trésorier-Adjoint et un Secrétaire-Adjoint qui feront, alors, partie intégrante du Bureau du CSE.

Les membres du Bureau du CSE sont désignés parmi les membres titulaires du CSE.

Article 4.2 : Règlement Intérieur

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du Code du travail, les membres du CSE déterminent, dans un règlement intérieur et dans les meilleurs délais, les modalités de fonctionnement du Comité et celles de ses rapports avec les salariés de l’UES LINKBYNET pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par la Loi.

Les parties rappellent, dans ce cadre, que ce règlement intérieur ne peut comporter des clauses imposant à l’UES LINKBYNET des obligations ne résultant pas des dispositions légales ou réglementaires sauf accord de l’employeur et selon les modalités légales.

Article 4.3 : Moyens

Article 4.3.1 : Local et matériel attribués

Le CSE dispose sur le site de LEO d’un local meublé et équipé mis à disposition par l’employeur. Sur les autres sites composés de plus de 50 collaborateurs, les membres du CSE accèdent à des salles mises à disposition par la société.

Les membres du CSE disposeront comme tout collaborateur de LBN de l’accès aux salles et matériel à disposition en préparation des réunions du CSE.

L’employeur assure la maintenance et le remplacement du matériel de bureautique et informatique en dehors des achats gérés dans le cadre du budget de fonctionnement.

Article 4.3.2 : Affichage

Des panneaux d’affichage sont mis à la disposition du CSE sur tous les sites et au sein du siège social.

Article 4.3.3 : Frais de déplacement

Les frais de déplacement (indemnités kilométriques, frais de repas, hébergement…) des membres élus et des représentants syndicaux aux CSE sont régis selon les mêmes règles que celles applicables aux salariés de l’entreprise, lors des convocations de Direction.

Article 5 : Réunions du CSE

Article 5.1 : Périodicité des réunions plénières

Le CSE se réunit 10 fois par an, selon un calendrier établi en début d’année civile à raison d’une réunion par mois à l’exception des mois d’aout et de décembre, sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Pendant l’une d’entre elle, sera évoquée l’approbation des comptes du CSE prévue spécifiquement à l’article L. 2315-68 du Code du travail

Au moins quatre de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 5.2 : Lieu de réunion et conférence téléphonique

Il est convenu que les réunions du CSE se tiendront au sein des locaux de LINKBYNET situés à St Denis ou dans tout autre site basé sur le territoire français, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du Comité.

En cas de besoin, le Président pourra choisir de réunir le CSE par conférence téléphonique ou de manière mixte en présentiel et en conférence téléphonique, dans le respect des dispositions légales.

En cas de vote, une application type Doodle sera utilisée pour permettre l’anonymat du vote à distance.

Article 5.3 : Participants

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

A titre exceptionnel et temporaire, ils seront conviés aux 3 premières réunions de l’instance afin de se familiariser à son fonctionnement.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement absent, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque élu titulaire organise, en cas d’absence à une réunion, son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci. Dans la mesure du possible, il en informe également le Président.

Article 5.4 : Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire-Adjoint.

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du Comité dans la Base de Données Économique et Sociale (BDES).

Ces convocations sont envoyées sur l’adresse mail professionnelle et, si le représentant du personnel en fait expressément la demande et/ou qu’il ne dispose pas d’une adresse mail professionnelle, sur l’adresse mail personnelle communiquée à l’employeur.

L’ordre du jour de la réunion indique, outre les points qui seront traités lors de la réunion, la liste des documents mis à la disposition des membres du CSE au sein de la BDES.

Sauf circonstance exceptionnelle, l'ordre du jour est communiqué aux membres trois jours ouvrés au moins avant la réunion.

Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'Agent de Contrôle de l'Inspection du Travail ainsi qu'à l'Agent des Services de Prévention des Organismes de Sécurité Sociale.

L'employeur informe annuellement l'Agent de Contrôle de l'Inspection du Travail, le Médecin du Travail et l'Agent des Services de Prévention des Organismes de Sécurité Sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions

Article 5.5 : Informations et consultations

Article 5.5.1 : Informations et consultations périodiques

Les informations relatives aux informations et consultations récurrentes sont mises à disposition des membres du CSE dans la BDES.

Article 5.5.1.1 : Orientations stratégiques

Le CSE est consulté tous les 3 ans sur les orientations stratégiques selon l’article L. 2312-22 du Code du travail. Lors de cette consultation, le CSE peut faire appel à un expert conformément aux dispositions des articles L. 2315-80 et L. 2315-87 du Code du travail.

Article 5.5.1.2 : Situation économique et financière

Le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière des Entreprises. Par ailleurs, une information trimestrielle sera prévue sur ce même sujet.

Article 5.5.1.3 : Politique sociale de l’UES

Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’UES. Cette consultation est subdivisée en 3 volets.

• 1er volet : Les informations relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail

Cette première consultation concerne :

• le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans les Entreprises et les actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;

• le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la CSSCT.

• 2^ème volet : Les informations relatives à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi

Le CSE s’appuie sur les analyses réalisées en amont par la Commission Égalité Professionnelle.

• 3^ème volet : Les informations relatives à la formation professionnelle

Le CSE s’appuie sur les analyses réalisées en amont par la Commission Formation.

En cas de désignation d’un expert par le CSE portant sur la consultation relative à la politique sociale, celui-ci procède à une expertise unique pour l’ensemble de cette consultation conformément aux dispositions de l’article R. 2315-48 du Code du travail.

La lettre de mission de l’expert, dont le devis, traite la consultation dans sa globalité.

Article 5.5.2 : Informations et consultations ponctuelles

Les informations relatives aux informations et consultations ponctuelles sont mises à disposition des membres du CSE dans la BDES.

Article 5.5.3 : Délais de consultation du CSE

Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la Loi ne fixe pas de délai spécifique, le délai maximal dans lequel les avis du CSE sont rendus est fixé à 15 jours calendaires.

Toutefois, en cas :

• de demande du CSE et d’accord express et préalable du Président du Comité (ou de son représentant) sur un sujet complexe ou spécifique,

• d’intervention d’un expert,

ce délai est porté à 1 mois.

Ces délais courent à compter :

• de la date de la réunion durant laquelle :

• le dossier a été présenté par l'employeur ;

• l'information a été donnée de la mise à disposition dans la BDES des informations nécessaires ;

• ou de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation.

A l'expiration de ces délais, si le CSE n’a pas rendu un avis formel, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Article 5.6 : Procès-verbaux

A défaut de dispositions législatives ou réglementaires imposant un délai plus court, le Secrétaire du CSE établit les procès-verbaux des réunions du CSE dans un délai maximum de 1 mois suivant la tenue de la réunion.

Il peut, pour ce faire, recourir à un prestataire externe spécialisé pour rédiger le procès-verbal, dans le cadre de son budget de fonctionnement.

le procès-verbal de la réunion M est inscrit au plus tard à l’ordre du jour de la réunion M+1 pour approbation.

Article 6 : Commissions du CSE

Article 6.1 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est mise en place au niveau de l’UES lors de la première réunion du CSE et au plus tard dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Article 6.1.1 : Composition

La CSSCT est composée :

• d’une délégation du personnel de 3 membres issus du CSE dont un représentant de chaque collège, si cela s’avère possible

• de l’employeur ou son représentant,

• et des personnes qui assistent l’employeur.

Les membres de la délégation du personnel de la CSSCT sont désignés par le CSE, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE ou pour une des causes prévues à l’article L. 2314-33 du Code du travail.

Le CSE veille lors de cette désignation à garantir, autant que possible :

• la stabilité de la composition de la Commission afin d’assurer la continuité de ses travaux durant le mandat concerné,

• une représentation équilibrée femmes/hommes.

La désignation est faite par un vote du CSE au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.

Le Président ne participe pas au vote.

Article 6.1.2 : Fonctionnement

La CSSCT est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants.

Un secrétaire de la CSSCT est désigné par le CSE par un vote au cours de la réunion portant désignation des membres de la Commission. En cas d’absence du secrétaire désigné au cours d’une séance, un secrétaire de séance sera désigné selon les mêmes modalités.

Les parties conviennent que la CSSCT se réunit 4 fois par an.

Les convocations et ordre du jour de la CSSCT sont établis par le Président ou son représentant pour les 4 réunions.

Le Secrétaire de la CSSCT ou, en cas d’absence, la personne membre de la CSSCT nommément désignée par le Secrétaire, prend attache avec le Président de la Commission ou son représentant pour lui soumettre les sujets que la Commission souhaite aborder au cours de ces réunions périodiques au plus tard 15 jours avant la date de la réunion. Le Président retient les sujets en fonction du contenu de l’ordre du jour.

L’ordre du jour et les documents éventuellement afférents sont transmis, au moins 3 jours avant la date de la réunion prévue, aux membres de la CSSCT par voie électronique selon les modalités définies à l’article 5.4 du présent accord.

Ces documents sont également transmis, à titre informatif et dans les mêmes délais, aux membres du CSE n’appartenant pas à la CSSCT.

En sus des membres de la Commission et du Président ou son représentant, le Médecin du Travail référent de l’UES (lequel peut donner délégation à un des membres de son équipe pluridisciplinaire) peut également participer à ces réunions avec voix consultative.

Sont également informés et invités aux réunions de la CSSCT :

• l’Agent de Contrôle de l’Inspection du Travail,

• l'Agent des Services de Prévention des Organismes de Sécurité Sociale.

Lors des réunions de la CSSCT, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’UES et choisis en-dehors du CSE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel de la CSSCT.

Le Secrétaire de la CSSCT rédige de manière synthétique les comptes rendus des réunions de la CSSCT organisées en présence de la Direction. Les projets de comptes rendus sont préalablement transmis au Président ou à son représentant et aux autres membres de la Commission ayant assisté à la réunion pour qu’ils puissent formuler leurs observations.

Les comptes rendus définitifs des réunions de la CSSCT sont ensuite transmis au Président et au Secrétaire du CSE.

Le temps passé à participer aux 4 réunions de la CSSCT organisées à l’initiative de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation attribuées au titre de l’article 9 du présent accord.

Article 6.1.3 : Missions confiées

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, le CSE délègue à la CSSCT tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Les missions déléguées sont encadrées par les dispositions légales et explicitées dans le règlement intérieur du CSE.

Il est, toutefois, rappelé que, conformément à ce même article, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions qui lui sont confiées par ce dernier.

Article 6.2 : Autres Commissions

Seule la commission GPEC est instaurée en sus de la commission CSSCT au sein du CSE.

La Commission GPEC est chargée :

• de préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence,

• d'étudier les problèmes spécifiques concernant les évolutions au sein de l’UES liées aux emplois et aux compétences

La Commission GPEC est composée :

• de 3 représentants désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants ;

• d’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.

La Commission GPEC transmet son analyse/ses recommandations au CSE avant la remise des avis de ce dernier.

Les travaux de la commission ne donneront pas lieu à l’établissement d’un PV.

Article 7 : Base de Données Économiques et Sociales (BDES)

Une Base de Données Économiques et Sociales (BDES) est constituée au niveau de l’UES. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.

Elle est tenue sur un support informatique.

La base de données est accessible en permanence via un lien sécurisé fourni par l’UES aux membres de la délégation du personnel au CSE (membres titulaires, suppléants et représentants syndicaux) et aux délégués syndicaux.

Dans le respect des dispositions légales, ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Article 8 : Formation

Les parties s’en réfèrent aux dispositions légales pour ce qui concerne le financement, le contenu, les modalités de prise, de demande et de report des formations auxquelles participent les représentants du personnel.

Conformément à l’article L. 2315-16 du Code du travail, le temps passé aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Article 8.1 : Formation économique

En application de l’article L. 2315-63 du Code du travail, tous les membres titulaires élus pour la première fois au CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours financé par le CSE.

Article 8.2 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation de 5 jours pris en charge par l’employeur.

Le choix de l’organisme sera réalisé par la Direction sur proposition de devis présentés par la délégation du personnel au CSE sur proposition des fédérations syndicales.

Article 9 : Heures de délégation

Article 9.1 : Crédit d’heures

Chaque membre titulaire du CSE disposera d’un crédit d’heures fixé conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail à 22 heures par mois.

Le décompte du crédit d'heures des élus en forfait jours est fixé conformément aux dispositions légales de la manière suivante :

Le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuels de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

Lorsque le crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel peut poser une demi-journée entière pour solder ses heures de délégation, qui viendra alors en déduction du nombre annuel de jours travaillés.

Exemple : Un membre du CSE en forfait jours dispose de 22 heures de délégation par mois. Sur l'année, il a donc : 22 x 12 = 264 heures de délégation par an. Ce crédit d'heures annuel équivaut à 66 demi-journées de délégation (264/4).

Article 9.2 : Modulation et mutualisation

Les membres titulaires du CSE ont la faculté de répartir, chaque mois, entre eux et éventuellement entre les membres suppléants lorsque cela est possible les heures de délégation dont ils disposent.

Cette répartition ne doit, toutefois, pas conduire l’un des bénéficiaires à disposer mensuellement, et à ce titre, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire au titre de son mandat au CSE.

De même, il est rappelé que les membres titulaires du CSE ont la faculté de reporter et de cumuler le crédit mensuel d’heures de délégation dont ils disposent dans la limite de l’année civile, et sans que cette répartition ne les conduise à disposer mensuellement de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient.

Article 9.3 : Modalités de décompte des heures de délégation

Les crédits d’heures sont exprimés en volume annuel, ils se décomptent sur l’année civile.

L’ensemble des crédits d’heures est proratisé en fonction de la date d’effet du mandat des bénéficiaires à l’occasion de la mise en place du CSE ou de son renouvellement.

Il en va de même pour le nombre de réunions telles que déterminées dans le présent accord.

Les crédits d’heures sont reportables et cumulables dans la limite de l’année civile. Toute heure de délégation non consommée à la date de renouvellement des mandats est non reportable.

Article 9.4 : Suivi des heures de délégation et modalités d’information des managers

Chaque représentant du personnel doit informer son responsable hiérarchique direct de son intention d’utiliser son crédit d’heures en remplissant un bon de délégation. Sauf circonstances exceptionnelles cette information doit être donnée au plus tard dans les 48 heures précédant l’absence envisagée.

La nécessité d'une information préalable de l'employeur sur les heures de départ et de retour des représentants du personnel n'est pas une remise en cause de la liberté de déplacement ou de la liberté d’utilisation du crédit d’heures. Elle vise à assurer la bonne marche de l'entreprise et la comptabilité des heures de délégation.

Article 9.5 : Modalités d’information relative à la répartition des heures de délégation

Les membres élus titulaires du CSE qui choisissent de mutualiser leurs heures de délégation avec un (d’)autre(s) membre(s) élu(s) doivent informer le Service Ressources Humaines de l’identité du bénéficiaire et du nombre d’heures cédées au plus tard 48 heures avant l’utilisation de la première heure.

Les Ressources Humaines tiendront à disposition un tableau où les membres du CSE pourront pour le mois précédent saisir le détail des heures prises et mutualisées.

Article 10 : Budgets du CSE

Article 10.1 : Dévolution des biens du Comité d’entreprise LINKBYNET

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’entreprise XX sera dévolu au nouveau CSE de l’UES conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’entreprise LINKBYNET, ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose, et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres d’accepter ou de refuser les affectations prévues, ou de décider d’affectations différentes.

Article 10.2 : Budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles

Conformément à l’article L. 2315-61 1° du Code du travail, le budget de fonctionnement est fixé à 0,20% de la masse salariale brute de l’UES.

Conformément à la pratique antérieure, le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 0,57%.

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L. 2312-84 et L. 2315-61 du Code du travail.

Article 11 : Représentants de proximité

Au cas où les élus ne seraient pas issus des sites de LBN en France réunissant au moins 20 collaborateurs, et afin de maintenir un dialogue de proximité au niveau de chacun des sites, tout en évitant un engorgement du CSE qui devrait gérer des questions locales ne concernant pas l’intégralité de l’entreprise mais uniquement un site, d’où un allongement disproportionné des temps de réunion et une perte de temps au détriment des questions stratégiques impliquant toute l’UES, des représentants de proximité pourront être mis en place au sein de certains sites de l’UES dans le cadre des dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail.

Article 11.1 : Nombre et modalités de désignation des représentants de proximité

Un représentant de proximité pourra être institué pour chacun des sites de l’UES n’ayant pas de membre élu du CSE et comportant plus de 20 salariés.

Conformément à l’article L. 2313-7 du Code du travail, les représentants de proximité pourront être désignés lors de la première réunion ordinaire du CSE suivant son élection.

Pour ce faire, la direction pourra afficher un appel à candidature sur chaque site au moins 8 jours avant la date fixée pour la deuxième réunion du CSE.

Les candidatures devront être déposées au plus tard la veille de la date prévue pour la réunion du CSE, à minuit.

Les candidats au mandat de représentant de proximité devront avoir rempli au premier tour des dernières élections professionnelles les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE telles que fixées à l’article L. 2314-19 du Code du travail.

Un représentant de proximité sera désigné par les membres de la délégation du personnel au CSE parmi les candidats pour chacun des sites concernés.

Le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE et son mandat prend donc automatiquement fin au terme des mandats des membres du CSE qui l’ont désigné.

Les membres du CSE peuvent également être candidats aux fonctions de représentant de proximité et cumuler les deux mandats.

Article 11.2 : Missions des représentants de proximité

Localement, les représentants de proximité auront pour rôle de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des travailleurs du site concerné et de contribuer à l’amélioration des conditions de travail et à l’aménagement des postes de travail.

A ce titre, ils auront notamment pour mission :

• d’analyser et de prévenir les risques professionnels,

• de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, et le maintien des personnes handicapées dans l’emploi,

• de mener toute action de prévention du harcèlement moral et sexuel,

• d’émettre toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés,

• de participer aux inspections en matière de santé, sécurité au travail et de participer aux enquêtes AT ou MP.

Dans toutes ces matières, le représentant de proximité devra donc :

• entendre les réclamations individuelles ou collectives soulevées par les collaborateurs au niveau local,

• en discuter régulièrement avec le directeur de site ayant un pouvoir de décision local afin de pouvoir régler une problématique localement sans renvoi au CSE,

• uniquement en cas de difficulté de traitement particulière (risque important, délai de traitement exagéré, question ne trouvant pas de réponse locale) ou de problématique ayant vocation à concerner toute l’entreprise, faire remonter une question pour avis au CSE.

Article 11.3 : Moyens des représentants de proximité

• Réunions des représentants de proximité

Au sein de chacun des sites pourra être organisée tous les 3 mois une réunion entre le Directeur de site, ou son représentant et le représentant de proximité du site.

Ces réunions seront présidées par le Directeur du site concerné, ou toute personne à laquelle il aurait délégué ce pouvoir, qui pourra se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise.

Un compte-rendu sera établi à l’issue de chaque réunion. Le compte-rendu sera adressé aux membres du CSE.

• Heures de délégation et liberté de circulation des représentants de proximité

Les représentants de proximité bénéficieront d’un crédit d’heures spécifique de 4 heures par mois cumulables sur l’année pour l’exercice de leurs missions.

Ces heures ne sont pas mutualisables avec un autre représentant du personnel.

Le temps passé en réunion conformément à l’article 11.3 ne sera pas déduit de ce crédit d’heures et sera payé comme du temps de travail effectif, dans la limite de 2 heures par réunion.

Article 12 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions concernant le CSE qui ne sont pas explicitement traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 13 : Durée

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée pour la durée des mandats des membres du CSE élus conformément à l’article 1 ci-dessus. Il cessera de produire ses effets à la date de la proclamation régulière des résultats des prochaines élections professionnelles.

Article 14 : Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Article 15 : Entrée en vigueur (Art. L. 2261-1 du Code du travail)

Le présent accord est rédigé en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation (patronale et syndicale) et entrera en vigueur après son dépôt légal.

Article 16 – Dépôt et publicité de l'accord

À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par la société LINKBYNET à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le texte du présent accord sera déposé par la Direction :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny en un exemplaire papier ;

• auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Seine-Saint-Denis via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.

Fait à Saint-Denis, le 12 août 2020

Pour l’UES LINKBYNET

Pour La CFE-CGC Pour l’UNSA