Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité social et économique" chez A M P A D (Siège)

Accord d’entreprise

Relatif à l’organisation et au fonctionnement

du comité social et Economique

Entre :

L’association XXXX dont le siège social est sis XXXXXXX prise en la personne de son Président Monsieur XXXXX

D’une part,

Et,

La délégation suivante :

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame XXXXX.

D’autre part,

Préambule

Suivant élections professionnelles s’étant déroulées le 2 et le 16 décembre 2019 respectivement pour le 1^er et le second tour, il a été mis en œuvre un Comité Social et Economique au sein de l’Association AMPAD élu pour 4 ans.

Dans ce cadre, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise, un large champ ouvert à la négociation.

En conséquence, afin de déterminer les modalités d’organisation du fonctionnement du Comité Social et Economique à venir, il a été convenu et, arrêté ce qui suit en application des articles L 2312-19 et L 2315-41 et L 2315-42 du Code du Travail :

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place et de fonctionnement du CSE.

Article 2 - Champ d’Application

Le présent accord s’applique au sein de l’Association AMPAD.

Article 3 – Périmètre d’installation

L'Association est composée d’un seul et unique établissement. Les parties conviennent et actent en conséquence qu'un CSE unique est mis en place au sein de l’Association AMPAD.

Article 4 – Délégation au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral.

La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Article 5 – Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans. La succession des mandats est limitée à trois.

Article 6 - Crédit d'heures

6.1 Membres titulaires.

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé à titre supplétif par les dispositions de l’article R 2314-1 du Code du Travail.

A ce jour à titre indicatif et, sauf indications contraire d’un accord collectif ou d’un protocole d’accord pré-électoral à intervenir 5 titulaires et 5 suppléants seront à élire disposant pour les titulaires élus de 19 heures mensuelles de délégation chacun.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de reporter ou, répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation.

Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient.

L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours dans la mesure du possible selon les modalités suivantes :

• Pour l’utilisation des heures de délégation cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue de leur utilisation.

• Parallèlement pour la répartition des heures de délégation, les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard, huit jours calendaires avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur sera réalisée par un document écrit, précisant l’identité du ou des bénéficiaires de la mutualisation et, le nombre d’heures mutualisées.

• Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3.

Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.

6.2 Membres suppléants

Les membres du CSE ne bénéficient d’aucun crédit d’heures spécifique. En revanche, le temps passé aux réunions du CSE sera rémunéré comme du temps de travail.

Article 7 - Composition - Fonctionnement et moyens du CSE

Les règles relatives à la composition au fonctionnement et aux moyens du CSE seront précisées au sein du règlement intérieur.

Cependant les parties ont décidé d’aménager certaines règles.

Article 7.1 Composition.

Au cours de sa deuxième réunion le CSE élit le bureau lequel au-delà de son Président est composé du secrétaire, du trésorier, du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint. Le secrétaire et, le trésorier sont obligatoirement choisis parmi les membres titulaires du CSE, selon un scrutin à main levée auquel participent les seuls élus titulaires et, à la majorité des voix exprimées.

Le secrétaire adjoint et, le trésorier adjoint sont choisis parmi les membres titulaires ou suppléants, selon un scrutin à main levée auquel participent les seuls élus titulaires et, à la majorité des voix exprimées.

Réciproquement, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et désigné parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Article 7.2 Fonctionnement.

• 7.2.1 Réunions du CSE

Pour mémoire, il est rappelé que les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l’Instance.

S’agissant des réunions plénières, les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant selon la périodicité suivante :

• Le nombre de réunions ordinaire est fixé à 8 par an, sur convocation du Président.

En plus de ces 8 réunions, au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail et, plus fréquemment en cas de besoin.

En outre, conformément à l’article L 2315-27 du Code du Travail, le CSE est réuni :

• A la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves,

• Ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’association, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Enfin en matière de réunions extraordinaire le CSE :

• Peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l’article L 2315-28 alinéa 3 du Code du Travail,

• Est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentant du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l’article L 2315-27 alinéa 2 du Code du Travail.

• 7.2.2 Ordre du jour.

L’ordre du jour sera réalisé et communiqué par le/la Présidente après concertation avec le/la secrétaire du CSE minimum 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

• 7.2.3 Participants aux réunions.

Il est rappelé qu’en principe conformément aux dispositions légales, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.

Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.

Il est rappelé que les suppléants sont désignés conformément aux dispositions légales à savoir conformément à l’article L 2314-37 du Code du Travail.

Dans ce cadre, chaque membre titulaire préviendra l’Association AMPAD et, son suppléant, de son absence.

A défaut d’avoir prévenu dans un délai de trois jours avant la réunion, les incidents éventuels liés au remplacement du titulaire défaillant n’auront aucune incidence sur le bon déroulement de la réunion en cause et, sur la validité des décisions et avis émis à cette occasion.

Les représentants syndicaux assistent aux réunions du CSE avec voix consultative.

• 7.2.4. Délais de consultation

Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R 2312-5 et R 2312-6 du Code du Travail.

A défaut le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués s’il s’estime insuffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du Travail pour la consultation, ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

• 7.2.5 Procès-verbaux

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE, auquel celui-ci annexe les réponses de la Direction.

Ce projet de procès-verbal sera communiqué dans les délais légaux, aux membres du CSE.

Puis le procès-verbal sera diffusé par le Président auprès de l’ensemble des salariés dès sa validation avec le secrétaire du CSE.

Article 8 - Moyens des élus

8.1 Au-delà du principe des heures de délégation rappelé par l’article 6 ci-dessus,

• Une planification annuelle des heures des élus sera organisée avec chaque responsable hiérarchique concerné lors de l’entretien annuel,

• L’employeur s’engage à prendre tous moyens dans les meilleurs délais pour que la réduction du volume de travail liée au mandat soit effective.

8.2. Déplacements

Les temps de déplacement des participants aux réunions du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) ou de ses commissions ne seront pas déduits des heures de délégation.

Parallèlement, les temps de déplacement pour se rendre aux réunions du CSE et, de ses commissions, sont en conséquence assimilés à du temps de travail effectif lorsqu’ils prennent place au cours du temps de travail et, réciproquement, donnent lieu à contrepartie en application de l’article L 3121-4 du Code du Travail, lorsqu’ils se situent sur un trajet domicile / travail ou travail /domicile et dépassent un temps normal de trajet entre le domicile et, le lieu habituel de travail.

Les faits engagés pour ces déplacements seront remboursés par l’entreprise sur production des justifications utiles, et dans les conditions suivantes : Indemnités Kilométriques selon le barème applicable pour les remboursements de frais des salariés de l’association, étant entendu que les élus veilleront à optimiser les temps de déplacement.

8.3 Formation des élus.

L’ensemble des élus pourra suivre les formations prévues par la loi.

8.4 Local et moyens.

L'employeur met à la disposition du comité au sein du siège de l’Association AMPAD situé 7 Place Bacchus 03410 DOMERAT les locaux suivants salle de réunion, comprenant 1 armoire fermant à clé, 1 table et 4 chaises, une ligne et un téléphone (assorti d’une ligne externe et d’une ligne interne), une tablette.

Ces locaux sont mis à la disposition du CSE.

En outre l’association met à disposition un tableau d’affichage (situé près des casiers des intervenants).

Tout membre du CSE a libre accès au local du CSE. Le secrétaire et le trésorier possèdent une clé du local.

Article 9 - Budgets du CSE

9.1 Budget de fonctionnement.

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.

Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes à savoir via :

• Le règlement d’une provision sur la base de la masse salariale de l’année précédente, au travers d’un versement au cours de l’année civile assorti,

• D’une régularisation, dès que la masse salariale de l’année civile en cours est connue.

9.2 Budget des activités sociales et culturelles.

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé en stricte application de l’article L 2312-81 du Code du Travail. La contribution patronale à ce titre est versée par virement selon les modalités suivantes à savoir via :

• Le règlement de plusieurs provisions sur la base de la masse salariale de l’année précédente assorti,

• D’une régularisation dès que la masse salariale de l’année civile en cours est connue.

9.3 Transfert des reliquats de budgets.

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1, L. 2315-61 et L 2312-84 du code du travail.

A titre indicatif et, sous réserve d’une modification de ces textes, à intervenir, l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut dans ce cadre, être transféré au budget des ASC dans la limite de 10 % de cet excédent. Il en est de même concernant le reliquat de budget des ASC dans la limite de 10 % de celui-ci vers le budget de fonctionnement.

Article 10 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur du CSE sera rédigé avant le 29 Février 2020.

Article 11 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 29 Janvier 2020.

Il prendra fin au 1er tour des prochaines élections des membres du CSE prévues en 2024.

A l’expiration de la période déterminée, l’accord cessera de produire effet.

Les parties conviennent de se réunir trois mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

Article 12 - Révision

A tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande de l’une des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La révision interviendra conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants et 2261-8 du code du travail.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu’il modifie selon l’article L 2261-8 du Code du Travail.

Article 13 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord une fois signé sera remis aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Association AMPAD.

La signature et remise en main propre du présent accord le 24 Janvier 2020 vaut notification à l’organisation syndicale signataire en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail, rappel étant fait que l’organisation syndicale CGT signataire, dispose de plus de 50 % des voix au premier tour des dernières élections professionnelles.

Article 14 – Dépôt et publicité de l’accord

14.1 Publicité interne.

Le présent accord sera mentionné sur les panneaux d’affichage. Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.

14.2 Publicité externe.

Le présent accord est déposé par l’entreprise en un exemplaire à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne Rhône Alpes, via la plateforme « Télé Accord », accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues par l’article D 2231-7 du Code du Travail, notamment :

• Une version intégrale de l’accord signé par les parties au format pdf,

• Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiées à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée et de laquelle auront le cas échéant été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties,

Conformément à l’article D 2231-2 un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montluçon.

Mention de cet accord figure sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Article 15. Dispositions finales.

Fait à Domérat, le 23 Janvier 2020 en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Pour L’organisation syndicale CGT Pour l’Association XXXXX Madame XXXXXX Monsieur XXXXX

Président

(Parapher chaque page et les annexes)