Accord d'entreprise "Protocole d'accord de modification de l'accord du 10/12/2018 modifiant l'accord collectif du 18/06/18 relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel" chez CAMP - CENTRE D'ANALYSES MEDITERRANEE PYRENEES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE MODIFICATION
DE L’ACCORD DU 10 DECEMBRE 2018 MODIFIANT L’ACCORD COLLECTIF
DU 18 JUIN 2018 RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’EPIC CENTRE D’ANALYSES MEDITERRANEE PYRENEES

LABORATOIRE DEPARTEMENTAL

Siret n° 431 233 451 000 19, code APE : 7120B

Sis Rambla de la Thermodynamique – TECNOSUD – 66100 PERPIGNAN,

ET

xxxxxx

Déléguée du personnel titulaire,

Est intervenu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel titulaires et suppléants.

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

• Date d’échéance initiale des mandats au 30.06.2018 :

Le 30 juin 2014, à l’issue du second tour des dernières élections professionnelles, ont été élus 1 délégué du personnel titulaire et 1 délégué du personnel suppléant au sein du collège « non-cadres ».

Etant précisé qu’à la même date, il a été constaté la carence de candidatures au sein du collège « cadre » à l’issue du second tour.

En application des dispositions de l’article L.2314-26 du code du travail dans sa rédaction initiale, les mandats des délégués du personnel, titulaire et suppléant, arrivaient par principe à expiration en date du 30 juin 2018.

• Prorogation des mandats décidée par accord du 18.06.2018 jusqu’au 20.12.2018 :

Les parties au présent accord considéraient alors que l’organisation de nouvelles élections durant l’été 2018 s’avérait complexe en raison des périodes de la prise des congés par les membres du personnel.

Dans l’intérêt du personnel, l’employeur et les délégués du personnel ont ainsi conclu le 18 juin 2018 un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances, permettant le lancement de la procédure des élections du personnel à la rentrée 2018.

Cet accord, conclu en application de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, a permis la prorogation des mandats des délégués du personnel jusqu’au 20 décembre 2018 au plus tard.

• Prorogation des mandats décidée par accord du 10 décembre 2018 jusqu’au 01.03.2019 inclus :

Compte tenu de l’échec des négociations entre l’employeur et les organisations syndicales habilitées s’étant présentées à la réunion de négociation du protocole préélectoral du 9 novembre 2018, il est apparu nécessaire d’établir un nouveau calendrier des élections professionnelles pour garantir leur régularité au regard des conditions d’organisation et des délais légalement impartis et de proroger les mandats au-delà du 20 décembre 2018.

Dans l’objectif de mener la procédure d’élections professionnelles au sein de l’entreprise dans le respect des modalités convenues dans le cadre du protocole d’accord préélectoral et respecter le nouveau calendrier des élections professionnelles, les parties au présent accord ont conclu le 10 décembre 2018 un deuxième accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel.

Cet accord, conclu en application de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, a permis la prorogation des mandats des délégués du personnel jusqu’au 1^er mars 2019 au plus tard.

• Nécessité de proroger les mandats au-delà du 01.03.2019 :

En application des modalités convenues dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, l’employeur doit ouvrir une boîte postale en vue de la réception des enveloppes contenant les votes par correspondance.

Il est apparu que le délai théorique laissé à l’employeur pour ouvrir cette boîte postale était, en pratique, insuffisant.

L’employeur et les organisations signataires du protocole d’accord préélectoral ont donc convenu d’établir un nouveau calendrier des élections professionnelles fixé dans un ultime protocole d’accord préélectoral afin de garantir la régularité des opérations et notamment la mise en place effective d’une boîte postale.

Les parties constatent qu’il est donc nécessaire de proroger les mandats au-delà de la durée initialement fixée par l’accord du 10 décembre 2018, à savoir le 1^er mars 2019, afin de mener jusqu’à son terme la procédure d’élections professionnelles au sein de l’entreprise dans le respect des modalités et du calendrier fixé au sein de l’ultime protocole d’accord préélectoral.

Les parties au présent accord se sont donc rencontrées en vue de modifier l’accord du 10 décembre 2018 modifiant l’accord du 18 juin 2018 dans l’intérêt du personnel, afin d’organiser les élections professionnelles dans les meilleures conditions.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Prorogation des mandats en cours jusqu’au vendredi 29 mars 2019 inclus

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel (titulaire et suppléant), venant à échéance le 1^er mars 2019 en application de l’accord de prorogation conclu le 10 décembre 2018, seront prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) à intervenir, à savoir :

• Soit avec la proclamation des résultats définitifs des élections le vendredi 15 mars 2019 si et seulement si le quorum est atteint ET tous les sièges sont attribués au terme du premier tour de scrutin organisé le matin même ;

• Soit, à défaut, le vendredi 29 mars 2019 avec la proclamation des résultats définitifs au terme du second tour des élections organisé le matin même, si ce second tour doit être organisé après qu’ait été constatée au premier tour l’absence de quorum ET/OU la carence partielle ou totale de candidature.

En tout état de cause, il est expressément convenu que les prorogations ne pourront produire leurs effets au-delà du vendredi 29 mars 2019 ;

A cette date, ou à la date de proclamation des résultats définitifs des élections de la délégation du personnel au CSE si elle est antérieure, les mandats des délégués du personnel (titulaire et suppléant) prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Article 2 : Caractéristiques de l’accord

Le présent accord de modification est conclu en application de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 annexé au présent accord.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra effet avec la réalisation des formalités de dépôt et de publicité visées à l’article 3.

Il pourra être modifié selon les mêmes modalités que celles requises pour sa conclusion.

Article 3 : Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est transmis par le représentant de l’établissement aux services du ministre chargé du travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire de l’accord est également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de PERPIGNAN.

Enfin, un exemplaire de l’accord est affiché à l’emplacement prévu à cet effet dans les locaux de l’établissement.

Fait à PERPIGNAN,

Le 19 février 2019,

En 3 exemplaires,

Sur 3 pages et 2 pages annexes, soit 5 pages au total.

xxxxx de l’EPIC,

Pour L’EPIC CENTRE D’ANALYSES MEDITERRANEE PYRENEES

xxxxxxx

Délégué du personnel titulaire