Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NAO ETABLI LE 16/03/2021" chez SPERIAN PROTECTION LOGISTIQUE SYSTEMS (Siège)

ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ETABLI LE 16 MARS 2021

Entre Sperian Protection Logistique Systems représentée par XXX, en qualité de Directeur de site, d’une part et, XXX

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, d’autre part,

• UNSA, représenté par Monsieur XX, Délégué Syndical

• SUD SOLIDAIRES, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical

En vertu de l’article L 2242-1 du code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales représentatives en vue de la négociation annuelle obligatoire 2021.

Au 31 décembre 2021, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Il est établi le présent accord, à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les 2, 10 et 15 mars 2021.

Cet accord est conclu dans le cadre d’une négociation annuelle entre les organisations syndicales UNSA et SUD SOLIDAIRES et la direction sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire, à savoir : les salaires, la durée et l'organisation de travail, les demandes de travail à temps partiel, l'insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés , les mesures concernant l'égalité hommes/femmes, le  droit à la déconnexion, et enfin, la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail. 

.

Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article précité.

1- DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION ET ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES 

Au cours de la première réunion du 2 mars 2021, l’objectif a été d’exposer le contexte de déroulement de ces négociations et de fixer le calendrier des échéances ultérieures (dates de réunion).

Après avoir détaillé les documents de travail portant sur :

• Données économiques

• Données sociales

• Données salariales

• Données Formations et Compétences

• Données Egalité Professionnelle Hommes / Femmes

• Données Contrats de Génération

• Données Pénibilité et RPS

La Direction a rappelé le contexte macroéconomique avec notamment l’inflation de 2020 qui est de 0,50%. La Direction a insisté sur la nécessité de poursuivre les efforts sur la compétitivité du site de Sevrey, dans un environnement de plus en plus difficile et concurrentiel, tant en interne qu’en externe.

Les organisations syndicales ont souhaité partager avec la direction leurs attentes au terme de la présentation :

Pour l’organisation syndicale UNSA :

• Mutuelle d’entreprise : proposer un tarif individuel

• Suppression des 6 jours de tolérance pour la prime de productivité

• Augmenter la valeur faciale des tickets restaurant à hauteur de 9€

• Accorder 3 jours « enfant malade » aux parents sur présentation d’un justificatif

• Augmenter la valeur de la clef de café de 1€

• Augmentation des salaires de 2%, répartie comme suit dans le 9 block

  • Block 5 – de 2 à 3%

  • Block 4 – de 2,75 à 3,75%

  • Block 3 – de 3% à 4%

  • Block 1 – de 3,75 à 6%

Pour l’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES :

• Augmentation Générale des salaires 2% + augmentation au mérite de 1% (selon les 9 blocks) pour les salariés hors cadre.

• Instaurer un 13ieme mois

• Offrir la journée de solidarité

• Mettre en place une prime d’ancienneté à hauteur de 30€ au-delà de 15 ans d’ancienneté

La Direction a confirmé des lors qu’elle ne pouvait accéder aux attentes de l’ensemble des demandes des organisations syndicales UNSA et SUD SOLIDAIRES, compte tenu du contexte et du niveau d’inflation.

Au cours de la seconde réunion du 10 mars 2021,

La Direction a rappelé sa volonté à maintenir une reconnaissance individuelle au mérite pour l’ensemble du personnel, sur la base de l’évaluation de la performance, au travers de l’outil Honeywell (dénommé « 9 blocks »).

La Direction a fait la proposition sur la base suivante pour l’année 2021 :

1. Augmentation liée au mérite pour l’ensemble du personnel :

La Direction a proposé des augmentations individuelles au mérite pour l’ensemble du personnel, sur la base de l’évaluation de la performance, au travers de l’outil Honeywell (dénommé « 9 blocks »). Ces augmentations seront distribuées sur la base des intervalles proposés ci-dessous en fonction du positionnement dans le « 9 block ».

• Pour les salariés positionnés dans le Block 1, une augmentation comprise entre 1.80% et 4.50%

• Pour les salariés positionnés dans les Block 2, une augmentation comprise entre 1.65% et 2.40%

• Pour les salariés positionnés dans les Block 4, une augmentation comprise entre 1.50% et 2.10%

• Pour les salariés positionnés dans le Block 5, une augmentation comprise entre 1.05% et 1.65%

Pour les salariés positionnés en dessous des attentes en termes de résultats et/ou de comportements (« 9 blocks » 3,6,7,8 et 9) aucune augmentation individuelle au mérite ne sera distribuée.

2. Allocation d’un montant de 1150€ réservé au maintien de l’égalité professionnel entre les hommes et les femmes et aux ajustements

3. Ré évaluation de la prime de médaille du travail de 50€

Echelon	Ancienneté	Montant
Argent	20 ans	350 €
Vermeil	30 ans	450 €
Or	35 ans	450 €
Grand Or	40 ans	550 €

Les organisations syndicales ont déclaré que le niveau d’augmentation proposée par la direction n’était pas au niveau de leurs attentes. La direction et les organisations syndicales se sont entendues sur le fait de privilégier des augmentations de salaire plutôt que des primes.

Au cours de la même réunion du 10 mars 2021, la direction a fait également fait une proposition alternative qui engagerait la direction et les syndicats sur une période de 2 ans.

Proposition de la direction pour 2021

1. Augmentation liée au mérite pour l’ensemble du personnel :

La Direction a proposé des augmentations individuelles au mérite pour l’ensemble du personnel, sur la base de l’évaluation de la performance, au travers de l’outil Honeywell (dénommé « 9 blocks »). Ces augmentations seront distribuées sur la base des intervalles proposés ci-dessous en fonction du positionnement dans le « 9 block ».

• Pour les salariés positionnés dans le Block 1, une augmentation comprise entre 2.10% et 5.25%

• Pour les salariés positionnés dans les Block 2, une augmentation comprise entre 1.93% et 2.80%

• Pour les salariés positionnés dans les Block 4, une augmentation comprise entre 1.75% et 2.45%

• Pour les salariés positionnés dans le Block 5, une augmentation comprise entre 1.23% et 1.93%

Pour les salariés positionnés en dessous des attentes en termes de résultats et/ou de comportements (« 9 blocks » 3,6,7,8 et 9) aucune augmentation individuelle au mérite ne sera distribuée.

2. Allocation d’un montant de 1400€ réservé au maintien de l’égalité professionnel entre les hommes et les femmes et aux ajustements

3. Ré évaluation de la prime de médaille du travail de 50€

Echelon	Ancienneté	Montant
Argent	20 ans	350 €
Vermeil	30 ans	450 €
Or	35 ans	450 €
Grand Or	40 ans	550 €

Proposition de la direction pour 2022

1. Augmentation liée au mérite pour l’ensemble du personnel :

La Direction a proposé des augmentations individuelles au mérite pour l’ensemble du personnel, sur la base de l’évaluation de la performance, au travers de l’outil Honeywell (dénommé « 9 blocks »). Ces augmentations seront distribuées sur la base des intervalles proposés ci-dessous en fonction du positionnement dans le « 9 block ».

• Pour les salariés positionnés dans le Block 1, une augmentation comprise entre 2.10% et 5.25%

• Pour les salariés positionnés dans les Block 2, une augmentation comprise entre 1.93% et 2.80%

• Pour les salariés positionnés dans les Block 4, une augmentation comprise entre 1.75% et 2.45%

• Pour les salariés positionnés dans le Block 5, une augmentation comprise entre 1.23% et 1.93%

Pour les salariés positionnés en dessous des attentes en termes de résultats et/ou de comportements (« 9 blocks » 3,6,7,8 et 9) aucune augmentation individuelle au mérite ne sera distribuée.

2. Allocation d’un montant de 700€ réservé au maintien de l’égalité professionnel entre les hommes et les femmes et aux ajustements

Les organisations syndicales ont fait part de leur étonnement sur cette proposition sur deux ans. L’organisation syndicale Sud Solidaires a dès lors fait entendre qu’elle ne s’engagerait pas sur une durée de deux ans. L’organisation syndicale UNSA a souhaité consulter l’ensemble du personnel avant de donner son positionnement.

2- DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES

Les organisations syndicales UNSA et SUD SOLIDAIRES et la Direction se sont retrouvées au cours d’une troisième réunion le 15 mars 2020.

La direction a commenté ses deux propositions alternatives rappelant aux organisations syndicales qu’un accord sur deux ans permet de sécuriser des mesures salariales pour deux années consécutives.

3 – Accord

Lors de cette même réunion du 15 mars, les organisations syndicales ont fait connaitre leur positionnement à la direction.

Pour la section Syndicale UNSA :

L’organisation syndicale UNSA a déclaré ne pas vouloir s’engager sur une durée de deux ans après consultation des collaborateurs du site qui lui ont confirmé n’être pas favorables à ce type d’accord.

L’organisation syndicale UNSA a informé la direction de sa décision de s’engager sur un PV d’accord sur la proposition faite par la direction sur une période limitée à un an. Elle souligne néanmoins que le niveau d’augmentation proposé par la direction reste très en dessous de ses attentes et des attentes de l’ensemble du personnel.

Pour la section Syndicale SUD SOLIDAIRE :

L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRE a maintenu sa position de ne pas s’engager sur une durée de deux ans après consultation des collaborateurs du site qui lui ont confirmés leur même positionnement. Elle a ajouté ne pas souhaiter s’engager sur un PV d’accord au regard du niveau des augmentations proposé par la direction non alignée avec ses demandes qu’elle considère comme légitimes.

L’organisation syndicale UNSA et la direction se sont entendues sur la proposition suivante.

Les salariés pourront bénéficier, sur le bulletin de salaire de juin 2021, rétroactif au 1er avril 2021 :

1. Augmentation liée au mérite pour l’ensemble du personnel :

La Direction a proposé des augmentations individuelles au mérite pour l’ensemble du personnel, sur la base de l’évaluation de la performance, au travers de l’outil Honeywell (dénommé « 9 blocks »). Ces augmentations seront distribuées sur la base des intervalles proposés ci-dessous en fonction du positionnement dans le « 9 block ».

• Pour les salariés positionnés dans le Block 1, une augmentation comprise entre 1.80% et 4.50%

• Pour les salariés positionnés dans les Block 2, une augmentation comprise entre 1.65% et 2.40%

• Pour les salariés positionnés dans les Block 4, une augmentation comprise entre 1.50% et 2.10%

• Pour les salariés positionnés dans le Block 5, une augmentation comprise entre 1.05% et 1.65%

Pour les salariés positionnés en dessous des attentes en termes de résultats et/ou de comportements (« 9 blocks » 3,6,7,8 et 9) aucune augmentation individuelle au mérite ne sera distribuée.

Concernant l’évaluation des performances individuelles au travers du « 9 blocks », il incombera aux responsables hiérarchiques d’expliquer leurs décisions à chacun des salariés de leur service.

La Direction s’engage à ce que chaque personne fasse l’objet d’une évaluation de performances objective et factuelle et que celle-ci soit en corrélation avec l’augmentation individuelle au mérite proposée.

La Direction rappelle que les pour les salariés positionnés en dessous des attentes en termes de résultats et/ou de comportements (blocks 3, 6, 7, 8, 9), sont exclus du process d’augmentation individuelle au mérite

De même, les salariés qui ont bénéficié d’une promotion entre le 1^er novembre 2020 et le 31 mai 2021 sont exclus de cette mesure au mérite.

Toute catégorie confondue, sont exclus des dispositions d’augmentation, les collaborateurs qui ont moins de 12 mois d’ancienneté au 1er avril 2021. Les salariés dont la rémunération globale est positionnée 25% ou plus par rapport à la rémunération de référence sur le marché auront une augmentation sous forme de prime, en lieu et place d’une augmentation intégrée à leur salaire de base.

2. Allocation d’un montant de 1150€ réservé au maintien de l’égalité professionnel entre les hommes et les femmes et aux ajustements de salaire

Après présentation des éléments d’information fournis par la direction distinguant par sexe, âge et CSP, l’évolution des effectifs, les embauches et départs, les salaires, l’organisation du travail et l’emploi précaire, et le travail à temps partiel, les parties constatent le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le respect des obligations en matière de travail à temps partiel et estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire.

Cependant, la Direction s’engage à examiner tout au long de l’année les évolutions de postes, les rémunérations et l’attribution des augmentations au mérite afin de respecter l’égalité des droits entre les salariés hommes et femmes.

3. Ré évaluation de la prime de médaille du travail de 50€ pour les médailles de la prochaine promotion à savoir juillet 2021.

Echelon	Ancienneté	Montant
Argent	20 ans	350 €
Vermeil	30 ans	450 €
Or	35 ans	450 €
Grand Or	40 ans	550 €

ARTICLE 2 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera affiché. Un exemplaire sera donné aux délégués syndicaux.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE - Direction Régionale de l'Entreprise, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi et au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Sevrey, le 16 mars 2021,

Pour la Société Le syndical UNSA

Le syndicat SUD SOLIDAIRES