Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE FONDANT UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CONVENTIONNE (C.S.E.C.)" chez MAISON DU THEATRE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE FONDANT 
UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CONVENTIONNEL (CSEC)
ENTRE :

La Maison du Théâtre

12 rue Claude Goasdoué

29200 BREST

Représentée par

En qualité de Directrice

ET :

Les représentants élus au Comité Social et Economique

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les moyens et les attributions du Comité Social et Economique Conventionnel (CSEC), constitué au sein de l'association La Maison du Théâtre à Brest

EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er : Missions et Compétences

Article 1.1 : Attributions du Comité Social et Economique Conventionnel (CSEC).

Les représentants élus du personnel au CSEC ont pour mission de présenter à la direction les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Ils contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalisent des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Outre les attributions définies par le Code du Travail (art. L2312-5 et suivants), le CSEC aura les attributions définies à l’article III-1.4 de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles ; il aura également les attributions et prérogatives données aux délégués du personnel décrites à l’article III-2.2. de ladite Convention.

Les représentants élus du personnel du CSEC peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont ils sont chargés d'assurer le contrôle.

Article 1.2 : Expression des salariés

Le CSEC a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSEC affiche les renseignements qu’il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.

Article 1.3 : Organisation générale de l'entreprise

Le CSEC est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• la modification de son organisation économique ou juridique ;

• les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle;

• l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Article 1.4 : Santé et sécurité dans l'entreprise

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSEC :

• peut procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ;

• veille notamment à :

  • faciliter l'accès des femmes à tous les emplois,

  • maintenir le respect de l’équilibre vie professionnelle/vie privée,

  • améliorer la qualité de vie au travail,

  • garantir l'adaptation et l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle

• peut promouvoir et susciter toute initiative pour l’égalité professionnelle femme homme qu'il estime utile

• peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,

• peut proposer des actions de prévention contre toute discrimination.

Si nécessaire, le CSEC procède à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Article 1.5 : Inspection du travail

Conformément à l’article L2312-10 du Code du Travail, lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les représentants élus du personnel au CSEC sont informés de sa présence par la direction et peuvent présenter leurs observations.

S’il le souhaite, un membre des représentants élus du personnel du CSEC, peut accompagner l'agent de contrôle de l'inspection du travail lors de sa visite.

Article 1.6 : Propositions

Le CSEC formule, à son initiative, et examine, à la demande de la direction, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Article 1.7 : Consultation

Le CSEC est obligatoirement informé et consulté sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• la situation économique et financière de l'entreprise ;

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;

• la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

• le licenciement collectif pour motif économique ;

• les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Conformément à l’article III-1.4 de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles, les élus auront communication, en même temps que les autorités de tutelle ou les instances de gestion de l’entreprise, des documents établis à l’intention de celles-ci.

Article 1.8 : Droit d'alerte
Les représentants du personnel élus au CSEC bénéficient d'un droit d'alerte :

• en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise ;

• en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement ;

Article 1.9 : Participation au conseil d'administration et assemblée générale

Un représentant du personnel élu au CSEC assiste avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration et d’assemblées générales.

Article 2 : Élections

Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l'information des salariés.
L'élection a lieu au scrutin secret.

Article 3 : Composition

Le CSEC comprend la direction et les représentants élus du personnel.

Le CSEC comporte un nombre égal de représentants titulaires et de suppléants. Ce nombre est défini en référence au code du travail et à la convention collective. Le nombre d’heures de délégation est fixé dans le protocole d’accord préélectoral, selon les modalités définies par la convention collective.

A la date de signature du présent accord, outre la direction, le CSEC est composé d’un membre titulaire et d’un membre suppléant.

L’effectif de l’entreprise a été calculé conformément aux dispositions des articles L1111-2, L1251-54 et suivants du Code du Travail et de l’article III.1.1 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.

L’entreprise est réputée rester dans sa catégorie d’effectif jusqu’à l’échéance des mandats en cours des représentants du personnel.

Article 3.1 : Heures de délégation

Les représentants du personnel élus au CSEC bénéficient d'heures de délégation :

• Chaque représentant titulaire élu au CSEC bénéficie de 20 heures par mois conformément à l’article III-1.3 de la CCNEAC.

• Chaque représentant suppléant élu au CSEC bénéficie de 5 heures par mois conformément à l’article III-1.3 de la CCNEAC.

Conformément à la convention collective, le suppléant élu pourra assister aux réunions du CSEC.

Ces heures pourront, le cas échéant, s’ajouter à d’autres heures dont disposeront les membres du CSEC, en raison d’autres fonctions représentatives qu’ils peuvent assumer.

Le temps passé en réunion du CSEC est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il n'est pas déduit de ses heures de délégation.

Article 4 : Fonctionnement

Article 4.1 : Personnalité Morale

Le CSEC ainsi constitué possède la personnalité morale.

Il dispose d'un compte bancaire qui recueille l'ensemble des fonds de toutes natures versés au CSEC et qui fonctionne sous la signature soit du secrétaire, soit du trésorier du CSEC.

Article 4.2 : Financement

Le CSEC assure la gestion des activités sociales et culturelles au sein de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L2312-78 à L2312-84 du code du travail.

Le CSEC est doté d'un budget pour des activités sociales et culturelles.

Le financement des activités sociales et culturelles du CSEC est assuré par la contribution de l'entreprise calculée de la manière suivante basée sur la répartition entre le FNAS et le CSEC de la contribution aux activités sociales définie à l’article III.3.1.a de la CCNEAC : 

0.125 %** de la masse salariale brute avant abattement des salariés en contrat à durée déterminée d’usage, autrement appelés salariés intermittents du spectacle au CSEC (au minimum 0,125%)

1.125 %** de la masse salariale brute avant abattement des salariés en contrat à durée déterminée d’usage, autrement appelés salariés intermittents du spectacle au FNAS (au minimum 1,125%).

0.625 %** de la masse salariale brute avant abattement des salariés autres que les intermittents du spectacle au CSEC (au minimum 0,625%).

0.625 %** de la masse salariale brute avant abattement des salariés autres que les intermittents du spectacle au FNAS (au minimum 0,625%).

Ces pourcentages sont les minimas planchers prévus à l’avenant du 18 juillet 1997 à la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (CCNEAC) du 1^er janvier 1984 et peuvent être augmentés.

Cette contribution est versée sur le compte bancaire du CSEC à trimestre échu comme pour la contribution au FNAS.

A la création du CSEC, la Maison du Théâtre apporte un fonds de départ de 2 500 euros pour lui permettre de fonctionner dès la première année.

Le CSEC veille à ce que le personnel de la Maison du Théâtre puisse bénéficier des activités nationales organisées par le Fonds National d’Activités Sociales (FNAS) des entreprises artistiques et culturelles.

Avec la direction, les représentants élus du CSEC veillent à ce que les salariés employés par La Maison du Théâtre dans le cadre de contrats à durée déterminée d’usage bénéficient équitablement des activités sociales et culturelles dans l’entreprise.

Les représentants du personnel au CSEC disposent du matériel bureautique et des téléphones de la Maison du Théâtre ainsi qu’un placard dédié et pouvant être fermé à clé, conformément aux dispositions de l'article L2315-25 du code du travail.

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La convention collective stipule que le CSEC ne dispose pas de la subvention de fonctionnement de 0,2 % inscrite à l'article L2315-61 du code du travail. 

Du fait que le CSEC ne dispose pas de subvention de fonctionnement, la Maison du Théâtre prend à sa charge les coûts de fonctionnement de celui-ci, notamment les moyens de communication, la documentation et la mise à disposition des véhicules de l’entreprise.

Article 4.3 : Réunions

Les réunions du CSEC sont présidées par la direction, qui les convoque.

La direction détermine, en accord avec le secrétaire du CSEC, l’ordre du jour de la séance. La direction peut convoquer de façon exceptionnelle sur simple décision, ou à la suite d’une demande écrite d’au moins un de ses représentants élus.

La direction, par le mandat de Président(e) qui lui est conféré, représente le CSEC en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Conformément à l’article III-1.3 de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles et à l’article L2315-21 du code du travail, le nombre de réunions du CSEC est fixé à 1 par mois. Un planning des réunions mensuelles sera fixé au mois de septembre de chaque année. Pendant la période estivale (mois de juillet et août), il ne sera planifié aucune date, mais le CSEC pourra se réunir à la demande, soit de la direction, soit de l’un des représentants du personnel élus.

Les réunions du CSEC rassemblent la direction et au moins l’un des représentants élus du personnel.

Le CSEC ne peut statuer qu’en présence de la direction et d’au moins un des représentants du personnel élus.

En cas d’empêchement du représentant titulaire, le représentant suppléant peut le remplacer, avec voix délibérative.

Un procès-verbal de toutes les réunions du CSEC est rédigé et signé du président et du secrétaire du CSEC.

Le CSEC peut inviter à titre consultatif, à tout ou partie de ses réunions, toute personne même étrangère à la Maison du Théâtre et dont la présence paraît utile à ses travaux.

Article 4.4 : Formation

Les membres de la délégation du personnel du CSEC élus pour la première fois peuvent bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 12 jours (article L2145-7 du Code du Travail).

Ils bénéficient, également, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues à l’article L2315-18 du code du travail.

Son financement est pris en charge par la Maison du Théâtre.

Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il n'est pas déduit des heures de délégation et ne constitue pas de la formation professionnelle continue.

Les membres de la délégation du personnel du CSEC peuvent assister aux journées professionnelles organisées par le Fonds National d’Activités Sociales (FNAS). Le temps passé à ces journées professionnelles est considéré comme du temps de travail effectif.

Article 4.5 : Protection

Les membres de la délégation du personnel au CSEC bénéficient d’un statut de salarié protégé conformément à l’article L2411-5 du code du travail. Le statut de salarié protégé permet que le licenciement du salarié n’ait pas de lien avec ses fonctions de représentant élu du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d’éventuelles représailles de la direction.

Article 4.6 : Exécutif

Le CSEC désigne parmi ses représentants élus une commission exécutive composée comme suit :
- Un(e) secrétaire
- Un(e) trésorier(ière)

Cette désignation est consignée au procès-verbal de réunion du CSEC.
Cette commission exécute les tâches définies et approuvées en délibération du CSEC. Elle se réunit sur simple convocation du secrétaire ou du trésorier.

Article 4.7 : Durée, Révision, Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à dater de sa signature, les membres du CSEC se réuniront avant la fin de chaque mandat afin d’assurer le suivi de l’accord. Toute dénonciation par l’un des signataires de cet accord sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois avant l’expiration de chaque période.

Toute demande de révision, totale ou partielle, fera l’objet d’une notification à l’ensemble des signataires dans les mêmes formes. Elle sera accompagnée des motifs invoqués à l’appui et des propositions de modification.
Elle sera obligatoirement examinée dans un délai de trois mois à partir du jour de la notification.

Si la dénonciation émane de la totalité des signataires, le présent accord continuera de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de trois ans à compter du dépôt de la dénonciation.

Fait à Brest,
Le 24/10/ 2019.


Pour La Maison du Théâtre,

, Directrice

Pour le CSEC, les représentants élus au C.S.E.

, titulaire , suppléant

Ont participé avec voix consultative à l'établissement de cet accord : l’ensemble des salariés permanents de La Maison du Théâtre à Brest