Accord d'entreprise "NAO" chez PEPPLER GRAND PUBLIC - DESAMAIS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD NAO

ANNEE 2021

ENTRE :

La Société FINDIS DESAMAIS

Dont le siège social est situé Zone Commerciale Cap Nord – 03000 AVERMES

Prise en la personne de son représentant, Monsieur

Agissant en qualité de Directeur de Division Maison & Bricolage FINDIS

d'une part,

ET :

• Le Syndicat CFTC

Représenté par , Délégué Syndical

• Le Syndicat CFE-CGC

Représenté par , Délégué Syndical

d'autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD Pour L’ANNEE 2021

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La négociation annuelle obligatoire s'est déroulée au sein de la Société FINDIS DESAMAIS dans le cadre des dates suivantes : le 4 et 15 décembre 2020, les 14 et 21 janvier 2021 puis le 3 février 2021.

La volonté des parties a été de prendre en compte les résultats économiques de l‘Entreprise et le nécessaire équilibre entre toutes les demandes.

Les deux délégués syndicaux étaient accompagnés des représentants du personnel suivants :

Aux vues de la teneur des échanges et des souhaits exprimés des collaborateurs dans le cadre de ces négociations, des représentants supplémentaires ont été conviés pour les deux dernières réunions.

Les thèmes de discussion ont été les suivants :

1. Mesures salariales

2. Intéressement

3. Egalité entre les Femmes et les Hommes

4. Œuvres sociales

5. Organisation du travail

6. Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

7. Ticket restaurant

Après négociation, les parties ont concrétisé lES POINTS SUIVANTS :

1. Mesures salariales

• La Direction confirme à l’ensemble des salariés le maintien des prestations et des taux de cotisations pour l’année à venir en matière de prévoyance et mutuelle sans augmentation pour les salariés.

• Après analyse et réflexion prenant en compte les échanges entre les parties, les résultats de la société et l’inflation, la Direction confirme une enveloppe destinée aux augmentations générales (hors cadre et VRP) de 25 euros bruts par personne à compter du 1^er janvier 2021. Le versement se fera sur le bulletin de février 2021 avec un effet rétroactif. Une augmentation individuelle ciblée pourra être discutée avec les cadres individuellement.

• A compter du 1^er juillet 2021, si le taux de marge de production logistique du 1^er semestre 2021 atteint le budget établi, la Direction s’engage à appliquer une nouvelle valorisation de salaire pour les collaborateurs statut « ouvrier » : l’augmentation passera de 25 euros bruts à 27 euros bruts pour les personnes susmentionnées.

2. Intéressement

Il a été convenu entre les parties que l’accord d’intéressement en vigueur dans la société sera renouvelé pour l’année à venir selon les modalités décrites ci-dessous.

Les critères indépendants et cumulatifs pris en compte sont :

• 1^er critère : chiffre d’affaires commercial en €

• 2^ième critère : Taux de marge commerciale en %

• 3^Ième critère : Taux de Marge de production en %

L’objectif fixé est :

• Atteindre les minima définis sur ces trois critères

L’enveloppe distribuée en cas d’atteinte de cet objectif variera entre 20 et 40 euros par critère atteint, en fonction de paliers de progression prédéfinis.

La périodicité de l’accord sera trimestrielle. Le versement des sommes dues se fera à terme échu des trimestres concernés, dans le respect des lois en vigueurs.

Un calcul annuel sera effectué pour chacun des critères et une régularisation éventuelle pourra être opérée.

La signature de l’accord d’intéressement applicable pour l’exercice comptable 2021 est programmé au plus tard le 12 février 2021 entre les parties.

Cet accord sera discuté tous les ans dans le cadre des NAO entre les parties.

3. Egalité femme Homme :

La Direction rappelle qu’un accord sur l’égalité professionnelle Femme/Homme a été signé le 27/02/2018 basé sur le rapport de situations comparées et selon la Direction, l’analyse détaillée des écarts de rémunération démontre une cohérence des rémunérations internes. Dès l’année 2015, la Direction a été particulièrement vigilante à respecter ce principe d’égalité (signature d’un accord en ce sens le 06/02/2015) et à mettre en place une grille de rémunération cohérente. L’index égalité Femme-Homme auquel est assujetti Findis Désamais sera publié avant le 1^er mars conformément aux dispositions légales.

4. Œuvres sociales

Dans le cadre des présentes NAO, les Parties soulignent leurs souhaits mutuels d’encourager les événements hors cadre professionnels pour favoriser l’esprit d’entreprise.

La Direction s’engage pour 2021 à maintenir le taux de cotisations aux œuvres sociales au-delà de son obligation légale fixée à 0.60% de la masse salariale soumise à cotisations. La contribution de la Direction sera pour cet exercice à 0.68 % de la masse salariale.

La Direction octroie pour cette année 2021 au CSE un budget supplémentaire de 7 500 euros.

Les sommes non dépensées pour les événements non organisés dans le contexte sanitaire sur 2020 sont reportées sur 2021 pour un montant de 5 000 euros.

5. Organisation du travail

5.1 – Organisation des Services Logistique

En fonction de la situation sanitaire et économique du pays et de la mise en adéquation avec la stratégie de la Société, la Direction s’engage à titulariser des personnes en CDI. Le nombre de personnes concernées sera arrêté en corrélation avec le point susmentionné.

Comme les années précédentes, la Direction présentera courant février au CSE les 5 samedis obligatoires retenus par équipe.

5.2 – Organisation des Services Administratifs

Les parties souhaitent sur l’année à venir mettre en place une harmonisation d’organisation qui permette d’assurer notre service clients sur des plages horaires communes et continues.

5.3 – Charte de télétravail

Dans le cadre des précédentes NAO, les Parties se sont mises d’accord sur le fait de mettre en place une Charte permettant le Télétravail pour les collaborateurs de la société. Elle a été discutée comme convenu.

Les Parties prennent l’engagement de signer cette charte le 3 février 2021.

6. Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

Les parties prennent note de la volonté de la Direction de mettre en œuvre une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour le CRC et la Télévente ainsi que pour la logistique.

Des groupes de travail seront organisés avec les métiers concernés afin d’adapter au mieux les principes de fonctionnement à notre organisation et en assurer la bonne compréhension.

Cette GPEC sera proposée aux équipes sur 2021 avec comme objectif une mise en place au 1 janvier 2022

7. Gestion des Ticket restaurant

La Direction s’engage à fournir et prendre en charge sur 2021 à chaque salarié bénéficiaire des tickets restaurant la carte permettant leur dématérialisation.

Le calendrier sera discuté avec la commission NAO et communiqué aux personnes concernées au préalable.

La Direction rappelle que les tickets restaurant « papier » 2020 sont exceptionnellement utilisables jusqu’au 01.09.2021.

Les parties s’accordent sur le versement des tickets restaurant à tout nouvel entrant dès la fin de sa période d’essai, sans autre condition d’ancienneté.

Ce dispositif vaut sans limitation de durée. Il fera l’objet d’une reconduction tacite pour les années suivantes, sous réserve d’une demande de révision de cet accord par l’une des parties signataires du présent accord.

8. Application et publicité :

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société FINDIS DESAMAIS. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an sur l’année 2021.

Toute dénonciation ou demande de révision devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, sous délai de préavis de 3 mois, et seront soumises aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Les formalités de publicité seront accomplies à l'initiative de la Direction, qui déposera deux exemplaires originaux du présent accord (dont un en version électronique) à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Moulins, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Moulins.

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’entreprise, sur les panneaux réservés à cet effet.

A Avermes, le 3 février 2021,

Fait en 4 exemplaires originaux

Pour la Société FINDIS DESAMAIS les délégués syndicaux