Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à l'activité partielle de longue durée signé le 29 mars 2021" chez E-QUAL (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société E-QUAL, ayant son siège social à CHASSENEUIL-DU-POITOU, inscrite au RCS de POITIERS sous le numéro SIRET 431 667 732 00025 ;

Représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général ;

Ci-après dénommée « La Société »

D’UNE PART

ET

• Les membres du CSE ;

XXXXXXXXX, représentant du collège cadre, 

et

XXXXXXXXX, représentant du collège non cadre, délégué syndical CFDT ;

D’AUTRE PART

Ci-après dénommés « Le CSE »,

PREAMBULE :

Depuis le second trimestre 2020, du fait de la crise sanitaire et sociale à laquelle le pays et le monde doivent faire face à cause de l’épidémie de COVID-19, la société E-QUAL est confrontée à une baisse d’activité par rapport à l’année 2019 de l’ordre de 20% fin 2020.

Afin de maintenir son activité et de l’adapter à la baisse durable du volume de travail, la société a souhaité mettre en place un dispositif spécifique d’activité partielle (dit APLD), ce qui a eu pour effet d’opérer une réduction de la durée de travail pour l’ensemble des salariés au sein de la société.

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et son décret d’application du 28 juillet 2020 permettent en effet, à toutes les entreprises qui doivent faire face à une réduction de leur activité sans que cela ne compromette toutefois leur pérennité, d’avoir recours à ce dispositif sur une période déterminée et dans des conditions strictes.

C’est dans ce contexte qu’un accord a été signé le 15 mai 2020, en vue de la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle.

Cet accord a été validé par l’administration compétente par une décision expresse du 17 novembre 2020.

Afin de jouir pleinement de tous les atouts de ce dispositif et de répondre au plus près aux besoins de la société, la Direction a décidé d’engager une procédure de révision de l’accord du 25 septembre 2020 afin de bénéficier de la période de neutralisation allant du 1^er novembre 2020 au 30 mars 2021 (conformément au décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 et son arrêté d’application).

C’est dans ce contexte que des discussions se sont engagées avec les membres du CSE, en vue de la mise en œuvre d’un avenant au dispositif spécifique d’activité partielle longue durée signé le 25 septembre 2020.

Le présent avenant portant révision de l’accord initial signé le 25 septembre 2020 a donc été conclu en ce sens.

IL A AINSI ETE CONCLU CE QUI SUIT

Article 1 - Période de mise en œuvre du dispositif

L’article 2 de l’accord initial du 25 septembre 2020 est modifié comme suit :

« Le dispositif spécifique d’APLD est sollicité du 30 septembre 2020 au 30 mars 2021. 

Conformément au décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 et à son arrêté d’application, la période comprise entre le 1^er novembre 2020 et le 30 mars 2021 est neutralisée.

Elle ne sera donc pas prise en compte dans l’appréciation de la durée pendant laquelle la Société est autorisée à recourir à l’APLD.

Plus précisément, cette période ne sera pas prise en compte dans le décompte du nombre de mois pendant lesquels la Direction est autorisée à recourir à l’APLD. 

Le recours à l’APLD au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six mois.

Il ne pourra être recouru à l’APLD sur une durée supérieure à vingt-quatre mois continus ou discontinus jusqu’au 31/12/2022 »

Article 2 - Réduction de l’horaire de travail

Sont ajoutés à l’article 5 de l’accord initial les paragraphes suivants :

« Conformément au décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 et à son arrêté d’application, la période comprise entre le 1^er novembre 2020 et le 30 mars 2021 est neutralisée.

Par conséquent, elle ne sera pas prise en compte dans le décompte des réductions maximales de l’horaire de travail autorisées.

Pendant la période susvisée, les salariés visés par l’accord pourront donc être placés en activité partielle pour plus de 40% de leur temps de travail habituel sans aucune justification. Ce taux pourra même aller jusqu’à 100%.

Ainsi, cette période n’aura pas d’impact sur le calcul du volume de la réduction de l’horaire du travail qui doit être apprécié, par salarié, sur la durée totale d’application du dispositif. »

Article 3 - Validation de l’avenant par l’Administration

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant à l’accord à durée déterminée sera transmis, pour validation, au Préfet du département où est implantée la Société.

En cas de refus exprès, un nouvel avenant pourra être négocié. Le CSE sera informé de la reprise de cette négociation.

Article 4 - Information des salariés

La décision de validation ou, en cas de validation tacite, la copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration, ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail.

Article 5 - Entrée en vigueur

Le présent avenant est applicable à compter du 29 mars 2021.

Les autres dispositions de l’accord initiale signé le 25 septembre 2020, non modifiées par le présent avenant, resteront inchangées et donc en vigueur jusqu’à la fin de la durée d’application de l’accord.

Article 6 - Formalités de publicité et dépôt

Après avoir été validé par l’autorité administrative compétente, le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Dès signature, chaque partie à cette négociation se verra notifier un original du présent avenant.

Le présent avenant sera affiché sur les panneaux de communications habituels.

Fait à Chasseneuil du Poitou

Le 29 mars 2021

Les membres du CSE Pour la Société E-QUAL

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXX

Délégué syndical