ACCORD D’ENTREPRISE à DUREE INDETERMINEE

RELATIF AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Entre la Société MOMENTUM Services Limited, sise 43, rue de Dunkerque à Paris (75010), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 431 689 439,

Et,

Syndicat CGT,

Syndicat CFDT,

Syndicat CFE/CGC,

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Préambule

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé une nouvelle instance, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne, en une seule instance, les trois instances d’information et de consultation préexistantes, à savoir le Comité d’entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Au regard de la date des dernières élections professionnelles, les mandats de l’ensemble des représentants du personnel devaient initialement expirer le 19 février 2020. Cependant le Comité Société et Economique devait être mis en place au terme des mandats en cours, et au plus tard le 1^er janvier 2020. Ainsi, les mandats des Délégués du Personnel, des membres élus du Comité d’Entreprise et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail ont expiré de plein droit le 31 décembre 2019.

Les moyens des représentants du personnel tels que prévus dans le protocole d’accord du 19 juillet 2000 a cessé de produire ses effets le 12 décembre 2019 en raison de sa caducité, sans aucun délai de survie et ce, conformément aux ordonnances Macron 2017 qui prévoient que les stipulations des accords d’entreprises portant sur les IRP cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du CSE.

C’est dans ce cadre que les organisations syndicales et la Direction de Momentum Services Ltd se sont rencontrées à plusieurs reprises et notamment le 08 octobre 2019, le 23 octobre 2019, le 20 décembre 2019 et le 06 janvier 2020. Les deux parties ont donc convenu d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de notre entreprise.

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SOMMAIRE

CHAPITRE 1 – Objet et champ de l’accord 4

CHAPITRE 2 – Mise en place et fonctionnement du CSE 4

Article 1 – Mise en place du CSE 4

Article 2 – Composition du CSE 4

a. Présidence 4

b. Bureau 4

Article 3 – Fonctionnement du CSE 5

a. Convocation et ordre du jour 5

b. Réunions 6

c. Vœux et avis 6

d. Recours à l’expertise 7

e. Procès-verbal des réunions 7

f. Moyens 7

Article 4 – Les heures de délégation 7

a. Regroupement des heures sur des journées entières 8

b. Mutualisation et report des heures 8

c. Relèves de la Direction 9

Article 5 – Remplacement des Titulaires 9

Article 6 – Dévolution des biens du comité d’entreprise 9

Article 7 – Subventions « fonctionnement » et « activités sociales et culturelles » 10

CHAPITRE 3 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 10

CHAPITRE 4 – Délégués Syndicaux – Représentants Syndicaux – Représentants Section Syndicale 10

Article 1 – Délégués Syndicaux 10

a. Heures de délégation 10

b. Remplacement du Délégué Syndical 11

Article 2 – Représentant syndical au CSE 11

Article 3 – Représentant de section syndicale 11

CHAPITRE 5 – Comité de travail et commissions plannings 12

a. Composition 12

b. Rôle et moyens 12

CHAPITRE 6 – Réunions NAO 13

CHAPITRE 7 – Représentants extérieurs à l’entreprise 13

CHAPITRE 8 – Dispositions finales 14

Article 1 – Durée de l’accord 14

Article 2 – Portée du présent accord 14

Article 3 – Dénonciation et révision de l’accord 14

Article 4 – Publicité 14

c. Délégation du personnel 5d. Invités 5

CHAPITRE 1 – Objet et champ de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir le cadre normatif de conduite du dialogue social ainsi que les droits, moyens et obligations du CSE et des représentants syndicaux de la Société Momentum Services Ltd.

Il se substitue en intégralité à tout usage ou engagement unilatéral portant sur les mêmes thématiques, étant par ailleurs rappelé que les éventuelles dispositions conventionnelles antérieures au 1^er janvier 2020 sont caduques.

CHAPITRE 2 – Mise en place et fonctionnement du CSE

Article 1 – Mise en place du CSE

Pour rappel, à la date de signature du présent accord et pour toute la durée du cycle électoral en cours, la société Momentum Services Ltd – composée d’un seul établissement distinct – est dotée d’un unique CSE pour l’ensemble de son personnel.

Les modifications affectant le nombre ou le périmètre des établissements distincts devront faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Article 2 – Composition du CSE

1. Présidence 

Le CSE est présidé par le Terminal Manager ou son représentant, mandaté à cet effet, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximums, qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du Travail.

2. Bureau

Les parties conviennent que le bureau du CSE sera composé de :

• un secrétaire et un secrétaire adjoint ;

• un trésorier et un trésorier adjoint.

Le secrétaire et le trésorier seront désignés parmi les membres titulaires du CSE, à l’occasion de la première réunion de l’instance. Le trésorier adjoint et le secrétaire adjoint pourront être désignés parmi les membres suppléants du CSE.

Les secrétaire et trésorier adjoints seront pleinement habilités à remplacer le secrétaire ou le trésorier en cas d’absence de ces derniers lors des réunions.

De la même manière, dans l’hypothèse où le secrétaire serait absent pour l’élaboration d’un ordre du jour, le secrétaire adjoint pourra le remplacer.

Le trésorier adjoint pourra également assurer les missions comptables du trésorier en cas d’absence de ce dernier.

Délégation du personnel

Les membres du CSE sont élus, dans les conditions de droit commun, pour une durée de 4 années, étant précisé que le nombre de mandats successifs est limité à 3.

Il est fait application des seuils légaux pour la définition du nombre de membres titulaires et suppléants.

La délégation du personnel est composée de l’ensemble des membres titulaires : conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE.

Ce n’est qu’en l’absence d’un membre titulaire de la délégation du personnel qu’un suppléant pourra le remplacer et donc être présent aux réunions du CSE (Cf. article 5 du présent accord).

Invités

Lors des réunions du CSE portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, sont membres de droit du CSE :

• l’inspecteur du travail ;

• le médecin du travail ;

• le représentant de la CRAM ;

• le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, la personne chargée de la sécurité et des conditions de travail.

Il est rappelé que ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées et qu’ils ne prennent pas part au vote.

Article 3 – Fonctionnement du CSE

1. Convocation et ordre du jour

   Le CSE se réunit sur convocation du Président.

L'ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par le président et le secrétaire.

Il est rappelé qu’en cas de désaccord entre le secrétaire et le Président du CSE sur le contenu de l’ordre du jour, les consultations du CSE rendues obligatoires par une disposition légale ou par un accord collectif peuvent y être inscrites de plein droit par l’un ou par l’autre.

L’ordre du jour, la convocation et les documents nécessaires en vue de la réunion du CSE sont communiqués aux membres titulaires et suppléants au plus tard 5 jours calendaires avant la date de la réunion.

Afin de respecter ce délai de 5 jours calendaires, les parties sont convenues qu’un premier projet d’ordre du jour devra être transmis à la Direction au moins 8 jours calendaires avant la réunion.

L’ordre du jour, la convocation et les documents afférents seront adressés par voie électronique aux intéressés. Les membres du CSE titulaires et les représentants syndicaux recevront un exemplaire papier de ces documents dans leur pigeon hole.

Les suppléants se voient notifier la convocation, l’ordre du jour et les documents afférents uniquement à titre informatif, afin d’être en mesure de remplacer un membre titulaire le cas échéant.

Tous les points prévus à l’ordre du jour doivent être étudiés lors de la réunion CSE. Toutefois, s’il s’avérait que les points inscrits à l’ordre du jour d’une réunion du CSE ne sont pas tous étudiés au terme de la réunion, les membres du CSE et les représentants syndicaux recevront les réponses de la Direction par écrit dans un délai de 8 jours.

Réunions

Il est rappelé que pour la périodicité des réunions du CSE, il sera procédé à une stricte application des dispositions de l’article L. 2315-27 du code du travail, en application duquel :

• le CSE se réunira à raison de 10 réunions ordinaires par année civile ;

• parmi ces 10 réunions ordinaires du CSE, au moins 4 porteront sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En sus des 10 réunions annuelles ordinaires du CSE, des réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction ou des Membres du CSE pourront être organisées. Le temps passé au cours de ces réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE, sur convocation de la Direction de Momentum Services Ltd sera payé comme temps de travail effectif, et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

De la même manière, des réunions extraordinaires pourront être prévues en cas de circonstances graves et exceptionnelles, notamment suite à un risque grave et imminent d’atteinte à la santé ou à la sécurité des salariés ou à l’un des évènements visés à l’article L. 2315-27 du code du travail (accident grave, évènement grave ayant porté atteinte à la santé publique…).

Vœux et avis

Dans le cadre de ses attributions consultatives, le CSE émet des vœux et avis, conformément à l’article L.2312-15 du code du travail.

Les parties conviennent que, hormis les consultations où un délai spécifique est expressément prévu par la loi, le CSE devra rendre son avis dans un délai de 1 mois calendaire, jour pour jour, à la date de transmission des documents et porté à 2 mois en cas de recours à un expert.

A l’expiration de ce délai, le CSE sera réputé avoir été régulièrement consulté et avoir rendu un avis négatif.

Recours à l’expertise

Dans le cadre de ses attributions, le CSE peut recourir à une expertise.

Le financement des expertises du CSE sera assuré conformément à l’article L.2315-80 du code du travail.

Procès-verbal des réunions

Le projet de procès-verbal de la réunion est transmis, par mail, dans un délai raisonnable aux membres du CSE et au maximum dans un délai de 15 jours.

En outre, les parties conviennent que les articles des procès-verbaux comportant des informations identifiées comme confidentielles par l’employeur ou par le CSE, seront couverts par la confidentialité et ne pourront être affiché dans l’entreprise ou diffusés auprès des collaborateurs qu’après suppression des informations identifiées comme telles.

Moyens

La Société Momentum Services Ltd mettra à la disposition du CSE un local nécessaire au bon fonctionnement de l’instance.

Ce local sera aménagé et comprendra les équipements nécessaires à l’exercice des fonctions du CSE : mobilier de bureau, ordinateur avec connexion Internet, ligne téléphonique et un dispositif d’impression réservé aux œuvres sociales du CSE.

En revanche, il est rappelé que les frais courants de fonctionnement seront pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE : il s’agit notamment des frais d’abonnement et de communication téléphonique et internet, des frais de papeterie et de documentation.

De la même manière, les frais d’assistance juridique/économique ou comptable dont pourrait avoir besoin le CSE seront également pris en charge par celui-ci sur ses frais de fonctionnement.

Article 4 – Les heures de délégation

Le crédit d’heures est l’un des moyens mis à la disposition des représentants du personnel pour exercer leur mandat.

Les heures de délégation peuvent être utilisées pendant le temps de travail, mais aussi en dehors de l’horaire normal ; dans ce dernier cas, les heures doivent être payées en heures supplémentaires et/ou avec récupération d’un repos dû.

Elles seront utilisées conformément aux dispositions légales.

Regroupement des heures sur des journées entières

Les membres titulaires de la délégation du CSE bénéficient du crédit d’heures de délégation prévu par les dispositions de l’article R2314-1 et R2315-4 du code du travail, soit 22 heures à la date de signature du présent accord

Eu égard aux spécificités de l’activité de l’entreprise, les parties sont toutefois convenues que le regroupement des heures de délégation sur des journées entières était absolument nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise.

En effet, ce regroupement apparait comme la seule solution permettant, aussi à la Direction qu’aux élus, de respect la planification prévue en application du Décret règlementant l’activité de l’entreprise (séquence de travail, nombre minimum de repos…).

Ainsi, en contrepartie du regroupement des heures de délégation par journées entières, la Direction accepte de revoir à la hausse l’équivalent en jours du nombre d’heures de délégation comme suit :

22 heures de délégation = 4 journées entières de délégation (valorisées à 8h)

Cette règle de la pose des heures à la journée sera applicable de façon homogène et collective pour l’ensemble des élus et des représentants visés par le présent accord (DS, RS au CSE, RSS, puis Conseillers prud’hommes, représentants CAF, et conseillers du salarié, sans aucune individualisation possible et pour ces derniers, sous réserve de la prise en charge complète des salaires et charges patronales par l’Administration).

En outre, il est rappelé qu’en pratique les élus doivent informer la Direction de leurs journées de délégation par écrit (utilisation du classeur ou mail) adressé au service C&D, avec un délai de prévenance, dans la mesure du possible, de 3 jours et au plus tard 48 heures avant la prise effective de la délégation ; ce temps est nécessaire à la modification des plannings (sauf nécessité impérative liée au mandat).

En cas de journée de délégation posée sur un jour de repos, les 8 heures correspondantes seront considérées comme du temps de travail effectif au titre de la rémunération et donneront alors lieu à un paiement en heures supplémentaires le cas échéant. Un repos sera alors crédité dans le compteur individuel de repos dus.

Concernant, les salariés à temps partiel, le temps de travail mensuel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation des délégations auquel il peut prétendre pour l'exercice du mandat qu'il détient au sein de l’entreprise.

Mutualisation et report des heures

Conformément aux articles R.2315-5 et R.2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs délégations. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le nombre de délégation dont il bénéficie. L’information de l’employeur quant à la prise de ces délégations partagées ou reportées s’effectue dans un délai de 3 jours avant la date prévue de leur utilisation. Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le 1^er janvier de chaque année.

Relèves de la Direction

Les réunions convoquées à l’initiative de la Direction auront une amplitude planifiée de 8 heures, étant entendu que si la réunion venait à dépasser les 8 heures, l’amplitude serait augmentée à hauteur du dépassement.

Les personnels roulants en planning de réserve la veille ou le lendemain des réunions convoquées à l’initiative de la Direction seront traités comme ceux ayant un planning, c’est-à-dire qu’ils accepteront les affectations conformes aux règles de planification en vigueur. Le Service C&D veillera toutefois à ce que les 11 heures de nuitée soient respectées et que l’amplitude de l’affectation soit compatible avec la réunion du lendemain.

Il est précisé que si une réunion est convoquée par la Direction sur un jour où le salarié était prévu en repos, il lui sera attribué un autre repos que le service C&D veillera à positionner le plus rapidement possible ou, à défaut, ajouté au compteur repos dus.

Article 5 – Remplacement des Titulaires

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du Travail et présenté dans le tableau des suppléances annexé au présent accord.

Ainsi, dans le cadre d’une absence planifiée, le service planning affectera le suppléant en remplacement du titulaire conformément au tableau des suppléances joint au présent accord.

Dans le cadre d’une absence ponctuelle, non prévisible, le titulaire informera le suppléant qui le remplacera, en respectant le tableau des suppléances joint au présent accord. Il informera ensuite le service planning et la responsable RH de son absence en indiquant le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.

Dans ce cas, le suppléant - désigné nominativement - devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Article 6 – Dévolution des biens du comité d’entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera intégralement et automatiquement dévolu aux nouveaux CSE de la Société MOMENTUM Services Ltd et ce, conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, le secrétaire et le trésorier du comité d’entreprise communiqueront aux membres du CSE l’affectation des biens de toute nature dont il disposait et le cas échéant des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de sa deuxième réunion, le CSE décidera à la majorité des représentants du personnel titulaires d’accepter en l’état ou de modifier les affectations prévues.

Article 7 – Subventions « fonctionnement » et « activités sociales et culturelles »

La Société MOMENTUM Services Ltd versera au CSE la subvention de fonctionnement équivalent à 0.20 % de la masse salariale brute de la base de Paris.

La Société MOMENTUM Services Ltd versera au CSE la subvention relative aux œuvres sociales et culturelles à hauteur de 0.50 % de la masse salariale brute de la base de Paris.

Les modalités de versement seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

CHAPITRE 3 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est obligatoire dans les entreprises ou établissements distincts d’au moins 300 salariés, ainsi que dans les entreprises du nucléaire, les entreprises Seveso et les entreprises minières (L2315-36).

Bien que cette commission ne soit pas obligatoire au sein de la Société Momentum Services Ltd, la Direction avait souhaité mettre en place cette commission compte tenu de notre activité particulière à bord des trains. Toutefois, les organisations syndicales n’ont pas souhaité la création de cette commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Les membres du CSE conservent donc l’ensemble des missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

CHAPITRE 4 – Délégués Syndicaux – Représentants Syndicaux – Représentants Section Syndicale

Un local syndical commun est mis à disposition des organisations syndicales. Le nettoyage du local syndical sera assuré par l’Entreprise sous réserve des dispositions d’accès prévues par les organisations syndicales.

Article 1 – Délégués Syndicaux

Les parties s’accordent pour que les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise MOMENTUM Services Ltd puissent désigner les Délégués Syndicaux en application des dispositions légales de désignation.

La perte du mandat est effective et immédiate dès lors que les conditions de désignation ne sont plus réunies.

Heures de délégation

Les heures de délégation affectées au Délégué Syndical sont conformes aux dispositions de l’article L. 2143-13 du code du travail, soit 18 heures à la date de signature du présent accord.

De la même manière que pour les membres élus du CSE, le crédit d’heure est converti en délégation à la journée (cf. article 4 – alinéa A) : les Délégués Syndicaux bénéficient donc de 4 journées de délégation de 8 heures par mois. Ces journées de délégation ne peuvent pas être ni mutualisées ni reportées sur le mois suivant.

Remplacement du Délégué Syndical

Il est rappelé que l'organisation syndicale représentative qui souhaite pallier l’absence du Délégué Syndical, doit procéder à une nouvelle désignation dans les formes prescrites par les dispositions de l’article L. 2143-7 du code du travail.

Ainsi, l’organisation syndicale qui souhaite temporairement remplacer un délégué syndical devra respecter les règles relatives suivantes :

• le nom du délégué syndical doit être porté à la connaissance de l'employeur ;

• le nom du délégué syndical doit être affiché sur des panneaux réservés aux communications syndicales ;

• la copie de la communication adressée à l'employeur est adressée simultanément à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Lorsque le syndicat souhaite rétablir le délégué syndical temporairement absent dans son mandat, il doit de la même manière procéder à une nouvelle désignation.

Article 2 – Représentant syndical au CSE

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, le Délégué Syndical est, de droit, représentant syndical au CSE et ce, conformément à l’article L.2143-22 du Code du Travail.

Le mandat du représentant syndical est d’une durée identique à celle des membres de la délégation du personnel auprès du CSE.

Les représentants syndicaux au CSE dans les entreprises comptant moins de 500 salariés ne peuvent bénéficier d’heures de délégation au titre de leur mandat.

Article 3 – Représentant de section syndicale

Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans l’entreprise, il peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS).

Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l’issue des élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise.

Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d’une section jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise.

Les heures de délégation affectées au Représentant de section syndicale sont conformes aux dispositions légales, soit 4 heures à la date de signature du présent accord.

De la même manière que pour les membres élus du CSE, le crédit d’heure sera converti en délégation à la journée (cf. article 4 – alinéa A).

Le RSS bénéficie donc d’une journée de délégation de 6 heures tous les mois.

CHAPITRE 5 – Comité de travail et commissions plannings

En application du Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 modifié par le Décret du 4 novembre 2006, il est mis en place des comités de travail et des commissions de plannings dès lors qu’il existe des délégués du personnel.

Les délégués du personnel ayant disparu suite aux ordonnances Macron, la Direction a proposé que leur rôle dans le cadre des comités de travail et des commissions de plannings soit confié aux membres du CSE.

Composition

La composition est la suivante :

• Pour les Organisations Syndicales représentatives ayant des élus au CSE :

  • 2 membres titulaires ou suppléants du CSE

  • ou 1 membre titulaire ou suppléant du CSE et le délégué syndical,

• Pour les Organisations Syndicales représentatives n’ayant pas de membre élu au CSE :

  • 1 seul membre qui sera le délégué syndical,

• Pour les Organisations Syndicales non représentatives :

  • pas de représentation.

Rôle et moyens

Commissions plannings : une commission de travail se réunira toutes les quatre semaines, dans chacun des postes de travail, pour préparer les réunions du comité de travail. Cette commission valide les emplois du temps avant affichage.

Elle peut avoir communication, avec l’accord des salariés concernés, des compteurs individuels et faire des suggestions concernant les emplois du temps individuels.

Cette commission est organisée de la manière suivante :

• Commission temps plein : 2 jours de réunion

• Commission temps partiel : 1 jour de réunion

Comité de travail : le comité se réunit au minimum deux fois par an, au début de chaque saison horaire (été et hiver). Il examine l’activité prévue de la saison, définit les périodes de pointe, valide les temps définis pour les prises de service et fins de service lorsqu’ils sont différents de ceux définis par accord d’entreprise. Il est informé des types de repiquage et des enchaînements prévus pour la saison.

Il est alloué pour l’étude des documents de ce comité :

• 2 jours de préparation (ces deux jours de préparation sont alloués uniquement aux membres qui siègeront à la réunion du comité de travail)

• 1 jour pour la réunion

Ces jours sont alloués uniquement aux membres désignés des commissions plannings ou du comité de travail.

Il est établi un procès-verbal de chaque réunion du comité et de la commission de travail.

CHAPITRE 6 – Réunions NAO

La Direction invite tous les ans les organisations syndicales représentatives à participer aux négociations annuelles obligatoires.

La Direction s’engage à procéder à des négociations sérieuses et loyales.

La négociation se déroule entre l’employeur et la délégation de chaque organisation syndicale représentative. Cette délégation est composée du délégué syndical accompagné d’un salarié de l’entreprise. Les membres sont désignés pour la durée de ces négociations, et ne peuvent être remplacés qu’en cas d’absence motivée (maladie, congés payés…).

Le temps passé en réunion sera planifié à 8 heures, et sera rémunéré comme temps de travail.

CHAPITRE 7 – Représentants extérieurs à l’entreprise

A l’instar des élus et des représentants syndicaux au sein de l’entreprise, les parties sont également convenues d’encadrer les modalités de prise des « délégations » par les salariés bénéficiant de mandats extérieurs à l’entreprise.

Plus exactement, il est rappelé que les salariés occupant des mandats extérieurs à l’entreprise (Conseillers prud’hommaux, Conseillers du salarié, Représentant à la CAF, etc.) doivent consacrer une partie de leur temps de travail à l’exercice de leurs missions.

Ce faisant, il est également attendu d’eux qu’ils regroupent la prise de leurs heures destinées à l’exercice de leur mandat sur des journées entières chaque mois.

Pour illustration, le Conseiller du salarié devra faire en sorte de regrouper l’utilisation de ses 15h par mois sur seulement trois journées entières (valorisées à 8h).

De la même manière, les Conseillers prud’hommes et Représentants à la CAF poseront leurs délégations à la journée, dans les limites des conditions de remboursement fixées par les dispositions légales.

Les parties conviennent que ce regroupement des délégations sous forme de journées entières s’applique à tous les mandats extérieurs à l’entreprise quels qu’ils soient, sous réserve d’acceptation de la prise en charge des salaires et charges par l’Administration à hauteur des journées de délégation.

CHAPITRE 8 – Dispositions finales

Article 1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Article 2 – Portée du présent accord

Il est précisé que les dispositions d’ordre public contenues dans les ordonnances n°2017-1386 et n°2017-1718 sont applicables au sein de l’entreprise. Tous les accords, les usages et les engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le règlement intérieur du CSE.

Article 3 – Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

Article 4 – Publicité

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Par ailleurs, un exemplaire de l’accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait à Paris, en 6 exemplaires, le 27 février 2020.