Accord d'entreprise "Accord de Prorogation des mandats des membres du CSE de Virinemedia Enterprise" chez

ENTRE :

La Société VITRINEMEDIA ENTERPRISE,

Représentée par XXX, dûment habilité,

Agissant en qualité de Président,

Ci-après désignée « LA SOCIETE »

D’une part,

ET :

Le Comité Social et Économique de VITRINEMEDIA ENTERPRISE,

• Représenté par XXX, Secrétaire du CSE

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PRÉAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la Société VITRINEMEDIA ENTERPRISE arrivent à échéance le 14 juillet 2023.

La Direction de la Société VITRINEMEDIA ENTERPRISE et les membres du Comité Social et Economique de la Société VITRINEMEDIA ENTERPRISE ont convenu à l’unanimité de proroger la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique pour un temps limité.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la Société VITRINEMEDIA ENTERPRISE jusqu’au 31 décembre 2023.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la Société VITRINEMEDIA ENTERPRISE puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.

Il est précisé que l'ensemble des membres du Comité Social et Économique dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par le Comité Social et Économique, représenté par son Secrétaire, et par la Direction de la Société.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la date du 31 décembre 2023.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite du Comité Social et Économique.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les dispositions légales en vigueur.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié au Comité Social et Économique dès sa signature.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin, l’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 6 juin 2023

En 2 exemplaires originaux,