Accord d'entreprise "Politique salariale 2019 (NAO)" chez ADP INTERNATIONAL ENGINEERING - ADP INGENIERIE (Siège)

DOCUMENT PUBLIC

Accord d'entreprise 28/05/2019

PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées le 18 mars 2019 à une première réunion de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO 2019) pour le 20 mars 2019.

Lors de cette réunion et des réunions suivantes, les Organisations syndicales ont fait part à la Direction de leurs souhaits, attentes et propositions concernant la politique salariale 2019. A la suite de ces réunions, la Direction a transmis aux syndicats une proposition, pour parvenir à l’accord de politique salariale pour 2019.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Dans le cadre de la politique salariale 2019, les Parties s'accordent sur le principe des mesures salariales suivantes :

• Augmentations individuelles (1.),

• Augmentation générale des salaires sous condition de rémunération (2.),

• Autre augmentation générale des salaires sous conditions (3.).

  1. Augmentations individuelles de salaires

Les Parties conviennent d’une enveloppe budgétaire correspondant à 1,93% des salaires de base bruts (ou « masse salariale de référence ») au 31 décembre 2018, pour les augmentations individuelles de salaires décidées à la suite des entretiens annuels d’évaluations février/mai 2019, pour les salariés titulaires d’un contrat de travail de droit français avec ADP Ingénierie et présents à la date de signature du présent accord. Le niveau de l’augmentation individuelle, éventuellement attribuée, ne pourra être inférieur à 0,5% du salaire brut. Il sera effectif au 1^er janvier 2019.

Cette répartition s’effectuera, à l’exclusion de toute discrimination fondée sur le genre dans le respect des principes d’égalité professionnelle femmes-hommes.

2. Augmentation générale de salaires – sous condition de niveau de rémunération

Les Parties conviennent d’attribuer une augmentation générale de salaire de 1,2% appliquée sur les salaires de base du 31 décembre 2018, à effet du 1^er janvier 2019, au profit des salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat de travail de droit français avec ADP Ingénierie de type CDI, CDIC ou CDD à la date de signature du présent accord ;

• Justifier de six mois d'ancienneté au sein d'ADP Ingénierie au 31 décembre 2018 ;

• Ne pas être en cours de départ de l'entreprise à la date de signature du présent accord ;

• Avoir un salaire de base annuel brut inférieur ou égal à 37 000 Euros au 31 décembre 2018.

  3. Augmentation générale de salaires – sous conditions

Les Parties conviennent d’attribuer une augmentation générale de salaire de 0,5% appliquée sur les salaires de base du 31 décembre 2018, à effet du 1^er juillet 2019, au profit des salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat de travail de droit français avec ADP Ingénierie de type CDI, CDIC ou CDD à la date de signature du présent accord ;

• Justifier de six mois d'ancienneté au sein d'ADP Ingénierie au 31 décembre 2018 ;

• Ne pas être en cours de départ de l'entreprise à la date de signature du présent accord ;

• Ne pas être Cadre en position 3 de la convention collective Syntec.

  4. Dispositions finales

Compte tenu des échanges intervenus entre la Direction et les Organisations syndicales, les Parties conviennent de se rencontrer au 4^ème trimestre 2019 afin d’étudier la possibilité ou non de compléter la politique salariale 2019 par une autre mesure, selon les résultats d'ADP Ingénierie observables à ce moment de l’année.

Le présent Accord sera déposé auprès du Conseil des Prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges, ainsi qu’auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Fait à Athis-Mons en 4 exemplaires,

Le 28 mai 2019