Accord d'entreprise "ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES CHEZ ALTIMA" chez ALTIMA ASSURANCES (Siège)

UES ALTIMA

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES CHEZ ALTIMA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ALTIMA ASSURANCES, Société Anonyme, au capital de 49.987.960 €, inscrite au R.C.S. de NIORT sous le numéro 431 942 838, dont le siège social est situé
275 rue du Stade – 79180 CHAURAY, représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice Générale,

La société ALTIMA COURTAGE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1.100.000 €, inscrite au R.C.S. de NIORT sous le numéro 413 990 102, dont le siège social est situé
275 rue du Stade – 79180 CHAURAY, représentée par Madame X, agissant en qualité de Représentante d’Altima Assurances à la Présidence d’Altima Courtage,

Prises ensemble sous la forme de l’Unité Économique et Sociale ALTIMA, reconnue par accord du 29 novembre 2002, représentée par Madame X, en qualité de Directrice Générale,

D’une part,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives des salariés, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux de l’UES ALTIMA :

Le syndicat CFDT, représenté par Madame X, déléguée syndicale,

Le syndicat FO, représenté par Madame X, déléguée syndicale,

D’autre part,

Suite à la réunion du 6 octobre 2022, il est convenu le présent accord qui prendra effet le 1^er janvier 2023.

1- PREAMBULE

Le présent accord traduit la volonté de l’entreprise d’affirmer son attachement à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la mixité qui constitue un élément essentiel de l’équilibre des relations au travail.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L 2242-1 2° du Code du Travail et porte sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Le bilan de sa mise en œuvre sera intégré à la BDESE et présenté aux élus de l’UES ALTIMA.

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle le plus largement possible et au regard de la situation existante, les parties signataires souhaitent mettre en œuvre les objectifs et actions dans les domaines suivants :

- La mixité des emplois/recrutement

- Les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle

- L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

- La rémunération

2- CHAMP D’APPLICATION

Le champ d’application du présent accord couvre l’ensemble des salariés des sociétés ALTIMA ASSURANCES et ALTIMA COURTAGE réunies au sein de l’UES ALTIMA.

Afin de conserver l’homogénéité de fonctionnement, qui est à l’origine de la mise en place de l’UES (complémentarité d’activité, direction unique et communauté de salariés, liés par des intérêts communs, au-delà des conventions collectives appliquées par chacune des deux sociétés), il a été décidé de construire un projet commun applicable aux deux sociétés dans le cadre de l’UES ALTIMA.

3- OBJECTIF GLOBAL

L’UES ALTIMA vise comme objectif global, dans le cadre du présent accord pour l’égalité professionnelle, à participer activement aux évolutions engagées par le gouvernement pour une meilleure égalité entre les femmes et les hommes, notamment en sensibilisant chaque acteur de son entreprise sur la nécessité de dépasser les stéréotypes et autres préjugés professionnels et en atténuant tant que possible les freins rencontrés par le devoir familial des uns et des autres.

Les métiers du courtage et de l’assurance s’avèrent être fortement féminisés, ce qui conduit naturellement vers une préoccupation d’autant plus grande envers l’égalité professionnelle. Ce secteur – favorable à l’égalité professionnelle – n’en demeure pas moins un acteur de l’évolution des dispositifs permettant un travail égal, un salaire égal, un accès à la promotion, à l’évolution et à la formation semblable quel que soit l’homme ou la femme.

Pour autant, l’UES ALTIMA s’inscrit dans le respect de la loi, par cet accord, considérant qu’une disposition plus favorable en faveur de l’égalité professionnelle s’apprécie dans un intérêt général pour l’entreprise et chacun de ses salariés.

4- LES DOMAINES D’ACTION, LEURS INDICATEURS

Chaque domaine d’action choisi par l’UES ALTIMA pour favoriser l’égalité professionnelle, s’accompagne d’objectifs de progression, d’actions concrètes permettant d’atteindre ces objectifs et des indicateurs de suivi au cours de la période d’application de l’accord.

L’UES ALTIMA choisit de mettre en œuvre les objectifs et actions dans les domaines
suivants :

1. Mixité professionnelle/recrutement

- Développer la mixité des métiers, en luttant contre les stéréotypes hommes-femmes à l’embauche ;

- En veillant à ce que les offres d’emploi soient rédigées de manière neutre, de telle sorte qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes en présentant objectivement les caractéristiques du poste à pourvoir, les compétences et l’expérience requise ;

- Demander aux prestataires éventuellement en charge du recrutement de présenter pour chaque poste ouvert au moins une candidature de chaque sexe.

Indicateurs :

- Nombre et répartition des postes proposés à l’embauche en CDI /CDD par fonction, emploi générique et coefficient.

- Nombre et répartition de candidatures femmes et hommes par fonction / emploi générique.

- Nombre et répartition de candidatures femmes et hommes reçues en entretien par fonction / emploi générique.

Objectifs : taux de téléconseillers (conseillers contrats, sinistres et flottes) masculins supérieur à 40% (versus 18 % vu au 31 octobre 2022)

taux de cadres féminins dans l'entreprise supérieur à 40 % (versus 36 % vu au 31 octobre 2022)

2. Les conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle

- Programmation et planification des formations, adaptées d'une part, aux situations familiales et d'autre part, au parcours et au projet professionnel de chaque salarié en fonction du besoin en compétences de l'entreprise.

- Réactualiser systématiquement les compétences des salariés en retour de congé familial lié à la maternité, l'adoption, un congé parental d'éducation, un congé de présence parentale ou congé de soutien familial afin de permettre aux salariés de prendre connaissance des nouveautés (juridiques, organisation, évolution des activités, des dossiers…).

La durée de la remise à niveau dépend de la nature du poste et des évolutions sur la période.

Indicateurs :

- nombre d’heures de formation par sexe / fonction / filière / emploi / quotité de temps de travail / nature du contrat de travail.

- nombre de salariés n’ayant pas suivi de formation proposée par l’entreprise pendant 3 années consécutives par sexe / âge / quotité de temps de travail / fonction / filière / emploi.

Objectif : 100% des collaborateurs ayant reçu une formation sur 3 ans

3. l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

- Entretien avant départ en congé familial lié à la maternité, l'adoption, un congé parental d'éducation, un congé de présence parentale ou congé de soutien familial pour traiter des éléments de remplacement, date prévisible de départ, organisation du travail

- Entretien de retour de congé familial lié à la maternité, l'adoption, un congé parental d'éducation, un congé de présence parentale ou congé de soutien familial pour valider les conditions de retour, les formations éventuelles nécessaires, les missions confiées, les évolutions ayant eu lieu pendant l’absence.

Indicateurs :

- pourcentage de salariés en congé familial lié à la maternité, la paternité, l’adoption, un congé parental d’éducation, un congé de présence parental ou congé de soutien familial, qui ont été reçus en entretien avant leur départ en congé

- pourcentage de salariés en congé familial lié à la maternité, la paternité, l’adoption, un congé parental d’éducation, un congé de présence parental ou congé de soutien familial, qui ont été reçus à leur retour de congé

Objectif :

- 100% des salariés s’absentant pour un congé familial doivent être reçus avant et après leur absence

- taux de réclamation inférieur à 10% du nombre de congé familial lié à la maternité, l'adoption, un congé parental d'éducation, un congé de présence parentale ou congé de soutien familial sur l'année.

4. La rémunération

Dans le cadre du calcul de l’index Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, sont suivis les indicateurs suivants :

- L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ;

- L'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes ;

- Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;

- Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Objectif :

Obtenir un Index Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes supérieur ou égal à 95% (versus 90% au titre de l’année 2021)

5- DISPOSITIONS FINALES

5-1 Entrée en vigueur et Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans conformément à l’accord cadre du 25 janvier 2022.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et prendra fin le 31 décembre 2026.

5-2 Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

5-3 Suivi de l’accord – Clause de rendez-vous

Le suivi de l’accord sera réalisé par l’établissement d’un bilan d’application présenté aux organisations syndicales ainsi qu’au Comité social et économique une fois par an.

5-4 Révision de l’accord

Les parties signataires auront la faculté de réviser le présent accord conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Les modalités de révision interviendront selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et comporte, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement

- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

5-5 Dépôt

Un exemplaire signé du présent accord sera à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES Altima. Il sera diffusé dès sa signature à l’ensemble des établissements concernés.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du même Code.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de NIORT et fera l’objet d’un affichage sur l’intranet de l’entreprise.

Fait en 4 exemplaires originaux

A Niort, le ………………… 2022

Pour l’UES ALTIMA

X

Pour le syndicat CDFT

X

Pour le syndicat FO

X