Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez BARRE LOGISTIQUE SERVICES

Cet accord signé entre la direction de BARRE LOGISTIQUE SERVICES et le syndicat CFDT le 2021-09-07 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T05121003747
Date de signature : 2021-09-07
Nature : Accord
Raison sociale : BARRE LOGISTIQUE SERVICES
Etablissement : 43195046800022

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 (2017-12-12) NAO 2019 (2019-12-03) NAO 2022 (2022-09-06)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-09-07

PROCES VERBAL de clôture

DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

De la Société Barre Logistique Services

2021

Présents :

DIRECTION

PB

CP

FB

CL

Délégués du personnel

LL (Délégué Syndical CFDT)

VW, CD, RK, EJ,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2021, régulièrement ouverte lors de la réunion du 12 février 2021, le calendrier prévisionnel des réunions a été fixé ainsi :

  • Le 12 février 2021,

  • Le 13 avril 2021,

  • Le 08 juin 2021,

  • Le 07 septembre 2021,

  • Le 12 octobre 2021,

  • Le 07 décembre 2021.

Les documents suivants ont été remis à la délégation syndicale :

  • Tableau des effectifs moyen 2020

  • Pyramide des âges

  • Tableau Salaire moyen 2020 de BLS,

  • Tableau Salaire moyen 2020 par ancienneté,

  • Tableau des emplois précaires

  • Tableau des salariés handicapés

  • Tableau des séniors présents

  • Nombre de salariés adhérents à la mutuelle

  • La BDUES 2020

Le procès-verbal d’ouverture a permis de constater l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire, ainsi que sur l’égalité de rémunérations entre les hommes et les femmes.

Grâce à ces documents remis, nous avons pu débattre de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Les Délégués ont pu constater que l’égalité professionnelle est respectée tant en termes de salaire, qu’en terme d’accès à l’emploi, à la formation, ou aux promotions professionnelles. Comme en démontre d’ailleurs, les embauches et promotions.

Grâce aux documents remis, nous avons aussi pu débattre sur l’accessibilité à l’emploi, à la formation ou à la promotion professionnelle des travailleurs handicapés présents ou à venir.

De plus, concernant le travail à temps partiel, la Direction a précisé qu’il y avait 1 salarié à temps partiel, sur 2020

  • Salarié à 20 %.

  • Un ancien salarié à temps partiel est passé à temps plein à compter du 1er janvier 2020.

Et pour finir, il a aussi pu être évoqué les avantages sociaux, et entre autres la mutuelle d’entreprise. Celle-ci a couté 46.430 € pour l’exercice 2020. La Direction rappelle le nouveau contrat signé auprès de Klesia – Baloo applicable au 01/01/2020, une hausse des couts de 1.5% de la mutuelle a augmenté en conséquence le cout sur 2020.

Concernant la négociation des salaires,

Lors de la première réunion, la délégation syndicale CFDT a émis, les revendications et propositions suivantes :

  • Une Augmentation de 3%

  • Un nouvel accord d’intéressement 2021-2023.

Lors de la seconde réunion, PB a rappelé que la situation économique de l’entreprise est incertaine, et que toutes les entreprises sont face aux inconnues des potentiels confinements et dépend fortement de l’activité de nos clients.

Personne n’est donc en capacité de prédire ce que sera 2021, même si 2020 a été une très bonne année en terme de Chiffre d’affaires.

Au vu du cout des demandes des Délégués, 3% représentent 65.000 € / an, les incertitudes à venir empêchent la Direction de planifier de telles augmentations. CP précise préférer une prime COVID.

Les Délégués précisent catégoriquement préférer une augmentation des taux horaires, plutôt qu’une prime COVID, quitte à ce que cette augmentation soit moindre.

La Direction en prend bonne note

Parallèlement à tout cela, la Direction a présenté un nouveau projet de l’accord d’intéressement 2021, basé sur un montant fixe par salarié, en fonction du Résultat de l’entreprise. Les Délégués réticents à perdre les modalités de calculs actuelles, demandent des précisions chiffrées par site.

Lors de la réunion de juin, la Direction propose une augmentation générale de 0.5% sur tous les taux horaires.

Les Délégués refusent, et demandent une prime Covid de 300 € pour la NAO 2021.

La Direction précise que l’augmentation de 0.5% correspond à 180€ de prime Covid.

Au vu de l’implication des salariés pendant les périodes difficiles de 2020, liées à la forte activité pendant le COVID, PB accepte à titre exceptionnel une prime COVID maximale de 240 €.

Lors de cette réunion, il est aussi évoqué que la CCN vient d’augmenter les taux horaires pour la logistique, et que cette augmentation applicable au 01/06/2021 coute déjà 13.000 € à l’année pour l’entreprise.

Mais aussi, il a été évoqué le projet d’accord d’intéressement 2021-2023, où il a pu être rajouté un plafond maximal non plus de 20% du RE mais de 26%.

De plus, à l’unanimité, les Délégués ont souhaité une répartition équivalente pour tous les salariés, et non plus proportionnelle aux salaires.

Lors des réunions suivantes, la Direction a pu présenter son nouveau projet d’accord Intéressement 2021-2023.

Les délégués acceptent ce nouveau principe d’accord basé uniquement sur le RE, si celui-ci est plafonné, non plus à 26% du RE, mais à 27% du RE ; mais aussi avec un versement minimal de 150€ /salarié au prorata temporis.

De plus, les Délégués ont pu aussi repréciser leurs demandes ; et à ce jour, en tenant compte de la situation économique de l’entreprise :

  • 1% d’augmentation du taux horaire pour tous, dont CCN inclue

  • 300 € prime Covid.

La direction a rappelé les grands impacts mondiaux sur l’économie liés au Covid, et le travail et les licenciements à venir en France, mais aussi sur les très bons résultats 2020 qui ne sont liés qu’à un évènement exceptionnel, qui ne va pas se renouveler. Il est donc tout à fait inopportun, de se baser sur de tels chiffres pour 2021 et pour les années à venir.

PB propose donc 1% d’augmentation des taux horaire au 01/06/2021 ainsi que la modification du projet d’accord d’intéressement, avec un plafond à 27% et une enveloppe minimale par individu à 200€.

Les Délégués acceptent à l’unanimité cette dernière proposition.

En clôture de réunion,

Ainsi, il est accordé, pour la NAO 2021, en accord avec les Délégués et la Direction,

  • Une augmentation globale et maximale avec passage de l’augmentation de la CCN 2021 de 1% au 01/06/2021 pour tous les salariés BLS présents au sein de l’entreprise au 01/01/2021.

  • La signature de l’accord Intéressement 2021-2023 pour tous les salariés de l’entreprise

La délégation syndicale déclare, par la présente, avoir reçu les informations nécessaires et suffisantes à l’engagement loyal et sérieux, en toute connaissance de cause, de cette négociation annuelle obligatoire 2021.

Fait à Poincy, le 07/09/2021

Pour BLS Pour la CFDT

Mr PB Mr LL

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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