Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur le contingent annuel d'heures supplémentaires" chez COSI (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COSI et les représentants des salariés le 2018-06-11 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00618000285
Date de signature : 2018-06-11
Nature : Accord
Raison sociale : COSI
Etablissement : 43202024600042 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-11
Protocole d’accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée.
ENTRE
La SCOP COSI dont le siège social est situé 13, avenue Maurice JEANPIERRE 06110 le Cannet.
Représentée par son Directeur.
D’une part
ET
Les délégués du personnel titulaire :
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
1 – Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de COSI.
2 – Contingent d’heures supplémentaires :
Le contingent d’heures supplémentaires est porté à 400 heures.
3 – Durée de l’accord, dénonciation et révision :
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues à l’article L 2261-7 et suivant du code du travail.
4 – Entrée en vigueur et agrément :
L’accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité
5 – Formalités de dépôt et de publicité :
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.
Fait au Cannet, le 1 Juin 2018.
En quatre exemplaires.
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