Accord collectif

Relatif à la mise en place du CSE et le dialogue social

Au sein de la société CEZANNE SAS

Entre :

La société Cezanne SAS, code APE 4646Z, dont le siège social est situé 280 allée Graham Bell à Nîmes Cedex 1 (30035), représentée par délégation par xxxxx en sa qualité de Directrice Ressources Humaines France, ci-après l’« Entreprise »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale UNSA représentée par Monsieur xxx

L’organisation syndicale CFDT représentée par xxx

L’organisation syndicale CFTC représentée par xxx

Ci-après les « Organisations Syndicales Représentatives » ou « OSR »

D’autre part,

Ci-après désignées « les parties »

II est convenu le présent accord d'entreprise.

PREAMBULE

L’ordonnance 2017-1386 en date du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et les décrets d’application en découlant ont réformé en profondeur les dispositions du Code du travail en matière de représentation du personnel et de dialogue social.

L’objectif de ce texte est notamment de s’adapter davantage aux contraintes et besoins de l’entreprise et d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social par le biais de la fusion de l’ensemble des institutions représentatives du personnel existantes en une instance unique, le Conseil social et économique (« CSE »).

Dans ce cadre, les parties signataires ont souhaité envisager ensemble la nécessaire adaptation de l’architecture de représentation du personnel et l’évolution du dialogue social compte tenu des nouvelles obligations légales, de l’organisation et de la structuration de la Société.

1. Instances représentatives du personnel élues

A titre liminaire, les parties rappellent que les mandats de représentants du personnel ne sauraient être exercés par des salariés de l’entreprise détenteurs d’une délégation de pouvoirs de la Direction générale leur conférant les prérogatives de présider une instance représentative du personnel.

1. Représentation nationale : le comité social et économique de la Société

1. Mise en place du CSE de la Société

   1. Mise en place et durée des mandats

Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise Cezanne SAS, établissement unique retenu par les Parties.

Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel constituée des représentants de la délégation du personnel élus. Cet accord n’a pas vocation à arrêter une durée de mandats, celle-ci fera l’objet de discussion à chaque élection avec les organisations syndicales représentatives et sera confirmé dans le protocole d’accord préélectoral ou la note de service pour les élections en cas de défaut d’accord.

Concernant le principe de cumul des mandats, les parties conviennent qu’en cas de carence de candidats au premier tour, un élu ayant déjà atteint une fois le seuil des 3 mandats cumulés, pourrait, dans ce contexte de carence au 1^er tour, se présenter au second tour de ladite élection ; cette mesure n’étant valable qu’une seule fois.

Le calendrier des élections de mise en place du CSE a été fixé du 18 juin2019 pour le premier tour et au 4 juillet 2019 pour le dépouillement du second tour, le cas échéant.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord pré-électoral qui sera négocié en vue desdites élections, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre des dispositions prévues dans le présent accord.

2. Composition

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Lorsque tous les titulaires sont présents aux réunions, les suppléants assistent avec voix consultative uniquement. Cependant les suppléants reçoivent les convocations, les ordres du jour et les informations en vue de la réunion, ainsi que les mises à jour de la BDES au même titre que les titulaires.

Le nombre de membres du CSE est fixé à 6 titulaires et 6 suppléants.

2. Fonctionnement

   3. Président du CSE

Le CSE est présidé par le représentant légal de la Société ou son représentant. Ils pourront être assistés éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le code du travail, sans toutefois qu’ils ne puissent ensemble être plus nombreux que les représentants du personnel titulaires.

Le président peut également être assisté, avec l’accord de l’instance, de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

4. Bureau du CSE

Le bureau du CSE est constitué :

• D’un secrétaire ;

• D’un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• D’un trésorier ;

• D’un trésorier adjoint.

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE ; à l’exception du trésorier adjoint qui peut aussi être un suppléant.

• Secrétaire et secrétaire adjoint du CSE

Le secrétaire a pour missions principales :

• D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE ;

• De rédiger et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur dans le mois qui suit la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai d’un mois, avant cette réunion.

• D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE et la Direction ;

• De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;

• D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE ;

• De s’occuper de la correspondance du CSE ;

• S’agissant du secrétaire adjoint, de s’occuper des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

• Le secrétaire du CSE et le secrétaire adjoint chargé des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail, disposent d’un délai d’un mois pour remettre aux membres du CSE, et à la présidence, le procès-verbal de séance. Celui sera approuvé par tous moyens y compris les moyens électroniques, avant affichage et diffusion auprès des salariés.

• Trésorier du CSE

Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du Code du travail.

Le trésorier doit notamment :

• Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;

• Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;

• Gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;

• Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ;

• Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du Code du travail ;

• Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le CSE et l'un de ses membres ;

• Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.

Il est convenu entre les parties, que le Secrétaire du CSE, le Trésorier et le Secrétaire du CSSCT devront réaliser et fournir au CSE, au terme du mandat, un bilan d’activités.

5. Référent en charge de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Conformément aux dispositions de l’article L2314-1 du code du travail, le CSE désignera parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Cette désignation se fait via une résolution prise à la majorité des membres présents. L’élu pourra disposer d’une formation spécifique ; définie et prise en charge par la Société. Il est entendu que l’élu qui sera désigné, qu’il soit titulaire ou suppléant, sera, en concertation avec la direction, libéré du temps nécessaire aux investigations en cas de situation de harcèlement sexuel ou agissements sexistes (suspectés ou avérés) et ce en dehors des heures de crédits classiques.

1. Missions

Au niveau collectif, le Référent en charge de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, sera chargé de :

• Porter le sujet en discussion au CSE et à la CSSCT ;

• Proposer la réalisation d'une enquête pour évaluer le ressenti des salariés ;

• Proposer des actions pour enrayer des faits de harcèlement moral et d'agissements sexistes.

Au niveau individuel, il sera en charge de :

• Créer une cellule d'écoute et/ou un système d'alerte et garantir la traçabilité et la confidentialité des données recueillies

• Orienter vers les bons interlocuteurs

• Accompagner et suivre la personne dans le temps  

• Apporter des conseils juridiques.

Il a été convenu qu’en cas de situation de danger _ ici plainte, le réfèrent harcèlement sexuel, qui enquêtera, le fera hors crédit d’heures.

6. Recours à la visioconférence ou conférence téléphonique

Pour des raisons pratiques, le recours à la visioconférence ou conférence téléphonique, selon les possibilités et avec accord préalable entre la Direction et le Secrétaire, pourrait très exceptionnellement être utilisé pour réunir le CSE, à l’exception stricte, des réunions nécessitant un vote.

7. Messagerie électronique

Les élus du CSE disposent d’une adresse de messagerie électronique nominative réservée aux correspondances et convocations relatives à l’exercice du mandat. Les parties conviennent que la convocation et l’ordre du jour sont valablement adressés et remis aux participants par voie de courrier électronique ; les adresses nominatives de messagerie électronique réservées seront celles utilisées pour ce faire.

8. Réunions Salariés - Représentants

Outre les moyens d’échanges courants, il est convenu que la Direction libère sur le temps de travail, les salariés, 2 fois par an, à hauteur de 1h30 (une heure et trente minutes) chacune, en vue de leur permettre de participer, sur le temps de travail, à une réunion d’échanges avec leurs représentants.

Il est convenu que le jour, l’heure, et le lieu (pour des questions de sécurité) seront déterminés par accord avec la Direction en vue de ne pas perturber la continuité du service. Il est entendu que les frais de fonctionnement pour cet évènement sont à la charge du CSE via la dotation annuelle.

L’objectif de ces réunions est de créer un lien entre les représentants et les salariés et de faciliter le dialogue. Il est entendu au travers de cet accord sur le dialogue social, que les élus devront veiller en retour à ce que les échanges respectent les règles de bienséance et le caractère non diffamatoire, ainsi que les valeurs du groupe xxxx.

9. Budgets du CSE 

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement et d’un budget activités sociales et culturelles dont les montants sont définis comme suit : 

- Subvention de fonctionnement : 0,2% de la masse salariale brute de la Société, calculée conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, 

- Contribution aux activités sociales et culturelles : 0,8 % de cette masse salariale brute de la Société, calculée conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail. L’augmentation d’une telle contribution serait l’objet des Négociations Annuelles Obligatoires.

3. Mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Le CSE a la possibilité de créer des commissions sur des thèmes particuliers relevant de ses attributions.

A ce titre les parties ont convenu de la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail. Il est entendu que :

• Les réunions se feront accolées à celles du CSE sauf contrainte exceptionnelle

• Les membres seront désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.

1.3.1 Modalités de Composition

La commission est composée d’au moins trois membres titulaires ou suppléants, dont un membre de chaque collège, incluant le secrétaire adjoint du CSE. Ils tendront à se spécialiser dans les domaines relatifs à la santé et à la sécurité au travail.

Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La commission est présidée par l’employeur. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative.

La commission se réunira 4 fois par an en vue de la préparation des réunions du CSE entrant dans le champ de la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ces réunions seront, sauf situation exceptionnelle, accolées au réunion CSE sur la même journée. Il est rappelé que des réunions extraordinaires peuvent intervenir, soit à la demande de la direction en vue d’une consultation, soit à la demande des élus (suite à un accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves, en cas d’évènement grave ayant porté ou pu porter atteinte à l’environnement ou la santé publique, ou encore à la demande motivée de deux représentants du personnel en rapport avec la santé, la sécurité ou les conditions de travail) soit d’un commun accord entre la direction et le secrétaire pour poursuivre sur des projets en cours.

A titre exceptionnel, les membres du CSE pourront par ailleurs décider de confier à la commission toute question ponctuelle entrant dans son champ de compétence et éventuellement de réunir cette dernière si cela s’avère nécessaire.

1.3.2. Missions déléguées à la commission

Le CSE confie à la commission les missions suivantes, en dehors de ses attributions consultatives et de sa faculté du recours à un expert

• Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de la Société ;

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;

• Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail (le refus de l’employeur devant être motivé) ;

• Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• Participer aux enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ;

Participer à l’élaboration des documents relatifs à l’hygiène et à la sécurité.

1.3.3. Modalités d’exercice des missions de la commission

La commission procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. La commission peut demander à entendre le chef d’une entreprise voisine dont l’activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Elle est informée des suites réservées à ses observations.

La commission formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale. 

La commission peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée. 

Conformément à l’article L. 2315-78 du Code du travail, la commission peut recommander au comité social et économique le recours à un expert.

Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 du Code du travail, les membres de la commission peuvent présenter leurs observations.

1.3.4 Modalités de fonctionnement et moyens

La commission se réunit avant chaque réunion du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

 

Assistent le cas échéant avec voix consultative aux réunions de la commission :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

De plus, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.

La commission dispose des moyens du CSE partagés (locaux, affichage, informatique).

 

1.3.5. Formation des membres de la commission

Conformément aux dispositions de l'article L.2315-18 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent harcèlement sexuel bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur. Les parties veilleront à ce que tous les élus qui le souhaitent participent à cette formation, et en premier lieu les membres de la commission SSCT, ainsi que le référent harcèlement et le secrétaire du CSE si ces derniers ne sont pas membres de la commission. 

1.4 Moyens du CSE

1.4.1. Local :

L’employeur met à disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

1.4.2. Crédit d’heures :

Les élus titulaires des CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 21 heures par mois soit un volant mensuel de 126 heures pour l’ensemble des élus du CSE.

Ce crédit d’heures, sera mutualisable et annualisable entre l’ensemble des élus sous réserve de l’accord du titulaire concerné, et sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois de plus de 31 heures 30 min. Il est ainsi convenu qu’au cours d’un même mois donné, les élus (titulaires et suppléants) d’une même instance puissent, dans les limites légales, mutualiser entre eux les heures de délégation dont les titulaires disposent. Dans ce cas, ils doivent en informer leur hiérarchie en respectant un délai de prévenance de 3 jours ouvrés et en utilisant l’outil de déclaration (logiciel Kelio de la Société Bodet, à la date de la signature du présent accord). Le délai de prévenance pourrait exceptionnellement être réduit à 48Heures sous réserve de l’alignement effectif avec le responsable de service pour assurer la continuité des activités.

Afin de pouvoir donner la visibilité nécessaire à l’ensemble des acteurs de l’entreprise (managers, représentants du personnel, direction …), il est convenu dans un souci de rigueur et de transparence, que le système de gestion des temps en vigueur au sein de la société permet la prévision, l’enregistrement, le décompte et la justification des heures de délégation utilisées mensuellement par chacun des représentants du personnel.

Il est précisé que les temps passés, ci-dessous décrits, ne sont pas imputables sur le crédit d’heures :

• A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité,

• Aux réunions du comité et de la CSSCT

• Aux enquêtes menées après un AT grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une MP ou à caractère grave.

Conformément aux dispositions prévues par le législateur, en cas de départ d’un titulaire en cours de mandat, c’est le suppléant du même collège, qui devient titulaire selon les dispositions légales ; tout comme un candidat suppléant élu au second tour, deviendrait de fait automatiquement le remplaçant d’un titulaire manquant dans son collège.

Il est entendu qu’en cas de multiplication de départs nécessitant l’organisation d’élections partielles comme défini par le code du travail, en l’attente de celles-ci, un crédit d’heures supplémentaire aux titulaires restants sera possible pour la période courant jusqu’aux résultats des élections partielles, à définir au cas par cas.

2. Délais et modalités d’information et de consultation du CSE.

Les parties conviennent qu’un accès des élus du CSE à une information précise, écrite, adaptée aux sujets abordés, dans un délai permettant de l’étudier et susceptible d faire l’objet d’échanges sur le fond avec la Direction, est une condition d’un dialogue social de qualité.

Les Parties conviennent de mettre en œuvre un agenda social permettant de fixer les moments des consultations récurrentes (annuelles) et les délais de consultation. En Vue de réserver un temps de discussion pour ce point important d’organisation entre et pour les deux parties il est convenu qu’en début d'année lors de la définition du calendrier des consultations, ou en amont de chaque consultation, le délai sera autant que possible adapté selon les besoins et en accord avec le CSE, étant entendu qu’à défaut, les délais légaux s'appliqueraient.

Le CSE se réunit sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Le CSE est consulté tous les ans sur :

1. La situation économique et financière de l’entreprise

2. La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

3. Les orientations stratégiques de l’entreprise

Pour ces consultations annuelles, le CSE dispose des délais prévus à l’article R. 2312-6 du Code du travail pour rendre son avis à compter de la remise des informations légales.

Au titre de ces trois (3) consultations annuelles, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable rémunéré par la Société en application des dispositions légales. L’article L. 2315-80 du Code du travail prévoit toutefois une participation du CSE au financement de l’expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques. En cas de recours à un expert-comptable qui accompagne les élus du CSE dans les consultations en vue d’un avis motivé, la direction mettra en œuvre les moyens adéquats, au niveau de la Société et du groupe xxxx, pour répondre de façon diligente et précise aux sollicitations de l’expert du CSE, qu’elles soient sous forme de demandes de données qu’il juge nécessaires, ou d’entretiens.

Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour, soit d’un commun accord entre la direction et le secrétaire pour poursuivre sur des projets en cours.

Les Parties conviennent que des réunions préparatoires de commission seront organisées en amont des réunions ordinaires et/ou extraordinaires.

Les Parties conviennent d’un délai minimum de 3 jours ouvrés pour la remise de la convocation accompagnée de l’ordre du jour. Elles conviennent également qu’un délai de 6 jours est accordé pour la notification de la réponse sur toutes les questions relatives à la délégation du personnel et couvrant le droit du travail, les conventions collectives et le contrat de travail, ainsi que les doléances des salariés.

A l’exception des matières spécifiquement visées par la loi, dans les matières relevant de leur compétence, le CSE est consulté préalablement aux décisions de l’employeur.

Sur le plan légal, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai d’un mois s’il s’agit d’une consultation ponctuelle sans recours à un expert.

Les Parties rappellent toutefois que dans le cadre des consultations, le CSE pourra décider de rendre leur avis à tout moment au cours de la procédure, y compris lors de la première réunion d’information portant sur le thème de la consultation.

Ce délai de consultation court à compter de la communication par la Société des informations prévues pour la consultation ou de l’information par cette dernière de leur mise à disposition dans la BDES. Sans que cela ne puisse faire office de règle, la Direction veillera à continuer, chaque fois que cela sera possible, à communiquer les informations lors de la première réunion, et ce pour maintenir l’échange et le dialogue social.

2. Valorisation du parcours des représentants du personnel

   3. Amélioration de la prise en compte de l’exercice des mandats dans l’activité professionnelle, et conciliation de la vie personnelle et des fonctions syndicales et électives

   1. Principes et engagements de non-discrimination et conciliation

Les Parties réaffirment le principe de non-discrimination et d’égalité de traitement, l’exercice d’un mandat de représentant du personnel devant s’intégrer normalement dans sa carrière professionnelle.

Les parties reconnaissent également la nécessité de favoriser une bonne conciliation entre le mandat et l'activité professionnelle du salarié élu ou mandaté.

La direction et la hiérarchie du salarié représentant du personnel s’attachent ainsi à prendre en compte sa seule activité professionnelle en ce qui concerne l’évolution de carrière. Les parties reconnaissent par ailleurs que les compétences exercées dans le cadre d’un mandat pourront être valorisées par le collaborateur lors d’une candidature interne- selon les compétences attendues sur le poste à pourvoir.

Plus généralement, l'entreprise réaffirme par le principe de non-discrimination :

• La capacité pour les titulaires de mandats de quitter leur poste de travail afin d’exercer leurs missions sereinement ; tout en respectant les règles de prévenance pour ne pas mettre en difficulté les services auxquels ils appartiennent,

• Que les objectifs professionnels fixés seront ajustés au regard du mandat,

• Que les élus seront traités de manière comparable aux autres en matière de revue d’objectifs- performance que de rémunération. La direction vérifiera au terme des mandats, que l'augmentation moyenne de la population élue est cohérente avec l'augmentation moyenne de la population non élue, et communiquera cette information au CSE.

• Et que l'accès aux formations liées à l'activité professionnelle se fera dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Réciproquement, le représentant du personnel s’attache à concilier les exigences de son mandat, qu’il exerce librement, avec les exigences de sa fonction.

2. Entretiens de début de mandat

• Entretien de début de mandat : représentant du personnel / manager et ou RH :

Au début de son mandat, le représentant titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical, bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat (ou ses mandats) au sein de l’entreprise et au regard de son emploi, notamment le nombre d’heures de délégation, de réunions convoquées, modalités d’information de la Direction de prise d’heures de délégation, rôle, attributions et fonctionnement du CSE, ainsi que, le cas échéant, les aménagements nécessaires à l'organisation et la charge de travail pour concilier dans de bonnes conditions l'exercice du mandat et l'activité professionnelle.

Il se tient avec le manager et, si souhaité par le salarié, en présence d'un représentant des RH le cas échéant.

Il fait l'objet d'un compte-rendu écrit préparé par le titulaire et soumis à revue du manager et des RH le cas échéant.

• Echanges tout au long du mandat :

Comme tout salarié, l’élu peut toujours bénéficier d'un moment d'échanges, pour évoquer la conciliation de l'activité professionnelle et du mandat et, le cas échéant, les difficultés rencontrées et solutions envisagées.

Comme chaque salarié, l’élu est en mesure de sollicité un bilan de compétences permettant notamment l'identification des compétences acquises lors du mandat, action qui sera soumise à approbation et arbitrage budgétaire selon les priorités du plan de formation.

3. La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

La BDES sert de support de préparation à la consultation annuelle du comité économique et social (CSE) :

• Sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ;

• Sur la politique sociale et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

• Sur l’évolution économique et Financière

La base de données est tenue à la disposition des personnes habilitées à la consulter sur un support informatique ou papier. La BDES doit être accessible en permanence au comité social et économique (CSE) et délégués syndicaux.

Tout utilisateur de la BDES doit respecter une obligation de discrétion. Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles en indiquant la durée du caractère confidentiel.

En cas de recours à un expert validé et approuvé, les élus sont autorisés à lui transmettre, sous le couvert de la confidentialité qui lui est imposé, les informations de la BDES a leur expert, en copiant la Direction.

Une charte a été définie et est jointe, ici, en annexe du présent accord.

Les parties conviennent ici de prendre le temps nécessaire avec les nouveaux élus du CSE, dans les prochains mois, pour ajuster et/ou compléter la structure et l’usage de la BDES en vue d’en faire plus qu’une base de données mais un vrai outil pour les parties. Il est bien entendu convenu de toujours s’inscrire dans le respect des dispositions du code du travail.

Toute révision de la structure de la BDES fera l’objet d’une information aux élus et de sa publication dans la BDES pour mise à disposition et référence pour les utilisateurs qu’ils soient élus ou représentants de la direction.

4. Obligation de Discrétion

Les membres du CSE et les délégués/représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Deux conditions doivent donc être réunies pour exiger le respect par les membres du comité de l'obligation de discrétion :

Dans ce cadre l'information doit être objectivement confidentielle ; la confidentialité doit être expressément demandée. Cette obligation de confidentialité pèse sur les seuls élus et délégués/représentants syndicaux, qui sont donc seuls susceptibles d'être sanctionnés s'ils diffusent les informations protégées.

Les informations confidentielles sont celles qui nuiraient aux intérêts de l'entreprise si elles étaient révélées à des tiers (des résultats commerciaux et financiers ou des projets de développement par exemple).

C'est le procès-verbal de la réunion, puisqu'il est censé relater les débats, qui fera foi en la matière. L'information confidentielle devra donc être présentée comme revêtant ce caractère sur le procès-verbal. Dès lors, l'obligation de discrétion s'imposera également aux membres du comité, absents lors de la réunion, mais auxquels le document aura été communiqué. En revanche, lorsque le procès-verbal sera affiché ou diffusé aux autres salariés, il devra être expurgé desdites informations.

5. Dispositions finales

   4. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

5. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.

6. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi par les parties signataires.

7. Notification, publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera déposé par la Direction en deux (2) exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société et un exemplaire au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera par ailleurs versé à la base de données nationale, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires

à Nimes

le 18 juin 2019

Pour les Organisations Syndicales,

UNSA représentée par xxxx

CFDT représentée par xxx

CFTC représentée par xxx

Pour la Société Cezanne SAS,

xxx, Directrice Ressources Humaines

Annexe 1

DE BONNE UTILISATION DE LA BDES -Cezanne SAS

Cezanne SAS, se doit de préserver son système d’information et de protéger ses données et son image qui font partie de sa richesse.

Afin de garantir la sécurité des données et des fichiers de Cezanne SAS, tout en respectant les droits et libertés de chacun, Cezanne SAS entend rappeler dans la présente charte, à l’ensemble des représentants du personnel concernés, l’essentiel du contenu des dispositions administratives et techniques régissant la mise en place d’une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) au sein de l’entreprise.

Cezanne SAS a en effet pour souci de prendre toutes les précautions techniques et morales pour garantir la sécurité des informations que contiendra la BDES et de se conformer aux règlementations applicables en la matière.

Ce document a pour objet de préciser les droits et devoirs des Utilisateurs afin d’instaurer un usage responsable et professionnel des données contenues dans la BDES, avec des règles de gestion nécessaires à cela, tout en préservant les systèmes d’information/données confidentielles de l’entreprise.

Ce document a été conçu en accord avec les textes légaux applicables en la matière.

1. Champ d’application

La présente charte concerne l’ensemble des utilisateurs de la BDES Cezanne SAS.

Article 1 – Utilisateurs

• Les membres du CSE

• Les Délégués Syndicaux

• Les salariés de la Direction des Ressources Humaines

• Les membres de la Direction Générale

• Les personnes extérieures à l’entreprise autorisées par la Loi (Inspecteur du travail…)

Article 2 – Domaine d’application et Engagement

La présente charte définit les règles de bonne utilisation de la BDES, règles que tout utilisateur doit respecter lorsqu’il naviguera sur la BDES ou utilisera les données contenues dans celle-ci.

L’utilisateur s’engage, en signant la Charte à respecter les règles qui sont définies. Chaque utilisateur devra avoir signé la Charte pour accéder à la BDES.

2. Conditions d’accès

Article 3 – Représentativité

Afin de rester conformes aux rôles et responsabilités des représentants du personnel. Les représentants du personnel définis comme « utilisateur » dans l’article 1 de la présente Charte auront donc accès uniquement aux informations portant sur leur périmètre d’élections et/ou de désignation le cas échéant.

Article 4 – Accessibilité

• Support Informatique

La BDES est présentée sous format informatique stockée sur :

Nom du serveurs- BDES

• Accès

La BDES se situant sur le réseau de l’entreprise, les utilisateurs pourront les consulter pendant leurs heures de présence sur site, incluses dans les heures d’ouverture de l’entreprise.

3. Modalités d’utilisation

Article 5 – Information

La finalité de la BDES est de permettre une meilleure information aux Représentants du Personnel. Les utilisateurs Représentants du Personnel n’auront accès qu’en mode « lecture » à la BDES et pourront consulter les informations contenues dans la BDES dans la limite de la représentation qui leur est dévolue.

La BDES contient les informations nécessaires aux trois grandes consultations annuelles :

• Sur les orientations stratégiques de l’entreprise

• Sur la situation économique et financière

• Sur la politique sociale de l’entreprise et conditions de travail

Article 6 – Mise à jour / Actualisation

Les Représentants du Personnel seront informés des mises à jour/actualisation des documents obligatoires légalement de la manière suivante :

Par courriel émanant de la Direction des Ressources Humaines

Lors d’une réunion plénière en Instance avec inscription au procès-verbal.

Article 7 – Confidentialité

Les personnes ayant accès à la BDES sont tenues, conformément à la législation en vigueur, à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Cette obligation de discrétion est identique à celle relative à l’obligation générale de discrétion applicable à l’ensemble des représentants du personnel.

L’employeur signalera aux utilisateurs, dans la BDES elle-même ou lors des réunions, avec une inscription au sein des procès-verbaux de réunion, le caractère confidentiel de telle ou telle information.

Chaque utilisateur est responsable pour ce qui le concerne du respect de la confidentialité des informations qu’il est amené à détenir, consulter ou utiliser.

Il est strictement interdit à tout utilisateur de diffuser les documents contenus dans la BDES et de les transférer à d’autres collaborateurs non-utilisateurs dès lors que le caractère confidentiel du document (information) n’a pas été levé expressément.

4. Composition

Article 8 – Structure

La BDES respectera les dispositions du code du travail. A la date de la signature du présent accord, elle se constitue comme suit :

0_PRESENTATION ENTREPRISE

1_INVESTISSEMENT

2_FONDS PROPRES

3_REMUNERATION

4_ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

5_REMUNERATION DES FINANCEURS

7_SOUS TRAITANCE

8_TRANSFERTS COMMERCIAUX

9_CONSULTATIONS PERIODIQUES

10_AUTRES INFORMATIONS PERIODIQUES

11_CSSCT

12_ACCORDS ENTREPRISE ET BRANCHE ET DUE

13_AUTRES CONSULATATIONS

14_AUTRES INFORMATIONS

Cette structure sera susceptible d’évoluer en fonction des actualités ou de nouvelles dispositions législatives ou règlementaires. A titre préliminaire les parties conviennent de compléter avec les dossiers suivants :

xx_PV

xx_Charte Bonne Utilisation de la BDES

Article 9 – Contenu

Le sommaire inséré dans la BDES est accessible à tous. Il comportera également la mention des droits d’accès.

En fonction des évolutions législatives ou règlementaire le sommaire pourra être modifié sans emporter modification de la présente Charte.

Article 10 – Périodicité des informations

Les informations figurant dans la BDES portent sur :

• L’année en cours

• Les deux années précédentes

• Les orientations stratégiques

Lorsque les deux années précédentes auront été écoulées, les informations seront retirées de la BDES.

5. Sécurité

Article 11 – Règles de sécurité

Tout utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de la BDES, à partir des accès qui lui ont été ouverts ou des matériels (ordinateurs…) mis à sa disposition. Il doit donc, à son niveau et à l’aide des recommandations fournies dans la présente Charte notamment ainsi que dans les règles d’utilisation de la gestion de l’informatique applicable à Cezanne SAS, contribuer à la sécurité.

En particulier :

• L’utilisateur doit utiliser les moyens d’accès sûrs (mot de passe…) respectant les recommandations de la politique d’entreprise. Ces moyens d’accès doivent être gardés secrets et ne pas être communiqués à qui que ce soit.

• L’utilisateur ne doit pas quitter son poste de travail ni ceux en libre-service, sans avoir verrouillé son écran afin de rendre inaccessible l’accès à la BDES.

• L’utilisateur ne doit pas utiliser des comptes autres que celui pour lequel il a une autorisation ; il doit s’abstenir de toute tentative de s’approprier ou de déchiffrer le mot de passe d’un autre utilisateur.

• L’utilisateur ne doit pas copier/modifier ou divulguer les données présentes dans la BDES à une personne n’ayant pas la qualité d’utilisateur.

• L’utilisateur doit protéger les données en utilisant différents moyens mis à sa disposition et donc en assurer la protection.

• L’utilisateur devra respecter les modalités de connexion, raccordement des matériels au réseau, s’il se connecte sur un autre site que ceux de Thermo Electron SAS en France.

• Tout constat de violation, tentative de violation ou soupçon de violation de la BDES devra être signalé au Manager RH.

• L’utilisateur est tenu de respecter les consignes et règles de l’entreprise, du règlement intérieur quant à l’utilisation des ressources informatiques et la sécurité des équipements informations dont il est détenteur.

xxxx SAS met en œuvre les moyens appropriés pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, l’ensemble des documents contenus dans la BDES seront enregistrés sous format PDF. Cela permet de sécuriser les données contenues dans la base de données afin d’éviter toute modification immédiate et/ou involontaire desdits documents.

Article 12 – Respect de la propriété intellectuelle

L’utilisateur ne doit pas reproduire, pirater, diffuser en externe à l’entreprise les contenus de la BDES. De même, l’utilisateur ne peut pas modifier la BDES sans avoir obtenu une autorisation préalable de la Direction.

6. Suivi

Article 13 – Règles de suivi

• Utilisation non-conforme

Toute utilisation de la BDES non-conforme à la présente Charte sera portée à la connaissance du comité d’entreprise et sera discutée lors d’une réunion plénière.

• Modification

Toute modification de la présente Charte devra être discutée en réunion plénière du comité d’entreprise.

7. Entrée en vigueur

Fait à Nîmes, xxx 2019

xxxxx

Président des instances représentatives du personnel

• - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

DECHARGE RELATIVE A LA CHARTE DE BONNE UTILISATION DE LA BASE DE DONNEES UNIQUE xxx SAS

Je soussigné(e), ..........................................................................................................,

Utilisateur de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) de xxx SAS, reconnais avoir reçu un exemplaire de la Charte de bonne utilisation de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) de xxxSAS et avoir pris connaissance de l’ensemble de ses termes et m’engage à les respecter.

A ………………………………………..

Le ……………………………………….

Signature