Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires" chez NARDEUX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

La société NARDEUX dont le siège social est situé 9 rue des Artisans à JOUE LES TOURS (37300),

N° SIRET : 432.170.579.00085

Code APE : 1071C

Et dont les établissements sont situés :

• 13 place du Onze Novembre – 37510 BALLAN MIRE (Siret : 432.170.579.00119)

• 114 boulevard Jean Jaurès – 37300 JOUE-LES-TOURS (Siret : 432.170.579.0093)

• La Borde, route de Monts – 37300 JOUE-LES-TOURS (Siret : 432.170.579.00077)

• C. Cial Les Grands Champs, Avenue du Général de Gaulle – 37550 SAINT AVERTIN (Siret : 432.170.579.00069)

• 47 rue de Chenonceaux – 37300 JOUE-LES-TOURS (Siret : 432.170.579.00051)

• 67 avenue de la République – 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE (Siret : 432.170.579.00127)

Représentée par ……………………………………………, agissant en qualité de Gérant,

Et

Le syndicat CFTC/CSFV, représenté par ……………………………………………,, en sa qualité d’élu titulaire au Comité Social et Economique

D’autre part,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Par application de l’article L.2232-24 du Code du travail, la présente société, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif est supérieur à 50 salariés équivalent temps plein, a décidé d’engager les négociations en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise dont l’objet est défini ci-dessous.

La société a donc convoqué le membre titulaire du Comité Social et Economique en date du 29 septembre 2020 et a en parallèle informé les syndicats de l’engagement des négociations

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Les nouvelles modalités convenues entre les signataires et applicables à la société sont déterminées comme suit :

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans la société dont l’activité peut être sujette à fluctuation, afin notamment de permettre de répondre aux demande des clients et ainsi veiller à préserver l’équilibre global existant.

Les dispositions de cet accord collectif se substituent aux dispositions antérieures ayant le même objet, issues d’accords collectifs de branche, d’entreprise, ou d’usages.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres du personnel, quel que soit leur statut et dont la durée de travail est décomptée en heures.

Article 3 – Portée et durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète et/ou remplace celles relatives aux heures supplémentaires et au contingent annuel, prévues dans la convention collective « Boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales » (Brochure JO 3117) applicable au vu de l’activité principale de la société.

Le présent accord est conclu pour une période à durée indéterminée. En application de l’article L.2261-1, il entrera en vigueur dès le lendemain de sa ratification dans les conditions légales.

Article 4 – Accomplissement d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail et peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de la société.

Elles sont calculées à la semaine civile.

Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la convention collective applicable, notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel dont les modalités sont convenues dans le présent accord.

Article 5 – Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires déterminé par la convention collective, et de le fixer ainsi à 400 heures par an et par salarié pour l’ensemble du personnel de la société.

La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile.

Le cas échéant, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent, feront l’objet de la contrepartie prévue par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.

Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord

6.1 Révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application d’un an, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2232-21 et L2232-22 du Code du travail.

6.2 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail, à chaque date anniversaire, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des bénéficiaires par affichage.

Dans ce cas, la direction et les salariés (ou leurs représentants) se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l’entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut, au terme d’un délai de survie d’un an suivant l’expiration du délai de préavis.

Article 7 - Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles qu'il a énoncées.

À défaut d'accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.

Article 8 — Dépôt légal et publication

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à l’ensemble des salariés et fera l’objet d’un affichage à l’endroit prévu à cet effet dès ratification et en cas d’obtention de la majorité des suffrages exprimés lors du referendum.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accessible depuis le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du procès-verbal établi suite au vote, fera l’objet d’un affichage et en cas d’approbation, ledit procès-verbal sera annexé à l’accord lors du dépôt de ce dernier et transmis au syndicat CFTC/CSFV.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de Prud'hommes de Tours.

Fait à JOUE-LES-TOURS

Le 3 novembre 2020

Pour le syndicat Pour la société

CFTC/CSFV …………………………………

Représenté par ………………………………… Gérant

En sa qualité d’élu titulaire au CSE