Accord d'entreprise "PROCES VERBAL ACCORD HEURES DE DELEGATION LIEES AUX NAO 2017" chez WEBHELP ENTERPRISE SAS (Siège)

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PROCES VERBAL

ACCORD HEURES DE DELEGATION LIEES AUX NAO 2017

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la Société Xtrasource France SAS représentée par xxxxxxxx en sa qualité de Responsable de Centre, d'une part ;

—  l’organisation syndicale CFDT Communication Conseil et Culture de Lorraine, représentée par xxxxxxxx d'autre part.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à la délégation aux Négociations Annuelles Obligatoires 2017 travaillant dans l'entreprise Xtrasource France SAS.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Dans le cadre des NAO 2017, la délégation aux NAO désignée par la CFDT est composée de :

- xxxxxxxx, téléconseiller, déléguée du personnel élue et déléguée syndicale CFDT,

- xxxxxxxx, téléconseiller.

xxxxxxxx ne dispose d’aucun mandat de représentant du personnel, elle n’a donc pas à priori d’heures de délégation lui permettant de travailler le dossier des NAO sur son temps de travail.

Aussi à titre dérogatoire, il est convenu que xxxxxxxx pourra disposer d’1 heure de délégation préparatoire à chaque réunion de négociation.

Le planning des réunions définit lors de la réunion du 09 janvier prévoit les dates des 4 prochaines réunions à savoir les : 1 février 2018, 15 février 2018, 15 mars 2018, 1 réunion au cours de la semaine 14.

La prise de ces 4 heures de délégation exceptionnelles sera soumise aux mêmes règles que celles régissant les heures de délégation des représentants du personnel.

ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 12 janvier 2018 au 30 avril 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera établi en 6 exemplaires originaux.

Conformément aux articles  L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Metz en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz en 1 exemplaire sur support papier.

Ces remises seront effectuées par les soins de la direction à l’issue d’un délai d’opposition de 8 jours.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant les formalités de dépôt reprises ci-dessus.

Le présent Procès Verbal d’accord sera affiché pour information du personnel sur les panneaux d’affichage réservés à la direction.

Fait à Metz, le 12 janvier 2018.