Accord d'entreprise "Prorogation des mandats des membres de le DUP de la société Entrepôts Lingerie" chez ENTREPOTS LINGERIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ENTREPOTS LINGERIE et le syndicat UNSA et CFDT le 2017-12-20 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFDT
Numero : T09219008570
Date de signature : 2017-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : ENTREPOTS LINGERIE
Etablissement : 43222027500031 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Prorogation des mandats des membres de le DUP de la société Entrepôts Lingerie (2018-04-30)
Accord sur l'adoption du vote électronique (2022-08-02)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-20
| Accord relatif à la prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel de la Société Entrepôts Lingerie |
Entre d’une part,
La Société Entrepôts Lingerie SAS, sise ZAC du Parc Charles de Gaulle – 2, rue Le Nôtre 95190 Goussainville, représentée par, agissant en qualité de représentant de l’employeur, dûment mandaté à cet effet,
Et d’autre part,
- la CFDT, représentée par,
- l’UNSA, représentée par.
Préambule
Conformément au Protocole d’Accord Préélectoral du 18 octobre 2013, les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel de la Société Entrepôts Lingerie sont arrivés à échéance le 05 décembre 2017. Ils ont été de plein droit prorogés jusqu’au 31 décembre 2017, conformément à l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. A compter du 1er janvier 2018, les entreprises procédant au renouvellement de leurs institutions représentatives du personnel devront mettre en place le Comité Social et Economique.
Il est apparu nécessaire, aux parties signataires de proroger les mandats, comme la loi lui permet, de quelques mois afin d’attendre la publication de l’ensemble des décrets relatifs à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.
Article 1 – Prorogation des mandats en cours
Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties signataires du présent accord ont décidé à l’unanimité de proroger la durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel jusqu’au 30 avril 2018.
Article 2 – Conditions de validité de l’accord
La validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l’employeur et de l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Article 3 – Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la date définie par l’article 1er de l’accord.
A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé :
- en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE,
- en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Goussainville le 20 décembre 2018
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales
CFDT
UNSA
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