Accord d'entreprise "Un Avenant n°1 à l'Accord sur la Durée des Mandats des IRP, du 20/09/2018" chez V.A.D.
Cet avenant signé entre la direction de V.A.D. et le syndicat CGT-FO le 2018-11-08 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T04418002190
Date de signature : 2018-11-08
Nature : Avenant
Raison sociale : ETABLISSEMENTS V.A.D.
Etablissement : 43225313600092
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
un accord d'entreprise portant sur la prorogation des mandats, des instances représentatives du personnel (2018-09-20)
Un Accord sur l'Adoption du Vote Electronique dans le Cadre des Elections du Comité Social & Economique (2018-11-20)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-11-08
AVENANT N°1
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ENTRE
La société VAD, dont le siège social est situé au 27 Boulevard du Maréchal Alphonse Juin, à Nantes (44105), représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice.
D’UNE PART
ET
Madame X, déléguée syndicale FO,
D’AUTRE PART
Les articles suivant de l’accord d’entreprise sur la durée des mandats sont donc modifiés comme suit :
Article 2 – Prolongation de la durée des mandats :
Le présent article est complété de la manière suivante :
« Comme évoqué ci-dessus, les parties conviennent, en vertu des dispositions légales en vigueur, de proroger de manière exceptionnelle, la durée des mandats en cours, des différentes instances représentatives du personnel (DUP) de la société, en les faisant expirer à la date du jeudi 24 janvier 2019. »
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur le site « Téléaccords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018.
L’accord sera également transmis pour information au Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Fait à La Montagne,
Le 08/11/2018
En 3 exemplaires
Pour le syndicat Force Ouvrière
En sa qualité de Déléguée Syndicale
Madame X
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