PROTOCOLE D'ACCORD POUR LES ELECTIONS

DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – Mars 2019

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du comité social économique

Article 1. Effectif de l’entreprise – Nombre de sièges à pourvoir

Les parties constatent que l’effectif global prévisionnel au jour de l’élection est de 402 salariés.

Cet effectif se compose de la manière suivante :

• 248 Ouvriers

• 68 Administratifs Techniciens

• 13 Agents de maîtrise

• 73 Cadres

Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de :

• 12 Titulaires

• 12 Suppléants.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

• 1^er collège, qui regroupe 329 ouvriers, Administratifs/Techniciens et agents de maîtrise : 10 Titulaires 10 suppléants

• 2^e collège, qui regroupe 73 cadres : 2 Titulaires et 2 suppléants

Article 2. Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

• 1^er tour des élections : le mardi 19 mars 2019

• 2^e tour des élections : le mardi 2 avril 2019

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail, dans le hall d’entrée du personnel (cantine, Salle de soin) :

• de 10h30 à 15h00 pour le 1^er collège

• de 09h00 à 10h00 pour le 2^e collège

Afin de fluidifier l’accès aux bureaux de vote, une note d’organisation sera établie pour la partie Production.

Article 3. Salariés électeurs – Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour du scrutin, soit le mardi 19 mars 2019 a droit de vote.

Les salariés mis à disposition dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l’entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet la Direction a contacté par lettre recommandée AR les différentes entreprises prestataires afin qu’elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d’ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s’ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou dans l’entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la Direction avant le 28 février 2019.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines et seront affichées sur les panneaux réservés à l’entreprise le lundi 4 mars 2019 Elles indiqueront les nom et prénom, l’ancienneté dans l’entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Tout syndicat de l’entreprise pourra en demander communication.

Article 4. Candidatures des salariés – Liste de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour du scrutin, soit le 19 mars 2019, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collèges en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, les listes du 1^er tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le jeudi 21 février à 12h00.

Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la Direction des Ressources Humaines contre récépissé.

Si un second tour est nécessaire, la Direction des Ressources Humaines affiche avec les résultats du 1^er tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour.

Les listes du second tour devront être communiquées au plus tard à la direction le lundi 25 mars 2019 à 12h00. Les candidatures présentées au 1^er tour sont considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats au 2^e tour seront affichées par la Direction des Ressources Humaines sur les panneaux réservés à l’entreprise le lendemain de la date limite de dépôt, soit le mardi 26 mars 2019.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 5. Limitation du nombre de mandats successifs.

L’article L.2314-33 prévoit la limitation à 3 mandats successifs pour un même représentant au CSE.

Article 6. Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège :

• 1^er collège : 29,9% de femmes et 70,1% d’hommes

• 2^e collège : 20,5% de femmes et 79,5% d’hommes

Lorsque l’application de la règle de la représentation équilibrée n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieurs ou égale à 5

• Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

L’application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les femmes dans le 2^e collège (0,41 femme = Arrondi à 0), les listes de candidats devront comporter une candidate femme conformément à l’article L.2314-30 qui ne pourra toutefois pas être en 1ere position sur la liste.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, des règles sur la représentativité hommes / femmes et des règles d’arrondi, chaque liste doit comporter :

• 1^er collège :

3 femmes et 7 hommes Titulaires

3 femmes et 7 hommes Suppléants

• 2^e collège :

1 femme et 1 homme Titulaires

1 femme et 1 homme Suppléants

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l’alternance entre les sexes n’est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d’instance l’annulation de l’élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 7. Campagne électorale – Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la Direction des Ressources Humaines avant le lundi 25 février 2019 pour le premier tour et avant le lundi 25 mars 2019 pour le deuxième tour.

Article 8. Matériel de vote : Bulletins de vote et enveloppes

Les bulletins de vote, imprimés par la Direction, porteront les initiales de l'organisation syndicale qui présente la liste.

Les bulletins de vote seront pour les titulaires d'une couleur identique à celle des enveloppes "Titulaires", pour les suppléants d'une autre couleur identique à celle des enveloppes "Suppléants".

• Couleur saumon pour les titulaires CSE

• Couleur bleue pour les suppléants CSE

Aucune couleur ne différenciera les différentes listes de chaque collège.

Outre l’indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• La mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l’indication du collège concerné ;

• Le sigle de l’organisation concernée.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l’entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu’il n’y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Article 9. Caractéristiques des urnes - Mise en place d’isoloirs

L’élection du CSE se déroule par collège. Il convient donc de prévoir 2 urnes pour chaque collège : l’une pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et indiquera lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, la direction met en place des isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 10. Modalités d’organisation du vote par correspondance

Les salariés absents de l’entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, horaires de nuit, affectations à Torremila ou en équipes de week-end…) pourront, s’ils le souhaitent, voter par correspondance. Les absences prévisibles devront être communiquées à la Direction des ressources humaines avant le mercredi 6 mars 2019 pour le 1^er tour et le vendredi 26 mars 2019 pour le 2^e tour le cas échéant.

Le vote par correspondance est d’office prévu pour les commerciaux itinérants.

Les électeurs votant par correspondance recevront :

• Une notice explicative (note annexée au présent protocole)

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral,

• Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants,

• Une enveloppe format A5 timbrée, à l’adresse de l'Entreprise avec la spécification « Elections » destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

Cette enveloppe doit mentionner au verso le nom, prénom et collège électoral de l'électeur. L’électeur doit obligatoirement apposer sa signature à cet endroit.

Elle sera remise non ouverte au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

Les enveloppes intérieures, comportant les bulletins ne doivent, à peine de nullité de vote, porter aucun signe distinctif.

• Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

• Un membre de chaque organisation syndicale pourra, s’il le souhaite, être présent au moment de la réception du courrier au standard, à 8h30, du 4 mars au 19 mars 2019 inclus pour le 1^er tour et du jeudi 28 mars au mardi 2 avril inclus pour le 2e tour.

Article 11. Composition et mission des bureaux de vote

Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau et deux urnes (titulaires/suppléants) pour chaque collège.

Le bureau de vote du 1^er collège sera composé de 4 électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

• Un président : L’électeur ou l’électrice le/la plus âgé(e), ou à défaut, le/la deuxième plus âgé(e), etc.

• Trois assesseurs : L’électeur ou l’électrice le/la plus jeune, ou à défaut, le/la deuxième plus jeune + deux membres du service RH appartenant au collège concerné.

Le bureau de vote du 2^er collège sera composé de 3 électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

• Un président : L’électeur ou l’électrice le/la plus âgé(e), ou à défaut, le/la deuxième plus âgé(e), etc.

• Deux assesseurs : L’électeur ou l’électrice le/la plus jeune, ou à défaut, le/la deuxième plus jeune + un membre du service RH appartenant au collège concerné.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité, du secret de vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La Direction fournit à chaque bureau de vote les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral.

Chaque liste de candidats peut désigner un délégué de liste parmi les électeurs qui pourra être présent en permanence sur le lieu de vote pour contrôler toutes les opérations électorales.

La Direction de l’entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d’assister aux opérations électorales.

Article 12 – Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l’heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

• Préalablement à l’ouverture des urnes, le bureau de vote décachète les enveloppes par correspondance conformes, pointe l’électeur sur les listes électorales puis dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de couleur contenant les bulletins de vote.

• Il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire le bureau de vote pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote remplissent et signent les procès-verbaux d’élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le Président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l’entreprise dès le lendemain de la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.

Article 13. Calendrier récapitulatif des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

Date limite de dépôt des listes de candidats pour le premier tour	Jeudi 21 février 2019, 12h00
Affichage des listes de candidats sur les panneaux d’affichage	Vendredi 22 février 2019
Date limite de remise à la Direction des Ressources Humaines des Professions de foi	Lundi 25 février 2019
Affichage des listes électorales par la Direction des Ressources Humaines	Lundi 4 mars 2019
Date limite pour informer la Direction RH des personnes votant par correspondance	Mercredi 6 mars 2019
Date limite d’envoi du matériel de vote aux salariés votant par correspondance	Vendredi 8 mars 2019
Date du premier tour de scrutin	Mardi 19 mars 2019
Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d’une note d’appel à candidatures pour le second tour	Mercredi 20 mars 2019

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

Date limite pour informer la Direction RH des personnes votant par correspondance	Vendredi 22 mars 2019
Date limite de dépôt des listes de candidats pour le second tour	Lundi 25 mars 2019 à 12h00
Date limite de remise à la Direction des Ressources Humaines des Professions de foi	Lundi 25 mars 2019
Affichage des listes de candidats sur les panneaux d’affichage	Mardi 26 mars 2019
Date limite d’envoi du matériel de vote aux salariés votant par correspondance	Mardi 26 mars 2019
Date du second tour de scrutin	Mardi 2 avril 2019
Affichage des résultats sur les panneaux de l’entreprise	Mercredi 3 avril 2019

Article 14. Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections du Comité Social Economique de l’année 2019.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la Direction à l’Inspection du travail du siège de l’entreprise.

Perpignan, le 18 février 2019

Pour la C.G.T. Pour la C.G.T.- F.O. Pour la C.F.E - C.G.C.

1. Pour la Direction