Accord d'entreprise "AVENANT N°1 à L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT" chez REPUBLIC TECHNOLOGIES FRANCE SAS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de REPUBLIC TECHNOLOGIES FRANCE SAS et le syndicat CGT et CFE-CGC et CGT-FO le 2020-04-20 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T06620001234
Date de signature : 2020-04-20
Nature : Avenant
Raison sociale : REPUBLIC TECHNOLOGIES FRANCE SAS
Etablissement : 43230198400022 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (2018-02-05)
Protocole d'accord sur les salaires et appointements, les avantages sociaux annexes, le temps de travail, l'organisation du travail 2019 (2019-02-18)
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-04-20
AVENANT N°1 à
L’ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF AU
REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
ENTRE,
La Direction de REPUBLIC TECHNOLOGIES FRANCE SAS, Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général de la Société.
Et,
Les représentants des Organisations Syndicales CFE-CGC, CGT et CGT-FO de RTF SAS,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Alimentation du CET
Cet article annule et remplace l’article 4 de l’accord du 22.09.2006 dans les termes suivants :
Article 4 – HEURES CONCERNEES PAR LA SUBSTITUTION
L’alimentation du compteur de Repos Compensateur de Remplacement (RCR) se fait exclusivement par les heures supplémentaires dans la limite de 39 heures maximum par an, majorations comprises.
ARTICLE 2 – Durée et dépôt
Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, s’applique à compter de l’année 2020, sous réserve de son homologation par l’administration.
Le présent avenant sera déposé conformément aux textes en vigueur sur la plateforme en ligne.
Fait à Perpignan, en 4 exemplaires originaux, le 20 avril 2020
Pour la Direction Pour le Syndicat C.G.C
Républic Technologies France Le Délégué Syndical
xxxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxx
Directeur Général
Pour le Syndicat C.G.T
Le Délégué Syndical
xxxxxxxxxxxxxxx
Pour le Syndicat CGT-FO
Le Délégué Syndical
xxxxxxxxxxxxxxx
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