accord collectif relatif a la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de la société BSL Pipes & Fittings

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société BSL Pipes & Fittings, Société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 2 620 400,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 432 329 639 000 20, dont le siège social est sis 108 Route de Reims 02200 BILLY SUR AISNE,

représentée par XXX, en sa qualité de Président dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• La CFDT représentée par XXX, Délégué Syndical dûment mandaté

D’autre part.

SOMMAIRE

Préambule 2

Livre 1 : Mise en place du CSE 2

I. Périmètre de mise en place du CSE 2

II. Nombre de membres au CSE 2

III. Composition du CSE 2

III.1. Présidence 2

III.2. Secrétaire et trésorier 2

III.3. Représentant syndical au CSE 2

IV. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral et les agissements sexistes 2

IV.1. Désignation d’un Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral et les agissements sexistes 2

IV.2. Attribution du Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral et les agissements sexistes 2

IV.3. Moyens accordés au Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral et les agissements sexistes 2

Livre 2 : Fonctionnement du CSE 2

V. Heures de délégation des membres du CSE 2

VI. Local du CSE 2

VII. Budgets du CSE 2

VII.1. Budget de fonctionnement 2

VII.2. Budget des activités sociales et culturelles 2

VIII. Réunions du CSE 2

VIII.1. Périodicité 2

VIII.2. Convocation et ordre du jour 2

VIII.3. Tenue des réunions du CSE 2

VIII.4. Procès-verbal des réunions 2

VIII.5. COMPTES DU CSE. 2

VIII.6. DEVOLUTION DES BIENS DU COMITE D’ENTREPRISE. 2

Livre 3 : Consultation du CSE 2

IX. Les consultations récurrentes 2

IX.1. Périodicité des consultations récurrentes 2

IX.2. Contenu de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 2

IX.3. Contenu de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 2

IX.4. Contenu de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 2

IX.5. Modalités d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes 2

IX.6. Calendrier de remise des informations et délais de consultation dans le cadre des consultations récurrentes 2

IX.6.1. Calendrier de consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 2

IX.6.2. Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 2

IX.6.3. Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 2

X. Les consultations ponctuelles 2

X.1. Confidentialité 2

Livre 4 : Commision du CSE 2

XI. Commission de suivi des conditions de travail 2

XI.1.1. Composition de la Commission de suivi des conditions de travail 2

XI.1.2. Désignation des membres 2

XI.1.3. Modalités de fonctionnement 2

XI.1.4. Missions déléguées à la Commission 2

XI.1.5. Moyens accordés à la Commission 2

Livre 5 : Dispositions finales 2

XI.2. Durée 2

XI.3. Notification, dépôt et publicité 2

XI.4. Suivi et interprétation de l’accord 2

XII. Révision-Dénonciation 2

Préambule

• L’Ordonnance n°2017-1386 en date du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique (ci-après « CSE ») qui fusionne en une seule instance les trois instances représentatives du personnel préexistantes à savoir les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Les modalités de fonctionnement du CSE ont par ailleurs été précisées par le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.

Conformément à l’article L. 2313-8 du code du travail, le présent accord a notamment pour objectif de définir les conditions de mise en place du CSE.

• Par ailleurs, l’Ordonnance suscitée est intervenue dans le cadre d’une réforme d’ampleur du droit du travail, laquelle, dans la continuité de la loi Travail de 2016, favorise et encourage la négociation d’entreprise dans le but de doter les partenaires sociaux d’un cadre normatif correspond tant aux aspirations salariales qu’aux besoins spécifiques de l’entreprise.

C'est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales ont décidé de conclure le présent accord ayant pour objectif principal de favoriser l'application des nouvelles dispositions législatives et réglementaires, tout en les adaptant au contexte et au fonctionnement du dialogue social au sein de la Société.

Les parties souhaitent à cette occasion réaffirmer de manière expresse leur attachement à des solutions négociées, ainsi que leur volonté de favoriser un dialogue social riche et constructif au sein de la Société.

Ainsi, à travers cet accord, les Parties ont souhaité notamment :

• déterminer le périmètre de mise en place du CSE ;

• mettre en place et organiser le fonctionnement du CSE.

A la date du premier tour des élections de la délégation du personnel au CSE, le présent accord se substituera en intégralité à tout usage, accord ou disposition ayant le même objet actuellement en vigueur au sein de la Société.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Livre 1 : Mise en place du CSE

Périmètre de mise en place du CSE

• Il est tout d’abord rappelé que la Société est composée d’un seul site physique sis 108 Route de Reims 02200 BILLY SUR AISNE.

Conformément à l’article L.2313-2 du code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par accord, et à défaut par l’employeur compte tenu de l’autonomie de gestion des responsables d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

• A ce titre, les Parties au présent accord confirment qu’il n’existe aucun établissement distinct au sein de la Société.

Dans ce cadre, et par application de l’article L.2313-2 du code du travail, les Parties au présent accord conviennent expressément de la mise en place d’un comité social et économique unique au sein de la Société lors des prochaines élections professionnelles.

Nombre de membres au CSE

• Conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail, les Parties conviennent que compte tenu de l’effectif actuel de la Société calculé au jour du début de la négociation du présent accord, le nombre prévisionnel de sièges à pourvoir au CSE est fixé à

  1^er collège : 3 titulaires / 3 suppléant(e)s

  2eme collège : 1 titulaire / 1 suppléant(e)

• Naturellement, conformément aux articles L.2314-1, L.2314-7 et R.2314-1 du code du travail, les parties au présent accord renvoient expressément au protocole d’accord préélectoral à conclure ou à la décision unilatérale dans le cadre de la mise en place du CSE et de son renouvellement, le soin de définir et/ou confirmer le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Composition du CSE

Présidence

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative (ne votent pas).

A ce titre, le /la Responsable Ressources Humaines assistera régulièrement aux réunions.

Secrétaire et trésorier

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

Les candidats aux fonctions de secrétaire et trésorier devront se déclarer candidat au plus tard en séance et préalablement au vote.

En cas d’égalité du nombre de voix, ce sera le candidat le plus âgé qui sera nommé.

Représentant syndical au CSE

• Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au comité.

Il est rappelé à ce titre que dans les entreprises de moins de 300 salariés, ce qui est le cas de la Société, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.

• Le représentant syndical au CSE assiste aux séances avec voix consultative (ne votent pas).

• Durée des mandats pour les membres du CSE : ils sont nommés pour 4 ans avec un nombre de mandats successifs possible.

Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral et les agissements sexistes

Désignation d’un Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral et les agissements sexistes

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral et les agissements sexistes sera désigné par le CSE parmi ses membres titulaires ou un(e) salarié(e) de l’entreprise, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Attribution du Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral et les agissements sexistes

• Le Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral sera l’interlocuteur privilégié de la Direction et des salariés sur les questions intéressant la lutte contre le harcèlement sexuel et moral et les agissements sexistes.

• Le Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral aura ainsi pour mission de :

  • formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer la prévention du harcèlement sexuel et moral et des agissements sexistes ;

  • être attentif aux situations à risques pouvant s’analyser en des faits constitutifs de harcèlement sexuel ou moral ou d’agissements sexistes et assurer une remontée des informations auprès de la Direction le cas échéant ;

  • centraliser les plaintes et dénonciations des situations pouvant être constitutives de harcèlement sexuel ou moral ou d’agissements sexistes et en faire part immédiatement à la Direction afin que toutes les mesures nécessaires soient prises en temps utile.

En aucune manière, le Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral et les agissements sexistes du CSE d’établissement ne pourra délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE d’établissement.

Moyens accordés au Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral et les agissements sexistes

• Le Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral et les agissements sexistes bénéficiera en sus de la formation en santé, sécurité et conditions de travail prévue à l’article L 2315-18 du code du travail dont bénéficient les membres du CSE d’établissement, d’une formation complémentaire de 5 jours maximum portant sur les questions en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral et les agissements sexistes.

• Le Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral et les agissements sexistes pourra se faire assister des membres de la Commission de suivi des conditions de travail, dans la limite de 20 heures par an.

• Le Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral et les agissements sexistes bénéficiera d’une adresse de messagerie spécifique lui permettant de communiquer avec les salariés de l’entreprise sur les questions intéressant la lutte contre le contre le harcèlement sexuel et moral et les agissements sexistes et de centraliser les éventuelles plaintes et dénonciations en la matière.

• Le Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral bénéficiera par ailleurs de 4h heures de délégation complémentaires par mois afin de pouvoir mener à bien sa mission sous couvert de 40 heures annuelles glissées. Ces heures devront être posées avec un bon de délégation 2 jours avant et le Référent devra justifier par écrit l’action à mener (en gardant l’anonymat des personnes concernées).

Livre 2 : Fonctionnement du CSE

1. Heures de délégation des membres du CSE

• Au regard de l’effectif de la Société, les membres titulaires du Comité social et économique disposent de dix-huit (18) heures de délégation par mois civil, soit un total de soixante-douze heures (72) dans la configuration actuelle. Les membres titulaires du CSE de chaque entité syndicale se partagent les heures au prorata du nombre de membres élus.

Les membres suppléants ne disposent pas d’un crédit d’heures.

S’ils remplacent temporairement un titulaire, le crédit d’heures de ce dernier est diminué d’autant.

• Il est rappelé que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R.2314-1 du code du travail.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Le suivi des heures de délégation sera assuré par un système de bons de délégation.

• Les membres titulaires du CSE peuvent également reporter leur crédit d’heure d’un mois à l’autre dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

• Est payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions du comité. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

Local du CSE

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la Société mettra un local à disposition des membres du CSE.

L'employeur met à la disposition :

- Un local occupé précédemment par le Comité d’Entreprise ;

- Le mobilier nécessaire à l’exercice de ses missions (placards, bureaux, fauteuils et chaises en quantité suffisante) ;

- 1 ordinateur et une imprimante

- 1 ligne téléphonique ;

- 1 ligne internet ;

- Panneaux d'affichage déjà en place.

Les membres du comité ont libre accès au local. Le secrétaire et le trésorier possèdent une clé du local.

Budgets du CSE

Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le budget de fonctionnement du CSE est fixé 0,20 % de la masse salariale brute calculée conformément à l’article L.2315-61 du code du travail.

Il est rappelé que, en cas de reliquat budgétaire le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par l'article R. 2312-51.

Budget des activités sociales et culturelles

Conformément à l’article L.2312-81 du code du travail, les Parties conviennent de fixer le budget attribué aux activités sociales et culturelles du CSE à 1% de la masse salariale brute annuelle telle que définie à l’article L 2315-61 du code du travail.

Il est rappelé que le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise.

Il peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans des conditions et limites fixées par l'article R. 2312-51.

Réunions du CSE

Périodicité

• Le CSE se réunit une fois par mois sauf circonstances exceptionnelles et hormis au mois d’août, ce qui porte le nombre de réunions annuelles ordinaires à 11.

Des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir entre deux réunions mensuelles, à l’initiative de son Président, ou de la majorité de ses membres titulaires ou à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE est par ailleurs réuni :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves;

• ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

• La réunion extraordinaire est organisée selon les règles habituelles de convocation et d’élaboration de l’ordre du jour.

Le calendrier des réunions mensuelles ordinaires est en principe fixé par le Président du CSE et est communiqué à l’issue de chaque réunion concernant la date de la réunion suivante.

Au moins quatre réunions annuelles du CSE portent sur les sujets de Santé, Sécurité et conditions de travail. Ces sujets seront étudiés au moins une fois par trimestre.

Convocation et ordre du jour

• L’ordre du jour du CSE est arrêté par le Président et le Secrétaire.

• Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire, ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

• Le Président convoque les membres du CSE aux réunions et leur transmet l’ordre du jour ainsi que les documents y afférents trois jours calendaires au plus tard avant la date de réunion prévue.

Tenue des réunions du CSE

• Après discussion, un accord est convenu afin que les élus suppléants puissent assister aux réunions du CSE.

• Dans ce cadre, il appartiendra aux participants de compléter une feuille d’émargement qui sera communiquée à la Direction, et de prévenir leur hiérarchie de leur participation ou non aux réunions du CSE (réunions ordinaires, et extraordinaires).

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE d’établissement ou du CSE central, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.

Le CSE désigne, au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires par le biais d’une délibération prise à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix lors de la désignation du secrétaire du CSE et du trésorier, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Une interruption de séance de 15 minutes est possible à l’initiative de chaque partie.

Un nouveau règlement intérieur sera établi, débattu et voté par les titulaires du CSE et son président lors des premières réunions du CSE.

Il pourra être modifié lors de chaque réunion du CSE par l’annotation d’un paragraphe dans l’ordre du jour du CSE, débattu en CSE et voté par les titulaires du CSE et son président.

Procès-verbal des réunions

Les procès-verbaux de réunions du CSE sont établis par le Secrétaire et transmis à l’employeur dans les huit jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

Le secrétaire du CSE, en charge d’établir le procès-verbal du CSE peut retranscrire tout ce qui s’est dit en réunion et qu’il juge important, sauf en cas de confidentialité réclamée par l’une des deux parties (Président et Secrétaire du CSE). Pour une facilité de retranscription et l’écriture du procès-verbal, l’ensemble des réunions du CSE pourront être enregistrées. Une fois retranscrit au sein d’un procès-verbal et une fois ce procès-verbal ratifié par le CSE, les enregistrements sont supprimés.

A la transmission du procès-verbal à l'employeur, celui-ci fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.

Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.

Le Procès-verbal pourra être diffusé au personnel une fois validé en réunion CSE par vote de l’ensemble des titulaires présents.

COMPTES DU CSE.

Une fois par an, dans les délais prévus par la loi, le trésorier du CSE présentera les comptes du CSE avec une réunion spécifique qui pourra se dérouler avant une des réunions du CSE.

DEVOLUTION DES BIENS DU COMITE D’ENTREPRISE.

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, modifiée par l'ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ce transfert de l’ensemble des biens, droits et obligations s'effectue à titre gratuit lors de la mise en place du CSE.

Dans ce cadre, lors de sa dernière réunion, le comité d’entreprise décide de l'affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par le comité d’entreprise lors de sa dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes

Livre 3 : Consultation du CSE

Les consultations récurrentes

Périodicité des consultations récurrentes

Le CSE sera obligatoirement consulté sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale de la Société, tous les trois ans.

Contenu de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de la Société, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance.

Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et sur les orientations de la formation professionnelle.

Contenu de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur :

• la situation financière de l’entreprise ;

Contenu de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur :

• l'évolution de l'emploi ;

• les qualifications ;

• le programme pluriannuel de formation ;

• les actions de formation envisagées par l'employeur ;

• l'apprentissage ;

• les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;

• les conditions de travail ;

• les congés et l'aménagement du temps de travail ;

• la durée du travail ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit ;

• le bilan social.

Modalités d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes

• Il est rappelé que pour les consultations sur la politique sociale, et celle sur la situation économique et financière, le CSE peut être assisté d’un expert-comptable rémunéré par l’employeur.

S’agissant de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, le CSE peut se faire assister par un expert financé sur son budget de fonctionnement à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %.

• Conformément à l’article L.2315-79 du code du travail, les parties au présent accord conviennent de fixer le nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes suscitées à une par période triennale concernant l’une de ces trois consultations récurrentes.

Dans ce cadre, le CSE devra donc faire le choix, par délibération, du thème de consultation récurrente concerné par l’expertise. L’expertise ne peut en effet pas concerner les trois thèmes de consultation.

Calendrier de remise des informations et délais de consultation dans le cadre des consultations récurrentes

Au regard de la vie économique et sociale de la Société, les parties s’accordent sur le calendrier d’information-consultation prévisionnel fixé aux paragraphes qui suivent.

Les parties soulignent que ce calendrier, fixé à titre indicatif, est susceptible d’être modifié en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées.

Dans cette hypothèse, la Direction s’engage à informer le secrétaire du CSE au plus tôt de la prévision de modification de calendrier et des raisons de sa modification afin d’arrêter un nouveau calendrier.

Calendrier de consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

• Les orientations stratégiques sont présentées au mois de mars, tous les trois ans.

Le recueil d’avis interviendra dans le délai d’un mois suivant la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la Base de données économiques et sociales (BDES).

• En cas de recours à l’expertise, ce délai est augmenté d’un mois.

A l’expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif.

Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

• La situation économique et financière de l’entreprise est présentée au mois de juin, tous les trois ans.

Le recueil d’avis interviendra dans le délai d’un mois suivant la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la Base de données économiques et sociales (BDES).

• En cas de recours à l’expertise, ce délai est augmenté d’un mois.

A l’expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif.

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sont présentées au mois de novembre, tous les trois ans.

Le recueil d’avis interviendra dans le délai d’un mois suivant de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la Base de données économiques et sociales (BDES).

• En cas de recours à l’expertise, ce délai est augmenté d’un mois.

A l’expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif.

Les consultations ponctuelles

• Le CSE est consulté dans les cas suivants :

  • les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

  • la modification de son organisation économique ou juridique ;

  • les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

  • l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

  • les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

  • la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

  • la restructuration et compression des effectifs ;

  • le licenciement collectif pour motif économique ;

  • les opérations de concentration ;

  • l’offre publique d'acquisition ;

  • les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

• Pour l’exercice de ses fonctions consultatives, le CSE dispose d’un délai de quinze jours à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la Base de données économiques et sociales (BDES).

• En cas de recours à l’expertise, ce délai est augmenté d’un mois.

A l’expiration des délais, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif.

• Il est expressément rappelé que ces délais concernent uniquement les consultations ponctuelles, à l’exclusion des consultations particulières pour lesquelles la loi prévoit expressément des délais spécifiques.

Chaque thème de consultation ponctuelle donne lieu à une réunion au cours de laquelle l’avis du CSE, s’il est requis, sera recueilli.

Confidentialité

Il est rappelé que les informations recueillies au cours des du CSE ont un caractère confidentiel. Conformément à la législation en vigueur, les participants à ces réunions sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard de ces informations.

Livre 4 : Commision du CSE

Commission de suivi des conditions de travail

Les Parties rappellent que compte tenu des effectifs de la Société, aucune commission obligatoire du CSE n’est à mettre en place au sein de l’entreprise.

Néanmoins, attentive aux problématiques liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés, les Parties, sont convenues de la mise en place d’une commission de suivi des conditions de travail.

Il est expressément convenu entre les Parties que les dispositions légales concernant la CSSCT ne sont pas applicables à ladite commission.

Composition de la Commission de suivi des conditions de travail

La Commission est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel choisie parmi les membres titulaires du CSE.

La Commission comprend 2 membres représentants du personnel. Le coordinateur sécurité sera invité d’office à toutes les réunions.

Désignation des membres

Les membres de la Commission sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, comme pour le CSE en cas d’égalité de vote, c’est le membre le plus âgé qui sera désigné comme pour le secrétaire du CSE.

Modalités de fonctionnement

Présidence

La Commission est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants.

Secrétariat

Un secrétaire est désigné par un vote au cours de la première réunion qui suit la désignation des membres de la Commission.

Le Président participe à ce vote.

Le Secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions de la Commission.

Il rédige et transmet les procès-verbaux.

Tenue des réunions

Périodicité

La Commission se réunit au moins une fois tous les trimestres à l’initiative du Président pour étudier la situation de l’entreprise en termes de santé, sécurité et de conditions de travail des salariés.

Convocation et ordre du jour

Le Président convoque les membres et participants de la Commission et leur transmet l’ordre du jour ainsi que les documents y afférents au moins 7 jours avant la date de réunion prévue.

Déroulement des réunions de la Commission

Le Président anime les débats et assure l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

Le Président dirige les débats. Il donne la parole à tous ceux qui désirent intervenir sur les sujets en discussion. Le Président assure l'ordre des débats et veille à ce que chacun puisse s'exprimer librement.

Procès-verbal des réunions

Toute réunion de la Commission fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par le secrétaire.

Le temps consacré par le secrétaire à la rédaction des procès-verbaux des réunions s’impute sur son crédit d’heures.

Le projet de procès-verbal de la réunion est communiqué au Président ainsi qu’aux autres membres de la Commission avant la réunion suivante afin qu’ils puissent formuler leurs observations.

Le procès-verbal est ensuite approuvé en réunion lors d’un vote.

Une fois approuvé, le procès-verbal est signé, en deux exemplaires, par le Président et le Secrétaire.

Un de ces exemplaires sera transmis au CSE et un autre conservé dans les archives de la Commission.

Missions déléguées à la Commission

• La Commission a pour vocation d’examiner les questions générales relatives à la santé et à la sécurité au travail et aux conditions de travail, de l’ensemble du personnel de la Société.

L’axe essentiel de sa mission est la prévention des risques professionnels transverses.

Elle peut être associée à des études et émettre des recommandations qui seront transmises au CSE.

Elle peut également être associée aux commissions d’enquête paritaires mises en place au sein de l’entreprise en cas de dénonciation de faits de harcèlement moral ou sexuel.

A ce titre, la Commission pourra être associée aux travaux du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral et les agissements sexistes.

• Les questions, soumises à la Commission peuvent émaner de la Direction, des membres de la Commission ou des membres du CSE.

• La Commission doit bénéficier de la part de la Direction d’une information régulière sur les efforts de prévention et d’amélioration des conditions de travail engagés par l’entreprise.

Moyens accordés à la Commission

Heures de délégation

Chacun des membres de la Commission bénéficie d’un crédit d’heures de délégation spécifique pour l'exercice de ses fonctions.

Ce crédit est égal à 2 heures mensuels (possibilité d’une demande d’une (1) heure supplémentaire soumise à autorisation du Président du CSE).

Le temps passé aux réunions de la Commission est rémunéré comme du temps de travail dans la limite d’un plafond de 8 heures annuelles de réunion.

Au-delà de ce plafond, le temps passé aux réunions de la Commission s’impute sur le crédit d’heures des membres.

Prise en charge des frais

Les frais de déplacements pour se rendre aux réunions de la Commission, lorsqu’elles ne se déroulent pas sur le lieu de travail habituel du membre concerné sont intégralement remboursés sur présentation des justificatifs et en respectant la procédure habituelle de remboursement des frais professionnels au sein de l’entreprise.

Local

Les membres de la Commission partagent le local avec les autres membres du CSE.

Ce local est par ailleurs équipé d’une armoire fermée à clé à usage exclusif des membres de la Commission.

Livre 5 : Dispositions finales

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Notification, dépôt et publicité

• Conformément aux dispositions aux L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

• Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application des dispositions légales et réglementaires du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel. Un exemplaire de cet accord sera mis sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Suivi et interprétation de l’accord

• Il est convenu entre les parties de procéder à un bilan qui interviendra tous les trois ans à la date anniversaire de l’accord, afin de suivre les modalités prévues par l’accord et la mise en place concrète de ce dernier.

• Les parties signataires conviennent par ailleurs de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord qui aurait été soulevé.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.

Révision-Dénonciation

• Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Les discussions devront s’engager dans les 60 jours suivant la date de la demande de révision.

• De même, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.

• La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres parties signataires.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la Direction avant l’expiration du préavis de dénonciation pour discuter les possibilités d’une révision de l’accord dénoncé ou de conclusion d’un nouvel accord.

Fait à Billy sur Aisne, le 26 juillet 2019

En deux exemplaires, un pour chaque partie signataire

Le Président L’organisation syndicale