Accord d’entreprise sur la mise en place du forfait « mobilités durables »

au sein la société RESERVOIR PROD

ENTRE

La société RESERVOIR PROD

SASU au capital de 5 528 160 euros

RCS NANTERRE 432 411 502

SIRET 432 411 502 000 37

Dont le siège social est sis 7-15 rue du Dôme -92100 BOULOGNE BILLANCOURT,

Représentée par, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « L'entreprise » ou « La Société »,

D'une part,

ET

, Déléguée syndicale FO Médias,

D’autre part,

Ci-après individuellement ou conjointement désignées la ou les « Partie(s) »

PREAMBULE

Dans une démarche de Responsabilité Sociale et Environnementale, pour développer encore son action dans ce domaine, le Groupe Mediawan a souhaité s’appuyer sur la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, dont le décret d’application a été publié le 09 mai 2020.

Dans ce contexte, la Direction a ainsi mis en place des mesures de développement durable et mobilité au bénéfice des personnels permanents administratifs et techniques de la société RESERVOIR PROD dès le 22 juin 2021.

Afin de se conformer aux dispositions de la Loi de finances rectificative pour 2022 (loi 2022-1157 du 16 août 2022), la Direction a proposé de mettre à jour et modifier l’accord existant, avec effet au 1^er janvier 2023, selon ce qui suit.

Le présent Accord a ainsi pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait « mobilités durables » qui consiste en une prise en charge de tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Bénéficiaires

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société RESERVOIR PROD, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, CDDU, alternance…), justifiant d’au moins 6 mois de présence dans l’entreprise en contrat(s) de travail, consécutifs ou non, sur l’année civile considérée.

Les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à 50 % d’un temps plein, bénéficient du forfait « mobilités durables » dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. Pour ceux dont le temps de travail est inférieur à 50% d’un temps plein, la prise en charge via le forfait « mobilités durables » est proratisée.

Article 2 - Montant du forfait « mobilités durables »

Le montant du forfait « mobilités durables » est de 500 € maximum par salarié et par année civile.

A titre exceptionnel et dérogatoire en vertu des dispositions légales, ce montant est relevé à 700 € maximum par salarié, pour l’année 2023 uniquement.

A partir de l’année 2024, ce montant sera à nouveau plafonné à 500 € par an et par salarié.

Ce montant est exonéré de cotisations et de CSG/CRDS et n'est pas imposable à l’impôt sur le revenu.

A compter du 1^er janvier 2023, et ce de façon pérenne, le forfait « mobilités durables » peut être cumulé, dans la limite de 800 € par an, avec la prise en charge obligatoire par l’employeur à hauteur de 50 % du coût des frais d’abonnement aux transports publics.

Article 3 - Utilisation du forfait « mobilités durables »

Dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce », les salariés peuvent utiliser le forfait « mobilités durables », de la façon suivante :

• L’achat soit d’un vélo personnel mécanique ou à assistance électrique, soit d’une trottinette électrique, qu’ils soient neufs ou d’occasion ;

• L’abonnement annuel à un service de mobilité partagée, la location et la mise à disposition en libre-service, soit de vélos, soit de trottinettes électriques, soit de scooters électriques ;

• Le covoiturage effectué au moins deux fois par semaine, en tant que conducteur ou passager d’un véhicule ;

• Les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement à hauteur de 50 %) ;

• Les services d’autopartage de véhicules à émission non thermique (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).

Cette liste est limitative.

Article 4 - Modalités de versement du forfait « mobilités durables »

Afin de bénéficier de la prise en charge des frais engagés par le salarié pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, celui-ci doit fournir chaque année un justificatif de paiement à savoir notamment :

• Une facture d’achat d’un vélo personnel mécanique ou à assistance électrique, soit d’une trottinette électrique, qu’ils soient neufs ou d’occasion,

• Une facture d’entretien et/ou d’achat d’équipement de sécurité*,

• Une facture d’abonnement à un service de location ou à une plateforme de mise en relation d’auto-partage, ...

* Par exemple : casque, gants de protection, lumières, gilet réfléchissant, rétroviseurs… Il est précisé que les dépenses liées à des achats autres que d’équipement de sécurité ne sont pas couvertes (ex : vêtements de pluie, sacoches de vélo, paniers, anti-vol, autres équipements de confort ou optionnels…).

Concernant le covoiturage, une attestation sur l’honneur d’utilisation dans le cadre du trajet entre le domicile et le lieu de travail, au moins deux fois par semaine, devra être fourni par le salarié concerné. Le covoiturage peut également concerner l’un des modes de transport visé par le forfait « mobilités durables » (http://covoiturage.beta.gouv.fr/).

Le remboursement du forfait « mobilités durables » est effectué sur présentation d’un des justificatifs mentionnés ci-dessus.

Il est précisé à toutes fins utiles que le montant étant limité à 500 euros par salarié et par année civile dans les conditions rappelées plus haut (article 2), les frais dépensés par le salarié sur une année civile, supérieurs à 500 €, ne peuvent pas être reportés sur une autre année.

En conséquence, un justificatif de paiement, supérieur à 500 €, ne peut être produit sur plusieurs exercices.

De même, les justificatifs de frais engagés par le salarié dans le cadre du forfait mobilités durables au cours de l’année N ne peuvent pas être utilisés pour l’année N+1.

Le montant de la prise en charge des frais de transport est mentionné sur le bulletin de salaire.

Concernant le covoiturage, le versement est effectué mensuellement pour un montant de 41,67 €/mois.

Si le salarié opte pour le co-voiturage cela le lie pendant un mois au moins. Il ne pourra demander la prise en charge d’un autre moyen de transport pendant la même période.

L’employeur se réserve la possibilité de verser le forfait « mobilités durables » en recourant à une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée « titre-mobilité ».

Article 5 - Suivi de l’Accord

5.1 Durée d’application

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de la date de son dépôt à la DRIEETS.

5.2 Suivi et rendez vous

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent Accord, lesdites dispositions seront adaptées et/ou modifiées en conséquence.

5.3 Dénonciation

Le présent Accord pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail moyennant le respect d’un préavis de 3 (trois) mois.

5.4 Révision

Durant sa période d'application, les dispositions du présent accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail et sous réserve de la validation de l'avenant de révision par la DRIEETS.

Toute demande de révision est faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties, et doit être motivée.

Au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de cette demande, la Direction de la société organise une réunion.

Article 6 - Dépôt et publicité de l’Accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent Accord :

- est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;

- remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;

- rendu public et versé dans une base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Tous les salariés de l’entreprise seront informés des modalités générales de l’Accord par une note d’information, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.

Un exemplaire de l’Accord est tenu à la disposition des salariés pour consultation auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Boulogne Billancourt, le 08 décembre 2022 

Pour RESERVOIR PROD Pour le syndicat FO Médias