ACCORD de MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE

AU SEIN D’ERT TECHNOLOGIES

La société ERT TECHNOLOGIES dont le siège social est situé 34 000 MONTPELLIER, 1 Parc Club du Millénaire 1025 Avenue Henri Becquerel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 432 505 972, agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, Monsieur XXX, Président

Ci-après désigné par « La Société »

D'UNE PART,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans la Société, représentées respectivement par leur délégué syndical,

- Madame XXX, Déléguée syndicale CFTC

- Monsieur XXX, Délégué syndical UNSA

Monsieur XXX, Délégué syndicale CFDT

Ci-après collectivement désignées par les « Organisations Syndicales », D'AUTRE PART.

Table des matières

PARTIE 1. MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU CSE 3

ARTICLE 1 - Périmètre de l’accord CSE : 3

ARTICLE 2 - Modalités du vote 3

ARTICLE 3 - Délégation au CSE 3

3.1 Représentants de l’employeur 3

3.2 Délégation du personnel : Représentants élus 3

3.3 Présence des membres suppléants aux réunions : 4

3.4 Représentants syndicaux 4

3.5 Membres de droit 4

ARTICLE 4 - Fonctionnement et organisation du CSE 5

4.1 Réunions préparatoires 5

4.2 Réunions ordinaires 5

4.3 Réunions extraordinaires 5

4/4 Procès-verbaux 5

ARTICLE 5 - Attributions du CSE 6

5.1  Les attributions économiques et sociales 6

5.2  Les attributions de proximité 6

5.3 : Les attributions en matière de santé et sécurité et des conditions de travail. 6

ARTICLE 6 - budgets du CSE 6

6.1  Budget de fonctionnement : La dévolution des biens du comité d’entreprise 6

6.2  Budget de fonctionnement 7

6.3  Budget des activités sociales et culturelles (ASC) 7

6.4. Transfert des reliquats de budgets : 7

ARTICLE 7 - crédits d’heures de délégation 7

7.1. Heures de délégation des membres du CSE 7

7.2. Suivi et bon de délégation des heures de délégation des représentants du personnel et des organisations syndicales 9

ARTICLE 8 - Les expertises 9

8.1. La procédure de recours à une expertise 9

8.2. Le financement de l’expertise 10

PARTIE 2. LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 10

ARTICLE 9 - Périmètre de mise en place de la CSSCT et des sous-commissions 10

ARTICLE 10 - Désignation et Nombre de membres de la CSSCT et des sous-commissions 11

ARTICLE 11 - Moyens 11

ARTICLE 12 - Attributions de la CSSCT 11

ARTICLE 13 - Modalités de fonctionnement de la CSSCT et des Sous-commissions 12

ARTICLE 14 - Le Référent Harcèlement 14

PARTIE 3. Les Délégués de Proximité 15

ARTICLE 15 - Mise en place des Délégués de Proximité (DP) 15

ARTICLE 16 - Modalités de désignation des Délégués de Proximité 15

ARTICLE 17 - Attributions des Délégués de Proximité 16

ARTICLE 18 - Réunions 17

ARTICLE 19 - Heures de délégation 17

ARTICLE 20 - Compte rendu de l’activité des Délégués de Proximité 18

ARTICLE 21 - Moyens 18

ARTICLE 22 - Modalités d’application de l’accord 18

ARTICLE 23 - Dépôt — Publicité de l'Accord 18

MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU CSE

Périmètre de l’accord CSE :

Un CSE unique est mis en place au sein de la Société ERT TECHNOLOGIES.

Le siège du Comité Social et Economique est situé et domicilié au siège administratif de la Société ERT Technologies :

Comité Social et Economique ERT TECHNOLOGIES

Zone industrielle Inova 3000

1 rue de l’avenir

88152 Thaon Les Vosges

Modalités du vote

En application de l'article R 2314-5 du code du travail, les parties s'accordent pour recourir au vote exclusivement électronique, pour les élections du CSE. Un accord collectif sera conclu sur le vote électronique.

Délégation au CSE

Conformément aux dispositions des articles L 2314-1 et L 2314-7 du Code du travail, le nombre de membres composant la délégation du personnel est défini par le protocole d’accord préélectoral, à l’occasion de chaque élection du CSE.

La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

3.1 Représentants de l’employeur

L’employeur pourra être représenté au sein du CSE par le représentant légal de la société ou son délégataire, assisté, le cas échéant, de trois (3) membres de la Direction (Ci-après dénommée la « Délégation Patronale »).

3.2 Délégation du personnel : Représentants élus

Sauf disposition contraire du Protocole d’Accord Préélectoral, pour les élections 2019 et pour la durée du mandat fixée à 4 ans, le CSE sera composé, en raison de l’effectif, de :

• 20 membres élus titulaires

• 20 membres élus suppléants.

Lors de la première réunion du CSE, les membres titulaires désigneront par vote à bulletin secret :

• un secrétaire ;

• un secrétaire-adjoint ;

• un trésorier ;

• un trésorier adjoint.

Ceux-ci seront désignés parmi les membres élus titulaires du CSE, à la majorité des voix exprimées lors de l’élection.

En cas de partage des voix, la désignation des membres du bureau s’effectue au bénéfice du candidat ayant remporté le plus grand nombre de suffrages exprimés lors des élections professionnelles.

3.3 Présence des membres suppléants aux réunions :

3.3.1. Rôle des suppléants et modalités de convocation

Le membre suppléant n’assistera pas à la réunion du CSE, sauf en cas d’absence provisoire ou définitive du membre titulaire ou dans les conditions du 2.3.2.

Afin de permettre à un suppléant de participer aux réunions lorsqu’il est appelé à remplacer un titulaire, tous les suppléants seront destinataires des convocations, de l’ordre du jour et des documents y afférents.

Cette communication, par tous moyens, vaut convocation du ou des suppléant(s) qui remplace(nt) un ou des titulaire(s) à la réunion du CSE. Cette mention sera rappelée dans l’invitation.

3.3.2. Modalités et règles de suppléance

En cas d’absence temporaire ou définitive d’un membre CSE, le suppléant remplace le titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. Selon l’article L. 2314-37 du Code du travail, le remplacement du membre titulaire absent doit se faire dans l’ordre de priorité suivant :

1. Par un membre suppléant élu présenté par le syndicat du titulaire (priorité donnée au suppléant du même collège et de la même catégorie socio-professionnelle). Si plusieurs membres suppléants remplissent cette condition, il convient de retenir celui ayant obtenu le plus de voix, et, en dernier lieu, le plus âgé ;

2. Si aucun membre suppléant ne remplit la première condition (membre suppléant élu d’une même liste syndicale), par un candidat non élu présenté par le même syndicat et placé immédiatement après l’élu membre titulaire sur la liste, ou à défaut, après le dernier élu membre suppléant de cette liste ;

3. Si la première et la deuxième condition ne peuvent pas être remplies, et que le remplacement ne peut toujours pas être assuré, il se fera par le membre suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Chaque membre titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant amené à le remplacer, le Secrétaire ainsi que le Président du CSE.

3.4 Représentants syndicaux

En raison des effectifs, chaque Organisation Syndicale Représentative pourra désigner un représentant syndical au CSE, choisi parmi les membres du personnel.

Les représentants syndicaux au CSE assisteront aux réunions du CSE avec voix consultative.

3.5 Membres de droit

Lors des réunions du CSE portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, seront invités à participer aux réunions du CSE et de la CSSCT, le médecin du travail et le responsable du service sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Pourront également être invités à y participer, dans les conditions de l’art L. 2314-3 du Code du travail :

• l’inspecteur du travail ;

• le représentant de la CNAM ;

Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées.

Ces membres n’ont qu’une voix consultative. Ils ne prennent pas part aux votes.

Fonctionnement et organisation du CSE

4.1 Réunions préparatoires

La veille de la réunion du CSE, les membres titulaires du CSE participant à la réunion du CSE bénéficient d’une réunion préparatoire d’une demi-journée, représentant au plus 4 heures qui s’ajoutent aux temps de déplacement, décomptés comme du temps du temps de travail effectif.

Le temps passé en réunion préparatoire est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement et de restauration selon les règles en vigueur au sein de la Société sont pris en charge par la Société. Dans la limite de 25.000€ TTC par an et 30% du budget du fonctionnement du CSE, les frais d’hébergement liés à l’organisation des réunions préparatoires sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement et au-delà de 25.000€, ils sont pris en charge par la Société à hauteur de 50%, sur présentation des justificatifs.

4.2 Réunions ordinaires

Le CSE est réuni au moins une fois par mois dans le cadre de ses attributions générales.

Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, sur les 12 réunions mensuelles, a minima 4 réunions porteront sur la santé, la sécurité et conditions de travail.

4.3 Réunions extraordinaires 

Au cas par cas, des réunions extraordinaires pourront être organisées afin de traiter de sujets particuliers et d’importance. Elles peuvent être demandées conformément à la législation en vigueur, entre deux réunions ordinaires, à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE ou de la Direction.

Le CSE est également réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l’article L 2315-27, alinéa 2.

4/4 Procès-verbaux 

Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique est établi par le secrétaire qui le communique, avant la réunion suivante, à l’ensemble des membres du CSE y compris le Président, les membres de la délégation patronale et les suppléants.

Dans un délai de 8 jours à compter de la réunion au cours de laquelle le PV est pleinement approuvé, celui-ci est signé par le Président ou son délégataire. Il est transmis au secrétaire, pour affichage et diffusion sur les panneaux du CSE. En l’absence de membres disponible du CSE sur le site où il y a un panneau, la Direction s’assure de l’affichage du PV sur le panneau du CSE.

Attributions du CSE

5.1  Les attributions économiques et sociales

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en charge permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Conformément à l'article L. 2312-8 du Code du travail, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;

• L’introduction de nouvelles technologies ;

• Tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civiles, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes.

5.2  Les attributions de proximité

Les attributions de proximité sont déléguées aux représentants de proximité, appelés « délégué de proximité ».

A la demande d’un titulaire du Comité Social et Economique, pourront être inscrites à l’ordre du jour de la réunion du CSE les questions posées par les représentants de proximité ne relevant pas du pouvoir de direction du Directeur d’Agence :

• qui seraient restées consécutivement sans réponse deux fois ;

• qui sont communes et identiques à plusieurs Agences ou qui auraient reçu une réponse différente dans au moins deux Agences.

5.3 : Les attributions en matière de santé et sécurité et des conditions de travail.

Les attributions en matière d’hygiène de santé et sécurité des conditions de travail sont exercées conformément aux dispositions de la Partie 2.

budgets du CSE

6.1  Budget de fonctionnement : La dévolution des biens du comité d’entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine du comité d’entreprise d’ERT Technologies sera dévolu au nouveau CSE, conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

6.2  Budget de fonctionnement

Il est rappelé que le budget de fonctionnement du CSE, à raison de ses effectifs, est de 0,2% de la masse salariale brute, en application de la législation en vigueur à la date de signature du présent accord.

Le budget fera l’objet d’un versement trimestriel :

• 1^er versement au plus tard, le 15 février,

• 2^nd versement trimestriel, au plus tard e 25 avril,

• 3^ème versement trimestriel, au plus tard le 1^er juillet,

• 4^ème versement trimestriel, au plus tard le 15 octobre.

6.3  Budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Au titre de l’année 2019 et des années suivantes, le budget des activités sociales et culturelles est fixé, à raison de :

• 86€ X par le nombre de salariés d’ERT Technologies (ETP présents au 31 août 2019) = Enveloppe

• Le montant de l’enveloppe sera revalorisé du % d’augmentation des effectifs ETP entre le 1^er septembre 2019 et le 31 décembre 2019.

Le montant du budget des activités sociales et culturelles est versé en 4 fois aux échéances suivantes :

• 1^er versement au plus tard, le 15 février,

• 2^nd versement trimestriel, au plus tard e 25 avril,

• 3^ème versement trimestriel, au plus tard le 1^er juillet,

• 4^ème versement trimestriel, au plus tard le 15 octobre.

A titre transitoire, exceptionnellement pour l’année 2019, il sera effectué un versement au CE, au plus tard le 20 novembre 2019, selon la nouvelle règle appréciée au 31 octobre 2019. L’augmentation liée à la hausse des effectifs entre le 31 octobre 2019 et le 31 décembre 2019 sera régularisée avec le 1^er versement de l’année suivante.

6.4. Transfert des reliquats de budgets :

Le CSE peut par une délibération décider de transférer une partie du reliquat du budget des ASC vers le budget de fonctionnement ou une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51 R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du Code du travail.

Dans ce cadre, le CSE veillera à garder suffisamment de budget pour cofinancer les expertises pour lesquelles un cofinancement 20/80 est fixé par les textes.

crédits d’heures de délégation

7.1. Heures de délégation des membres du CSE

Seuls les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures, qu’ils sont susceptibles de répartir entre eux ou avec les membres suppléants, ou même de cumuler et reporter, dans les conditions rappelées ci-après :

• Nombre d’heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation dont dispose chaque membre du CSE est déterminé par les dispositions légales et règlementaires applicables prévues aux articles L. 2315-7 et suivants et R. 2315-3 et suivants du Code du travail.

Ainsi, le crédit d’heures des membres titulaires du CSE sera déterminé par le protocole d’accord préélectoral.

• Heures de délégation et réunions

Les temps de réunions du Comité Social et Economique, présidées par la Direction ne s’imputent pas sur le crédit d’heures des membres du CSE.

N’est pas non plus imputé sur le crédit d’heures de délégation, le temps passé :

• Aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail ;

• Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent ;

• A la formation en santé sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE

• Heures de délégation et horaires de travail

Les heures de délégation sont prises pendant les heures de travail, sauf pour les exceptions limitatives suivantes :

• les salariés à temps partiel bénéficient du même nombre d'heures de délégation que ceux travaillant à temps plein, sans que toutefois, leur temps de travail mensuel ne puisse être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures. Uniquement dans ce cas, le solde éventuel de ce crédit d'heures peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé pour respecter la règle du tiers.

• Un contexte particulier et les nécessités du mandat exigeant que les heures de délégation soient prises occasionnellement hors temps de travail (horaire de nuit). Pour toute autre hypothèse, par nature, ponctuelle et exceptionnelle, le délégué ou l'élu informera l’employeur sur les circonstances et les nécessités du mandat nécessitant une prise des heures de délégation hors temps de travail (horaires décalés intégrant deux heures de nuit). L'information sera faite dans la mesure du possible préalablement à la prise des heures de délégation et à défaut a posteriori dans un délai raisonnable.

• Cumul et report des heures de délégation

L’utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure au mois est possible par application des dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article R. 2315-5 du Code du travail. Il s’agit d’un cumul. Ainsi, le crédit d’heures des membres titulaires du CSE est acquis mensuellement et peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois consécutifs.

Cette règle ne peut conduire un membre à utiliser, dans un même mois, plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie pour le mandat du CSE.

Le crédit d’heures non consommé sur un mois sera automatiquement reporté le mois suivant et consommable dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation mensuel prévu par les dispositions légales.

Pour utiliser au-delà du crédit mensuel d’heures des heures reportées ou partagées, le représentant devra informer l'employeur par écrit au moyen d’un formulaire mis en place par la Direction et au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Une telle information ne constitue pas une procédure de contrôle préalable à l’utilisation des heures de délégation, mais permet à l’employeur de distinguer les heures devant être payées de celles-qui dépassant le crédit mensuel, ne donnent pas nécessairement lieu à rémunération si elles ne sont pas justifiées par des circonstances exceptionnelles.

• Répartition des heures de délégation

Conformément aux articles R 2315-5 et R 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation.

Cette répartition ne peut conduire un membre titulaire ou un membre suppléant à disposer, dans le mois, plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie normalement un membre titulaire du CSE.

Dans le cas d’une répartition, le membre titulaire du CSE cédant des heures devra informer l’employeur par un document écrit précisant l’identité du membre du CSE bénéficiaire du partage d’heures. Cette information sera faite par écrit au moyen d’un formulaire mis en place par la Direction et au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures de délégation ainsi réparties.

• Crédit d’heures des salariés en forfait jours

Selon les besoins découlant du mandat, les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l’article R2315-3 du Code du travail.

Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Dans l’hypothèse où le crédit ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l’année bénéficient d’une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.

7.2. Suivi et bon de délégation des heures de délégation des représentants du personnel et des organisations syndicales

L’entreprise est informée par l’utilisation d’un bon de délégation de toute utilisation d’un crédit d’heures de délégation, qu’il s’agisse d’un crédit prévu par la loi ou prévu par le présent accord.

Dans un souci de bonne communication et d’organisation du service et afin d’éviter les modifications de planning de dernière minute, il est convenu avec les élus que, sauf urgence manifeste, l’information de la prise des heures de délégation se fera le plus en amont possible de la prise de celles-ci.

Chaque heure de délégation doit faire l’objet d’une information préalable du représentant de la Direction. Cette information est retranscrite par écrit via la signature du représentant de la Direction. En aucun cas, cette information ne doit être assimilée à une autorisation.

Les heures de délégations des membres du CSE et des représentants des organisations syndicales ne peuvent en aucun cas être prises par anticipation.

Les expertises

8.1. La procédure de recours à une expertise

Si le CSE souhaite recourir à une expertise, ceci doit faire l’objet d’une délibération prise en séance lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire, le point devant être préalablement inscrit à l’ordre du jour de la réunion.

Le vote portera concomitamment sur :

• Le principe de recours à l’expertise ;

• Le choix du cabinet d’expertise qui assistera le CSE

A compter de la désignation de l’expert par le CSE, les membres du CSE établissent un cahier des charges devant récapituler les missions qu’il entend donner à l’expert.

En parallèle, l’expert notifie à l’employeur le coût prévisionnel et l’étendue de l’expertise, tout en respectant les délais règlementaires.

8.2. Le financement de l’expertise

Conformément aux dispositions légales, la Société prendra en charge les frais d’expertise dans le cadre de :

• La consultation sur la situation économique et financière ;

• La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;

• Licenciements économiques collectifs ;

• Aux expertises réalisées suite à un risque grave, identifié ou actuel, révélé ou non par un AT, une MP ou à caractère professionnel.

Les frais d’expertise liés aux consultations dans le cadre des orientations stratégiques, des consultations ponctuelles, de l’exercice du droit d’alerte économique, de l’introduction des nouvelles technologies, d’une opération de concentration, et d’une offre publique d’acquisition sont co-financés de la manière suivante :

• 20% par le CSE (budget de fonctionnement) ;

• 80% par l’employeur.

Quant aux expertises libres du CSE, celles-ci sont financées à 100% par le CSE. De même, les frais d’expertise liés à la préparation des travaux du CSE sont pris en charge par le CSE sur le budget de fonctionnement.

LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Conformément à l’article L. 2315-36 du Code du travail, une Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail est mise en place au sein du CSE.

Périmètre de mise en place de la CSSCT et des sous-commissions

En application des articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail, les parties conviennent de la mise en place d’une CSSCT, composée de 21 membres.

La CSSCT se réunit de manière plénière et/ou en sous commissions afin de traiter de risques professionnels et de problématiques spécifique à une Agence.

Ainsi, 7 sous-commissions de la CSSCT ont été définies :

• Sous-commission de l’Agence Est et Siège ;

• Sous-commission de l’Agence Ile de France ;

• Sous-commission de l’Agence Sud Est ;

• Sous-commission de l’Agence Nord ;

• Sous-commission de l’Agence Rhône Alpes ;

• Sous-commission de l’Agence Sud-Ouest ;

• Sous-commission de l’Agence Ouest ;

Afin de faciliter les missions des membres des sous-commissions et pour assurer une proximité de terrain, les membres du CSE désignent prioritairement au sein des sous-commissions, des élus du Comité Social et Economique travaillant au sein de ladite Agence.

En cas de siège vacant au sein d’une sous-commission, sera invité aux réunions de la Sous-commission de l’Agence, un Délégué de proximité appartenant à ladite agence, désigné par le CSE.

Désignation et Nombre de membres de la CSSCT et des sous-commissions

Sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique, 21 membres composant la CSSCT, dont au moins 1 représentant de la catégorie TAM & Assimilés ou cadre Conformément à l’article L. 2314-11 du Code du travail.

Sont également désignés par les membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique les membres composant chaque sous-commission.

Les membres de la CSSCT avec indication de leur appartenance ou non à une sous-commission, sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Cette désignation des membres de la CSST s’effectue lors d’une délibération adoptée lors de la première réunion organisée à l’issue des élections du CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE pour cause de départ définitif de l’entreprise (départ à la retraite, démission, licenciement…) ou démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre membre élu du CSE selon les mêmes modalités, au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la date de cessation du mandat. Il ne sera pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à trois (3) mois.

Moyens

10.1. Crédit conventionnel d’heures

Pour accomplir leurs missions, les membres de la commission disposent d’un crédit conventionnel mensuel de 7 heures de délégation, hors temps de trajet.

Dans les conditions prévues aux articles L. 2143-13 et L. 2143-17 du Code du travail, ce crédit est individuel ; il ne peut être ni reporté, ni mutualisé. Il doit être utilisé mensuellement.

10.2. Heures de délégation et réunion

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le temps passé aux réunions de la CSSCT, en formation plénière ou en sous-commissions, présidées par l’employeur est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’impute sur les crédits d’heures des membres de la CSSCT.

Les temps de réunion, des enquêtes suite à un accident grave et les visites d’inspections périodiques ne s’imputent pas sur le crédit d’heure des membres de la CSSCT.

Attributions de la CSSCT

En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT en sa formation plénière ou en sous-commissions, exerce, par délégation du CSE les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.de l’ensemble du personnel.

A ce titre, la CSSCT, soit en formation plénière, soit, en sous-commission est compétente notamment pour :

• Elaboration et mise à jour du document unique ;

• Contenu des programmes d’amélioration à la sécurité et mesures adoptées suite à l’analyse d’un accident ;

• Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des collaborateurs ;

• Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ces dernières de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1^er de l’article L. 2315-27 du Code du travail sont déjà connus ;

• Procéder à l’analyse des risques professionnels, aux missions de contrôle, d’enquêtes ainsi qu’aux missions d’amélioration des conditions de travail et saisir le CSE de toute initiative qu’elle estime utile ;

• Décider des inspections périodiques réalisées chaque trimestre en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans le respect des dispositions légales ;

• Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent au titre de l’article L 2312-60 du Code du travail ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues aux articles L4132-1 à L4132-5et L4133-1 à L 4133-4 du Code du travail.

• Réaliser toute enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. Suite à un accident du travail grave, seuls 2 membres pourront participer à l’enquête ;

• Analyser l’arbre des causes des différents accidents du travail ;

• Procéder à l’analyse des risques professionnels, aux missions de contrôle, d’enquêtes ainsi qu’aux missions d’amélioration des conditions de travail et saisir le CSE de toute initiative qu’elle estime utile ;

Les parties signataires entendent préciser que cela ne prive pas les membres CSE des droits prévus à l’article L. 4131-1 du Code du travail. 

La CSSCT n’a pas voix délibérative, ni consultative, de sorte que la CSSCT ou une sous-commission ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Le rôle de la CSSCT consiste avant tout à préparer les délibérations du CSE afin que de permettre à ce dernier de rendre un avis avec toutes les informations, analyses et les points d’attentions que la CSSCT lui aura communiqué.

Elle a également pour rôle la coordination des actions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Elle peut notamment recueillir toutes les informations concernant les AT/MP ou encore les enquêtes menées en matière d’accident du travail.

Le bilan des activités de la CSSCT sera présenté au CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale intégrant la présentation du rapport annuel sur la situation générale de la santé et du programme annuel de prévention des risques professionnels d’amélioration des conditions de travail.

Modalités de fonctionnement de la CSSCT et des Sous-commissions

La CSSCT assure la coordination des travaux et réflexions du CSE. Elle prépare les propositions d'avis lorsque le CSE est consulté dans le cadre de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail et notamment lors de la consultation relative à la politique sociale de l'Entreprise.

La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an, soit en formation plénière, soit en sous-commissions.

13.1. Les réunions de la CSSCT en sous-commissions d’Agence

• Présidence de la sous-commission

Chaque sous-commission est présidée par le Directeur d’Agence ou un représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise et choisis en dehors du CSE (les représentants de l’employeur ne peuvent être en

• Réunions de la CSSCT

Pour traiter des problématiques spécifiques au sein des Agences, la CSSCT se réunit prioritairement en sous-commission.

Les réunions ont lieu sur convocation du chef d'entreprise ou de son représentant. Elle est envoyée aux membres de la sous-commission trois jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier. L'ordre du jour est joint à cette convocation.

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, peuvent assister aux réunions de la CSSCT, en sous-commission, dans les conditions prévues à l’article 3.5 du présent accord :

• Le médecin du travail du ressort de l’Agence ;

• Le responsable interne du service sécurité et des conditions de travail (ou, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) de l’Agence ;

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L.8112-1, du ressort de l’Agence ;

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale du ressort de l’Agence.

13.1. Les réunions de la CSSCT, en formation plénière :

• Présidence de la CSSCT

La Commission est présidée par l’employeur ou un représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise et choisis en dehors du CSE (les représentants de l’employeur ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel).

• Secrétariat de la CSSCT

Parmi les membres de la commission est désigné un secrétaire, nécessairement membre titulaire du CSE. La désignation est faite à la majorité des suffrages valablement exprimés des membres de la commission. En cas d'égalité, le candidat le plus âgé est élu.

Le secrétaire participe avec l'employeur ou son représentant à l'élaboration de l'ordre du jour des réunions de la commission. Il établit les rapports et propositions après approbation par la majorité des membres de la commission, à destination du Président et du secrétaire du CSE.

• Réunions de la CSSCT

La CSSCT, en sa formation plénière est réunie à l’initiative de la Direction, dès lors que le champ de compétence prévu à l'article 12 ou le sujet dont elle est saisie excède le cadre de l’Agence. A défaut, c’est la CSSCT, en sa formation de sous-commission d’Agence, qui est réunie ou dont les membres sont saisis (cf. article 13.1.).

La CSSCT en formation plénière est également réunie à l’initiative de la Direction en cas de situation exceptionnelle, de réorganisation ou d’introduction de nouvelles technologies, communes à plusieurs ou à l’ensemble des Agences.

Les réunions ont lieu sur convocation de la Direction. Elle est envoyée aux membres de la commission trois jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier. L'ordre du jour est joint à cette convocation.

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, peuvent assister aux réunions plénières de la CSSCT, dans les conditions prévues à l’article 3.5 du présent accord :

• Le médecin du travail du ressort du siège ;

• Le responsable interne du service sécurité et des conditions de travail (ou, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) de l’Entreprise ;

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L.8112-1 du ressort du siège ;

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale du ressort du siège 

Le Référent Harcèlement

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité (C. trav., art. L. 2314-1, al. 4).

Les autres commissions du CSE

Commission métiers

Face à la technicité des métiers et de leurs évolutions, les parties conviennent de mettre en place une commission chargée des problématiques des métiers.

Elle est composée de trois membres désignés par le CSE.

La présence de membre de la Direction des Ressources Humaine peut également être sollicitée par les membres de la commission pour participer aux réunions d’échanges.

Commission Formation

Il est mis en place une commission formation qui est chargée de :

1° De préparer les délibérations du comité sur le plan de formation ;

2° D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

3° D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle est composée de trois membres désignés par le CSE.

La présence de membre de la Direction des Ressources Humaine peut également être sollicitée par les membres de la commission pour participer aux réunions d’échanges.

Commission des ASC

Une commission des activités sociales et culturelles est mise en place. Elle a pour mission de faire le suivi et un bilan des différentes activités sociales et culturelles et de proposer le cas échéant des évolutions.

Elle est composée de trois membres désignés par le CSE.

La présence de membres de la Direction des Ressources Humaines peut également être sollicitée par les membres de la commission pour participer aux réunions d’échanges.

Commission de gestion des cas individuels

Afin de prévenir les litiges individuels, il est institué une commission dont la mission est d’analyser des situations individuelles, dans la limite de 5 cas par année civile, sous réserve de l’accord exprès et préalable du salarié.

La commission est composée de trois membres désignés par le CSE.

La Commission de gestion des cas individuels est saisie par écrit par tout salarié qui souhaite un examen de sa situation individuelle. Dans un rôle de prévention, la Commission n’a pas vocation à être saisie ou se saisir de situations individuelles pour lesquelles une procédure disciplinaire ou de licenciement est en cours.

Les échanges, les travaux et les conclusions de la commission sont confidentiels et préservent l’anonymat ; ils ne font l’objet ni de publicité, ni de témoignage.

A la demande des membres de la commission, la présence de membres de la Direction ou de la Direction des Ressources Humaines peut être sollicitée pour être entendue ou pour solliciter des explications.

Temps passé en réunion des commissions

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions des commissions visées aux articles 15, 16, 17, 18 n'est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale des réunions de chaque commission n'excède pas globalement et collectivement 15h par an. Toutes les heures de réunion des membres de la Commission sont prises en compte pour l’appréciation du seuil.

Les Délégués de Proximité

 Mise en place des Délégués de Proximité (DP)

Conformément à l’article 2313-7 du Code du travail, des délégués de proximité sont mis en place au sein d’un périmètre tel que défini ci-après :

Agence	Périmètre du site DP	Nombre de DP
Agence Est et siège	Siège hotline BDM Wittenheim	10 DP
Agence Nord	Siège Agence	6 DP
Agence Sud Est	Vitrolles	4 DP
	Mouans Sartoux	2 DP
Agence Rhône Alpes	Agence Chassieux Moirans	7 DP
Agence Sud-Ouest	Siège Agence	3 DP
Agence Ouest	St Herblain	5 DP
Agence Ile de France	Siège Agence	6 DP

21. Modalités de désignation des Délégués de Proximité 

    La désignation sera faite par les membres du CSE lors d’une réunion spécifique prévue à cet effet.

    Les Délégués de Proximité sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle au plus fort reste.

• Candidatures :

Les candidatures issues uniquement de collaborateurs des sites concernés, seront recueillies de la manière suivante :

La Direction affichera un appel à candidature sur chaque site au moins 8 jours avant la date fixée pour la réunion du CSE au cours de laquelle il sera procédé à la désignation des Délégués de Proximité.

Les candidatures devront être déposées 2 jours avant la réunion de désignation, au plus tard à minuit.

Les membres CSE titulaires et suppléants peuvent également être candidats aux fonctions de Délégués de Proximité.

• Elections :

En cas de partage des voix, la désignation se fera au profit du candidat déjà membre titulaire du Comité Social et Economique, puis du candidat déjà membre suppléant, et au besoin, du candidat le plus âgé.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis à la Direction, qui ne prend pas part au vote.

Les Délégués de Proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

• Remplacement :

Lorsque pendant la durée normale de son mandat :

• un Délégué de Proximité cesse ses fonctions, il est remplacé pour la période du mandat restant à courir, dans les mêmes formes et conditions, lors de la réunion du CSE suivante, dans un délai d’un mois.

• un Délégué de Proximité change de site ou est muté pour quelle qu’en soit la raison, il est remplacé pour la période du mandat restant à courir, dans les mêmes formes et conditions, au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la date de cessation du mandat.

Il n’est pas pourvu au remplacement du DP si la période de mandat restant à courir est inférieure à trois (3) mois.

Attributions des Délégués de Proximité 

Le Délégué de Proximité aura principalement pour rôle d’entendre les réclamations individuelles soulevées par les collaborateurs au niveau local et du site au sein duquel ils sont mis en place.

Par site, les DP sont chargés par délégation du CSE de toutes les questions nécessitant un traitement local ou de proximité, y compris en matière de santé, sécurité et conditions de travail, dans son champ de compétence territoriale. Dans leur champ de compétence géographique, les Délégués de Proximité sont les interlocuteurs privilégiés des représentants de la Direction de l’Agence. Ils échangent régulièrement des matières intéressant leur site avec le Directeur de l’Agence, le RRH et le responsable HSE.

Le Directeur d’Agence ayant un pouvoir de décision local, les problématiques habituelles d’ordre individuel pourront être réglées localement sans renvoi au CSE, excepté pour certaines questions (cf. article 5.2.). C’est uniquement en cas de difficulté particulière de traitement, que le CSE sera saisi du sujet ou de la difficulté.

Dans le cadre de leurs prérogatives, les Délégués de Proximité peuvent formuler et communiquer au CSE, à la CSSCT, aux sous-commissions et à l’employeur ou son représentant toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des collaborateurs du ressort de leur périmètre.

Ainsi, par site, les Délégués de Proximité exercent :

• Une attribution relative à l’hygiène, la sécurité, la santé des collaborateurs, comme suit :

  • En l’absence de membre de la CSSCT ou d’une sous-commission, les Délégués de Proximité participent aux inspections périodiques et aux enquêtes AT/ MP ;

  • Autant que de besoin, en l’absence de membre de la CSSCT ou d’une sous-commission d’Agence, les Délégués de Proximité participent à l’analyse et la prévention des risques professionnels ;

  • Les Délégués de Proximité font remonter tout danger pour la santé et la sécurité d’un ou plusieurs collaborateurs. Ils en référeront aux membres de la sous-commission de l’Agence. A cette fin tout membre de la CSSCT pourra inscrire tout danger sur le registre des dangers graves et imminents mis à sa disposition.

  • En cas de siège vacant à une sous-commission, un Délégué de Proximité désigné par le Comité Social et Economique est invité à participer aux réunions de la sous-commission d’Agence.

• Une attribution relative à l’application des règles législatives, conventionnelles ou internes, comme suit :

  • Les Délégués de Proximité présentent les réclamations individuelles relatives à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;

  • Les Délégués de Proximité suggèrent les mesures propres à améliorer les conditions de travail ;

  • Les Délégués de Proximité seront associés en cas d’enquête relative à une suspicion de harcèlement.

Réunions 

Tous les mois, une réunion des Délégués de Proximité est organisée. La durée de cette réunion mensuelle sera d’au plus deux heures.

Le Directeur d’Agence ou son représentant convoquera les participants au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de celle-ci. Les questions des Délégués de Proximité participant à la réunion sont adressées directement au Directeur d’Agence et au RRH et une copie est transmise à la Direction des Ressources Humaines de la Société ERT Technologies.

La réunion des Délégués de Proximité est présidée par le Directeur d’Agence ou son représentant assisté le cas échéant du Responsable Ressources Humaines.

Heures de délégation

Afin d’exercer leurs missions, chaque Délégué de Proximité dispose chacun d’un crédit conventionnel mensuel de 15 heures ; il est distinct des crédits d’heure dont dispose les élus au Comité Social et Economique.

Les temps de réunions et des inspections périodiques ne s’imputent pas sur le crédit d’heure des Délégués de Proximité.

Dans les conditions prévues aux articles L. 2143-13 et L. 2143-17 du Code du travail, le crédit conventionnel d’heures est individuel. Il ne peut être ni reporté, ni mutualisé ; il doit être utilisé mensuellement. A défaut, les heures non utilisées sont perdues.

Les heures de délégation des membres des Délégués de Proximité sont prises pendant les heures de travail.

Compte rendu de l’activité des Délégués de Proximité

Un bilan de l’activité des Délégués de Proximité sur leur périmètre respectif sera présenté chaque année au CSE lors de la présentation du rapport CSSCT.

Moyens

Les Délégués de Proximité bénéficient de la protection spéciale contre le licenciement.

Les Délégués de Proximité bénéficient d’une liberté de circulation dans le cadre de son mandat, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l'accomplissement du travail des salariés et de ne pas perturber le bon fonctionnement du service.

Ils sont soumis au secret professionnel et à une obligation de discrétion.

Les Délégués de Proximité peuvent communiquer au moyen des panneaux d’affichage mis à leur disposition (anciennement les panneaux réservés aux délégués du personnel). L’affichage ne doit pas avoir de caractère polémique ni être de nature à troubler le bon ordre et le bon fonctionnement de l’Agence. Il doit se limiter à une pure information dans les domaines relevant de leurs compétences.

En accord avec la Direction de l’Agence, les Délégués de Proximité bénéficient d’un local (l’ancien local réservé aux délégués du personnel) au siège régional et au sein des centres de travaux, selon les disponibilités, de la mise à disposition temporaire d’un bureau ou d’une salle de réunion.

Modalités d’application de l’accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée ; il peut être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-10 du Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut également demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par tout moyen aux parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.

• Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette demande, les parties ouvriront une négociation de révision. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

La révision proposée donnera le cas échéant à la conclusion d'un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L 2261-7-1 et suivants. Cet avenant devra faire l'objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.

En tout état de cause, dans les six mois précédant l’échéance des mandats des membres du CSE, les parties se rencontreront afin de faire un bilan de l’application de l’accord et, dans le cadre d’une révision, négocier les adaptations nécessaires.

Dépôt — Publicité de l'Accord

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8 et les articles D.2231-2 à D.2231-8 du Code du travail, le présent accord fera l'objet, après signature et notifications aux Organisations Syndicales signataires et non signataires, d'un dépôt au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du lieu de signature de l'Accord, dans les conditions fixées par la loi et par décret.

Le présent Accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L.2231-5-1 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L.2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie de l'Accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'Accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• de la publication de l'accord prévue à l'article L.2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Champs sur Marne

Le 14 octobre 2020

Pour le syndicat CFTC Madame XXX

Pour ERT TECHNOLOGIES Monsieur XXX

Pour le syndicat CFDT Monsieur XXX Pour le syndicat UNSA Monsieur XXX