Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez TMD FRICTION FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE :

La Société TMD Friction France SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 12 rue de Lauterbach à 57150 Creutzwald, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 432 583 714, représentée par ______, Président,

Ci-après la « Société »,

D’UNE PART,

ET

L'unanimité des organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CFTC, représenté par ________,

• Le syndicat SUD, représenté par Monsieur ________, et

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur _______,

Ci-après désignées ensemble les « Organisations Syndicales Représentatives »,

D’AUTRE PART.

La Société et les Organisations Syndicales Représentatives étant ci-après désignées ensemble les « Parties ».

ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :

La représentation du personnel au sein de la Société est notamment assurée par un Comité Social et Economique (ci-après le « CSE »).

La durée des mandats des membres du CSE de la Société doit en principe arriver à expiration le 28 juin 2022.

Le CSE a été informé et consulté sur le projet de cessation des activités de TMD Friction France SAS et de fermeture de son site de Creutzwald, ainsi que sur le projet de licenciement collectif pour motif économique en résultant (le « Projet »). Il a rendu son avis sur ces projets à l'issue de cette procédure d'information-consultation, le 2 novembre 2021.

Par ailleurs, un accord majoritaire en date du 19 octobre 2021, signé par la totalité des organisations syndicales représentatives de la Société, prévoit en particulier l'ensemble des mesures sociales d'accompagnement (notamment les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du Code du travail) prévues dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi (le « PSE ») et ses annexes (qui en font partie intégrante) ; cet accord a été validé par décision de la DREETS du Grand Est le 16 novembre 2021.

Les raisons économiques qui ont conduit la Société à envisager ce Projet ont été détaillées dans la note économique remise au CSE, et résultent de la décision de cesser les activités de la Société ayant pour conséquence la fermeture de son seul site de Creutzwald et la suppression de la totalité des 136 postes de travail

A ce jour, sur les 135 salariés impactés par le projet de licenciement collectif (un salarié a demandé une rupture conventionnelle en avril 2021, validée par la DREETS, avec un départ effectif au 30 septembre 2021):

• 19 salariés ont reçu notification de leur licenciement dont 19 sont actuellement en congé de reclassement ;

• 116 salariés n’ont pas encore reçu notification de leur licenciement, dont les 14 membres du CSE, étant précisé que la Société ne cessera définitivement son activité qu’à compter du 31 mars 2022.

C'est dans ce contexte que les mandats des membres du CSE arrivent à expiration et que les Parties se sont rapprochées pour envisager leur prorogation, tant pour les membres titulaires que suppléants, afin de leur permettre de continuer à assister les salariés dont le licenciement n'a pas encore été notifié jusqu'au terme de leur contrat de travail et d'assister aux réunions de la Commission de suivi et du CSE dans le cadre du PSE.

Article 1 : Objet

Eu égard à la situation de la Société et du site de Creutzwald dont les activités vont cesser dans le cadre du Projet, il n'y a pas lieu d'organiser de nouvelles élections.

Ainsi, le présent accord (ci-après l’« Accord ») a pour objet la prorogation des mandats des membres du CSE de la Société.

Cet Accord n'a pas pour objet en revanche de ne pas permettre aux membres du CSE de quitter la Société, que ce soit au titre de la notification de leur licenciement ou d'une rupture conventionnelle ou d'une démission, mais simplement de leur permettre d'exercer leur mandat au sein de la Société tant qu'ils en font partie.

Article 2 : Prorogation des mandats en cours

Les Parties au présent Accord décident à l'unanimité la prorogation des mandats des membres du CSE de la Société jusqu'au 31 décembre 2023. Si à cette date les Parties constatent que la Société emploie encore des salariés justifiant la présence des membres du CSE, les Parties se réuniront pour signer un avenant au présent accord.

Article 3 : Conditions de validité - Durée - Date d'effet

Le présent Accord est conclu à l'unanimité des Organisations syndicales représentatives de la Société.

L'Accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme visé à l'article 2, sans autre formalité.

Article 4 : Modification ou révision de l’Accord

Les Parties reconnaissent expressément que le présent accord pourra être modifié selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Les demandes de révision ou de modification de l’Accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Parties. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées. Si un accord de révision est valablement conclu, ses stipulations se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient.

Article 5 : Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Metz ;

• un dépôt sera réalisé sur le site « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire du présent Accord, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

L’existence de l’Accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de la Société, et il pourra être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Creutzwald,

le 23 février 2022,

En autant d’exemplaires que de Parties, plus un pour les formalités de dépôt, soit cinq (5) exemplaires,

Parties signataires :