ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE VINDEMIA SERVICES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société VINDEMIA SERVICES, Société par Actions Simplifiées au capital de 40 000 €, dont le siège social est situé 5 Impasse du Grand Prado – ZAE a Mare – 97438 Sainte Marie, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines Adjointe, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société », « l’Entreprise » ou « l’Employeur » ;

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

• le Syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Groupe, dûment habilité à cet effet ;

• le Syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Groupe, dûment habilité à cet effet ;

• le Syndicat CGTR, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Groupe dûment habilité à cet effet ;

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives » ;

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties » ;

Table des matières

PREAMBULE 4

Article 1 : Champ d’application de l’accord 4

Article 2 : Composition du CSE 4

Article 3 : Attributions générales 5

Article 4 : Présentation des réclamations individuelles ou collectives des salariés 5

Article 5 : Fonctionnement 6

I. Modalités d’organisation des réunions 6

II. Périodicité des réunions 6

III. Convocation et ordre du jour 7

IV. Déroulement des réunions 7

V. Procès-verbaux 8

Article 6 : Moyens 8

I. Heures de délégation 8

II. Subvention de fonctionnement 9

III. Contribution aux activités sociales et culturelles 9

IV. Local et matériel 9

Article 7 : Les commissions 9

I. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 9

A. Mise en place 9

B. Désignation du référent 10

C. Heures de délégation 10

D. Attributions 10

II. Les autres commissions 10

Article 8 : Obligations comptables 11

Article 9 : Formation des représentants du personnel 12

I. Formation économique des titulaires du CSE 12

II. Formation en santé, sécurité et conditions de travail 12

III. Formations spécifiques du Secrétaire et du Trésorier 13

Article 10 : Expertises 13

Article 11 : Dispositions finales 13

I. Durée de l’accord 13

II. Notification 13

III. Révision de l’accord 13

IV. Dénonciation de l’accord 14

V. Formalités de dépôt 14

Annexe n°1 : Modèle d’ordre du jour 15

Annexe n°2 : Bon de délégation 16

PREAMBULE

L’accord portant sur le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central au sein de la société VINDEMIA LOGISTIQUE arrivant à son terme avec le renouvellement des instances, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité faire un bilan de cet accord et renouveler, voire modifier et compléter certaines dispositions au travers d’un accord juste et équilibré.

Elles se sont retrouvées à l’occasion de réunions de négociation qui se sont tenues :

• Le 19 juillet 2023.

• Le 28 juillet 2023

A l’issue de ces discussions, les Parties se sont accordées sur la conclusion du présent accord, qui a vocation à se substituer en tous points et en toutes dispositions, à toute pratique, tout usage ou tout autre accord existant ou conclu antérieurement ou toute disposition conventionnelle ou légale portant en tout ou partie sur les sujets qu’il traite, dans le respect de l’ordre public.

Lorsqu’une disposition n’est pas prévue dans l’accord, ce sont les règles légales en vigueur qui s’appliquent.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’instance de la société VINDEMIA SERVICES.

Article 2 : Composition du CSE

Les Parties conviennent qu’un Comité Social Economique (CSE) unique sera mis en place au sein de l’Entreprise.

Le Comité Social et Economique sera composé :

• De l’employeur ou de son représentant, qui préside l’instance. Il peut être assisté de trois collaborateurs appartenant à VINDEMIA GROUP et ayant voix consultative ;

• D’une délégation du personnel, comportant autant de délégués élus titulaires que de délégués élus suppléants. Leur nombre est fixé au regard des effectifs de l’Entreprise en application des dispositions légales. Il sera défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Seront désignés parmi les membres titulaires, un Secrétaire et un Trésorier. Pourront être désignés parmi les membres titulaires ou suppléants un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint.

Sera également désigné par le comité parmi ses membres titulaires un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Le choix des membres du bureau et du référent se fait par un vote à main levée à la majorité des voix exprimées par les membres titulaires ou le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires. Le candidat ayant le plus de voix est désigné. En cas d’égalité entre deux candidats, il sera procédé à un second tour de scrutin. Si à l’issue de ce second tour, il y a une nouvelle égalité, le départage s’effectuera en faveur du candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.

Il est par ailleurs précisé que la possibilité de déroger conventionnellement à la limitation légale de trois mandats successifs relève, conformément au Code du Travail, du protocole d’accord préélectoral. La Société entend néanmoins d’ores et déjà affirmer dans le présent accord qu’elle n’est pas opposée à une telle dérogation.

Article 3 : Attributions générales

Le CSE exerce ses attributions dans les conditions fixées aux articles L.2312-8 et suivants du Code du travail.

Ainsi, le comité est notamment informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, en particulier sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

• La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés

• La restructuration ou la compression des effectifs

• Le licenciement collectif pour motif économique

• Les offres publiques d’acquisition

• Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

Article 4 : Présentation des réclamations individuelles ou collectives des salariés

Les membres du comité sont chargés de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Les Parties ont décidé que les réclamations seront traitées au cours des réunions ordinaires de l’instance.

Par conséquent, les questions devront être transmises par les membres de l’instance au Président et au Secrétaire au plus tard 6 jours ouvrables avant la réunion de sorte à ce qu’une liste regroupant l’ensemble des réclamations puisse être annexée à l’ordre du jour.

Sauf situation d’urgence nécessitant une réponse immédiate, les questions remises hors délai seront traitées lors de la réunion suivante.

Le procès-verbal fera mention des questions et des réponses qui ont été apportées en séance par l’Employeur.

Si les questions nécessitent des précisions ou un complément de réponse, la Direction s’engage à y répondre par écrit dans les 15 jours suivant la réunion. Les réponses seront annexées au procès-verbal.

Article 5 : Fonctionnement

Les modalités de fonctionnement du comité social et économique sont fixées par le règlement intérieur, dans le respect du Code du travail et des dispositions du présent accord.

Modalités d’organisation des réunions

Les Parties conviennent que les réunions seront organisées en présentiel et en visioconférence.

Les élus qui le souhaitent pourront se connecter via la conférence téléphonique avec un identifiant qui leur sera transmis avec la convocation à la réunion.

Les moyens mis en œuvre permettront l'identification des participants et garantiront leur participation effective à la réunion du CSEE, c’est-à-dire transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Les membres du CSEE participant à la réunion par des moyens de visioconférence sont réputés présents, pour le calcul des votes à la majorité.

Le Secrétaire émarge le registre de présence en lieu et place des membres du CSEE qui, assistant aux réunions par voie de visioconférence, sont dans l’impossibilité de signer ce registre (pour eux et pour ceux qu’ils représentent).

Le procès-verbal de délibération mentionne la participation de membres du CSEE par voie de visioconférence.

Il doit également faire état de la survenance éventuelle d’un incident technique relatif à une visioconférence lorsque cet incident a perturbé ou interrompu le déroulement de la séance.

En cas de survenance d’un tel incident, il sera statué à nouveau sur les points traités après la perturbation.

L'information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors d'élaboration de l’élaboration de l'ordre du jour avec le Secrétaire.

Périodicité des réunions

Le comité social et économique tiendra huit (8) réunions sur l’année.

Au moins quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires pourront également être organisées dans les cas suivants :

• à la demande de la majorité de ses membres ;

• à la demande motivée de 2 membres, sur les sujets relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail et concernant l’établissement ;

• à la suite de tout accident intervenu au sein de l’établissement et ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;

• à l'initiative de l'employeur.

Convocation et ordre du jour

Il appartient à l’employeur ou à son représentant de convoquer les membres du comité. Dans la mesure du possible, la date et le lieu de réunion seront fixés d’un commun accord avec le Secrétaire du comité.

La convocation est adressée aux membres du comité 10 jours ouvrables avant la date de la réunion.

L’ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le Président et le Secrétaire. Il est communiqué aux membres titulaires et suppléants du comité, aux représentants syndicaux, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale 6 jours ouvrables avant la réunion.

Afin d’uniformiser la pratique, les Parties ont convenu de l’utilisation d’une trame pour les ordres du jour [Annexe 1].

Déroulement des réunions

Par dérogation aux dispositions légales, les Parties conviennent, qu’en sus des membres titulaires, trois membres suppléants assisteront aux réunions plénières en visio conférence.

Deux des membres suppléants seront comptabilisés en temps de travail effectif et le troisième assistera aux réunions avec le bénéfice d’heures de délégation d’un titulaire de l’instance.

Le CSE devra organiser un roulement afin que tous les suppléants participent de façon équitable aux réunions de CSE. Il appartiendra au Secrétaire d’informer le Président 8 jours avant la réunion, du nom des suppléants afin de faciliter l’organisation du travail. Le Secrétaire remettra au Président le bon de délégation du suppléant bénéficiaire des heures de délégation.

Par dérogation, tous les membres suppléants participeront à la première réunion de mise en place de l’instance suivant l’élection ainsi qu’aux réunions de restitution d’expertises légales.

A l’initiative du Président ou sur proposition des membres du comité, pourront être conviés à tout ou partie des réunions, des membres du Groupe disposant d’une expertise reconnue sur un ou plusieurs sujets inscrits à l’ordre du jour.

Par principe, pour l’ensemble des consultations pour lesquelles, la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation sera de :

• quinze jours (15) pour les informations ponctuelles (changement d’horaires, …)

• un mois à compter de la mise à disposition des informations ;

• deux mois en cas d’intervention d’un expert.

Il est précisé que dans le cadre des expertises, hormis lorsqu’elles portent sur l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ou lorsqu’il s’agit des expertises libres (c’est-à-dire non prévues spécifiquement par le Code du travail), les délais ci-avant mentionnés courent à compter du moment où l’ensemble des documents sollicités par l’expert ont été remis et les entretiens programmés ont été réalisés.

En accord avec la majorité des élus titulaires présents ou des suppléants remplaçant des titulaires, les délais ci-avant mentionnés pourront être réduits notamment en cas d’urgence ou lorsque les avis peuvent être donnés plus rapidement. L’Employeur s’assurera dans ce cas que le comité ait pu bénéficier d’un délai raisonnable pour étudier les informations transmises et poser toute question utile.

Procès-verbaux

Les procès-verbaux sont établis par le Secrétaire et transmis pour vérification au Président et à l’ensemble des membres du Comité dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, au plus tard la veille de la réunion.

Les Parties s’accordent pour prévoir que le procès-verbal devra comporter a minima un résumé des échanges et des délibérations ainsi que la liste des réclamations individuelles ou collectives et des réponses qui ont été apportées en séance.

Après éventuelles discussions, le procès-verbal est soumis à l’approbation du comité lors de la réunion suivante. L’adoption du procès-verbal est nécessaire avant toute diffusion.

Article 6 : Moyens

Heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel des CSE bénéficient d’un crédit mensuel d’heures défini dans le protocole d'accord préélectoral.

Les heures de délégation doivent être utilisées par les représentants du personnel dans le cadre de leurs attributions. Elles ne peuvent pas être utilisées pour un objet différent.

Pour permettre le bon fonctionnement de l’instance, et notamment le respect des délais de transmission des procès-verbaux et la bonne tenue des comptes, la Direction accorde un crédit d’heures complémentaire mensuel de 5 heures pour le Secrétaire et de 3 heures pour le Trésorier.

Le crédit d’heures de délégation complémentaire du Secrétaire ne peut être mutualisé qu’avec le Secrétaire adjoint et celui du Trésorier qu’avec le Trésorier adjoint.

Les Parties conviennent que le Secrétaire ne bénéficiera des 5 heures de délégation, que s’il remet le projet de procès-verbal dans les 15 jours suivant la réunion.

Le Trésorier ne bénéficiera des 3 heures de délégation, que s’il présente les comptes lors de la réunion plénière.

Afin que les absences des élus puissent être anticipées et des remplacements éventuellement organisés, les représentants du personnel informeront leur responsable de leur prise de délégation dès lors qu’ils auront connaissance de leurs absences. Cette information se matérialisera sous la forme de la remise d’un bon de délégation mentionnant notamment la date et l’heure de départ et la durée présumée de l’absence [Annexe 2].

Les Parties entendent rappeler que le dispositif de bons de délégation ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence mais est un simple outil permettant la gestion et le suivi des heures de délégation et l’organisation des plannings.

Subvention de fonctionnement

Chaque année, l’employeur versera au comité social et économique une subvention de fonctionnement d’un montant fixé à 0,20% de la masse salariale brute annuelle (issue des déclarations sociales nominatives).

L’utilisation de cette subvention doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires.

Contribution aux activités sociales et culturelles

L’employeur versera chaque année une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles du comité social et économique d’un montant fixé à 0,80% de la masse salariale brute annuelle (issue des déclarations sociales nominatives).

Les modalités de versement sont les suivantes :

• acompte trimestriel versé en janvier, avril, juillet et octobre de l’année N ;

• régularisation opérée en janvier de l’année N+1.

Local et matériel

La Direction met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et équipé fermant à clés, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Article 7 : Les commissions

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Mise en place

Au regard de l’effectif et de l’activité de la société, la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ne s’impose pas.

Toutefois, la santé, la sécurité et les conditions de travail étant une préoccupation constante et prioritaire de l’Entreprise, les Parties ont décidé, d’un commun accord, d’instaurer un référent santé sécurité au sein de la société.

Désignation du référent

Le référent en matière de santé, sécurité et conditions de travail est choisi parmi les membres du CSEE pour une durée qui prend fin avec celle de son mandat.

Ce choix se fait par un vote à main levée à la majorité des voix exprimées par les membres titulaires ou le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires si aucun membre ne s’oppose à un vote à main levée. Dans le cas contraire, le vote s’effectuera à bulletin secret.

Le candidat ayant le plus de voix est désigné. En cas d’égalité entre deux ou plusieurs candidats, il sera procédé à un second tour de scrutin. Si à l’issue de ce second tour, il y a une nouvelle égalité, le départage s’effectuera en faveur du candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.

Heures de délégation

Le référent santé sécurité dispose de 5 heures de délégation mensuelle en sus de son crédit d’heures en tant que membre du CSE.

Ce crédit d’heures ne peut être mutualisé avec les membres du CSE et n’est pas reportable sur les mois suivants.

Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave n’est pas déduit des heures de délégation.

Attributions

Le référent santé et sécurité se voit confier l’ensemble des attributions et missions dans ces matières et il pourra notamment procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les enquêtes devront être déterminées avec le Président de l’instance et être réalisées contradictoirement

Les autres commissions

Pour le moment, il a été décidé de ne pas créer de commission supplémentaire et ainsi faire de l’ensemble des membres du comité social et économique des interlocuteurs privilégiés de l’employeur, disposant de l’ensemble des informations.

Toutefois, si les Parties jugeaient pertinent d’ajouter une ou plusieurs commissions au cours de la période d’application du présent accord, elles se réservent cette liberté.

De nouvelles commissions pourront ainsi être créées par voie d’accord collectif.

D’autres commissions ou des groupes de travail pourront également être créés à la seule initiative du CSE. Les modalités seront fixées dans le règlement intérieur. Le temps consacré aux commissions ou groupe de travail est pris sur les heures de délégation.

Article 8 : Obligations comptables

La loi du 05 mars 2014 instaure une règlementation stricte sur la tenue de la comptabilité du CSEE. Cette loi a été complétée par de nouvelles dispositions depuis les ordonnances Macron.

Le Trésorier est responsable de la tenue des comptes et livres comptables du CSE.

Il gère les fonds du comité, et rend compte tous les deux mois, aux membres du comité et au Président de l’utilisation des fonds.

Il procède aux opérations financières décidées par le CSE, perçoit les sommes dues au Comité, et est responsable des fonds ainsi perçus.

En fin de mandat, les membres du Comité rendent compte de leur gestion et des activités sociales et culturelles du Comité.

À cette occasion, le Trésorier établit, un compte rendu de fin de mandat.

Ainsi, le CSE d’établissement est soumis à des obligations en matière comptable et de transparence financière. Elles sont notamment fixées aux articles L.2315-64 et suivants du Code du travail et incluent, entre autres :

• L’enregistrement de toutes les dépenses et les recettes ainsi que leur justification ;

• L’établissement des comptes annuels et leur approbation par le comité.

• L’établissement d’un rapport annuel comportant des informations qualitatives sur les activités du comité et sur sa gestion financière et sa présentation en séance plénière

Le CSEE établira chaque année un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise conformément à l’article L 2315-69 du code du travail.

Le bilan comportera les informations suivantes :

1. Enregistrement comptable des transactions financières

→ détaille les recettes et les dépenses du CSE. Les mouvements financiers du CSE doivent être consignés par ordre chronologique.

2. Bilan comptable

→ témoigne de la valeur financière du CSE (ce qu’il possède, ce qu’il doit).

3. Compte de résultat (CR)

→ rend compte du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles (ASC).

4. Annexe comptable

→ qui comprend les informations et explications nécessaires au déchiffrage du bilan comptable et du CR.

5. Inventaire annuel des stocks

→ restitue le patrimoine du CSE (chèques bancaires, chèques cadeaux, espèce, denrées)

6. Les informations de flux importants ainsi que les informations portant sur la gestion financière du CSE.

Autrement dit, le CSE doit rendre compte des transactions bancaires importantes qu’il a effectuées, de façon à fiabiliser ses comptes.

7. Un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique et l’un de ses membres.

Le CSEE remettra le bilan comptable annuel et l’ensemble des documents comptables à l’employeur. L’employeur ayant l’obligation de les transmettre en cas de contrôle de l’URSSAF.

Article 9 : Formation des représentants du personnel

Formation économique des titulaires du CSE

Conformément à l’article L2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du comité élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours.

Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation du salarié. Il est par contre imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du Travail.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE selon les règles et à hauteur des montants éventuellement définis par le comité.

Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres du CSE, le référent harcèlement et les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation du salarié.

Le financement de la formation santé, sécurité et condition de travail est pris en charge par l’Employeur.

Les Parties conviennent que les sessions de formation seront organisées à la Réunion.

Formations spécifiques du Secrétaire et du Trésorier

Afin de permettre au Secrétaire et au Trésorier de s’approprier son rôle et de mieux appréhender les responsabilités liées à leur fonction, l’Employeur étudiera la possibilité de les faire bénéficier, s’ils en sont demandeurs, d’une formation spécifique dispensée en interne ou par un prestataire externe.

Article 10 : Expertises

Le financement des expertises du comité social et économique est assuré conformément aux articles L2315-78 et suivants du Code du travail.

Article 11 : Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de la mise en place du CSE.

Notification

A l’issue de la procédure de signature du présent accord, l’Employeur procédera à sa notification auprès de chacune des Organisations Syndicales Représentatives.

Révision de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord :

• une ou plusieurs organisations de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ;

• une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue du cycle.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement pour chaque point discuté.

Dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, l’Employeur réunira l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant, ou, à défaut, seront maintenues. Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation.

Formalités de dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt :

• en 2 exemplaires, dont l’un sous forme électronique via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, à la DEETS de la Réunion,

• en 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint XXXXX

A Sainte XXXXXXX, le

En 8 exemplaires originaux dont un remis à chaque Partie

Pour la société VINDEMIA SERVICES, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX	Pour les organisations syndicales :
	La CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
	La CFTC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
	La CGTR représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Annexe n°1 : Modèle d’ordre du jour

ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION DU __/__/____

1 – Approbation du procès-verbal de la dernière réunion

2 – Situation de l’activité économique (CA, marge, etc.)

3 – Point à date sur la comptabilité du CSE

4 – Si besoin : Information du CSE sur [à compléter]


5 – Si besoin : Consultation du CSE sur [à compléter]

6 – Activités sociales et culturelles

7 – Synthèse des questions et réclamations des salariés (cf. Liste annexée à l’ordre du jour)


8 – Facultatif : Questions diverses

Le Secrétaire Le Président

Signature Signature

Annexe n°2 : Bon de délégation

ENTREPRISE :

NOM :

PRENOMS :

MANDAT :

Mandat	Nombre d’heures utilisées
CSE
DS
SSCT

Date et heure de départ en délégation :

Total des heures prises au titre de cette délégation :

SI MUTUALISATION DES HEURES :

Nom et prénoms du titulaire qui donne les heures :

Nombre d’heures données :

Signature du titulaire qui donne les heures

Reprise prévuE le :

Signature de l’élu (sauf si envoi par mail)

Nota : Si mutualisation, les titulaires concernés devront adresser à l’employeur :

• Le nombre d’heures réparties au titre de chaque mois

• Au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation

• Par écrit, via le bon de délégation en précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées

Un bon doit être transmis par jour