Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE Instances Représentatives du Personnel de la DUP et du CHSCT avant mise en place du Comité Social Economique" chez ISTPSE - ISTPSE INGENIERIE SERVICES TRAVAUX PUBLICS DU SUD EST (Siège)

Préambule :

La société I.S.T.P.S.E., SAS au capital de 100 000 €uros, ayant pour SIRET : 432 607 836 000 25 et code APE 4221 Z, dont le Siège Social est situé au 4, rue de la Belle Etoile – 91540 ORMOY;

Consulte le 09 février 2018, les membres de la Délégation Unique du Personnel, en qualité de Comité d’Entreprise, au sujet d’un Accord d’Entreprise relatif aux Instances Représentatives du Personnel de la DUP et du CHSCT avant la mise en place du Comité Social et Économique.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relatif à la mise en place d’un Comité Social et Économique avant le 1^er janvier 2020, fait état de circonstances et de modalités à mettre en œuvre quant aux Instances Représentatives du Personnel dont le mandat est en cours et/ou qui pourrait prendre fin entre le 23 septembre 2017 et au-delà du 31 décembre 2019.

Or, le CHSCT, qui en place dans l’entreprise ISTPSE depuis le 22 juillet 2016, a depuis le 1^er janvier 2018 un siège vacant, compte tenu du départ à la retraite d’un de ses membres.

Cette situation n’étant pas exposée dans les points de l’ordonnance, la Direction consulte les membres de la Délégation Unique du Personnel en qualité de Comité d’Entreprise, afin de définir les modalités de prolongation des Instances Représentatives du Personnel avant la mise en place du Comité Social et Économique.

Article 1 – Objet :

Le présent Accord d’Entreprise a pour objet les modalités de prolongation des Instances Représentatives du Personnel avant la mise en place du Comité Social et Économique :

• présentation du contexte social de l’entreprise ;

• désignation d’un ou de plusieurs membres du CHSCT lorsqu’un siège est vacant – sans la dissolution totale de l’instance ;

• durée de prolongation des Instances Représentatives du Personnel ;

• modalités de communication auprès du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, du Comité d’Entreprise et diffusion de l’Accord d’Entreprise ;

• et enfin, préciser la durée du présent Accord d’Entreprise, ses révisions éventuelles et rappeler les formalités de dépôt auprès des autorités administratives compétentes.

Article 2 – Présentation du contexte social de l’entreprise :

• La Délégation Unique du Personnel :

Au 1^er janvier 2018, la Délégation Unique du Personnel est représentée par :

• ses titulaires :

  • collège ouvriers/employés : 3 titulaires

  • collège TAM/cadres : 1 titulaire

• ses suppléants :

  • collège ouvriers/employés : 1 suppléant

Lors de l’élection du 2^nd tour du 30 mai 2016, 4 titulaires (1 titulaire TAM/cadre + 3 titulaires ouvriers/employés) et 4 suppléants (1 suppléant TAM/cadre + 3 suppléants ouvriers/employés) avaient été élus.

Malgré le départ de 3 personnes, chaque collège est représenté d’un nombre suffisant de titulaires pour maintenir la Délégation Unique du Personnel.

Au moment de l’élection, le mandat des représentants de la Délégation Unique du Personnel avait une durée de 4 ans, soit jusqu’au 29 mai 2020.

• Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail :

Suite à l’élection de la Délégation Unique du Personnel, ses membres ont constitué un « collège désignatif » lors de la réunion en qualité de Comité d’Entreprise du 22 juillet 2016.

A ce titre, les représentants du CHSCT devant être désignés au nombre de 3, dont un représentant maîtrise ou cadres – les 2 autres peu importe leur statut, se retrouve avec un siège vacant au 1^er janvier 2018, suite au départ à la retraite d’un de ses membres en date du 31 décembre 2017. Le siège vacant peut être attribué à l’un ou à l’autre des statuts (ouvrier/employé/technicien ou maîtrise/cadre), puis qu’un siège est actuellement représenté par un cadre.

Au 1^er janvier 2018, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est représentée par :

• 1 membre du collège maîtrise/cadre

• 1 membre du collège ouvriers/employés/techniciens

Au 1^er janvier 2018, un siège est donc vacant au CHSCT.

Article 3 – Désignation d’un ou de plusieurs membres du CHSCT lorsqu’un siège est vacant – sans la dissolution totale de l’instance :

Compte tenu que l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ne prévoit pas de circonstance similaire à la contexte social de l’entreprise, c’est-à-dire la vacance d’un siège au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail , et compte tenu que le CHSCT continue d’exister, bien qu’ayant uniquement 2 (deux) membres au lieu de 3 (trois), dont un membre ayant le statut de Maîtrise ou cadre, les membres de la Délégation Unique du Personnel, en leur qualité de membres du Comité d’Entreprise, sont consultés sur :

• La confirmation de l’appel à candidature pour le CHSCT, suite à la réunion du Comité d’Entreprise du 26/01/2018 ;

• Si un ou des candidats venaient à se présenter avant le 15 février 2018, la désignation d’un membre du CHSCT se ferait par le collège désignatif, lors de la prochaine réunion du Comité d’Entreprise du 16 février 2018 ;

• Si aucun candidat ne venait à se présenter avant le 15 février 2018, aucune désignation ne serait possible par le collège désignatif. Néanmoins, le CHSCT avec 2 membres, dont un membre ayant le statut de maîtrise ou cadre, continuerait d’exister et remplir ses fonctions.

Dans le cas où ce contexte social devait se reproduire au cours de l’existence de ce mandat et avant le 31 décembre 2019, sans que le CHSCT ne soit dissous totalement par la vacance des 3 sièges, il convient que les membres de la Délégation Unique Personnel feraient de nouveau appel à candidatures et se réuniraient au titre du Comité d’Entreprise, en collège désignatif, pour désigner des membres pour les sièges vacants.

Article 4 – Durée de prolongation des Instances Représentatives du Personnel :

Compte tenu que l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit que le Comité Sociale et Économique devra impérativement être mis en place dès le 1^er janvier 2020, les membres de la Délégation Unique du Personnel, en leur qualité de membres du Comité d’Entreprise, sont consultés afin de définir la durée de prolongation des Instances Représentatives du Personnel :

• La DUP ayant une fin de mandat prévue le 29 mai 2020, il convient que la DUP pourra exister jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard ;

• Compte tenu que la durée du mandat du CHSCT correspond à la durée du mandat de la DUP, le CHSCT pourra exister jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard ;

• La DUP existera tant que le nombre de titulaires de chaque collège est respecté conformément au respect de la représentation des collèges électoraux et sans qu’il n’y ait une réduction de moitié ou plus des titulaires d’une institution ;

• La mise en place du Comité Sociale et Économique aura lieu dès lors qu’il existerait une carence d’au moins une des deux Instances Représentatives du Personnel, entre le 10 février 2018 et le 31 décembre 2019 ou bien, si la DUP nécessitait d’une élection partielle.

Article 5 – Modalités de communication auprès du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, du Comité d’Entreprise et diffusion de l’Accord d’Entreprise :

• Information et consultation du CE :

Le présent Accord d’Entreprise a été présenté au Comité d’Entreprise lors de la réunion du 09 février 2018, qui a émis un avis favorable.

Un procès-verbal et le présent Accord d’Entreprise seront rédigés et signés dans ce sens.

• Information du CHSCT :

La Direction invitera les membres du CHSCT à une réunion trimestrielle et les informera des dispositions du présent Accord d’Entreprise.

• Diffusion auprès de l’ensemble des salariés :

La synthèse de cet accord sera portée à la connaissance des salariés de l’entreprise par la Direction et par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 6 – Durée, révision et dépôt de l’Accord d’Entreprise :

Le présent Accord d’Entreprise est conclu pour une durée de 23 mois et s’appliquera à partir du jour qui suit son dépôt.

Toutes modifications réglementaires, légales ou conventionnelles ultérieures aux dispositions du présent Accord d’Entreprise, se substitueront de plein droit à celles du présent plan, qui deviendraient nulles et non avenues.

Après la consultation du Comité d’Entreprise et l’information du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, l’Accord d’Entreprise fera l’objet :

• d’un dépôt, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE ;

• d’une remise d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Fait à Ormoy, le 09 février 2018.