Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociation annuelle obligatoire 2020" chez VFE COMMERCE - E-VOYAGEURS GROUPE (Siège)

U.E.S. e.Voyageurs SNCF

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre : U.E.S. e.Voyageurs SNCF, 2 place de La Défense CNIT 1 BP 440 92053 Paris-La Défense Cedex, représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines ;

Ci-après dénommée « UES »

D’une part

Et : L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXX

D’autre part

PREAMBULE :

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre la délégation de l’organisation syndicale CFDT et les représentants de la direction de l’UES lesquelles ont eu lieu les 14 novembre, 22 novembre et 28 novembre 2019.

Il a été convenu ce qui suit.

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET duree de l’accord

Le présent accord est conclu à compter du 1^er janvier 2020 et prendra fin au 31 décembre 2020.

CHAPITRE II - Rémunération

ARTICLE 3 - AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Les parties à l’accord sont convenues qu’une enveloppe de 4,5% de la masse salariale 2019 permettra de financer les mesures suivantes :

• 2,0% dédiés aux augmentations individuelles des collaborateurs en CDI de l’UES conformément aux principes de rémunération définis dans l’entreprise.

• 1,5% dédié aux augmentations individuelles des collaborateurs positionnés sur des postes stratégiques ou en tension afin de rester en phase avec les salaires pratiqués dans le secteur du digital (notamment les postes de développeurs 2, data scientists, business analysts, delivery managers, etc.)

• 0,5% dédié aux promotions en cours d’année

• 0,5% dédié à la hausse de la masse salariale liée à la prime d’ancienneté conventionnelle.

L’accord de la branche agences de voyages et de tourisme relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes du 18 juillet 2019 prévoit en son article 4.2 que « dans l’hypothèse où des écarts seraient mis en évidence (…] les entreprises veilleront à dégager une enveloppe budgétaire spécifique leur permettant de corriger ces écarts de rémunération.».

La direction a présenté à la délégation CFDT les données relatives à l’équité salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et l’index égalité femmes-hommes. Sur la base de ces éléments, les parties constatent qu’il n’est pas nécessaire de dégager une enveloppe budgétaire spécifique.

CHAPITRE III - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article 4 - aBONDEMENT SUR LES VERSEMENTS EFFECTUES SUR LE PEE

Afin d'encourager l'épargne des salariés, les parties sont convenues d’augmenter de manière définitive l’abondement annuel sur les versements sur le plan d’épargne entreprise (versements volontaires et primes de participation). Le taux de l’abondement est également rehaussé de 100 à 150%.

Celui-ci sera désormais calculé de la manière suivante :

• 150% dans la limite de 1 150 euros par salarié et par année civile

Il est précisé que la participation ou les versements volontaires effectués par un salarié ayant quitté l’UES pour quelque motif que ce soit ne bénéficient pas de l'abondement.

Les augmentations du montant et du taux de l’abondement sont subordonnées à la signature d’un avenant au règlement du plan d’épargne de l’UES.

Dans le cadre de la négociation sur le partage de la valeur ajoutée, l’organisation syndicale CFDT a demandé qu’une négociation sur un accord d’intéressement soit ouverte en 2020, ce que la direction a accepté.

CHAPITRE IV - DIFFUSION DE L’ACCORD

ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6, L.2231-8 et D2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé :

- un exemplaire original au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes ;

- un exemplaire à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail ;

- un exemplaire de cet accord est remis aux représentants de la CFDT ;

- un exemplaire sera mis en ligne sur l’intranet de l’UES.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Paris-La Défense, le 19 décembre 2019.