Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord pour la promotion de l'insertion, du maintien dans l'emploi et e l'évolution de carrière des personnes en situation de handicap au sein du groupe France Télévisions" chez FRANCE TELEVISIONS (Siège)

Avenant N°1

A L’ACCORD pour la promotion de l'insertion, du maintien dans l'emploi et de l'évolution de carrière des personnes en situation de handicap au sein du groupe France Télévisions

Le présent avenant est conclu

Entre :

• France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de  346 140 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par Présidente, entreprise dominante et agissant tant pour son compte que pour celui des filiales définies par l’accord qu’il modifie ci-après dénommée « France Télévisions »,

D’une part

Et

• les organisations syndicales, visées ci-dessous, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part

Ci-après dénommés ensemble « les parties »

Préambule

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la mise en place de Comités sociaux et économiques (CSE), les institutions représentatives du personnel Comité d’établissement (CE), Délégué du personnel (DP) et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) disparaissent.

La société France Télévisions, par accord en date du 9 mars 2018, a mis en place ces nouvelles instances, dont le processus électoral s’est achevé en janvier 2019.

Les autres sociétés du groupe France télévisions ayant leur propre calendrier de mise en place des nouvelles instances, les parties conviennent de prévoir une entrée en vigueur progressive des dispositions modifiées lors de la mise en place des CSE dans chacune des sociétés.

Il est précisé par ailleurs que cette modification ne concerne pas les instances de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, qui conservent leurs instances actuelles.

L’accord pour la promotion de l'insertion, du maintien dans l'emploi et de l'évolution de carrière des personnes en situation de handicap au sein du groupe France Télévisions (ci-après dénommé « accord »), signé le 16 novembre 2015, étant impacté par la mise en place des CSE, les parties conviennent de le modifier.

Le présent avenant a pour objet de remplacer la référence aux anciennes instances par les nouvelles et de prévoir le remplacement progressif pour les sociétés du groupe mettant actuellement en place leurs nouvelles instances.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 Modification de l’accord

1.1 La deuxième phrase du premier paragraphe de l’article 3.2 « Plan d’adaptation aux mutations technologiques », « Lors de la consultation du CHSCT prévue à l’article L.4612-10 du code du travail, la situation de ces salarié(e)s doit faire l’objet d’un examen particulier. », est remplacée par :

« Lors de la consultation du CSE prévue par l’article L2312-8 du code du travail la situation de ces salarié(e)s doit faire l’objet d’un examen particulier. »

1.2 La composition du Comité Emploi des travailleurs handicapés visée à l’article 4.1 de l’accord est adaptée pour intégrer les établissements ne disposant plus de CHSCT.

Ainsi, le dernier point du deuxième paragraphe est modifié comme suit :

« un (e) représentant(e) du C.H.S.C.T., pour les établissements dotés de CHSCT ou d’un(e) représentant(e) de proximité ou en l’absence de représentants de proximité, un membre du CSE, étant précisé que s’il existe une CSSCT, il doit être membre de cette commission, et ce sous réserve de l’accord du (de la) salarié(e) concerné(e) ».

1.3 De même, à l’article 10.1.1, relatif à la composition du Comité de Coordination et d’Orientation Groupe handicap (CCOGH), « le secrétaire du CCE ou un(e) secrétaire adjoint(e) de France Télévisions et le (la) secrétaire du CE de chacune des filiales concernées» est remplacé par

« du( de la) secrétaire du CSE Central ou le(la) rapporteur(e) de la CSSCT Centrale de France Télévisions et le (la) secrétaire du CSE de chacune des filiales concernées ».

1.4 La première phrase du premier paragraphe de l’article 10.2.5 relatif à la « Mise en place d’une commission handicap », est remplacée par

« Pour renforcer l’implication des acteurs locaux, chaque CSE d’établissement et CSE dans les filiales, peut mettre en place une commission Handicap qui se réunit annuellement au cours du 2^ème trimestre »

1.5 Le deuxième point du troisième paragraphe de l’article 10.2.5 relatif à la « Mise en place d’une commission handicap », est remplacé par:

« 

• préparer les délibérations du CSE sur la D.O.E.T.H (Déclaration Obligatoire d’Emploi des travailleurs Handicapés), conformément à l’article R5212-4 du code du travail ; »

1.6 Le sixième paragraphe de l’article 10.2.5 relatif à la « Mise en place d’une commission handicap », est remplacé par

« A cette occasion, la D.O.E.T.H fait également l’objet d’une présentation aux instances de proximité dans les établissements dotés de représentants de proximité. ».

1.7 Enfin, l’article 10.2.6 relatif à la compétence du CHSCT en matière d’information-consultation sur les situations impactant les conditions de travail du collectif de travail en application des dispositions légales, n’a plus d’objet à la mise en place des CSE.

En conséquence, l’article 10.2.6 est remplacé par :

« 10.2.6 Par l’accord relatif à la composition et la mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissement, des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail et des représentants de proximité en date du 9 mars 2018 applicable à France Télévisions, les représentants de proximité et les CSSCT lorsqu’elles existent sont les interlocuteurs privilégiés en matière de santé et de sécurité des salariés(es) et contribuent à la protection de leur santé physique et mentale, tout comme le CSE. Les consultations demeurent de la seule compétence du CSE. ».

Article 2 Entrée en vigueur de l’avenant

Compte tenu des différents calendriers de mise en place des CSE dans les différentes sociétés du groupe France Télévisions, les parties conviennent de maintenir les dispositions de l’accord inchangées pour la société concernée tant que les instances en cours ne sont pas modifiées.

Ainsi, il est fait application des dispositions ci-dessus visées dans leur rédaction non modifiées avec la référence au CE ou au CHSCT pendant la durée des mandats en cours et tant que le CSE n’est pas mis en place pour la société concernée.

Dès la mise en place du CSE pour chacune des filiales, ou des CSE d’établissements et du CSE Central pour France Télévisions, les dispositions mentionnées ci-dessus viennent à s’appliquer.

Article 3 Dispositions diverses

Les autres dispositions de l’accord pour la promotion de l'insertion, du maintien dans l'emploi et de l'évolution de carrière des personnes en situation de handicap au sein du groupe France Télévisions demeurent inchangées.

Le présent avenant est conclu pour une durée dont le terme est la date d’échéance de l’accord qu’il modifie en application de son article 11.2. Il entrera en vigueur lors de la mise en place des CSE dans les conditions précisées à son article 2.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial dès la mise en place des CSE.

Le présent avenant est conclu avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise signataires de l’accord initial dans les conditions de majorité prévues par l’accord, à savoir l’unanimité.

Il sera soumis à la procédure d’agrément de l’autorité administrative, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris, Le 15 mai 2019

En 10 exemplaires originaux