Accord d'entreprise "Paiement du 1/10ème CP 2018 mise à jour de l'accord collectif du 30 novembre 2018" chez FRANCE TELEVISIONS (Siège)

Paiement du 1/10 ème CP 2018

Mise à jour de l’accord collectif du 30 novembre 2018

Le présent avenant est conclu entre :

• FTV, société nationale de programmes ayant son siège social 7 esplanade Henri de France 75015 PARIS représentée agissant en qualité de , ci-après dénommée « France Télévisions »

D’une part,

• Les organisations syndicales représentatives visées ci-dessous ci-après dénommées «les organisations syndicales»

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Préambule

L’accord collectif d’entreprise concernant les modalités de calcul de l’indemnité de congés payés du 30 novembre 2018 comportait des annexes indiquant à titre informatif les éléments de salaire pris en compte dans le salaire de référence servant d’assiette de calcul à l’indemnité dite du 1/10ème congés payés.

Le calcul de la régularisation de l’indemnité de congés payés prévu par l’accord au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017 a été fait sur cette base.

Il apparait toutefois aujourd’hui alors que le calcul de l’indemnité du 1/10^ème congés payés est sur le point d’être automatisé pour les années à venir que ces annexes à l’accord collectif doivent être mises à jour du fait de l’évolution du plan de paye ayant modifié les rubriques de paye.

En effet, certains postes de paye doivent être intégrés au salaire de référence servant de base au calcul de l’indemnité du 1/10ème CP alors que d’autres ne doivent plus être pris en compte car plus utilisés, modifiés dans leur libellé ou relatifs à des populations non concernées.

Les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1

La liste des libellés des postes de paye figurant en annexes à l’accord est mise à jour comme suit.

Il est expressément rappelé à cette occasion que la liste des rubriques de paie à retenir dans l’assiette de calcul de l’indemnité du 1/10^ème congés payés figurant en annexes à l’accord du 30 novembre 2018 et mis à jour en application du présent accord et est indiquée à titre purement informatif. Cette liste sera donc susceptible d’évoluer en fonction de l’évolution du plan de paye dans l’entreprise et en fonction de l’évolution de la règlementation.

D’une façon générale, il est rappelé que conformément à la règle légale, doivent être intégrées dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés les primes affectées par la prise de congés payés alors que ne doivent pas l’être les primes récurrentes non affectées par la prise de congés payés ni les indemnités perçues en cas de maladie (subrogation).

Article 2

Les postes de paye figurant dans ces annexes mises à jour serviront de base au calcul de l’indemnité de congés payés au titre de l’année 2018 qui sera versée aux collaborateurs en décembre 2019.

Article 3

Pour le paiement 2019 du 1/10^ème congés payés au titre de la période 2017/2018 et pour l’avenir, la direction consent à la prise en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés de l’intégralité des congés d’ancienneté et/ou d’âge, bien que ces derniers n’aient ni le même objet ni la même cause que les congés payés légaux et que la direction considère qu’ils n’ont pas légalement à être pris en compte.

L’article 2 de l’accord du 30 novembre 2018 est modifié dans ce sens.

Article 4

Le présent accord constitue un avenant à l’accord concernant les modalités de calcul de l’indemnité de congés payés du 30 novembre 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L 2232-12 du code du travail.

Il sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L 2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris Le

En 10 exemplaires originaux

ANNEXE 1

Annexe de nature purement informative et susceptible de modifications, applicable au paiement du 1/10^ème congés payés au titre de la période 2017/2018.

ANNEXE 2