Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez VIAMEDIS

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société VIAMEDIS dont le siège social est situé sise 107-109 Avenue Gabriel Péri à Le Perreux sur Marne 94172 Cedex, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 432 788 974,

Agissant par l'intermédiaire de XXX

Ci-après «  la Direction »

D’UNE PART,

Et le délégué syndical CFDT

Ci-après « la Partie »

D’AUTRE PART

Préambule :

La durée des mandats des représentants du personnel au sein de la société VIAMEDIS a été fixée à 4 ans depuis les dernières élections professionnelles qui se sont déroulées le 2 juin 2014. Le mandat des membres du CHSCT est de 2 ans conformément à la législation.

Considérant le contexte législatif actuel, et notamment de la publication de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, qui fusionne les institutions représentatives existantes en une seule, le futur Comité Social et Economique, les parties signataires conviennent que les élections ne pourront avoir lieu à la date d’anniversaire de renouvellement des mandats.

Dans ce cadre, la direction et l’organisation syndicale représentative, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et faire coïncider l’échéance des mandats des représentants du personnel.

Il est donc convenu que les élus actuels doivent pouvoir poursuivre leur mission. 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article I Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent en vertu de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 que les mandats des représentants du personnel (Titulaires et Suppléants), que sont:

• Les mandats des délégués du personnel

• Les mandats des membres du comité d’entreprise

• Les mandats des membres du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail

Qui viennent normalement à échéance :

• le 2 juin 2018 pour les délégués du personnel et les membres du CE et

• 4 janvier 2019 pour les membres du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir au plus tard le 31 janvier 2019.

Il est convenu que :

• les mandats CE sont prorogés jusqu’au 15 janvier 2019

• à cette date l’élection du CSE  mettra un terme au mandat des DP et du CHSCT « afin que les date d’échéance des instances coïncide »

Article II Les caractéristiques de l’Accord

1° Entrée en vigueur de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée courant à compter de la date de fin initialement prévue des mandats, soit du 2 juin 2018 au 31 janvier 2019.

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet. 

Le comité d’entreprise a été informé sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.

2° La Révision 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un accord constaté par avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

3° Le Renouvellement

Le présent accord pourra être renouvelé par commun accord des parties uniquement si la poursuite ou la survenance de circonstances exceptionnelles venaient à rendre ce renouvellement impératif au 31/01/2019.

 Article III Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R.2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Le Perreux sur Marne,

Le 30/01/2018

Délégué Syndical Directeur des

Ressources Humaines