Accord d'entreprise "NAO 2019" chez SOCIAL INTER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOCIAL INTER et le syndicat CFE-CGC le 2019-07-04 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T07519014454
Date de signature : 2019-07-04
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIAL INTER
Etablissement : 43279802300037 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
NAO 2018 (2018-07-02)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-04
ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
C’est dans ce contexte que des réunions se sont tenues les :
3 avril 2019
15 mai 2019
5 juin 2019
Les thématiques suivantes ont été retenues :
ARTICLE 1 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Pour l’ensemble des salariés présents au 1er janvier 2019, il est accordé une augmentation générale de 1.5 % du salaire de base.
Cette augmentation sera effective au 1er juillet 2019.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION PART EMPLOYEUR DES TITRES RESTAURANT
Les titres restaurant à ce jour ont une valeur faciale de 9€. La prise en charge par l’employeur est de 5,38 € ; ce qui correspond à 59.78% de la valeur totale.
La législation imposant à l’employeur de prendre en charge entre 40% et 60% de la valeur totale, la participation de l’employeur ne peut donc être augmentée.
La direction et la délégation syndicale s’engagent à réétudier éventuellement la valeur du titre restaurant lorsque la carte titre restaurant remplacera les titres restaurant papier.
ARTICLE 3 – AUGMENTATION DE LA PRISE EN CHARGE DES TRANSPORTS
Ce point a déjà été vu en Négociation Annuelle Obligatoire 2017, cependant la réglementation n’a pas évolué.
La prise en charge à 100% des abonnements Navigo (mensuel ou annuel) et des frais de déplacement entrainent :
Des cotisations salariales et patronales sur les 50 % supplémentaires.
Ces montants sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Les frais kilométriques ne peuvent être remboursés que dans le cas où il n’y a aucun moyen de transport pour accéder aux entreprises.
La notion de confort personnel ne peut pas être prise en compte.
Cette prise en charge, compte tenu de ses dispositifs fiscaux supplémentaires et des contraintes générées, n’apporterait qu’aucune plus-value pour les salariés.
ARTICLE 4 – GRILLE DES SALAIRES
La direction s’est engagée à revoir l’ensemble de sa politique de rémunérations. Une étude est en cours. La direction, par cette réflexion, souhaite pouvoir mettre en valeur les différentes compétences des salariés.
La délégation syndicale sera convoquée dans le cadre d’une négociation spécifique portant sur ce projet de politique de rémunérations.
Fait à Paris, le 4 juillet 2019
CFE-CGC
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