Accord d'entreprise "ACCORDS EGALITE HOMMES/FEMMES" chez EUCLYD EUROTOP GEOMETRES EXPERTS (Siège)

ACCORD EGALITE HOMMES / FEMMES

Entre : La société EUCLYD EUROTOP GEOMETRES EXPERTS, société à responsabilité limitée au capital social de 744 000 euros dont le siège social se trouve 33 boulevard de l’Yser, 76 000 Rouen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro B 432 811 651, représentée par Monsieur en sa qualité de gérant associé

Et : L’Organisation Syndicale, prise en la personne de son représentant dont le nom et l’adresse figure ci-dessous :

Syndicat National des professions de l’Architecture et de l’Urbanisme CFDT sise 3, rue du château d’eau 75 010 Paris, représenté par ;

PREAMBULE

La société EUCLYD EUROTOP GEOMETRES EXPERTS s’est toujours attachée à traiter de manière égalitaire les hommes et les femmes qui la composent.

Suite aux nouvelles obligations issues de la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites et du décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, EUCLYD EUROTOP GEOMETRES EXPERTS poursuit ses efforts en matière d’égalité professionnelle par l’élaboration d’un accord en concertation avec les partenaires sociaux.

Il portera sur trois domaines d’action :

• L’embauche.

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

• La rémunération effective.

1. Durée de l’accord

Le présent plan d’action est conclu pour une durée de 3 ans.

2. Embauche

Processus de recrutement neutre et égalitaire

Il est rappelé que le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes.

Ainsi quel que soit le type de poste proposé, EUCLYD EUROTOP GEOMETRES EXPERTS s’engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.

Renforcement de la mixité des emplois

EUCLYD EUROTOP GEOMETRES EXPERTS évolue dans un secteur d’activité à forte présence masculine. L’entreprise s’engage à libérer des salariés afin de communiquer sur les métiers du secteur auprès d’un public féminin afin de promouvoir la mixité.

3. Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

EUCLYD EUROTOP GEOMETRES EXPERTS souhaite accompagner les salarié(e)s lors de leur retour de congé maternité, adoption ou parental, afin de leur permettre de concilier l’exercice de l’activité professionnelle et des responsabilités familiales.

Les mesures liées à la parentalité s’appliquent aux femmes mais également aux hommes pour les congés de paternité ou d’adoption.

Elles accompagnent de la sorte l’évolution sociale sur la répartition des rôles dévolus aux femmes et aux hommes.

Ainsi, un salarié peut demander à bénéficier d’un congé de paternité conformément à l’article L. 1225-35 du code du travail.

Pour cela, EUCLYD EUROTOP GEOMETRES EXPERTS s’engage à recevoir le (la) salarié(e) dans le mois qui précède leur retour de congé maternité, adoption ou parental, si le (la) salarié(e) le souhaite et au plus tard dans les 48h suivant son retour dans les autres cas. Le (la) salarié(e) sera reçu(e) par la direction.

L’entretien aura pour objectif d’examiner les conditions de réintégration du salarié soit dans son emploi d’origine, soit dans un emploi similaire ou s’intégrant dans le cadre d’une évolution professionnelle souhaitée. Si cela s’avère nécessaire, une étude des actions de formation à mettre en place pourra être faite.

Enfin, en accord avec le (la) salarié(e), un lien de communication pourra être maintenu, en cas de longue absence (>3 mois), afin de ne pas le (la) léser en cas d’opportunité d’ouverture de nouveau poste notamment.

EUCLYD EUROTOP GEOMETRES EXPERTS privilégiera les postes à temps partiel aux salariés, hommes ou femmes qui en font la demande pour des considérations d’ordre familial ou personnel, dans la mesure où ceux-ci ont les compétences et les qualifications requises par le poste.

Le temps partiel choisi doit être compatible en termes d’organisation avec les obligations du poste.

EUCLYD EUROTOP GEOMETRES EXPERTS permettra aux salarié(e)s soumis(es) aux horaires collectifs et ayant un enfant de moins de 3 ans d’avoir la possibilité de bénéficier d’un aménagement de ses horaires de travail.

Cet aménagement sera organisé en collaboration avec sa hiérarchie de façon à être compatible avec les impératifs de service et peut concerner notamment une plus grande flexibilité sur les horaires d’entrée-sortie de l’entreprise, sur la durée de la pause déjeuner, etc.

4. Rémunération effective

EUCLYD EUROTOP GEOMETRES EXPERTS s’assure qu’à compétences, qualifications, et fonctions équivalentes, performances individuelles comparables, les promotions et augmentations de salaires sont similaires entre les femmes et les hommes.

EUCLYD EUROTOP GEOMETRES EXPERTS est également vigilant au respect de la proportionnalité des promotions entre femmes et hommes à compétences, expériences, profils et performances équivalents.

Pour cela, EUCLYD EUROTOP GEOMETRES EXPERTS s’engage à réaliser une étude de rémunération approfondie par catégorie socio professionnelle afin de maintenir son engagement concernant l’égalité salariale auprès de ses collaborateurs.

Une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes se fera sur la base des indicateurs suivants :

• la répartition femmes-hommes par catégorie professionnelle ;

• l’ancienneté moyenne par sexe ;

• la comparaison du salaire moyen toutes primes comprises des femmes et des hommes à coefficient égal et écart de la moyenne ;

• le nombre de femmes et d’hommes dans les 10 plus hautes rémunérations

• les éléments d’analyse de la proportion de la participation hommes femmes aux actions de formation selon les différents types d’action et le nombre d’heures de formation ;

• la répartition en pourcentage femmes-hommes des congés parentaux.

5. Plan d’action Egalité Hommes/Femmes

Modalités de suivi

Le présent plan d’action fera l’objet d’un suivi annuel avec les membres du CSE lors des réunions d’information.

Lors de ce suivi, les parties étudieront l’atteinte des objectifs fixés, les moyens mis en œuvre ainsi que les difficultés éventuellement rencontrées.

EUCLYD EUROTOP GEOMETRES EXPERTS s’engage, dans un délai de 3 ans, à élaborer, pour chaque nouvel arrivant, un livret d’accueil rappelant ses engagements en matière d’égalité professionnelle.

6. Durée de l’accord – Entrée en vigueur – Renouvellement - Consultation du CSE

Le présent plan d’action ou accord, prévu pour une durée de 3 ans, entrera en vigueur le 1^er mars 2021.

Il expirera de plein droit à l’issue de cette période.

Le présent accord fera l’objet d’un bilan de son application une fois par an au sein du comité social et économique.

7. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles concernés du code du Travail.

En cas de dénonciation, un préavis d’un mois devra être respecté. (Articles L.2222-4 à 6 du Code du Travail).

8. Information collective

Une copie de présent accord sera adressée à chacun des membres du CSE.

Dans chacune des agences de l’entreprise, les emplacements réservés à la communication du CSE avec les membres du personnel mentionneront l’existence de cet accord.

Chaque membre du personnel pourra avoir accès à cet accord dans chaque agence.

9. Dépôt et publicité

Le présent accord sera, à la diligence de la société EUCLYD EUROTOP GEOMETRES EXPERTS, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE, dans le ressort de laquelle est conclu l'accord, dans les 15 jours qui suivent sa signature.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Rouen, le 26 février 2020, en 4 exemplaires (un pour chaque signataire, plus deux exemplaires, dont une version électronique pour les formalités de dépôt)