Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place de l'indemnité kilométrique vélo" chez EFFINITY (Siège)

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Square d’Orléans - Bat. 5

75009 Paris

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ACCORD D'ENTREPRISE

SUR LA MISE EN PLACE de L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Négocié entre :

La société SAS Effinity,

d'une part,

Les membres du Comité Social et Economique

d’autre part,

Vu l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu les articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail

Décident :

1. PREAMBULE

L’article 50 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et le décret n°2016-144 du 11 février 2016 fixent les modalités de mise en œuvre de l’indemnité kilométrique vélo pour les salariés du secteur privé.

La direction et les représentants du personnel souhaitent inscrire la société dans une démarche de transition énergétique. Ainsi, les parties souhaitent, par les mesures proposées, inciter l’ensemble du personnel à changer son comportement et favoriser, en plus des transports en commun, l’usage du vélo, notamment pour les déplacements domicile-travail.

2. DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (ikVélo).

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail.

3. BENEFICIAIRES

L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, alternants et stagiaires.

4. MONTANT ET PLAFOND DE L’ikVélo

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

L’indemnité est plafonnée à 200€ net par an.

5. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Les salariés souhaitant bénéficier de l’ikVélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé :

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).

• Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies. L’indemnité sera versée aux salariés mensuellement.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée.

6. DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Il pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur.

7. DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au greffe au Conseil de Prud’hommes.

Fait à Paris. le 18 décembre 2019