Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU CSE" chez ARRIVE AUVERGNE

Accord sur la prorogation des mandats

des membres élus du Comité social et économique

Société Arrivé Auvergne

Préambule

Considérant la mise en place d’un Comité social et économique au sein de la société en date du 18/06/2018 ;

Considérant que les membres du Comité social et économique ont été élus pour une durée de quatre ans ;

Considérant ainsi que leurs mandats en cours prennent fin le 18/06/2022 ;

Considérant, tout d’abord, le départ de notre Responsable des Ressources Humaines en date du 02 mars 2022 ;

Considérant qu’elle était en charge du renouvellement des élections du Comité social et économique de l’entreprise ;

Considérant que l’ensemble des élus du CSE, le délégué syndical de l’entreprise et la Direction sont arrivés au constat de l’impossibilité d’organiser les élections au mois de juin 2022 en l’absence de Responsable des Ressources Humaines ;

Considérant, qu’il n’est pas envisageable d’organiser les élections sur juillet et août 2022 en raison des congés estivaux ;

Considérant, qu’il n’est également pas possible d’organiser les élections professionnelles sur le second semestre 2022, en raison de la forte activité pour le festif en prévision de la période de noël ;

Considérant ainsi que la Direction et l’unique organisation syndicale représentative dans l’entreprise sont convenues à l’unanimité de la prorogation des mandats jusqu’au 31/03/2023 ;

Considérant la réunion de négociation avec la déléguée syndicale, sur le projet du présent accord ayant eu lieu le 04/05/2022 ;

Considérant la consultation du Comité social et économique sur le projet du présent accord le 01/04/2022.

Considérant l’avis favorable rendu lors de cette consultation.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article I - Prorogation de la durée des mandats

Le présent accord a pour objet de proroger la durée des mandats en cours des membres, titulaires et suppléants, du Comité social et économique de la société.

La durée des mandats des représentants du personnel au Comité social et économique dont l’échéance était initialement fixée au 18/06/2022 sont ainsi prorogée jusqu’au 31/03/2023 au plus tard.

Article II - Report de la date des élections.

La date du premier tour des élections des représentants du personnel au Comité social et économique initialement prévue dans la quinzaine précédant la date initiale d’expiration des mandats 18/06/2022, aura lieu dans la quinzaine précédant la date du 31/03/2023.

Article III - Durée de l’accord et application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 04/05/2022.

Il est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera uniquement pour le renouvellement des institutions actuellement en place.

Il cessera de plein droit à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article I du présent accord.

Cette date sera retenue pour la mise en œuvre d’information des salariés et des organisations syndicales relatives à la mise en place du Comité Social et Economique.

Le présent accord pourra être révisé librement entre les parties conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail.

Article IV - Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Vichy.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

En 02 exemplaires originaux Fait à Saint Germain des Fossés, le 04/05/2022