Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS" chez KEEP CALL CONTACT CLIENT - 4CS CALL CENTER CONTACT CLIENT SOLUTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de KEEP CALL CONTACT CLIENT - 4CS CALL CENTER CONTACT CLIENT SOLUTION et le syndicat CGT le 2018-03-05 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T06918002456
Date de signature : 2018-03-05
Nature : Accord
Raison sociale : 4CS CALL CENTER CONTACT CLIENT SOLUTION
Etablissement : 43297314700031 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS (2018-03-05)
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE LA SOCIETE 4CS KEEPCALL (2022-05-17)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-05
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE KEEPCALL
Entre :
- 4CS CALL CENTER, société à responsabilité limitée au capital de 150 000 euros, dont le siège social est situé à SAINT SYMPHORIEN SUR COISE (69590), Chemin du Colombier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 432.973.147, représentée par Madame, en sa qualité de Gérante,
D'une part,
Et :
- Les membres de la Délégation Unique du personnel de 4CS CALL CENTER,
D'autre part,
PREAMBULE
Les ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 portant numéro 2017-1386 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, organisent la fusion des institutions représentatives du personnel en un organe unique, le Comité Social et Economique (C.S.E.).
Toutefois, ces ordonnances autorisent la réduction ou la prorogation des mandats des représentants du personnel pour une durée maximale d'un an pour les mandats expirant entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.
Les parties sont donc convenues de ce qui suit :
REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
Les parties signataires du présent accord décident de réduire la durée des mandats en cours des membres de la Délégation Unique du Personnel, dont le terme était fixé au 13 novembre 2018, pour une durée de 4 mois et 28 jours, soit au 15 juin 2018.
DUREE ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de produire ses effets à la date de fin de la période de réduction des mandats, telle que définie à l'article 1 du présent accord.
A son terme, il ne produira pas les effets d'un accord à durée indéterminée.
Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires, auprès de la DIRECCTE territorialement compétente. Un exemplaire est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes.
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord prendra effet au lendemain de sa date de dépôt.
FAIT A SAINT SYMPHORIEN SUR COISE
LE 05/03/2018
La Délégation Unique du Personnel La Gérante
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