Accord d'entreprise "PV CONCERNANT LA NAO 2018" chez TOURMALET - REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TOURMALET - REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET et les représentants des salariés le 2018-06-04 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A06519000961
Date de signature : 2018-06-04
Nature : Accord
Raison sociale : REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET
Etablissement : 43308408400014 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-04
| ,-- • r • ...• |
| I | ,••• |
PV Négociation Annuelle Obligatoire 2018
Présents :
La réunion préparatoire s'est tenue le 06/03/2018.
Le calendrier des réunions a été le suivant :
1ère réunion : 27/03
2ème réunion : 03/04
3ème réunion : 26/04
Clôture : 22/05
Un compte-rendu a été rédigé à l'issue de chaque réunion et transmis aux participants.
Lors de cette négociation annuelle obligatoire, les parties ont convenu des décisions ci-dessous, à propos des thèmes suivants :
Durée hebdomadaire du temps de travail.
L'organisation en place depuis 2 saisons concernant les 35h et les 39h est maintenue.
Organisation du temps de travail
La Direction s'engage à :
un effort de simplification des horaires,
transmettre les plannings 15 jours avant,
informer les salariés saisonniers 15 jours avant de la date de fin de leur contrat de travail
limiter le nombre de semaines de travail de 6 jours consécutifs.
Heures décalées
A la demande de l'équipe Maintenance RM, la direction accepte toutes les heures effectuées par l'équipe (hors heures exceptionnelles) rentrent dans la banque de modulation annuelle. Les heures dites « décalées » ne s'appliquent plus à l'équipe.
Prime de paniers
La direction accepte que la prime de panier soit indexée sur l'augmentation annuelle conventionnelle.
Intéressement
Les parties conviennent de signer un nouvel accord sur la base des modifications suivantes :
La direction accepte de modifier les règles concernant le calcul de l'item 4 concernant la satisfaction client en contrepartie d'une modification sur les règles de calcul de l'item 3 concernant la sécurité au travail.
Règles de Calcul de l'Item 3 et 4 actuellement :
Item 3 : Variation du taux de fréquente des AT chutes à skis/chutes à pied
Si le taux de l'année N > moyenne du taux des AT N-1, N-2, N-3 IC3 = 0% IC max
Si le taux de l'année N < moyenne du taux des AT N-1, N-2, N-3 IC3 = 20% IC max
Item 4 : Variation du taux de Satisfaction client si X<Y si 0%< variation (X/Y-1) x 100 < 2% si 2%< variation (X/Y-1) x 100 < 5% si 5%< variation (X/Y-1) x 100 |
|
Modifications acceptées par les parties
Item 3 : Variation du taux de fréquente des AT chutes à skis/chutes à pied
Si le taux de l'année N > moyenne du taux des AT N-1, N-2, N-3 IC3= 0% IC max Si le taux de l'année N < moyenne du taux des AT N-1, N-2, N-3
et > au taux des AT de N-1 IC3 = 10% IC max
et < au taux des AT de N-1 IC3 = 20% IC max
Item 4 : Variation du taux de Satisfaction client si X<Y si 0%< variation (X/Y-1) x 100 < 1% si 1%< variation (X/Y-1) x 100 < 2,5% si 2,5%< variation (X/Y-1) x 100 |
|
6. Autres thèmes abordés
Les autres thèmes : égalité professionnelle Hommes/Femmes, formation, modalités de définition d'un régime de prévoyance et de frais de santé, exercice du droit d'expression directe et collective des salariés n'ont pas donné lieu à de décisions particulières.
Fait à La Mongie,
Le 04/06/2018,Pour la RICT,
Représentée par son Directeur,
Pour les syndicats, F0, représentée par
CGT, représentée par
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com