Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la prorogation du mandat de DP" chez EUROTAINER
Cet accord signé entre la direction de EUROTAINER et les représentants des salariés le 2019-04-08 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09219009353
Date de signature : 2019-04-08
Nature : Accord
Raison sociale : EUROTAINER
Etablissement : 43313450900036
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-08
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DU DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE EUROTAINER |
ENTRE :
La société EUROTAINER, Société Anonyme (S.A.), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 433 134 509 et dont le siège social est sis Espace Seine - 26, quai Charles Pasqua – 92300 Levallois-Perret, représentée par , Directeur Financier, ayant tous pouvoirs à cet effet et domicilié ès-qualité audit siège,
ET :
– Délégué du Personnel, titulaire
IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Le mandat du membre de la Délégation du Personnel de la société EUROTAINER arrive à échéance le 21 avril 2019.
Afin de faire coïncider l’échéance avec la date de mise en place du futur Comité Social et Economique (CSE), la société EUROTAINER propose de proroger le mandat de l’actuelle Délégation du Personnel, comme le prévoit l’ordonnance Macron n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (art. 9 III).
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le mandat du membre de l’actuelle Délégation du Personnel de la société EUROTAINER est prorogé à compter du 21 avril 2019 jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des opérations électorales afférentes à la mise en place du futur Comité Social et Economique (CSE) de la société EUROTAINER, soit au plus tard le 26 juin 2019.
La signature du présent protocole d’accord suspend les éventuelles opérations électorales qui auraient pu être engagées avant sa date de signature.
NOTIFICATION – DEPOT - PUBLICITE
La société EUROTAINER procèdera au dépôt de cet accord auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ». Un exemplaire sera également déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des Parties signataires.
Il sera affiché au sein de la société EUROTAINER sur les emplacements réservés à cet effet pour la communication avec le Personnel.
Fait, à Levallois-Perret, le 8 avril 2019
En 4 exemplaires, dont un pour chaque Partie,
Pour la société EUROTAINER Pour le Délégué du Personnel
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