Accord d'entreprise "NAO 2018" chez EDF ENR

Accord collectif d'entreprise sur les salaires effectifs

au sein de la société EDF ENR Solaire

à l’issue des NAO 2018

Entre les soussignés :

La société EDF ENR Solaire, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro RCS 433160900, N.A.F : 4321A, dont le siège social est situé 350 Chemin de Paisy, CS 10128, 69578 LIMONEST Cedex;

Ci-après « la Société »,

d’une part,

ET :

La CFDT

La CGT

d’autre part,

Il est convenu le présent accord collectif d’entreprise relatif aux salaires effectifs au sein de la société EDF ENR Solaire.

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, telle que prévue aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du Code du travail, les Parties se sont rencontrées le 15 janvier, les 05 et 26 février, le 19 mars et ont échangé par mails.

Préalablement à l’ouverture des négociations, la Direction a souhaité mettre en perspective l’évolution des données salariales au sein des différents établissements de la Société, en rappelant que :

• jusqu’en 2017 les efforts avaient été portés sur des mesures exclusivement collectives,

• en 2017, 1% avait été octroyé de manière collective au titre de la prime de compétitivité et 1,2% au titre des augmentations individuelles pour 44% des salariés éligibles,

• l’année 2018 est marquée par des décisions exceptionnelles (baisse des prélèvements obligatoires et hausse de la CSG) ayant un impact direct sur la rémunération nette des salariés – augmentations successives de 0,6% à partir du 1^er Janvier puis de 1,8% à partir du 1^er octobre.

  La Direction a donc indiqué que, compte tenu de ces éléments, elle souhaitait continuer de permettre à l’encadrement de l’entreprise de récompenser l’engagement des collaborateurs par la mise en place de mesures individuelles du même niveau qu’en 2017 soit 1,2% de la masse salariale.

  La Direction a par ailleurs indiqué qu’elle s’assurera que cette enveloppe profite prioritairement aux collaborateurs n’ayant pas bénéficié de mesures individuelles l’année dernière.

  La Société a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations demandées permettant l’engagement sérieux et loyal des négociations.

  La délégation salariale a fait état de ses revendications, auxquelles la Direction a apporté des réponses et propositions, en tenant compte plus spécifiquement de certaines attentes formulées.

Interrogés par la direction, les syndicats présents ont fait connaître leurs souhaits en matière d’augmentations et de répartition de ces augmentations :

Pour la CGT :

• Mise en place d’une enveloppe d’augmentation collective à niveau minimal de 1%,

• Remplacement de l’indexation sur salaire de la prime d’ancienneté pour devenir une prime forfaitaire avec paliers supplémentaires au-delà de 9 ans,

• Suppression des jours de carence en cas de maladie pour tous les collaborateurs,

• Réactualisation du barème des frais des agents de maîtrise,

• Modification de la politique de remboursement des repas du soir,

• Revalorisation de la prime de grand déplacement en enlevant de l’assiette de remboursement le déjeuner du lendemain,

• Mise en place d’un treizième mois pour l’ensemble des collaborateurs,

• Octroi des tickets restaurant pour les ingénieurs d’affaires et les conducteurs de travaux.

Pour la CFDT :

• Mise en place d’une enveloppe de 1,5% de la masse salariale pour les augmentations individuelles,

• Revalorisation de la prime d’ancienneté,

• Revalorisation de la prime de grand déplacement.

La CFDT pose par ailleurs la question du maintien du mécanisme de prime de compétitivité.

A l’issue de nombreux échanges, les délégations CFDT et CGT ont confirmé leur accord sur les dispositions de l’accord suivant.

Il est précisé que, sauf indication contraire, l’ensemble des montants et dispositions relatifs aux rémunérations s’entendent en montants bruts, soumis à charges, et pour un équivalent temps plein, sans suspension de contrat.

Article 1 : Augmentations individuelles

Dans la continuité de 2017, l’entreprise a souhaité permettre aux collaborateurs de bénéficier d’augmentations individuelles.

Dans un souci d’équilibre, il est convenu d’allouer une enveloppe globale identique à celle de l’année dernière correspondant à 1,2% de la masse salariale (hors commissions commerciales).

Cette enveloppe sera répartie sur la base des propositions effectuées par l’encadrement de l’entreprise.

Cette mesure d’augmentation individuelle est applicable, avec effet rétroactif, au 1^er Mars 2018.

Article 2 : Prime de compétitivité

Le mécanisme de prime de compétitivité n’ayant pas rencontré le même succès en 2017 qu’en 2016 où il avait permis d’octroyer une augmentation collective de 1% de la masse salariale, il est convenu de ne pas prolonger ce dispositif d’augmentation collective conditionnée à des critères de performance.

Il est cependant convenu d’ouvrir des discussions en fin d’année 2018, sur la mise en place d’un accord d’intéressement aux résultats de l’entreprise basé sur divers critères de performance – Sécurité, Qualité, Chiffre d’affaires et/ou EBITDA.

Article 3 : Modification du plafond de la prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté de l’entreprise est établie selon les critères suivants :

• 1,4% du salaire mensuel brut après 3 ans de présence dans l’entreprise,

• 2,4% du salaire mensuel brut après 6 ans de présence dans l’entreprise,

• 3,4% du salaire mensuel brut après 9 ans de présence dans l’entreprise.

Cette prime est par ailleurs plafonnée à un montant maximal de 100 (cent) € par mois.

Afin de récompenser la fidélité des salariés, il est convenu de modifier le plafond de la prime pour le porter à 150 (cent cinquante) € par mois.

Cette mesure d’augmentation collective de 0,2% de la masse salariale concerne 39 salariés en 2018, 51 salariés en 2019 et 61 salariés en 2020 et sera applicable à partir du 1^er Avril 2018.

Article 4 : Revalorisation de l’indemnité de grand déplacement

L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel. Elle concerne les équipes d‘installation et les techniciens de maintenance.

Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.

Il est convenu de revaloriser cette indemnité en la portant de 77,40 € (soixante dix sept euros quarante centimes) nets plus 10 (dix) € bruts à 86,60 € (quatre vingt six euros et soixante centimes) nets plus 10 (dix) € bruts.

Cette mesure d’augmentation collective de 0,1% de la masse salariale concerne 40 salariés et sera applicable à partir du 1^er Avril 2018.

Article 5 : Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Société convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance d’un différend, une commission composée des membres du Comité d’entreprise et des délégués syndicaux.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 6 : Dénonciation - Révision

Le présent accord peut être dénoncé, dans les conditions fixées par les articles L. 2261-9 du Code du travail, par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois courant à compter de sa notification par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois susvisé.

Le courrier de dénonciation sera également déposé auprès de la DIRECCTE dont elle relève, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de LYON.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut à tout moment en demander la révision, en tout ou partie.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties s’engagent à se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion dudit avenant.

Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

A l’issue du délai légal d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dont la Société relève, en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagnés des pièces prévues par l’article D. 2231-7 du Code du travail, ainsi que du procès-verbal d’ouverture des négociations mentionné à l’article L. 2242-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de LYON.

Il sera remis aux membres du Comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.

Il sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet au sein de l’ensemble des établissements de la société EDF ENR Solaire.

Fait à Limonest, le 3 Avril 2018

En 6 exemplaires originaux,

(Signature accompagnée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »)