Accord d'entreprise "Accord sur les objectifs de progression de l'index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez IMA GIE - INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE (Siège)

Accord d’entreprise

sur les objectifs de progression

de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 1 - Préambule

La société IMA GIE a obtenu un index relatif à l’égalité professionnelle de 75/100 au titre de 2021.

Conformément à l’article D. 1142-6-1 du Code du travail, les parties conviennent de mettre en place des objectifs de progression pour améliorer ce résultat et atteindre au minimum 85/100 pour l’année 2022.

Ces objectifs seront fixés pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte pour l’année 2021.

Article 2 - Indicateurs concernés

Sont concernés par des objectifs de progression les indicateurs suivants :

• Ecart de taux d’augmentations individuelles (indicateur IMA GIE 2021 : 10/20) ;

• Ecart de taux de promotions (indicateur IMA GIE 2021 : 10/15) ;

• Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations (indicateur IMA GIE 2021 : 0/10).

Article 3 - Objectifs de progression

1. En matière d'écart de taux d'augmentations individuelles de salaires, hors promotions, qui compte pour 20 points au plus :

• Objectif fixé : 15/20 en 2022 

2. En matière d'écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes, qui compte pour 15 points au plus :

• Objectif fixé : 15/15 en 2022

Mesures fixées communes aux 2 indicateurs :

• Sensibilisation de l’ensemble des managers à travers l’envoi d’une note de cadrage dans le cadre des campagnes RH annuelles (changements de classification, augmentations individuelles et primes) précisant que « la proportion de la répartition hommes/femmes des promotions doit être, dans la mesure du possible et en fonction de la performance, la plus proche de la répartition hommes/femmes en nombre de collaborateurs » ;

• Transmission aux responsables de service/responsable/directeurs d’entité à des fins de sensibilisation en amont des campagnes RH, de la répartition par sexe et par Catégorie Socio-Professionnelle de leurs équipes ;

• Contrôle par la Direction des Ressources Humaines de l’équilibre femmes / hommes des actions de promotions et des actions d’augmentations individuelles demandées par les managers. En cas de déséquilibre, mise en place d’actions correctives par la Direction des Ressources Humaines en concertation avec l’encadrement, puis validation finale si nécessaire par la Direction Générale.

3. En matière de nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations, qui compte pour 10 points au plus :

• Objectif fixé : 5/10 en 2022

Cela vise à porter à 2, le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés percevant les plus hautes rémunérations. Cela peut se faire via l’évolution ou la nomination de Directrices en interne, et, dans la mesure du possible et sous réserve d'avoir des candidatures du sexe sous-représenté de profil recherché équivalent, le recrutement de collaboratrices sur des postes de Directrices.

Mesure fixée :

Afin de favoriser le recrutement des personnes du sexe sous-représenté au niveau du top management, l'entreprise s'engage à recevoir, dans la mesure du possible compte tenu des candidatures reçues, au moins 1 candidat de chaque sexe, de profil recherché équivalent, en entretien final.

Article 4 - Reconduction des objectifs de progression

Si la note obtenue au titre de l’index 2022 le nécessitait, les objectifs de progression seraient reconduits ou ajustés pour l’année qui suit.

Article 5 - Publication des objectifs de progression

Les objectifs de progression seront publiés sur la même page internet que le résultat de l’index et de ces indicateurs. Ils resteront consultables sur le site internet de l’entreprise jusqu’à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85 points.

Article 6 - Prise d'effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 31 août 2022. Il est conclu pour l’année en cours.

Article 7 - Dépôt et notification de la décision

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Une version électronique du présent accord sera déposée sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail. Cette formalité vaut dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.

Fait à Niort,

Le 25 août 2022,

En sept exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

CFDT

CFE-CGC

CGT

SUD