NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PROCES-VERBAL D’ACCORD DEKRA INDUSTRIAL SAS - 2018

A l'issue des négociations qui ont été engagées entre DEKRA Industrial SAS et les organisations syndicales lors des réunions qui se sont déroulées respectivement les : les 20 Décembre 2017, 24 Janvier 2018 et 26 février 2018 dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.

Il est ainsi convenu ce qui suit entre :

La société DEKRA Industrial SAS, dont le siège social est sis à Limoges, au 19 rue Stuart Mill, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 433 250 834 et le numéro de gestion 2000B 402, représentée par Catherine HUMBLOT, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par les délégués syndicaux signataires,

L’organisation Syndicale CGT, représentée par les délégués syndicaux signataires,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, signataire,

d’autre part,

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié dans l'entreprise.

Les avantages liés aux dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet qui résultent de l'application de mesure légale, réglementaire ou conventionnelles ou d'usages locaux.

2. Objet de l'accord

   La direction souhaite encourager l’engagement de l’ensemble de ses collaborateurs en proposant des augmentations de salaire substantielles, notamment au regard d’un taux d’inflation qui a progressé, en moyenne, de 1 % en 2017 (Indice des Prix à la Consommation hors tabac de Déc 2017, INSEE,12 mois glissants).

• Informations requises par les représentants des Organisations Syndicales :

• Données économiques sur 2018 en complément de la BDES

• Sujets abordés dans le cadre de la NAO :

• Bloc de négociation : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

Les Organisations Syndicales Représentatives présentes aux 3 réunions de négociation ont fait part des demandes principales suivantes. Ces demandes sont détaillées en annexe jointe au présent accord :

1. Salaire fixe

• Augmentation collective, SMIC DEKRA + 3%, AI (ancienneté + 10 ans et salariés au mini)

• Prime ancienneté sur salaire de base, Prime vacances + 30 %

2. Primes individuelles

• Prime d’apporteur d’affaires

• Prime Médaille du travail

3. Primes collectives

• Prime spéciale 300 € (hors GSP/ RDO), Supprimer la GSP individuelle au profil du collectif CDP

• Accord intéressement motivant

4. Véhicule

• Passage en avantage en nature

• Véhicule de gamme supérieure (itinérante)

• Conditions de reprise pour rachat des véhicules en fin de contrat

• Chargeur voiture pour les tablettes terrains

5. Repas

• Forfait repas pour les non cadres à 16€ / Forfait repas pour les cadres

6. Budget des ASC

• Augmentation du budget du CE (+0,2%)

7. Transport

• Indemnités Grands déplacement (DOM/TOM, cumul des jours et non des missions ...)

8. Temps de travail

• Négociation d’un accord couvrant l’ensemble des métiers chez DEKRA

• Mettre en place un compte épargne temps

9. Classifications

• Classifications Techniciens

• Ingénieurs et Cadres

10. Egalité F/H et QVT

• Classifications administratives

• Classifications techniciens

• Mettre en place un chargé de mission QVT national et des relais en région

La Direction Générale au cours de la 3ème réunion de négociation a entendu les motivations des différentes organisations syndicales présentes et a proposé au travers des éléments ci-dessous ses axes d’engagement en rappelant que 2018, sera une année de développement :

Axe Développement

• Déploiement d’une Franchise DEKRA sur le diagnostic immobilier : projet à 3 ans de 200 franchisés sur le territoire français. Ce projet nous positionne parmi les leaders de ce marché BtoC, ouvrant également des opportunités pour les collaborateurs motivés.

• Investissement sur le marché de la formation avec, pour 2018, 6 nouveaux centres modernes pouvant nous repositionner sur le marché. Notre objectif sera de devenir un acteur de premier plan dans les 3 ans. D’autres centres de formation seront aussi déployés dans les années suivantes. DEKRA doit être un acteur crédible et notre positionnement constitue une forte valeur ajoutée.

• Renforcement sur le BGC : un nouveau Directeur reconnu par l’ensemble des acteurs de la profession a été recruté. Ce recrutement démontre ainsi l’attractivité de DEKRA Industrial. Nous sommes une entreprise unique avec des valeurs fortes et un projet consistant et solide pour les années qui viennent. Ce nouveau Directeur aura pour rôle de nous repositionner sur ce marché en nous accompagnant sur la problématique de l’incompatibilité. Cela donnera à DEKRA une opportunité de développement sur de nouveaux business ou nous sommes peu présents.

Axe Collaborateurs

• Former nos managers à un management de respect et de fidélisation de nos collaborateurs

• Continuer à investir sur la Qualité de vie au Travail par la nomination d’un chef de projet

• Faire un focus sur les assistantes administratives au travers d’une revalorisation de leur métier, de la formation et bien sûr de la reconnaissance par un signal sur les salaires ainsi qu’une amélioration de la communication. Le projet d’organisation et de classifications sera revu.

• Améliorer globalement les salaires mais par étapes : nous nous engageons à faire aussi bien qu’en 2017. Cependant il ne faut pas occulter le redressement URSSAFF que nous devrons financer avec nos propres moyens.

• Une prise en compte de la problématique salariale Femme/Homme avec un budget dédié.

• Le recrutement d’une nouvelle DRH, Catherine HUMBLOT, pour accompagner notre projet d’entreprise attractive, elle vient renforcer notre stratégie RH

• L’accompagnement de DEKRA Personnel qui nous aidera à accompagner les managers, l’équipe RH et les collaborateurs sur les questions de ressources.

• Le maintien du Road show, Rdv important pour la Direction Générale et les collaborateurs, point d’échange et de partage de la stratégie

• L’Engagement Survey : chaque manager débriefe avec ses collaborateurs.

Axe Environnement

• Améliorer le cadre de vie avec une première décision : reconfigurer l’espace à Nantes. Certaines agences ont déjà bénéficié de déménagements (Orléans, Tours, Bordeaux…), nous continuerons à progresser. Mais ces projets se feront par étape car nécessitant des moyens.

• Arrivée d’un outil de CRM facilitant la relation avec nos clients.

• De nombreux développements informatiques sont prévus pour améliorer le quotidien de chacun.

• Un projet d’analyse des conditions d’accès aux véhicules (segment/loyer) sera mené.

• Investissement sur les doubles écrans pour les administratives.

Après étude et négociation sur chacun des points exposés ci-dessus, les parties se sont entendues pour arrêter les mesures suivantes :

Article 1. Les mesures sociales

Politique salariale pour l’année 2018 

1. 1.1 Hormis l’application règlementaire des accords territoriaux de la métallurgie (mensuels Haute-Vienne et Creuse) et de branche (Nationale Ingénieurs et Cadres) qui représentent une augmentation de la masse salariale annuelle chargée d’au moins 0,67% (prime d’ancienneté, RMAG, …), une politique salariale est prévue pour reconnaitre les plus méritants. A cet effet, une enveloppe d’augmentation de la masse salariale chargée de 1% sera attribuée pour l’année 2018 concernant des augmentations individuelles à effet rétroactif au 1er mars 2018.

   1.2 Le salaire minimum de 1641 € mensuel brut (heures supplémentaires lissées comprises) pour 38,5 heures hebdomadaires et de 1669 € mensuel brut (heures supplémentaires lissées comprises) pour 39 heures hebdomadaires sera appliqué dès le 1er mars 2018

Article 2. Primes 

1. Prime de cooptation

3. Pour l’année 2018, la prime de cooptation de 1000 € est reconduite ainsi que la prime de « bon conducteur ». Pour la prime de cooptation, la liste des intitulés de poste éligibles sera communiquée au plus tôt.

   2. Indemnité de naissance et mariage 

   Sur le PV de désaccord portant sur les NAO 2010, en date du 28 janvier 2011, il était fait mention que les primes « Mariage » et « Naissance » étaient transformées en Indemnités et leurs montants étaient respectivement de 100 € et 50 € sur présentation de justificatif dans le mois suivant l’évènement. Jusqu’au 31 décembre 2017, ces indemnités ont été versées aux collaborateurs qui en faisaient la demande et produisaient le justificatif.

Dans sa lettre d’observation en date du 19 Septembre 2017, l’URSSAF a relevé ce point et nous a rappelé qu’une dépense liée à une œuvre sociale, en présence d’un Comité d’Entreprise, ne pouvait bénéficier de l’exonération de cotisations sociales.

Cette observation devant être considérée comme une mise en garde nous contraint à renoncer à l’attribution sous forme de prime de ces indemnités.

Article 3. Mutuelle frais de santé et Prévoyance 

Les régimes actuels sont maintenus pour 2018.

Article 4. Organisation et temps de travail 

5. Une commission paritaire a été créée aux fins d’examiner les spécificités des différents métiers de DEKRA Industrial ainsi que les modalités d’organisation et de gestion du temps de travail de ses collaborateurs en vue d’aboutir à un accord en 2018 sur la durée effective et l’organisation du temps de travail au sein de DEKRA Industrial SAS.

   Cet accord portera également sur les modes de répartition du temps de travail, les formes particulières d’organisation du travail, le travail à temps partiel et les aménagements de nature à faciliter une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, notamment pour les femmes.

   La Direction informe que la journée de solidarité 2018 est fixée au lundi 21 mai 2018. Elle sera comptabilisée par le prélèvement d’un jour de RTT sur le solde de chaque collaborateur.

   Pour les salariés à temps partiel, cette journée sera effectuée sous forme d’heures complémentaires à réaliser sur le mois de juin au prorata du temps de travail effectif hebdomadaire sous le contrôle du responsable hiérarchique.

Article 5. Egalité Femmes-Hommes et Qualité de Vie au Travail 

1. Egalité Femmes-hommes

A l’issue de quatre réunions de négociations, un accord a été signé en 2017 avec les organisations syndicales. Cet accord prévoit, entre autre, un budget de 100 000 € bruts annuel chargés pour des revalorisations salariales en vue de réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes occupant des postes identiques à responsabilités et compétences équivalentes. Ce budget calculé en année pleine sur 13 mois et appliqué à compter d’avril 2018 est accordé pour l’année 2018 sans être reconduit automatiquement les années suivantes.

2. Qualité de vie au travail

Une charte sur la Qualité de Vie au Travail a été rédigée et diffusée en 2017 via le DEKRA News. Des réunions d’échanges entre chaque manager et son équipe sont programmées en 2018 pour partager dans un premier temps les résultats des enquêtes d’engagement et de QVT (ELEAS) puis construire un plan d’action dans un second temps.

La Direction informe qu’une ressource sera affectée au pilotage de la mise en œuvre du plan d’action convenu avec la commission en charge du chantier QVT.

3. Droit à la déconnexion

Dans le cadre des accords thématiques, la direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de DEKRA Industrial SAS vont engager des négociations en vue d’aboutir à un accord spécifique sur le droit à la déconnexion.

Les pistes envisagées pour cet accord vont permettre de souligner l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue de préserver la santé des salariés, de respecter les temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. Elles visent à :

• Protéger les personnes contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle (ex : communiquer sur le fait que chaque salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressé ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.)

• Veiller à ce que chaque salarié n’empiète pas sur le droit à la déconnexion de ses collègues (ex : Eduquer les émetteurs de mail encadrant ou non à l’usage des outils de diffusion numériques)

• Inscrire dans la charte informatique DEKRA, les actions de prévention retenues dans l’accord et promouvoir cette charte auprès des nouveaux salariés lors de leur intégration dans l’entreprise

4. Travailleurs handicapés

Le bilan de l’accord du 13 Janvier 2015 a été présenté aux organisations syndicales ainsi que les mesures envisagées pour le nouvel accord, elles ont été présentées le 24 janvier 2018. Les organisations syndicales ont souligné le respect des engagements de l’accord et les progrès réalisés par rapport à 2016. Le projet du nouvel accord est en cours de rédaction pour être soumis à signature en mars.

Article 6. Classification 

L’application de la refonte des classifications des fonctions administratives appliquées à la fin du 1er semestre 2017 a été mise en œuvre dans la limite d’une enveloppe budgétaire d’augmentation de la masse salariale calculée en année pleine sur 13 mois de 200 000 € bruts annuel chargés. Un ré-ajustement est prévu sur 2018 après le retour d’expérience de l’organisation mise en place en 2017.

Le déploiement de la trajectoire de carrière des techniciens est prévu sur le premier semestre 2018.

Article 7. Epargne salariale 

La Direction maintient les fonds communs de placements proposés aux collaborateurs par le biais du P.E.E.

La Direction confirme sa volonté de s’engager sur la négociation d’un accord intéressement motivant avant la fin du 1er semestre 2018.

Article 8. Autres dispositions 

Un examen de l'évolution de l'emploi est également établi :

• Nombre de contrats à durée indéterminée au 31/12/2017: 3042 dont 2 contrats d’apprentissage,

• Nombre de contrats à durée déterminée au 31/12/2017: 135 dont 62 contrats d’alternance.

Concernant les prévisions annuelles ou pluriannuelles d'emploi, la société ne peut prendre aucun engagement.

Article 9. Entrée en vigueur et suivi de l'accord

9.1 Durée de l'accord - Prise d'effet 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet au plus tôt à compter de ce jour.

A l'échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d'effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.

9.2. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n'est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L'adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l'accord dans son entier.

9.3. Modification et révision de l'accord 

Si la Société envisage une modification de l'accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d'un avenant de révision.

Conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l'article L. 2232-13 du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.

Article 10. Formalités

10.1 Notification

En application de l'article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par courriel.

10.2 Dépôt légal

A l'expiration du délai d'opposition de 8 jours courant à compter de la notification du texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives, celui-ci sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi) de Limoges, ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Limoges en version papier, conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-6 du Code du Travail.

Une version électronique anonymisée sera par ailleurs envoyée sur la base de données nationale des accords collectifs d’entreprise.

10.3 lnformation des salariés et des représentants du personnel

La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l'article R. 2262-1 et suivants du Code du Travail.

Les salariés pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise.

Fait à Bagneux, le 21 mars 2018 en 10 exemplaires originaux,

Pour la Direction

Pour les Organisations Syndicales, les délégués syndicaux,

Pour la CFDT :

Pour la CGT :

Pour la CFE/CGC :