Accord d'entreprise "Accord relatif au contingent d'heures supplémentaires" chez DEKRA INDUSTRIAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre,

La société DEKRA Industrial SAS, dont le siège social est sis à Limoges, au 19 rue Stuart Mill, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 433 250 834 et le numéro de gestion 2000B 402, représentée par,

d’une part,

Et

d’autre part.

PREAMBULE

L’activité de DEKRA Industrial étant soumise à une variabilité de sa charge de travail, nécessite une souplesse dans l’organisation du temps de travail et dans le recours aux heures supplémentaires. C’est dans ce cadre que les parties signataires se sont rencontrées pour négocier les modalités ci-dessous afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes de ses clients.

Il convient de rappeler que les

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés dont la durée du travail est décomptée en heures. Sont donc exclus les salariés en forfait jours ainsi que les cadres dirigeants non soumis à la législation sur la durée du travail.

2. Rappel accomplissement d’heures supplémentaires (HS)

Constituent des heures supplémentaires, les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire. Pour tenir compte de ces heures, il convient de rappeler l’organisation du temps de travail au sein de l’entreprise qui se présente comme suit :

• Le personnel administratif et les cadres en heures effectuent 38.50 heures hebdomadaires donnant droit à 8 JRTT par an. La rémunération se décompose en :

151.67 heures (salaire mensuel) auxquelles s’ajoutent 9.39 heures supplémentaires lissées

• Les techniciens effectuent 39 heures hebdomadaires donnant droit à 8 JRTT. La rémunération se décompose en 151.67 heures auxquelles s’ajoutent 11.55 heures supplémentaires lissées.

Schéma :

35 h 36,33 h 38,50 h 44,33 h

RTT HS lissées HS HS

(Inclue majoration 25 %) majoration 25 % majoration 50%

3. Contingent annuel d’heures supplémentaires dès 2019

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la loi est de 220 heures.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 240 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Les heures supplémentaires relèvent du pouvoir de direction et d’organisation. Elles sont effectuées à la demande du manager et se justifient par des raisons de production.

Le processus de validation de ces heures reste inchangé par rapport aux règles en vigueur dictées par la DRH et communiqué aux salariés via une note interne.

Le contingent déterminé ci-dessus sera déterminé au prorata pour les salariés entrés en cours d’année, ainsi que pour les salariés en contrat à durée déterminée n’étant pas présents sur toute la période de référence.

En tout état de cause, cette augmentation du contingent d’heures supplémentaires ne pourra avoir pour conséquence un non-respect des durées maximales de travail, ni aller à l’encontre des durées minimales de repos quotidiennes et hebdomadaires de repos, telles que fixées par les dispositions légales en vigueur.

4. Majoration des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires réalisées à l’intérieur du contingent annuel dans la limite de 220 heures sont rémunérées suivant les prescriptions de l’article L. 3121-36 du Code du travail et donnent lieu à aux majorations suivantes :

• De la 36,33^ème heure à la 44,33^ème heure : 25%

• Au-delà de la 44,33^ème : 50%

Calcul des heures supplémentaires :

Horaire de référence	Horaire 35h à 100 %	RTT	HS Lissées à 125%	Total hebdo
38,50	35,00	1,33	2,17	38,50
39,00	35,00	1,33	2,67	39,00

Les heures supplémentaires accomplies au-delà de 220 heures feront l’objet d’une majoration de 100 % supplémentaires.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel de 240 heures ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos compensateur majoré à 100 %. Il est à noter que cette contrepartie peut être prise par journée ou demi-journée.

Les modalités de prise ci-dessus seront précisées dans une note interne.

5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

6. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une Organisation Syndicale signataire par tout moyen écrit. En cas de demande d’une Organisation Syndicale signataire, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord pourra être dénoncé par une des parties signataires de l’accord par tout moyen écrit en respectant un délai de préavis de trois mois.

7. Publicité de l’accord

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de DEKRA Industrial SAS. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Fait à Bagneux, le 10 Septembre 2019 en 8 exemplaires originaux,

Pour la Direction,

Pour les Organisations Syndicales, les délégués syndicaux,

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour la CFE-CGC