Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF «ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD) »" chez DEKRA INDUSTRIAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF « ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) »

Entre

La société DEKRA Industrial SAS, dont le siège social est sis à Limoges, au 19 rue Stuart Mill, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 433 250 834 et le numéro de gestion 2000B 402, représentée par Sandra HEN, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par les délégués syndicaux signataires,

L’organisation Syndicale CGT, représentée par les délégués syndicaux signataires,

L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par son délégué syndical, signataire,

d’autre part.

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE ET DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET LES PERSPECTIVES D’ACTIVITE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société DEKRA Industrial par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Il est rappelé au préalable que dans le contexte particulièrement grave de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19, DEKRA Industrial a pris toutes les mesures nécessaires en termes de protection de la santé des salariés mais aussi en terme d’organisation du travail sous forme de rotations, afin de limiter, pour les salariés, à la fois la perte de revenu et l’arrêt prolongé d’activité.

Ainsi, la crise actuelle, commande d’accompagner la baisse durable d’activité de l’entreprise et de faire du maintien de l’emploi et des compétences une priorité absolue. C’est pourquoi, DEKRA Industrial souhaite engager tous les moyens nécessaires pour affronter les effets économiques de la crise et ses conséquences sociales.

C’est dans ce contexte qu’en novembre 2020, la Direction de DEKRA INDUSTRIAL et les Organisations Syndicales représentatives ont signé un accord collectif à durée déterminée, portant sur la mise en œuvre du dispositif « activité partielle de longue durée », pour une période de 6 mois, soit jusqu’au 30 avril 2021.

Devant le caractère durable des impacts de la crise sur les niveaux d’activité de la Société, les parties signataires conviennent de renouveler par le présent accord, le dispositif d’activité partielle de longue durée dans l’intérêt des salariés et de l’entreprise.

Les consignes de confinement et la multiplication des cas COVID (notamment en région IDF, la plus importante chez DEKRA INDUSTRIAL), ne nous permettent pas d’envisager une reprise d’activité de l’ensemble de nos métiers à un niveau comparable antérieur à la crise Covid.

A date, nous restons confrontés à deux phénomènes :

• Notre activité ne peut pas s’exercer chez nos clients sans la présence d’un accompagnateur du client, qui procède à la mise en condition d’inspection des équipements et installations que nous contrôlons (coupures d’alimentation en énergie, manipulation d’engins, accès aux installations…) : l’évolution permanente des cas COVID (ou cas contacts) chez nos clients conduit ces derniers à annuler fréquemment et régulièrement au dernier moment, nos interventions, suite à l’absence imprévue de leur collaborateur destiné à nous accompagner.

• Ce même phénomène se produit également parmi nos propres collaborateurs, engendrant là aussi des désistements de dernière minute, que nous n’arrivons pas toujours à compenser en libérant un autre collaborateur destiné à nous accompagner.

Le diagnostic sur la situation économique de la Société et ses perspectives d’activité qui a été partagé avec les partenaires sociaux est annexé au présent accord et fait ressortir les constats ci-dessous :

• Dans le secteur du Bâtiment, de nombreuses opérations de construction ou rénovation ont été différées, voire suspendues pour certaines déjà commencés, entrainant des suspensions de nos opérations de contrôle de construction, de suivi de travaux ou de coordination SPS.

• Dans le domaine immobilier, de type habitation ou bâti professionnel, le volume de transactions est fortement ralenti, et la conjoncture reste très incertaine, ce qui impacte notamment nos activités de diagnostic, de performance énergétique ou de SSP (Site et Sol Pollués).

• Nos activités tournées vers le contrôle des équipements et installations en milieu industriel, sont également touchées en particulier sur les marchés subissant le contrecoup du ralentissement de la consommation liée au confinement.

• Le domaine de la téléphonie résiste mieux du fait de l’obligation de continuité de service portée par nos clients Opérateurs Télécom, malgré un ralentissement de certaines opérations « d’upgrade » des réseaux, ce qui impacte nos activités dédiées de téléphonie.

• Les secteurs résistants le mieux sont ceux du domaine public ou parapublic, tels les établissements d’enseignement, les collectivités territoriales, tout du moins tant que leur ouverture est compatible avec les conditions de confinement fixées par l’état.

• Enfin, nos activités plus tournées vers le conseil et la formation voient leur activité directement tributaires des capacités d’investissement et de financement de leurs projets par nos clients, avec beaucoup d’incertitudes sur des plans pluriannuels engagés ou à venir (secteur aéronautique, nucléaire, énergie, Petrol&gaz…).

Afin de concilier, dans un contexte économique difficile et incertain, la nécessité de préserver la santé et la sécurité des salariés mais également de faire face aux engagements de production, la reprise sera très progressive sur l’ensemble de l’année 2021, l’organisation de l’entreprise reposera principalement sur le recours à l’activité partielle de longue durée et à d’éventuels arrêts d’activité temporaires d’agence. Cette organisation s’ajustera selon le niveau d’activité réel.

A la lecture de nos projections, certaines activités et/ou dans certains secteurs du territoire, ne seront pas en capacité d’occuper 100% de nos forces de production.

En conséquence, il convient d’appliquer 2 types de dispositions, complémentaires l’une de l’autre afin de permettre de conserver les emplois dans ces activités en difficulté :

• La prise de congés sur des périodes de sous-activité estimées. Sur la base du volontariat, les salariés concernés pourront positionner des jours de repos afin de limiter l’impact financier sur leur rémunération ;

• Le recours à l’activité partielle de longue durée, pour des équipes identifiées et en sous-activité prévisible durable.

------------

Le projet du recours à l’activité partielle de longue durée sera présenté en information-consultation au Comité Social et Economique de DEKRA Industrial lors de sa réunion extraordinaire le 8 avril 2021. L’avis de l’ensemble des représentants du personnel présent figurera en annexe du présent accord.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux activités suivantes de DEKRA Industrial situées en France :

• EXPLOITATION & FORMATION

• BATIMENT GENIE CIVIL (BGC)

• QUALITE HYGIENE ENVIRONNEMENT (QSE)

• DIVISION INSPECTION DES MATERIAUX (DIM)

• SERVICES SUPPORTS

Les salariés occupant les emplois indiqués en annexe 1 au sein de ces activités sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée.

OBJET

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de DEKRA Industrial en application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité.

REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

La réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée totale d’application du dispositif (et non par semaine) prévue au présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Dans le cadre du présent accord, la réduction maximale d’activité par salarié sur la durée de l’accord de 8 mois est de 428,50 heures (1607 h x 8/12ème x 40%).

A la semaine cela se décompose comme suit :

• Une réduction de 40% de la durée légale du travail représente une baisse maximale de l'horaire de 14 heures (35 heures x 40% = 14 heures).

A titre d’exemple, en présence d'un horaire de 39 heures, le salarié devra avoir travaillé en moyenne sur toute la période d'application de l'APLD, au moins 25 heures par semaine (39 heures - 14 heures = 25 heures).

Exemples d'horaire hebdomadaire de travail applicable	En cas d'application d'une limite maximale moyenne de réduction d'horaire de 40% de la durée légale de travail
	Moyenne hebdomadaire maximale d'heures chômées au titre de l'APLD	Horaire hebdomadaire minimal moyen
24 heures (pour un temps partiel)	14 heures	10 heures
35 heures	14 heures	21 heures
38 heures 30 minutes	14 heures	24 heures 30 minutes
39 heures	14 heures	25 heures

Un simulateur du montant de la rémunération brute versée par l’employeur en cas d’activité partielle est accessible sur le site : https://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

L’entreprise prendra toutes les mesures nécessaires afin d’organiser le travail sous forme de rotation afin d’éviter des périodes de suspension temporaire d’activité.

La Direction s’efforcera au maximum de rendre prévisionnelle l’organisation des jours d’activité partielle afin de permettre aux salariés concernés de bénéficier du temps libre généré par l’activité partielle dans les meilleures conditions. En fonction des prestations planifiées, le manager informera le collaborateur de son calendrier prévisionnel d’intervention. Ce calendrier pourra varier en fonction des impératifs de service ou de production. Le délai de prévenance est fixé à 48 heures.

S’agissant des collaborateurs en forfait jours concernés par le dispositif APLD, l’entreprise sera vigilante à leur charge de travail et organisera la révision des objectifs de chacun afin qu’ils soient adaptés du fait de la mise en œuvre de ce dispositif. Une attention particulière sera apportée par le manager au lissage des plans de charge

DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF

Sous réserve de la validation de l’autorité administrative compétente, le dispositif est mis en œuvre à compter du 1^er mai 2021, pendant une période de 8 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est subordonné au respect des engagements ci-après pris par DEKRA Industrial :

5.1 Engagements en matière d’emploi

DEKRA Industrial s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 (motif économique) pendant la durée du recours au dispositif sur le périmètre de l’entreprise DEKRA Industrial France.

5.2 Engagements en matière de formation professionnelle

L'entreprise poursuivra son engagement en matière d’actions de formation et appliquera son plan de formation 2021 en adéquation avec les modalités de recueil des besoins habituels.

L’engagement de consacrer 25% des heures d’activité partielle de longue durée à des actions de formation sur la période de mise en œuvre de ce dispositif, soit jusqu’au 31 décembre 2021 est renouvelé selon les modalités et dans les orientations prévues ci-dessous.

Les salariés placés en activité partielle de longue durée seront accompagnés pour améliorer la maîtrise de leur fonction et leur évolution professionnelle ou développer leur employabilité.

Les besoins en formation ou en accompagnement ont été abordés et analysés conjointement lors de l’entretien professionnel 2020/2021 ou de l’entretien annuel 2020 /2021 avec leur manager direct. L’objectif étant d’examiner les actions de développement des compétences pouvant être engagées pendant toute la période d’activité partielle.

En outre, une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir, tels que les métiers de la robotisation, de la digitalisation, de la transition écologique et énergétique.

DEKRA Industrial étudiera également les demandes de formations destinées à la reconversion professionnelle, aux métiers du digital, ou aux actions de mise en œuvre de VAE

Ces actions de formation feront l’objet d’une présentation aux signataires du présent accord lors du bilan à 3 mois après une réunion de cadrage dans le mois suivant la signature de l’accord.

Si des circonstances exceptionnelles (ex/liées à la pandémie) en 2021 devaient empêcher la bonne exécution du plan de formation, les signataires se rencontreront pour réévaluer la situation et l’ajuster si necessaire.

INDEMNISATION DES SALARIES

Par application du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés (toute catégorie) de DEKRA Industrial percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,11€/heure s’appliquera.

Les parties signataires incitent les salariés concernés par ce dispositif à prendre prioritairement leurs jours de congés au fur et à mesure de leur acquisition en complément ou en substitution des journées d’activité partielle de longue durée.

Il est en outre rappelé que les périodes d’activité partielle sont intégralement prises en compte pour l’acquisition de congés payés.

Pour la mutuelle et la prévoyance, les droits sont maintenus pendant la durée d’application de ce dispositif.

INFORMATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Il est convenu d’informer le Comité Social et Economique et les organisations syndicales signataires au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Ainsi, un point de suivi trimestriel sera réalisé avec les représentants des organisations syndicales signataires au cours duquel un bilan du recours à l’activité partielle de longue durée leur sera remis et précisera les activités concernées par cette réduction et le nombre de salariés concernés par la réduction d’activité.

Ce bilan sera également présenté au CSE tous les trois mois lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire.

INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés par voie d’affichage (via One DEKRA) de la décision de validation de l’autorité administrative compétente.

DUREE DE L’ACCORD

Sous réserve de la validation de l’autorité administrative compétente, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 8 mois. Il prend effet à compter du 1^er mai 2021 et prend fin le 31 décembre 2021.

Courant Septembre 2021, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

BILAN - SUIVI DE L’ACCORD – RENDEZ-VOUS

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six mois, DEKRA Industrial transmet à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation et d’information du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’activité réduite de longue durée et le diagnostic actualisé sur la situation économique de l’entreprise.

Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

PUBLICITE DE L’ACCORD

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de DEKRA Industrial. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés et consultable sur l’intranet de l’entreprise.

Fait au Plessis-Robinson,

Le 7 avril 2021

En 10 exemplaires originaux, dont un (1) est remis à chacune des Parties,

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT Pour l’organisation syndicale représentative CGT DEKRA Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC

Pour la société DEKRA Industrial SAS