Entre les soussignés :

La société DEKRA lndustrial SAS, dont le siège social est sis à Limoges, au 19 rue Stuart Mill, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 433 250 834 et représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée à cet effet,

d'une part,

Et

L'organisation syndicale CFDT, représentée par les délégués syndicaux signataires, L'organisation Syndicale CGT DEKRA, représentée par les délégués syndicaux signataires, L'organisation syndicale CFE/CGC, représentée par son délégué syndical signataire,
Ci-après désignées « les organisations syndicales »

d'autre part.

Préambule

Cet accord s'inscrit dans le cadre des dispositions issues de la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» » et des dispositions de l'article L. 5212-8 du code du travail, et de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Il résulte de la volonté commune de la Direction et des Organisations Syndicales de favoriser l'intégration et le maintien dans l'emploi des collaborateurs en situation de handicap. Cette volonté commune s'est traduite par la conclusion de trois accords collectifs, signés le 26 mars 2012, le 13 janvier 2015 et le 07 juin 2018, « en faveur de l'embauche et du maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap ». Ce troisième accord, conclu pour une durée de 3 ans, est arrivé à expiration le 31 décembre 2020.

DEKRA lndustrial SAS, consciente de l'importance de l'insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap, notamment grâce au développement de l'emploi direct et indirect, entend poursuivre ses actions en faveur de l'emploi de ces collaborateurs autour des objectifs suivants :

• Favoriser l'emploi direct par le recrutement de collaborateurs en situation de handicap, en privilégiant les embauches en contrat à durée indéterminée ;

• Sensibiliser l’ensemble des collaborateurs à la thématique du handicap en entreprise ;

• Favoriser l'insertion et la formation des travailleurs en situation de handicap ;

• Assurer le maintien dans l'emploi des collaborateurs en situation de handicap ;

• Développer la collaboration de l'entreprise avec le secteur du travail protégé et adapté.

Cet accord traduit la volonté de l'entreprise DEKRA lndustrial SAS d'ancrer durablement la politique handicap dans les pratiques de l'entreprise, d'une part, en poursuivant les actions déjà initiées et, d'autre part, en développant des actions nouvelles telles que décrites dans le présent accord.

Sommaire

1. Etat des lieux 4

2. Réforme de l’OETH 5

3. Champ d'application et objet de l'accord 6

4. Plan d'embauche de personnes en situation de handicap 7

4.1 Respect de l'égalité des droits et des chances 7

4.2 Faciliter le recrutement de travailleurs en situation de handicap 7

4.3 Objectifs de recrutement 8

5. Plan de communication, de sensibilisation et de formation professionnelle 9

5.1 Former pour accompagner, faire évoluer et sensibiliser 9

5.2 Actions de sensibilisation et de communication auprès de l'ensemble des collaborateurs 10

6. Plan de maintien dans l'emploi 11

6.1 Aménagement des postes de travail 11

6.2 Anticipation des besoins d'aménagements de postes 13

6.3 Aides concrètes pour concilier handicap, vie professionnelle et vie personnelle 13

7. Politique de collaboration avec le secteur du travail protégé et adapté 14

7.1 Contrats de sous-traitance et prestations 14

7.2 Contrats de mise à disposition de personnel 14

7.3 Partenariat avec le réseau GESAT 15

8. Budget 15

9. Mesures de suivi de l'accord 15

9.1 Suivi de l'accord 15

9.2 Commission de suivi de l'accord 16

9.3 Rôle de la Mission Handicap 16

10. Durée et entrée en vigueur de l'accord 16

11. Révision de l'accord 17

12. Dénonciation de l'accord 17

13. Dépôt et publicité de l'accord 18

Etat des lieux

Depuis 2009, la société DEKRA lndustrial SAS s'est engagée dans une démarche en faveur de l'emploi et la formation des personnes en situation de handicap.

En 2018, cette volonté s'est traduite par la signature d'un troisième accord agréé par la DIRECCTE, dans lequel un plan d'actions en faveur des travailleurs en situation de handicap, d'une durée de 3 ans, a été détaillé.

En concluant ce troisième accord, DEKRA lndustrial SAS prenait notamment les engagements suivants:

• Atteindre un minimum de 20 recrutements de travailleurs en situation de handicap ;

• Mettre en place une campagne d'affichage et de sensibilisation au handicap sur les différents sites de l'entreprise ;

• Aménager les postes de travail des travailleurs en situation de handicap ;

• Poursuivre une politique d'achats auprès des établissements relevant du secteur protégé et adapté.

Les actions menées sur toute la durée de l'accord ont permis à l'entreprise d'obtenir des résultats à la fois significatifs, et très satisfaisants, notamment en ce qui concerne le taux d’emploi de travailleurs reconnus en situation de handicap au sein des effectifs, comme en témoignent les tableaux et graphiques ci-dessous.

A noter par ailleurs que le maintien dans l’emploi représente une part majeure des actions de la Mission Handicap. Sur la durée de l’accord, soit entre 2018 et 2020, 50 études de postes ont été réalisées, 158 demi-journées de congés ont été attribuées pour se rendre à des rendez-vous médicaux et 38 nouvelles prises en charge partielles de loyers de véhicules adaptés ont été octroyées.

Enfin, l’objectif de 20 recrutements sur la durée de l’accord a par ailleurs été atteint, puisque 26 embauches ont été réalisées entre 2018 et 2020.

Evolution du nombre d’unités bénéficiaires

DKI	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Obligation d’emploi (6% de l’effectif d’assuj.)	117	115	133	183	184	187
Nombre de bénéficiaires « directs » (salariés)	74,70	74,28	93,74	124,28	135,66	165,79*
Nombre de bénéficiaires « indirects » (STPA)	0,34	0,79	1,17	2,31	1,12	NC*
Taux d’emploi*	3,85 %	3,92 %	4,28 %	4,14 %	4,45 %	5,31 %

* Nous constatons que le nombre « d’unités bénéficiaires » directes a fortement augmenté entre 2019 et 2020, du fait des nouvelles modalités de calcul applicables depuis la réforme sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de 2020 (minorations liées à l’âge prises en compte dans ce calcul, etc).

Par ailleurs, le nombre « d’unités bénéficiaires » indirectes n’apparaît pas pour l’année 2020, car les heures de travail réalisées par le secteur du travail protégé et adapté ne sont désormais plus valorisées en Unités Bénéficiaires, comme une modalité d'acquittement partielle de l'obligation d'emploi, mais viennent en déduction de la contribution finale.

Nous observons cependant une hausse conséquente de la contribution entre 2019 et 2020, alors que le nombre de travailleurs en situation de handicap est resté constant entre ces deux années. Cet écart important s’explique également par les nouvelles modalités de calculs liées à la réforme (taux d’activité, minorations liées à l’âge, etc).

*A noter enfin que l’intégralité des chiffres évoqués dans cet article au titre de 2020 sont à ce jour estimatifs (attente des chiffres définitifs de l’URSSAF).

Réforme OETH – Nouvelles méthodes de déclaration et nouveaux interlocuteurs

Jusque février 2020, DEKRA Industrial SAS adressait chaque année sa Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) à l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) après avoir compilé toutes les données nécessaires, et les avoir retranscrites sur un formulaire cerfa. L’entreprise avait ainsi une totale visibilité sur les données transmises à l’Agefiph.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré le transfert de la DOETH et de la collecte de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés aux Urssaf à compter de 2020.

Cette loi vise notamment à simplifier le processus lié à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en intégrant la DOETH dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Ainsi,

• Depuis le 1er janvier 2020, la déclaration du statut des travailleurs handicapés des salariés est réalisée dans les DSN mensuelles ;

• A compter de 2021 (déclaration effectuée en 2021 au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2020), la DOETH et le recouvrement de la contribution due sont gérés par le réseau des Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (Urssaf). Ce réseau devient le nouvel interlocuteur unique sur les champs de la déclaration et du recouvrement des contributions.

Champ d'application et objet de l'accord

Suite aux bons résultats obtenus sur les précédents accords, DEKRA lndustrial SAS souhaite, en accord avec les Organisations syndicales, aller plus loin dans la mise en œuvre de sa politique Handicap en signant un nouvel accord agréé d'une durée de 3 ans, prévoyant de nouvelles dispositions.

Le présent accord s'applique donc au sein de la Société DEKRA lndustrial SAS, et à l'ensemble de ses collaborateurs.

Ce nouvel accord vise, sur les trois prochaines années 2021, 2022 et 2023 à renforcer les actions de DEKRA lndustrial SAS en faveur de l'emploi, de la formation et de la professionnalisation des personnes en situation de handicap. Il tend également à renforcer les actions de communication et de sensibilisation sur la thématique du handicap en entreprise, ainsi que la collaboration avec le secteur du travail protégé et adapté.

L'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles définit la notion de handicap comme
« toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant »

Est considéré comme travailleur handicapé au sens de l'article L.5213-1 du Code du travail, « toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites, par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentale ou psychique ».

Les travailleurs en situation de handicap visés par le présent accord sont les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés selon la loi, à savoir, aux termes de l'article L.5212-13 du Code du travail :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;

• Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

• Les titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

• Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité ; Les veuves et orphelins de victimes militaires de guerre ;

• Les sapeurs-pompiers volontaires invalides à la suite d'un accident ou d'une maladie contractée en service, et titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée ;

• Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ;

• Les titulaires de l'allocation adultes handicapés (AAH).

• Les titulaires de l’attestation d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Les collaborateurs souhaitant bénéficier des dispositions du présent accord devront donc transmettre à la Mission Handicap ou au service Administration du Personnel un justificatif à jour de leur qualité de travailleur handicapé (ex : RQTH, titre de pension d'invalidité...).

4. Plan d'embauche de personnes en situation de handicap

   1. Respect de l'égalité des droits et des chances

Le travailleur en situation de handicap est recruté pour ses compétences professionnelles et ne peut être écarté d'une procédure de recrutement en raison de son handicap. Il ne peut, conformément à l'article L.1132-1 du Code du travail, faire l'objet d'aucune discrimination quelle qu'en soit la nature ou la forme (salariale, évolution de carrière, promotions...).

Le travailleur handicapé doit pouvoir être admis à tout type d'emploi, après avis d'aptitude de la médecine du travail, au même titre que tout collaborateur. Il est embauché dans les mêmes conditions salariales que les autres salariés occupant, à compétences égales, un poste similaire.

Faciliter le recrutement de travailleurs en situation de handicap

Les parties signataires affirment leur volonté de tout mettre en œuvre pour poursuivre et développer les démarches permettant d'attirer des candidats en situation de handicap dont les compétences et qualifications répondent aux besoins de l'entreprise.

Dynamiser les partenariats et la visibilité de l'entreprise

Pour favoriser l'embauche de personnes en situation de handicap, DEKRA lndustrial SAS diffusera ses offres d'emplois à des organismes dédiés tels que le Cap Emploi ou encore sur des plateformes très fréquentées comme celle de Handicap.fr, et renforcera ses partenariats avec des cabinets spécialisés tels que Job in Live ou encore Défi RH. Par ailleurs, tous les partenaires de l'entreprise en matière de recrutement (sociétés d'intérim, cabinets de recrutements...) seront informés et sensibilisés à la démarche engagée dans le cadre du présent accord.

L'entreprise participera également à des manifestations locales ou nationales qui lui offriront l'opportunité de rencontrer des candidats en situation de handicap, tels que des salons ou journées de jobdatings (HandiCafé, Mardis du Handicap, salons emploi de LADAPT, ...).

DEKRA lndustrial SAS mettra également en avant sa politique handicap et communiquera sur ses actions vis-à-vis de l'externe, via différents supports de communication (sites d'emploi généralistes ou spécialisés, presse papier locale et nationale, ...) afin de faire connaître l'entreprise et son engagement auprès d'un maximum de candidats potentiels en situation de handicap.

Pour renforcer l'image et l'attractivité de DEKRA lndustrial SAS auprès de ces candidats, la mention stipulant que l'ensemble de nos postes sont ouverts aux personnes en situation de handicap apparaîtra sur chacune de nos offres d'emploi. Une fois le candidat intégré dans la société, seul le médecin du travail pourra confirmer l'aptitude de ce dernier à pouvoir pleinement occuper son poste lors de la visite médicale d'embauche.

Par ailleurs, l'entreprise versera chaque année une quote-part de la taxe d'apprentissage à des organismes contribuant à la formation ou l'insertion des personnes en situation de handicap dans le monde de l'entreprise. Seront privilégiées les structures avec lesquelles DEKRA lndustrial SAS aura eu l'occasion de collaborer, dans le cadre par exemple de l'accueil de stagiaires en cours de formation.

4.2.2 Recourir aux compétences via l'apprentissage, les Centres de Rééducation Professionnelle et le Secteur Protégé et Adapté

Afin de contribuer à l'emploi et à la formation des jeunes en situation de handicap, l'entreprise souhaite développer et renforcer sa politique en termes d'apprentissage auprès de ce public, à travers la conclusion de contrats d'apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de certificats de qualification professionnelle de la métallurgie (CQPM). Les personnes en situation de handicap ayant intégré l'entreprise via ces types de contrats de travail pourront bénéficier de l'ensemble des dispositifs mentionnés dans le présent accord.

DEKRA lndustrial SAS s'engage par ailleurs à mettre en place des partenariats avec des centres de rééducation professionnelle (CRP) proposant des formations préparant à nos métiers. Ainsi nous accueillerons dans la mesure du possible des stagiaires en cours de formation au sein de ces structures, afin de leur faire découvrir nos métiers et leur permettre de valider leurs acquis. En cas de satisfaction des deux parties, et de poste vacant correspondant à leurs qualifications, ces travailleurs issus de CRP seront prioritaires à l'embauche.

De la même manière, dans le cas où un travailleur issu d'un ESAT ou d'une Entreprise Adaptée donnerait satisfaction lors d'un contrat de mise à disposition au sein de l'entreprise, celui-ci serait prioritaire à l'embauche vis-à-vis d'un candidat externe disposant d'un même niveau de compétences.

Objectifs de recrutement

La Direction des Ressources Humaines est en charge du respect et du suivi des objectifs de recrutement présentés ci-dessous.

DEKRA lndustrial SAS s'engage à recruter à minima 30 collaborateurs reconnus travailleurs handicapés pendant la durée d'application du présent accord. Ce chiffre a été fixé en prenant en compte les incertitudes économiques et le niveau élevé de qualification des profils recherchés par la Société, qui sont majoritairement des ingénieurs et des techniciens. Ce chiffre n'est pas limitatif.

Les recrutements se feront en priorité en CDI. Pour autant, les autres voies (CDD, contrats en alternance, intérim ou stage) seront également explorées.

Même si l'entreprise ne peut maîtriser l'évolution de son effectif d'assujettissement, DEKRA lndustrial SAS mettra en œuvre tous les dispositifs précédemment cités, avec pour objectif permanent de faire progresser chaque année le taux d'emploi de personnes en situation de handicap, et atteindre ainsi à terme le seuil des 6%.

Plan de communication, de sensibilisation et de formation professionnelle

L'implication et l'engagement de tous les acteurs (Direction des Ressources Humaines, managers, collaborateurs, Direction...) sont des facteurs déterminants qui contribuent à la mise en œuvre et la réussite de la politique handicap.

4. Former pour accompagner, faire évoluer et sensibiliser

   2. 5.1.1. Formations à destination des travailleurs en situation de handicap

Les travailleurs en situation de handicap doivent bénéficier des mêmes opportunités de carrière et d'évolutions, à compétences égales, que les autres salariés de l'entreprise.

Ainsi, l'entreprise s’engage à permettre aux travailleurs handicapés de participer aux mêmes formations que celles qui sont ouvertes et proposées à tous les salariés de l'entreprise et à mettre en place et prendre en charge les adaptations nécessaires pour que ces derniers puissent suivre ces formations (coûts de transport, adaptation des supports de formation ou du matériel...).

L'entreprise veillera ainsi à l'égalité des chances des travailleurs handicapés en leur proposant des formations pour maintenir leur employabilité tout au long de leur vie professionnelle.

Les travailleurs en situation de handicap peuvent également avoir des besoins spécifiques de formation. C'est pourquoi DEKRA lndustrial SAS s'engage à proposer, à chacun de ses collaborateurs reconnus travailleurs handicapés, de suivre une formation visant à mieux appréhender et s'approprier leur situation de handicap, mais aussi mieux communiquer et exprimer leurs besoins auprès de leur entourage professionnel. Des formations visant à accompagner un souhait d'évolution professionnelle, de reconversion, ou un projet de carrière pourront également être proposées dès lors que le poste de travail occupé n'est plus compatible avec la santé du collaborateur.

5.1.2. Formations à destination de l'entourage professionnel d'un salarié en situation de handicap

Lorsque la situation le nécessite, une formation pourra être dispensée au manager et à l'équipe accueillant un nouveau collaborateur handicapé. Cette formation aura pour but par exemple de lever les éventuelles idées reçues que pourraient avoir les collaborateurs sur la situation de handicap de leur nouveau collègue, de transmettre les bases élémentaires de communication avec ce dernier (en cas de handicap auditif, visuel, etc.), ou encore simplement de faciliter son intégration de manière générale.

Cette formation se déroulera avec l'accord du salarié en situation de handicap et de son responsable.

5.1.3. Formations à destination des équipes RH et des managers

Le déploiement et le bon fonctionnement d’une politique Handicap ne peuvent se faire sans l’adhésion et l’implication de l’ensemble de l’équipe RH. C’est pourquoi l’entreprise s’engage à former et sensibiliser régulièrement ses Responsables RH régionaux, pendant à minima une demi-journée, sur la thématique du handicap en entreprise. Les Responsables RH régionaux sont en effet, avec les managers, les plus à même de connaître les situations individuelles des salariés relevant de leur périmètre, et donc de détecter d’éventuels besoins en termes d’aménagements de postes. Auquel cas, ils pourront rediriger ces salariés vers la Mission Handicap qui les accompagnera.

A noter que les membres de la commission de suivi du présent accord pourront bénéficier d'une action de sensibilisation au handicap, de même nature que celle proposée aux Responsables RH régionaux.

Aussi, la réforme OETH implique d’assurer une parfaite saisie des reconnaissances « travailleurs handicapés » dans l’outil de paie utilisé par DEKRA Industrial SAS. L’entreprise formera donc en conséquence l’ensemble du personnel chargé de saisir ces données, afin d’assurer la bonne transmission des informations dans le cadre des déclarations sociales nominatives mensuelles. Cette formation sera assurée directement par la Mission Handicap.

Enfin, une formation obligatoire devra également être suivie par l'ensemble des managers de DEKRA lndustrial SAS, afin d'acquérir le bagage nécessaire pour pouvoir accueillir et accompagner un collaborateur en situation de handicap dans son équipe, et tout au long de sa carrière. Afin de pouvoir toucher un plus grand nombre, cette formation pourra se faire sous un format court de « e­ learning ».

Actions de sensibilisation et de communication auprès de l'ensemble des collaborateurs

DEKRA lndustrial SAS s'engage, en complément de la diffusion du présent accord sur l’intranet, à poursuivre et à accentuer ses actions de communication et de sensibilisation auprès de l'ensemble des collaborateurs, via différents supports.

Pour lever les idées reçues sur le handicap et favoriser l'adhésion des collaborateurs à la politique handicap menée par l'entreprise, des actions de sensibilisation seront déployées auprès de l'ensemble des collaborateurs. A ce titre, des actions ludiques sur sites telles que des ateliers Langue des Signes, des ateliers sur la déficience visuelle ou encore sur les handicaps moteurs ou psychiques seront organisés, notamment à l'occasion de la Semaine pour l'Emploi des Personnes Handicapées. En parallèle, des actions sous format digital pourront également être mises en place afin de toucher un plus grand nombre de personnes (HandiQuiz, vidéos de sensibilisation, etc.).

Afin d'accroître le niveau de connaissance des collaborateurs sur la thématique du handicap et sur la politique menée par l'entreprise, DEKRA lndustrial SAS s’engage à :

• Remettre un « Guide Handicap » à tout nouvel embauché afin de l'informer des dispositifs prévus dans le cadre de la politique handicap de l'entreprise. De cette manière, un nouveau collaborateur rencontrant des problèmes de santé, mais qui ne serait pas encore titulaire d'un titre de reconnaissance, aura la connaissance précise des dispositifs dont il pourrait bénéficier, une fois les démarches nécessaires réalisées ;

• Informer l'ensemble des collaborateurs de la signature de l'accord 2021-2023 via l'intranet de l'entreprise ;

• Communiquer chaque semestre via l'intranet sur l'état d'avancement de la politique handicap (taux d'emploi de salariés en situation de handicap dans l'entreprise, actions menées) ;

• Réaliser des actions de toute nature visant à sensibiliser tous les collaborateurs à la thématique du handicap (durant ou en dehors de la Semaine pour l'Emploi des Personnes Handicapées) ;

• Donner la parole, sous forme de témoignages, à des collaborateurs ayant bénéficié des dispositifs de l'accord Handicap ;

• Financer tout projet de sensibilisation interne « sportif, culturel, éducatif, pédagogique » en faveur du handicap porté par un collaborateur reconnu ou non en situation de handicap.

Dans la mesure du possible, les établissements du Secteur du Travail Protégé et Adapté seront sollicités et privilégiés pour permettre la mise en place de ces actions de communication (impressions de guides, affiches, réalisation de vidéos de sensibilisation, etc.).

Plan de maintien dans l'emploi

Etant donné que 85% des handicaps surviennent au cours de la vie (source AGEFIPH), DEKRA lndustrial SAS s'engage, en liaison avec les services de santé au travail, à tout mettre en œuvre pour maintenir dans l'emploi ses collaborateurs en situation de handicap, y compris lorsque le handicap survient ou s'aggrave au cours de la carrière.

A ce titre, un poste du budget (détaillé en annexe du présent accord) est consacré spécifiquement à l'aménagement des postes de travail et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.

DEKRA lndustrial SAS s’engage à mettre en place les dispositifs nécessaires à l'exercice de la fonction au moment de l'intégration dans l'entreprise, de la prise de nouvelles fonctions ou encore en cas d'aggravation du handicap du salarié.

Les managers de proximité seront attentifs à toute personne en situation de handicap et aux conditions d'exercice de leur fonction. Les différentes étapes à suivre pour permettre le maintien dans l'emploi d'un collaborateur seront détaillées dans un Kit Managers qui leur sera destiné.

Ainsi, pour tout projet d'aménagement de poste, une cellule MDE (Maintien dans l'emploi) composée du médecin du travail, d'un ergonome, du collaborateur, du manager ainsi que du responsable RH régional sera mise en place et pilotée par le référent Mission Handicap. Chacune de ces parties sera continuellement informée des avancées de l'étude et l'adaptation du poste.

Aménagement des postes de travail

L'aménagement du poste de travail est une condition essentielle à l'accès et au maintien dans l'emploi du collaborateur en situation de handicap, qu'il occupe un poste sédentaire, ou bien comprenant de nombreux déplacements dans le cadre de sa fonction.

L'entreprise s'engage à prendre en considération les exigences et contraintes de la fonction exercée et à mettre en place les adaptations et/ou aménagements nécessaires au maintien dans l'emploi. Les études de postes se font impérativement sur préconisation de la médecine du travail, et après sollicitation d'un ergonome qui viendra confirmer et préciser les besoins en termes d'aménagements de poste. Ce dernier pourra également conseiller le collaborateur sur les mouvements et postures à adopter pour améliorer ses conditions de travail.

Aménagements des postes de travail sédentaires

Sur préconisation de la médecine du travail, et à la suite de l'intervention d'un ergonome, les aménagements de poste peuvent se matérialiser, à titre d'exemple, par l'acquisition :

• de sièges ergonomiques ;

• de bureaux à hauteur variable ;

• de matériel de bureau ergonomique (support coulissant; clavier/souris adapté, repose­ pieds...) ;

• de matériel adapté pour les déplacements (sac à roulette, soutien lombaire amovible,...) ;

• d'outils informatiques adaptés au handicap.

Si nécessaire, la Mission Handicap pourra solliciter un conseiller en solutions ergonomiques afin d’adapter le matériel préconisé à la morphologie et aux contraintes physiques du collaborateur. Le matériel sera systématiquement laissé plusieurs semaines à la disposition du collaborateur en test, afin de s’assurer que celui-ci atténue correctement ses problématiques de santé.

En cas de déménagement d'un collaborateur en situation de handicap vers un autre site DEKRA lndustrial SAS, les aménagements de poste dont bénéficiait ce dernier seront repris à l'identique sur son nouveau site. Une nouvelle étude ergonomique pourra être déclenchée si nécessaire.

6.1.2. Aménagements des postes de télétravail

Dans le cadre de la mise en place du télétravail, DEKRA Industrial SAS s'engage à prendre en considération cette nouvelle organisation du travail en mettant en place les dispositifs nécessaires à l'exercice de la fonction du collaborateur, quel que soit son lieu de travail.

De ce fait, la Mission Handicap équipera les postes de travail situés au domicile des collaborateurs reconnus en situation de handicap, pour qui la médecine du travail aura indiqué la nécessité d’un aménagement du poste sédentaire. Comme pour toute adaptation de poste réalisée par la Mission Handicap, un ergonome sera sollicité pour confirmer et préciser ces besoins d'aménagements.

Dans le cas où un collaborateur dispose déjà d’un aménagement de poste sur son site DEKRA Industrial, l’entreprise s’engage, selon les besoins du collaborateur, à mettre en place un aménagement de poste équivalent à son domicile.

Aménagements et adaptations des véhicules professionnels

DEKRA lndustrial SAS prévoit également des prises en charge pour les collaborateurs en situation de handicap ayant recours à un véhicule dans le cadre de leur fonction.

L'entreprise prendra en charge une partie du loyer du véhicule (« voiture de tourisme» 4/5 places) dès lors que la médecine du travail aura préconisé un changement de modèle de voiture dont les caractéristiques seraient plus adaptées aux problématiques de santé du collaborateur. Dans le cas où le collaborateur souhaiterait conserver un véhicule de service ou véhicule utilitaire sans participation financière (2 ou 4 places), l'ensemble des aménagements techniques nécessaires sur ce dernier (commandes au volant, etc.) seront pris en charge via le budget du présent accord. Si besoin, un véhicule de service avec boite automatique pourra être proposé à tout collaborateur nécessitant ce type d’option et qui ne souhaite pas de véhicule avec participation.

L'intervention systématique d'un ergonome sera indispensable avant tout changement ou aménagement de véhicule, afin que l'entreprise ait une parfaite connaissance des contraintes engendrées par la situation de handicap du collaborateur.

A noter que seuls les modèles existants dans la grille de véhicules en vigueur chez DEKRA lndustrial SAS seront accessibles dans le cadre de ces changements de véhicule.

Lors de ses négociations auprès des constructeurs, DEKRA lndustrial SAS veillera à s'assurer que des modèles correspondants aux préconisations les plus fréquemment faites par la médecine du travail (boite de vitesse automatique, assise haute, etc.) seront en permanence représentées dans la grille.

Par ailleurs, les véhicules disponibles sur parc et répondant aux préconisations de la médecine du travail seront remis aux collaborateurs concernés afin de limiter les délais d'attente. A défaut de véhicule disponible, les collaborateurs en situation de handicap seront prioritaires sur la commande d'un nouveau modèle afin d'obtenir un outil de travail adapté dans les délais les plus courts.

Anticipation des besoins d'aménagements de postes

DEKRA lndustrial SAS s'engage à apporter une attention particulière à tous les collaborateurs pour lesquels la médecine du travail aurait émis des préconisations ou restrictions médicales sur leur fiche d'aptitude. Ces collaborateurs pourront être accompagnés par la Mission Handicap pour les aider à constituer un dossier de demande de titre de reconnaissance travailleur handicapé, et étudier les pistes d'aménagement de poste à prévoir.

Les différentes étapes menant à l'aménagement de poste du collaborateur pourront être enclenchées par la Mission Handicap dès réception du récépissé de dépôt de dossier auprès de la MDPH. Dès lors, les dépenses afférentes pourront être engagées, à l'exception des prises en charges mensuelles de loyers véhicules qui ne pourront débuter qu'à réception de la notification de la MDPH.

Aussi, pour anticiper les fins de validité des titres de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), la Mission Handicap prendra contact avec les collaborateurs concernés à minima 6 mois avant l'expiration de leur titre, permettant ainsi une parfaite continuité dans les actions de maintien dans l'emploi menées.

Par ailleurs, les membres des CSSCTR seront associés aux démarches d’aménagements de postes qui relèvent des spécificités métier. Pour les aménagements de postes « classiques », les membres des CSSCTR seront seulement informés des adaptations préconisées et mises en place.

Aides concrètes pour concilier handicap, vie professionnelle et vie personnelle

L'entreprise DEKRA lndustrial SAS s’engage à mettre en place des dispositifs concrets permettant aux salariés de concilier au mieux leur handicap avec leur vie professionnelle, via notamment :

• le financement du coût d'acquisition d'un appareillage auditif. Le remboursement sera réalisé sur présentation des justificatifs d'achat, et après déduction faite des différentes prises en charge dont le salarié aura pu bénéficier (sécurité sociale, assurance, mutuelle, MDPH...).
  La Mission Handicap pourra au besoin demander au collaborateur de transmettre deux devis émanant de deux fournisseurs différents. Par ailleurs, toute réparation s'avérant nécessaire sur ce type d'appareillage pourra également être prise en charge dans le cadre de cet accord ;

• l'attribution de 2 jours d’absence autorisée et rémunérés afin de réaliser des démarches administratives ou médicales (sur présentation de justificatifs). Si besoin, ces 2 journées pourront être segmentées en 4 demi-journées. Dans ce cadre, une journée d’absence autorisée pourra être utilisée par tout collaborateur ayant déposé un dossier de première demande de RQTH auprès de la MDPH, et une demi-journée pour une demande de renouvellement ;

• la prise en charge temporaire des trajets domicile-travail (sur une période définie en accord avec la Direction des Ressources Humaines) si la situation de handicap du salarié l'empêche de se rendre sur son lieu de travail par ses propres moyens. Seront privilégiées les aides du type PAM, ou taxi (dans la limite de 1 500 € par an), dans la limite de 50% du coût (le reste étant pris en charge par le salarié).

Politique de collaboration avec le secteur du travail protégé et adapté

Au même titre que l'intégration de personnes en situation de handicap au sein d'une entreprise comme DEKRA lndustrial SAS, la sous-traitance et la mise à disposition de personnel sont facteurs de développement de l'employabilité des personnes handicapées.

A cet effet, DEKRA lndustrial SAS s’engage à faire progresser le recours aux structures relevant du secteur du travail protégé et adapté (STPA), et ainsi, faciliter le travail de personnes dont le handicap ne permet pas, de façon définitive ou provisoire, d'intégrer le milieu ordinaire du travail.

Contrats de sous-traitance et prestations

DEKRA lndustrial SAS entend renforcer les relations entre le milieu ordinaire de travail et le secteur protégé ou adapté, afin de permettre l'acquisition par les travailleurs handicapés de compétences professionnelles reconnues, et de contribuer au développement de structures adaptées.

Pour cela, des actions de sensibilisation seront réalisées auprès de services prescripteurs tels que les services Achats, Moyens Généraux, Communication, Marketing et RH. Ces services seront ensuite continuellement encouragés à recourir à ces structures. Le travail d'identification des actions pouvant être confiées au secteur sera également poursuivi, et ce, en partenariat avec le réseau GESAT.

En cas d'appel d'offre et de prestation proposée équivalente, la priorité sera donnée aux structures du secteur protégé et adapté.

Contrats de mise à disposition de personnel

DEKRA lndustrial SAS multipliera le recours à la mise à disposition de personnel venant d'établissements du secteur protégé et adapté, afin de répondre à des besoins ponctuels de main d'œuvre, pour réaliser par exemple des tâches administratives au sein des agences.

Dans ce cadre, une présentation du secteur du travail protégé et adapté sera faite auprès de la Cellule recrutement de DEKRA Industrial, afin de les sensibiliser au sujet, et faire en sorte que l’équipe ait au maximum le « réflexe STPA » pour répondre à certains besoins en agence (tri, archivage, téléprospection, saisie en masse, etc.) habituellement traités par du recours à de l’intérim.

Les Responsables Administratifs d'Agence seront également de nouveau sensibilisés durant cet accord. Il leur sera rappelé quels sont les différentes prestations et segments sur lesquels les établissements du STPA sont habituellement positionnés, et les missions sur lesquelles ils pourraient donc les solliciter via de la mise à disposition de personnel.

Partenariat avec le réseau GESAT

Le partenariat avec un organisme - tel que le réseau GESAT - visant à renforcer les relations entre les entreprises et les établissements du STPA sera renouvelé. Ce partenariat nous permettra d'être régulièrement informés et mis à jour des nouveautés et nouvelles prestations pouvant être sous-traitées auprès de ce secteur en perpétuelle évolution et recherche d'innovation. Des formations et actions de sensibilisation pourront ainsi être dispensées par le GESAT auprès des prescripteurs et acheteurs de DEKRA lndustrial SAS.

Grâce à ce partenariat, toute personne susceptible de faire appel à un prestataire externe pour le compte de l'entreprise, aura accès à un annuaire en ligne regroupant l'ensemble des ESAT et Entreprises Adaptées en France. Ainsi, il sera simple de trouver un établissement proposant le type de prestation recherché dans la zone géographique souhaitée.

Budget

Un budget est destiné au financement des actions définies dans le présent accord en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Il doit correspondre, à minima, au montant de la contribution due au titre de l'année N-1.

La contribution brute relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de 2020 est estimée à 129 000 € (dans l’attente des chiffres définitifs de l’URSSAF). Cependant, soucieuse de se donner tous les moyens pour atteindre l’obligation légale des 6% de collaborateurs en situation de handicap parmi ses effectifs, et comme convenu avec la DREETS et les organisations syndicales depuis 2018, l’entreprise considère qu’un budget annuel de 150 000 € est nécessaire pour mener à bien ses actions d’insertion, de maintien dans l’emploi, de communication et de sensibilisation. DEKRA Industrial SAS se basera donc sur ce montant pour définir le budget prévisionnel des trois années de l’accord.

A noter que ce budget ne pourra dans tous les cas être inférieur au montant de la contribution due au titre de l'année N-1. Si la contribution OETH (après écrêtement) venait à dépasser ce montant de 150 000 € en 2021, 2022, ou 2023, le montant du budget prévisionnel, sera alors revu en fonction l’année suivante, tel que le prévoit la loi.

Ce budget sera par ailleurs fongible entre les différentes lignes budgétaires et d'une année sur l'autre pendant la durée de l'accord dans l'hypothèse où cette fongibilité serait rendue nécessaire par la mise en œuvre de la politique handicap de l'entreprise.

8. Mesures de suivi de l'accord

   6. Suivi de l'accord

Pour conduire la politique d'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, DEKRA lndustrial s'appuiera sur la Mission Handicap qui sera chargée de la conduite des actions et de leur mise en œuvre opérationnelle, en collaboration avec les Responsables RH Régionaux.

Un bilan annuel sera transmis chaque année à la DREETS ainsi qu’à la commission de suivi.

7. Commission de suivi de l'accord

   1. Composition

Pour garantir la bonne application de l'accord, il sera mis en œuvre une commission de suivi. Celle-ci sera composée :

• d’un ou plusieurs référents de la Mission Handicap ;

• du Responsable des Relations Sociales ;

• du Directeur des Ressources Humaines ;

• des membres de la Commission Egalité Professionnelle / Handicap / QVT

• d'un membre de chaque organisation syndicale signataire de l’accord.

  2. Attributions

La commission de suivi a pour objectif de :

• Faire le point sur la mise en œuvre de l'accord ;

• Emettre toutes propositions utiles pour renforcer la politique handicap ;

• Suivre les différents plans d'actions menés chaque année et suivre l'atteinte des objectifs de l'accord ;

• Proposer des améliorations ou actions complémentaires qu'il conviendrait de lancer pour garantir la bonne application de l'accord.

Cette commission se réunira minimum 2 fois par an, au cours de premier trimestre et à la fin du 3ème trimestre de chaque année. La réunion du premier trimestre ayant comme ordre du jour le bilan annuel de la mise en œuvre de l'accord pendant l'année précédente, et celle du 3^ème trimestre, le bilan du premier semestre écoulé. La commission se réunira en outre au cours du premier trimestre 2024 afin d'établir un bilan final de l'application du présent accord.

9.3. Rôle de la Mission Handicap

Le Chargé de Mission Handicap coordonne et pilote la mise en œuvre opérationnelle pour faciliter, accompagner, et déployer les actions en faveur de l'emploi des salariés en situation de handicap. Il est en contact permanent avec les Responsables RH régionaux, et plus particulièrement assure :

• la coordination et la mise en œuvre des actions à mener ;

• la consolidation des résultats et le suivi ;

• l'interface entre DEKRA lndustrial et la DREETS ainsi que la préparation des accords favorisant l'insertion et le maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap ;

• le conseil et la mise à disposition éventuelle d'expertise et l'activation des réseaux associatifs ou institutionnels permettant de faciliter la mise en œuvre du présent accord ;

• la gestion du budget du présent accord.

Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er Janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023.

La mise en œuvre du présent accord est soumise à l'agrément du Préfet de la Haute-Vienne. Il entrera en vigueur dès obtention de l'agrément préfectoral.

Révision de l'accord

Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une ou l'autre des parties signataires ou ayant adhéré à l'accord. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes, ainsi qu'à l'ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Il devra être signé par au moins une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l'accord ou y ayant adhéré, et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur.

L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera, conformément aux dispositions légales.

Dénonciation de l'accord

La dénonciation du présent accord pourra intervenir conformément à l'article L.2261-9 du code du travail.

Cette dénonciation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'ensemble des parties signataires. La dénonciation sera précédée d'un préavis de 3 mois.

Dépôt et publicité de l'accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.

Etabli à Limoges en nombre suffisant d’originaux, dont un est remis à chacune des Parties, le 10 mai 2021.

Pour l’organisation syndicale Pour la société DEKRA Industrial SAS

représentative CFDT XXX

XXX, XXX, Directrice des Ressources Humaines

XXX

Pour l’organisation syndicale

représentative CGT DEKRA

XXX, XXX, XXX

Pour l’organisation syndicale

représentative CFE CGC

XXX

Tel qu’indiqué dans l’article 8 de cet accord, DEKRA Industrial SAS prévoit un budget annuel de 150 000 € pour pouvoir mener à bien toutes les actions prévues dans le cadre de sa politique Handicap. Ce montant ne pourra dans tous les cas être inférieur au montant de la contribution due au titre de l'année N-1. Si la contribution OETH venait à dépasser ce montant de 150 000 € en 2021, 2022, ou 2023, le montant du budget prévisionnel, sera alors revu en fonction l’année suivante, tel que le prévoit la loi.

Familles budgétaires	Exemples d'actions	Répartition	Budget annuel prévisionnel
Plan de recrutement	Partenariats avec des cabinets de recrutement spécialisés - Salons - Forums - Communication externe (presse/internet)	15%	22 500 €
Maintien dans l'emploi	Etudes ergonomiques - Aménagements de postes - Prises en charge véhicules adaptés - Prises en charge appareillages auditifs ...	55%	82 500 €
Communication et Sensibilisation	Guides Handicap - Affiches - Ateliers ludiques de sensibilisation - Formation des managers	10%	15 000 €
Formation des travailleurs handicapés	Formations / Bilans de compétences dans le cadre d'une reconversion professionnelle - Formation pour mieux appréhender sa situation de handicap - Surcoût pour rendre accessible une formation	5%	7 500 €
Secteur protégé et adapté	Partenariat avec un organisme spécialisé (type réseau GESAT) -Accès annuaire – Sensibilisation sur le STPA	5%	7 500 €
Animation et suivi	Logiciel de pilotage de la politique handicap (POPEI) et coût pilotage Mission Handicap	10%	15 000 €
TOTAL	-	100%	150 000 €