ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société DEKRA Industrial dont le siège social est sis à Limoges, au 19 rue Stuart Mill, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 433 250 834, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources HUMAINES,

d'une part,

ET

• L'organisation syndicale CFDT représentée par les délégués syndicaux signataires,

• L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical signataire,

• L'organisation syndicale CGT DEKRA représentée par les délégués syndicaux signataires,

d'autre part.

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

La Société DEKRA Industrial a conclu le 19 décembre 2022 avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives un accord portant sur la rupture conventionnelle collective conformément aux articles L.1237-19 et suivants du Code du travail.

Le 20 décembre 2022, ledit accord a été présenté et notifié aux membres du Comité social et économique. Il a ensuite été communiqué aux services de la DREETS compétente pour demande de validation, conformément à la procédure légale en vigueur.

La DREETS a, par décision du 3 janvier 2023, notifié son refus de valider l’accord de rupture conventionnelle collective, considérant notamment que « le mode de calcul retenu pour les indemnités de rupture prévues pour les ingénieurs ou pour les cadres dans l’accord collectif portant rupture conventionnelle peut conduire, en fonction de l’ancienneté du salarié, à calculer des indemnités inférieures aux minima légaux. »

Par le présent avenant, les partenaires sociaux entendent confirmer l’application a minima des indemnités légales de licenciement si celles-ci s’avèrent plus favorables que les indemnités conventionnelles retenues.

Compte tenu des délais impartis, il est également apparu qu’il convenait d’adapter le calendrier de la Rupture Conventionnelle Collective.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rapprochées pour négocier le contenu de l’avenant à l’accord de rupture conventionnelle collective. Une réunion de négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise s’est tenue le 5 janvier 2023.

La DREETS de Limoges a été informée le 4 janvier 2023 de la réouverture des négociations en vue de conclure un avenant à l’accord de rupture conventionnelle collective.

Ainsi, la mise en œuvre du présent Avenant et de l’Accord du 19 décembre 2022 est conditionnée à leur validation par la DREETS, conformément à la procédure légalement prévue à cet effet.

L’avenant à l’accord du 19 décembre 2022 conclu sera présenté au CSE avant sa transmission à la DREETS compétente.

Sur quoi, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent avenant vise à confirmer les modalités de calcul des indemnités de rupture versées au salarié dans le cadre de l’accord de rupture conventionnelle collective : Celles-ci ne peuvent pas être inférieures à l'indemnité légale de licenciement.

Compte tenu des délais impartis, il est également apparu qu’il convenait d’adapter le calendrier de la Rupture Conventionnelle Collective.

ARTICLE 2 – INDEMNITES DE RUPTURE VERSEES A L’OCCCASION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

Les Parties signataires confirment que la rupture du contrat de travail qui intervient dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective donne lieu au versement d’une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.

A ce titre, les indemnités conventionnelles de rupture versées en application de l’accord portant Rupture Conventionnelle Collective signé le 19 décembre 2022 ne pourront être inférieures aux indemnités légales de licenciement, conformément aux règles en vigueur. En conséquence, si les indemnités conventionnelles de rupture versées en application de l’accord portant Rupture Conventionnelle Collective (notamment en application des articles 14.1, 16.1, 19.1 et 23.1) s’avèrent d’un montant inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement, ce dernier sera retenu.

Pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement, l’ancienneté sera prise en compte à la date de rupture effective du contrat de travail.

ARTICLE 3 – CALENDRIER PREVISIONNEL DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF

La mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective suivrait le calendrier prévisionnel suivant, sous réserve de la date de validation de l’Accord et de son avenant par la DREETS :

Les Parties conviennent que les dates contraires mentionnées dans l’accord initial du 19 décembre 2022, notamment aux articles 6.3, 8.1 et 9.4 sont remplacées par celles mentionnées dans le tableau ci-dessus.

ARTICLE 4 - APPEL A CANDIDATURE

Afin de permettre aux salariés concernés de se renseigner au plus tôt sur les dispositifs prévus dans le présent accord et sur leur éligibilité, la Société informera le cas échéant les Salariés Eligibles sur le dispositif de rupture conventionnelle collective et le contenu du présent Accord, y compris les mesures d’accompagnement préalablement à la validation de la DREETS.

Il sera rappelé que l’entrée en vigueur du dispositif est soumise à la validation de l’accord initial et de son avenant par la DREETS compétente.

Cette information vaudra appel officiel à candidature.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

5-1 CADRE JURIDIQUE ET DEMANDE DE VALIDATION ADMINISTRATIVE

Le présent avenant et l’accord portant rupture conventionnelle collective conclu le 19 décembre 2022 auquel il est attaché feront l’objet d’une demande de validation par la DREETS.

L’entrée en vigueur du présent avenant est donc subordonnée soit à la décision explicite de validation de la DREETS, soit à son absence de réponse au-delà d'un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord du 19 décembre 2022 et du présent avenant.

La décision de validation ou, dans le silence de l’administration, l’accusé de réception de la demande de validation, sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

5-2 DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant, sous réserve de validation par l’autorité administrative, est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de la date de sa validation par la DREETS et prendra fin le 30 septembre 2023.

A cette date, il cessera automatiquement de s’appliquer, sauf pour l’exécution des mesures mises en œuvre en application de ses dispositions, et ne sera pas tacitement renouvelé.

5- 3 DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.

Etabli à Limoges en nombre suffisant d’originaux, dont un est remis à chacune des Parties, le 06/01/2023

Pour l’organisation syndicale Pour la société DEKRA Industrial SAS représentative CFDT XXX

Directeur des Ressources Humaines

XXX, XXX

XXX

Pour l’organisation syndicale

représentative CGT DEKRA

XXX

Pour l’organisation syndicale

représentative CFE CGC

XXX