Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE LA DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL POUR LES EQUIPES DE SUPPLEANCE" chez NOR'PAIN (Siège)

AVENANT N°1 ACCORD EN FAVEUR DE LA DÉROGATION À LA DURÉE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL POUR LES ÉQUIPES DE SUPPLÉANCE

ENTRE

La Société XXX SAS au capital de XXX € dont le siège social est à XXX, inscrite au RCS de XXX sous le numéro XXX

Représentée par Mr XXX, agissant en qualité de Directeur de site,

ci-après dénommée « la Société »,

d’une part,

ET

L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Mr XXX, en sa qualité de délégué syndical, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,

L'organisation syndicale F.O., représentée par Mme XXX, en sa qualité de délégué syndical, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,

Ces deux organisations syndicales représentant plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles.

d’autre part.

PREAMBULE

L’Accord en faveur de la dérogation à la durée maximale quotidienne de travail pour les équipes de suppléance a été conclu le 25 mars 2022.

Avec la mise en œuvre d’une équipe de suppléance sur la ligne 1 au 1^er février 2023, il nous a paru opportun de prolonger la durée de l’accord.

Il est donc apporté les modifications suivantes à l’accord d’entreprise du 25 mars 2022.

ARTICLE I – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant à l’accord est adopté pour une prolongation de la durée déterminée d’un an et six mois à compter du 1er février 2022.

Il est convenu qu’en cas de perte de marché ou en cas de réorganisation des services de production, ne justifiant plus le maintien des équipes de suppléance 2*12, et au plus tard le 31 juillet 2024, le personnel en équipe de suppléance 2*12 retrouvera un emploi équivalent à temps complet de semaine ou tout autre poste de travail de qualification égale sur les différentes lignes de production ou dans les différents services.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.

Après réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

ARTICLE II – Date d’entrée en vigueur et publicité

Article 2.1. Date d’entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er février 2023.

Article 2.2. Publicité

Le présent avenant fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Société :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat ayant adhéré à l’accord sans réserve et en totalité ;

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié par remise en main propre contre décharge, à toute organisation syndicale représentative ;

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis aux représentants du personnel ;

• un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• l’avenant sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords.

• l’avenant sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation constituée au niveau de la branche.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait en six exemplaires originaux

à XXX, le 19 décembre 2022

Pour la Société XXX, XXX, Directeur d’usine

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T., XXX  

Pour l’organisation syndicale F.O., XXX